APL colocation : conditions, calcul et demande CAF
SOMMAIRE
APL colocation : les règles d’attribution de cette aide au logement
Toucher des allocations logement lorsque l’on est en colocation est possible, mais encore faut-il respecter les conditions requises par la CAF.
Cohabitation, sous-location, colocation : un droit aux APL qui diffère
En premier lieu, il est important de ne pas confondre colocation et cohabitation qui sont deux notions qui donnent lieu à des versements différents de la part de la CAF.
En effet, pour la CAF, la colocation se définit par le fait que deux personnes ou plus partagent un même logement, mais sans vivre en couple ou concubinage. Une cohabitation, en revanche, concerne des personnes qui vivent dans un même logement en étant en couple ou en concubinage.
La demande d’APL et les droits auxquels peuvent prétendre les allocataires dépendent de ces trois situations :
- En colocation : chaque occupant du logement remplit sa propre demande et indique ses revenus et sa part de loyer (c’est souvent le cas pour étudiants, consultez notre article sur les aides au logement pour les étudiants).
- En cohabitation ou concubinage : les deux personnes en couple remplissent une demande unique et indiquent leurs revenus cumulés.
- APL en sous-location : le locataire et le sous-locataire doivent respecter des critères d’âge. De plus, les 2 parties doivent être éligibles à l’APL et faire une demande séparée. Notez tout de même que la sous-location est possible uniquement avec l’autorisation écrite du bailleur (loi du 6 juillet 1989, art. 8). À défaut, vous vous exposez à un refus d’aide et à des risques juridiques.
Attention : il est impératif de bien déclarer votre situation réelle. La CAF considère le concubinage au même titre que le pacs et le mariage, cela ouvrant des droits bien spécifiques. Des risques existent en cas de non-déclaration.
Qui peut bénéficier de l’APL en colocation ?
En colocation, vous devez respecter les conditions suivantes pour prétendre au versement des APL :
- Figurer sur le bail : il ne suffit pas de payer un loyer pour être considéré comme colocataire par la Caf. En effet, votre nom doit impérativement figurer sur le contrat de location. Il en est de même pour tous les autres occupants souhaitant bénéficier d’une allocation logement.
- Effectuer votre propre demande : l’APL étant, comme son nom l’indique, une aide personnalisée, chaque colocataire doit effectuer ses propres démarches dans lesquelles seront prises en compte ses ressources et sa situation personnelle.
- Faire une demande pour votre résidence principale : le logement concerné par votre demande d’APL doit être votre résidence principale (vous devez y vivre au moins 8 mois dans l’année).
- Ne pas avoir de lien familial avec votre propriétaire bailleur (en savoir plus sur l’aide au logement si on loue à sa famille) : ni de liens d’ascendance ni de descendance entre le colocataire et le propriétaire bailleur. Cela concerne aussi votre conjoint/concubin/partenaire pacsé : il ne doit pas non plus avoir de lien familial avec le bailleur.
- Ne pas dépasser le plafond de la CAF : vos ressources doivent être inférieures au plafond défini par la CAF.
- Habiter dans un logement conventionné : l’APL concerne uniquement les logements pour lesquels le propriétaire a signé une convention avec l’État dans laquelle il s’engage à louer son logement selon certaines conditions. Si tel n’est pas le cas de votre logement, vous pouvez vous tourner vers d’autres solutions telles que l’ALS ou l’ALF.
Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pourrez prétendre au versement des APL. Le montant versé est souvent variable d’un colocataire à l’autre en fonction de la part du loyer payée par chacun et des situations personnelles et professionnelles de chaque occupant.
Montant APL colocation : comment se fait le calcul ?
Le calcul de l’APL en cas de colocation est similaire à celui d’une location habituelle puisqu’il prendra en compte les ressources des 12 derniers mois ainsi que la nature du foyer du colocataire.
Le montant des APL versé à chaque colocataire est calculé en fonction de :
- La nature du bail : dans le cas d’une colocation, deux options sont possibles (voir ci-dessous).
- Des ressources de chaque occupant : quelle que soit la nature du bail, la Caf se base toujours sur les ressources de chaque colocataire pour calculer le montant des allocations versées.
- De la composition du foyer de chaque colocataire : votre vie maritale et le nombre de personnes à votre charge seront pris en compte dans le calcul de l’APL.
Selon la nature de votre bail, le calcul de l’APL colocation diffère :
- Option 1 – Un bail unique est signé par l’ensemble des occupants : dans ce cas, chaque colocataire figure sur le bail et les occupants sont tous solidaires pour le paiement du loyer et du dépôt de garantie. Le propriétaire fournit une quittance unique pour tous. Chacun des colocataires doit ensuite faire sa propre demande d’aide. La CAF calcule ensuite vos droits d’après votre part de loyer déclarée et le nombre de colocataires. Si rien d’autre n’est prévu, la CAF divise alors le loyer total par le nombre d’occupants.
- Option 2 – Chaque colocataire signe un bail individuel : la procédure d’attribution des APL est alors la même que pour celle d’une location classique. Chaque occupant dispose de quittances de loyer à son nom et la CAF ne tient alors compte que de vos ressources et des informations contenues dans votre contrat de location.
| Colocation – bail unique | Colocation – baux séparés | |
|---|---|---|
| Quittance | Unique, pour tous | Individuelle |
| Part de loyer retenue | Loyer total / nb d’occupants | Loyer du bail individuel |
| Solidarité loyers | Oui (souvent) | Non |
| Calcul APL | Selon les ressources personnelles | Selon les ressources personnelles |
Attention : une colocation donne souvent lieu à des changements d’occupants assez fréquents. Dans le cadre d’un bail unique, il est impératif de signaler à la Caf chaque départ et chaque arrivée de colocataire : le changement du nombre d’occupants influe sur le montant de l’aide versée et doit ainsi être révisé en conséquence. Informez votre caisse en cas d’évolution du bail.
Les APL versées aux colocataires sont-elles plus basses que celles versées aux locataires ?
Il peut arriver qu’à ressources égales, le montant des APL versées aux colocataires soit sensiblement inférieur à celui versé dans le cadre d’une location classique. Cela s’explique par le mode calcul de la CAF.
Le plafond de loyer pris en compte est en effet différent pour les colocataires, puisqu’il correspond à 75% du plafond par rapport à un locataire seul. Cet écart se justifie par le principe de mutualisation de certaines charges dans le cas d’une colocation, celui-ci devant permettre de diminuer les dépenses du foyer pour l’ensemble des occupants.
Conformément à l’article D.823-18 du Code de la construction et de l’habitation et à l’arrêté ministériel du 27 septembre 2024 (article 16), les plafonds de loyer retenus en colocation sont fixés à 75 % de ceux applicables à un locataire seul. Cet écart se justifie par le principe de mutualisation de certaines charges dans le cas d’une colocation, celui-ci devant permettre de diminuer les dépenses du foyer pour l’ensemble des occupants.
Quelle différence entre APL colocation et APL pour un locataire seul ?
L’APL en colocation et l’APL pour un locataire seul reposent sur les mêmes règles générales de la CAF, mais le calcul du montant diffère. En colocation, la part de loyer retenue est réduite : la CAF prend en compte uniquement la part individuelle déclarée par chaque occupant. De plus, le plafond de loyer appliqué aux colocataires est fixé à 75 % de celui d’un locataire seul, conformément à la réglementation en vigueur. Cela signifie que, même à ressources équivalentes, l’aide versée en colocation est souvent plus faible que pour une personne vivant seule dans un logement. En revanche, l’avantage de la colocation est que chaque occupant dépose sa propre demande d’APL et ne dépend donc pas des revenus des autres.
Exemple concret : pour un logement dont le loyer est de 800 € par mois, un locataire seul déclare la totalité du montant et la CAF applique le plafond classique. En colocation à deux, chacun déclare 400 € et la CAF calcule les droits sur cette base, en appliquant en plus le plafond de 75 %. Résultat : deux colocataires reçoivent chacun une aide individuelle, mais généralement inférieure à ce qu’aurait obtenu une personne seule pour le même logement.
Demande APL colocation : comment remplir votre dossier ?
La demande d’APL pour les colocataires s’effectue de la même manière que pour une location classique, c’est-à-dire directement en ligne sur le site de la CAF ou de la MSA.
Que vous soyez déjà allocataire ou non, vous pouvez effectuer une simulation APL en colocation, à l’image de tous les locataires (ce qui n’est pas le cas de l’APL pour propriétaire, dans ce cas vous devez vous tourner vers la CAF pour l’ensemble des démarches).
FAQ sur l’APL en colocation
Est-ce que la CAF peut refuser une demande d’APL en colocation ?
Oui, il arrive que la CAF refuse une demande d’APL en colocation. Les motifs les plus fréquents sont l’absence du nom du colocataire sur le bail, un logement non conventionné, ou encore un revenu supérieur aux plafonds fixés. Le refus peut aussi intervenir si la situation familiale est mal déclarée, par exemple en cas de concubinage non signalé. Dans ce cas, il est possible de déposer un recours amiable auprès de la commission de la CAF.
Peut-on cumuler les APL en colocation avec d’autres aides au logement ?
Il est possible de bénéficier de certaines aides complémentaires en colocation, mais pas de toutes. Par exemple, un étudiant boursier peut toucher simultanément une bourse sur critères sociaux et les APL. En revanche, l’APL n’est pas cumulable avec d’autres aides au logement principales comme l’ALS ou l’ALF : une seule prestation peut être versée pour un même logement. Le cumul reste donc limité aux dispositifs qui ne concernent pas directement le loyer.
Un étudiant étranger peut-il percevoir l’APL en colocation ?
Oui, un étudiant étranger peut demander l’APL en colocation, sous certaines conditions. Il doit résider en France de manière stable et régulière, disposer d’un titre de séjour en cours de validité et déclarer son logement comme résidence principale. Les mêmes règles s’appliquent que pour un étudiant français : être inscrit sur le bail, effectuer une demande individuelle et respecter les plafonds de ressources. L’origine de l’étudiant n’influe pas sur le droit à l’aide.
Comment signaler un changement de colocataire à la CAF ?
Lorsqu’un colocataire quitte le logement ou qu’un nouvel occupant arrive, il est indispensable d’informer rapidement la CAF. Ce changement de situation se fait depuis l’espace personnel en ligne, via la rubrique “Signaler un changement”. Il faut joindre une nouvelle attestation de loyer actualisée par le bailleur, mentionnant tous les occupants encore présents. Une mise à jour rapide permet d’éviter des trop-perçus ou des interruptions dans le versement de l’aide au logement.
Quelles erreurs éviter lors d’une demande d’APL en colocation ?
Plusieurs erreurs peuvent retarder ou faire rejeter une demande d’APL en colocation. La plus fréquente consiste à déclarer le loyer global du logement au lieu de la part individuelle réellement payée. Une autre erreur est de ne pas transmettre une attestation de loyer correcte, signée par le bailleur. Enfin, il est déconseillé de sous-estimer ses ressources : la CAF dispose déjà de nombreuses informations fiscales et un écart peut entraîner une suspension de droits.
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Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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