Chômage partiel et cotisation retraite : comment ça fonctionne ? Quels sont vos droits ?

Habituellement, pour la validation de trimestres de retraite de base, les périodes de chômage partiel ne sont pas prises en compte. En effet, les salariés perçoivent une indemnité versée par l’employeur non considérée comme un salaire. Vous pouvez retrouver plus de détails sur la mise en place du dispositif du chômage partiel, en suivant ce lien.

La crise sanitaire que nous traversons a fait évoluer la prise en compte de cette période d’activité partielle pour la retraite. L’objectif est double : préserver l’emploi et ne pas pénaliser les salariés pour leur future retraite.

Le gouvernement a donc décidé que la période de chômage partiel serait dorénavant intégrée pour la validation des trimestres de retraite de base. Ainsi, la mise en activité partielle est comptabilisée dans le calcul des droits à la retraite.

À noter, il existe également des règles particulières de calcul des droits à la retraite de base pour les périodes de chômage (en ce qui concerne les allocations versées aux demandeurs d’emploi).

Afin de savoir quelles sont les conséquences d’une période de chômage partiel sur vos droits à la retraite de base et la validation de vos trimestres, lisez cet article. Nous vous y expliquons aussi les conséquences du chômage partiel sur le calcul de vos droits aux retraites complémentaires.


Quel impact du chômage partiel sur vos droits à la retraite de base ?

La pandémie de coronavirus a engendré pour notre pays une situation exceptionnelle au regard de l’emploi. Ainsi, au mois de mai 2020, près d’un travailleur sur deux a été placé en chômage technique à l’initiative du gouvernement. Cette mesure dont l’objet est la sauvegarde de l’emploi menaçait de pénaliser lourdement les salariés s’agissant du calcul de leur retraite.

C’est pourquoi, à situation exceptionnelle mesure exceptionnelle, une série de mesures législatives et réglementaires a instauré la prise en compte des périodes de chômage partiel pour le calcul de la retraite.

Pour bien comprendre les cas pour lesquels les périodes de chômage partiel sont comptabilisées pour valider les trimestres de retraite, on peut distinguer trois périodes différentes:

  • La mise en activité partielle avant le 1er mars 2020 (avant la crise sanitaire)
  • La mise en activité partielle instaurée entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020
  • La mise en activité partielle à partir du 1er janvier 2021

 

Les modalités de calcul avant la pandémie de COVID

Le salarié placé en activité partielle par son employeur perçoit une indemnité et non un salaire. À ce titre, il ne paie aucune cotisation salariale, il ne cotise donc pas pour sa retraite.

Par conséquent, et jusqu’au 1er mars 2020, le salarié en chômage technique ne peut pas valider de trimestres au titre de cette période, pour le calcul de sa retraite.

 

Mars 2020 : prise en compte de l’activité partielle pour votre retraite de base

La loi du 17 juin 2020, initiée par le ministère du Travail, a pour objectif de compenser les inégalités entre les salariés qui ont pu télétravailler et ceux qui ont été mis en chômage technique à l’insu de leur volonté. Plus particulièrement, elle permet, sous conditions, aux salariés placés en chômage partiel de valider des trimestres retraite au titre de cette période. Initialement, cette possibilité était offerte seulement aux salariés du régime général (Cnav) et du régime des salariés agricoles (MSA).

Voici les conditions :

  • Prendre sa retraite après le 12 mars 2020
  • Chaque période de 220 heures indemnisées au titre du chômage partiel permet de valider 1 trimestre retraite
  • Le nombre maximal de trimestres validés est de 4 par année civile

Par la publication de deux décrets en date du 2 décembre 2020 (décret 2020-1491 et décret 2020-1489), les modalités d’application de la loi ont été précisées. Ainsi, la prise en compte du chômage technique dans le calcul des droits à la retraite est également opérée pour certains régimes spéciaux.

Les régimes spéciaux concernés sont notamment les suivants :

  • Les marins
  • Les clercs de notaires
  • Les navigants aériens, pilotes, hôtesses et stewards
  • Les assurés des régimes spéciaux, SNCF, RATP, gaziers et électriciens
  • Les ouvriers de l’État

À noter : par les décrets de décembre 2020 le FST, Fonds de solidarité vieillesse, participera financièrement à la prise en compte des périodes d’activité partielle.

 

En 2021, les périodes de chômage partiel sont-elles intégrées au calcul de la retraite ?

Pour l’heure,  la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale maintient le système mis en place en 2020. Des informations sont régulièrement apportées par le gouvernement en fonction de l’évolution de la crise sanitaire, nous mettrons cet article à jour au fur et à mesure des données portées à notre connaissance.


Quel effet de l’activité partielle sur la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO ?

Au-delà de la cotisation à la retraite de base gérée par la sécurité sociale, les travailleurs du privé sont aussi dans l’obligation de cotiser pour une assurance retraite complémentaire : l’AGIRC-ARRCO.

Celle-ci ne fonctionne pas sur la base de la validation de trimestres, mais sur l’attribution de points de retraite complémentaire. Ces points AGIRC-ARRCO résultent de cotisations qui comprennent une part employeur et une part salariale. Elles sont versées par les différents employeurs tout au long de la carrière professionnelle du salarié.

Pour bénéficier de ces points de retraite complémentaire liés à une période de chômage partiel, il faut cumuler deux critères:

  • Le salarié doit bénéficier d’une indemnisation par son employeur pour la réduction ou interruption de son activité professionnelle
  • La période de chômage technique subie par le salarié doit durer un minimum de 60 heures sur une année civile

Ce qui change depuis la crise sanitaire c’est le financement de ces points de retraite complémentaire. C’est l’organisme de retraite complémentaire qui l’assume. Le salarié qui subit une période de chômage partiel continue donc à se voir attribuer des points pour sa retraite sans participation financière.

Attention, les 60 premières heures d’activité partielle ne vous permettent pas d’obtenir des points de retraite complémentaire. Les points vous seront donc attribués à partir de la 61ème heure de chômage partiel.

Dans tous les cas il est essentiel pour le salarié de transmettre les attestations de chômage partiel à la caisse de retraite dont il dépend pour une mise à jour rapide de son relevé de carrière.

À savoir : à partir du second semestre de l’année 2021, tout salarié pourra vérifier sur son relevé de carrière que la ou les périodes d’activité partielle ont bien engendré l’attribution des points correspondants. N’hésitez pas à consulter notre article dédié au rachat des trimestres pour la retraite.




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