Congés payés et mi-temps thérapeutique : calcul et paiement
SOMMAIRE
Peut-on prendre des congés payés en mi-temps thérapeutique ?
Lors d’un mi-temps thérapeutique, il est tout à fait possible de prendre des congés payés.
En effet, ce statut ne remet pas en cause les droits aux congés payés acquis par le salarié.
Ainsi, en mi-temps thérapeutique, vous pouvez poser vos jours de congés comme tout autre salarié, selon les modalités en vigueur dans l’entreprise.
A noter : pendant vos jours de congés, votre rémunération sera rétablie comme si vous travailliez à temps plein. Autrement dit, même si vous êtes en mi-temps thérapeutique, votre salaire ne sera pas réduit durant les périodes de congé payé.
Enfin, sachez que ces jours de congés ne prolongent pas la durée de ce temps partiel. Pour tout savoir sur les règles de durée du dispositif selon votre statut (salarié, fonctionnaire, indépendant), consultez notre article dédié sur la durée du mi-temps thérapeutique.
Comment sont décomptés les CP en mi-temps thérapeutique ?
Le décompte des congés, que ce soit pour un salarié en mi-temps thérapeutique ou pour un salarié à temps plein, suit la même logique.
Chaque jour de congé posé est déduit du solde de congés payés, qu’il s’agisse d’une journée travaillée à temps plein ou d’une journée à mi-temps. En d’autres termes, cela signifie qu’un jour de congé pris compte comme un jour entier, indépendamment du rythme de travail effectif.
Bon à savoir : n’y a pas de proratisation des congés du fait du mi-temps thérapeutique. Obtenir des congés payés se fait de la même manière, que vous soyez en mi-temps thérapeutique ou non.
Ainsi, le décompte des CP en mi-temps thérapeutique s’effectue de la même manière « classique », à savoir :
- Le 1er jour de congé correspond au 1er jour où vous auriez dû travailler
- Ensuite, tous les jours ouvrés ou ouvrables (selon l’option choisie par l’entreprise) sont décomptés jusqu’à la reprise du travail, y compris les jours non travaillés par le salarié à temps partiel en raison de la manière dont le temps de travail de la semaine est réparti.
Cela signifie que même si vous ne travaillez qu’une partie de la semaine en raison de votre mi-temps thérapeutique, les jours de CP seront décomptés en continu, comme pour un salarié à temps plein.
Prenons un exemple pour bien comprendre :
- Jean est en mi-temps thérapeutique et souhaite prendre 1 semaine de congés : 5 jours ouvrés ou 6 jours ouvrables lui seront décomptés en fonction du régime appliqué dans l’entreprise
- Marie est en mi-temps thérapeutique et souhaite poser le mercredi et le jeudi : 3 jours ouvrés ou 4 jours ouvrables lui seront décomptés en fonction du régime appliqué dans l’entreprise
- Abel est en mi-temps thérapeutique et souhaite poser le lundi : 2 jours lui seront décomptés en fonction du régime appliqué dans l’entreprise
Bon à savoir : chaque employeur est tenu de fixer les règles relatives à la prise des congés payés en respectant le principe selon lequel les salariés à temps plein comme à temps partiel sont égaux. Ainsi, les salariés travaillant à temps partiel « classique » ou « thérapeutique » ne peuvent pas avoir plus de congés payés que ceux qui sont à temps plein.
Qui verse le paiement des congés payés en mi-temps thérapeutique ?
Durant les congés payés pris en mi-temps thérapeutique, c’est l’employeur qui continue de verser le salaire. Le salarié perçoit donc une rémunération correspondant à son salaire habituel, sans réduction liée à son statut de mi-temps thérapeutique.
En revanche, en dehors des congés payés, pendant les périodes de travail en mi-temps thérapeutique, la rémunération du salarié se décompose en 2 parties :
- Une partie versée par l’employeur pour le travail effectivement réalisé
- Une partie compensée par les caisses de Sécurité sociale sous forme d’indemnités journalières
Cette répartition disparaît pendant la période des congés payés, où le salarié perçoit l’intégralité de son salaire de la part de l’employeur.
En ce qui concerne le montant de l’indemnité de congés payés, sa détermination suit la même méthode que pour les salariés à temps plein.
Pendant vos congés payés, votre employeur doit néanmoins signaler cette période à la CPAM sur l’attestation de salaire mensuelle : c’est cette déclaration qui suspend automatiquement le versement des indemnités journalières le temps de vos vacances, puisque vous êtes déjà rémunéré à 100 % par votre employeur. Pour ne pas interrompre vos droits potentiels à indemnisation à la reprise, il est recommandé de conserver une prescription de mi-temps thérapeutique couvrant également la période de congés.
Comment sont calculés les congés payés en mi-temps thérapeutique ?
Le nombre de jours de CP d’un salarié en mi-temps thérapeutique est identique à celui pour un salarié à temps plein.
Il acquiert ainsi raison de 2 jours et demi ouvrables par mois (de travail effectif) effectué au sein de la même entreprise (cf article L. 3141-3 du Code du travail), ce qui correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines au total sur un an).
Le calcul se base sur la durée de travail avant le mi-temps, donc sans réduction liée au temps partiel thérapeutique.
Fonctionnaire en mi-temps thérapeutique : les congés payés obéissent-ils aux mêmes règles ?
Pour un agent public, le principe de base reste le même : le mi-temps thérapeutique ne prive pas des congés annuels dus à un agent à temps plein. En revanche, le mode de calcul diffère de celui du secteur privé.
Dans la fonction publique, les congés annuels sont fixés à cinq fois les obligations hebdomadaires de service, appréciées en jours ouvrés (et non en jours ouvrables comme dans le privé). Résultat : contrairement à un salarié du privé qui conserve systématiquement 30 jours ouvrables quelle que soit sa quotité de travail, le nombre de jours d’un fonctionnaire en mi-temps thérapeutique peut varier selon sa quotité et la répartition de ses heures sur la semaine.
- Un agent à 80 %, réparti sur 4 jours par semaine : il a droit à 5 × 4 = 20 jours de congés, et consomme 4 jours lorsqu’il pose une semaine complète.
- Un agent à 50 %, réparti sur 5 matinées ou après-midis par semaine : il conserve 5 × 5 = 25 jours de congés, et consomme 5 jours pour une semaine complète.
Cette règle de calcul, fixée par le guide de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) relatif au temps partiel, s’applique de la même façon à un agent en temps partiel « classique » ou en temps partiel pour raison thérapeutique.
Questions fréquentes sur les congés payés en mi-temps thérapeutique
Voici les réponses à quelques questions complémentaires que se posent souvent les salariés et agents en mi-temps thérapeutique au sujet de leurs congés payés.
Le mi-temps thérapeutique est-il suspendu pendant mes congés payés ?
Non, le dispositif lui-même n’est pas suspendu : seul le versement des indemnités journalières par la CPAM s’interrompt, puisque l’employeur vous rémunère déjà à 100 % pendant vos congés. Conservez une prescription de mi-temps thérapeutique couvrant cette période pour préserver vos droits potentiels à indemnisation à la reprise.
Peut-on poser des congés payés juste avant de démarrer un mi-temps thérapeutique ?
Oui, il est possible d’intercaler des congés payés entre la fin d’un arrêt à temps complet et le début du mi-temps thérapeutique, à condition que ce dernier ait déjà été prescrit par le médecin traitant avant le début des congés.
L’employeur peut-il refuser une demande de congés pendant un mi-temps thérapeutique ?
L’employeur conserve son pouvoir habituel d’organisation des congés (ordre des départs, période de prise), mais il ne peut pas refuser un droit à congé au seul motif du mi-temps thérapeutique. En cas de litige plus large sur le dispositif lui-même, notre article sur le refus du mi-temps thérapeutique détaille vos recours.
Les congés payés sont-ils comptabilisés dans les jours d’indemnisation CPAM du mi-temps thérapeutique ?
Non, la période de congés payés est distincte de la période indemnisée par la CPAM au titre du mi-temps thérapeutique. Comme aucune indemnité journalière n’est versée pendant vos congés, ces jours ne viennent pas réduire votre solde de jours indemnisables.
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Sources officielles et références
- Légifrance – Article L.3141-3 du Code du travail : acquisition de 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif
- Service-public.gouv.fr – Fiche F33927 : droits à congés payés du salarié travaillant à temps partiel
- Ameli.fr : formalités de l’employeur lors d’une reprise à temps partiel thérapeutique
- Service-public.gouv.fr – Fiche F486 : travail à temps partiel d’un fonctionnaire
- Fonction-publique.gouv.fr : guide DGAFP relatif à la mise en œuvre du temps partiel pour les agents publics
Crédit photo : © sofiko14 / Adobe Stock
Journaliste et rédactrice web avec plus de dix ans d’expérience, Dorothée Pierry a collaboré avec Aide-Sociale.fr de 2017 à 2025. Sa connaissance approfondie des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France lui a permis de rédiger 491 articles pour aider les lecteurs à connaître leurs droits et à effectuer leurs démarches.
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