L’allocation accompagnement d’une personne en fin de vie : Quelles sont les conditions ? Comment en faire la demande ?

Toutes les infos sur l'AJAPIl peut être nécessaire de diminuer ou de suspendre son activité professionnelle afin d’accompagner un proche en fin de vie. Cette situation a forcément un impact sur vos revenus, c’est pourquoi il est possible de bénéficier de l’Allocation Journalière d’Accompagnement d’une Personne en fin de vie (AJAP).

Pour percevoir une allocation durant cette période, certaines conditions doivent être respectées. Cependant vous pouvez y prétendre que vous soyez salarié ou demandeur d’emploi. En effet, un demandeur d’emploi peut mettre en suspens sa recherche active de travail (normalement considérée comme une obligation) dans le cadre de l’AJAP. Retrouvez les conditions d’attribution de l’Allocation Journalière d’Accompagnement d’une Personne en fin de vie dans ce paragraphe.

Le montant de l’Allocation Journalière d’Accompagnement dépend si vous avez suspendu votre activité ou réduit votre temps de travail (voir les montants). De plus, plusieurs bénéficiaires peuvent se partager l’allocation AJAP successivement ou concomitamment.

La demande d’allocation d’accompagnement fin de vie se fait auprès de la Cnajap (Centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie). Cette allocation journalière ne peut être versée plus de 21 jours dans le cas d’une interruption de travail ou 42 jours dans le cas d’une réduction (en savoir plus).

Retrouvez dans cet article toutes les informations sur l’Allocation Journalière d’Accompagnement d’une Personne en fin de vie : Quelles sont les conditions d’attribution, comment en faire la demande et le montant qui vous sera versé chaque jour.





Qui peut bénéficier de l’allocation journalière d’accompagnement ?

L’allocation journalière d’accompagnement peut être versée aux salariés et également aux demandeurs d’emploi afin qu’ils puissent bénéficier d’une rémunération durant la période où ils s’occupent d’un proche en fin de vie.

Si vous êtes salarié, vous devez respecter les conditions suivantes :

Si vous êtes demandeur d’emploi et que vous souhaitez bénéficier de l’AJAP, vous devez :

  • Avoir un lien familial (ascendant, descendant, frère ou sœur) ou être une personne de confiance de la personne accompagnée
  • OU vivre sous le même toit que la personne que vous accompagnez

Quelle que soit votre situation (salarié ou demandeur d’emploi), sachez qu’il n’est pas possible de bénéficier de l’allocation journalière d’accompagnement si la personne en fin de vie est hospitalisée. En effet, seul un accompagnement de la personne effectué à domicile est possible.

Voici, à titre d’exemple, des lieux où peut s’effectuer l’accompagnement dans le cadre de l’AJAP :

  • Au domicile de la personne accompagnée
  • Au domicile de l’accompagnant
  • En maison de retraite
  • En Ehpad

 

Durée et montant de l’allocation accompagnement fin de vie

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l’Allocation Journalière d’Accompagnement d’une Personne en fin de vie, vous devez adresser votre demande à la Cnajap (voir ce paragraphe).

Si votre demande d’Allocation Journalière d’Accompagnement d’une Personne est acceptée, vous pourrez en bénéficier :

  • Durant 21 jours si vous êtes demandeur d’emploi
  • Durant 21 jours si vous cessez totalement votre activité salariée
  • Durant 42 jours si vous avez transformé votre période de congé en période d’activité à temps partiel

Que vous soyez salarié ou inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi, le montant de l’Allocation Journalière d’Accompagnement qui vous sera versé est le suivant :

  • 56,10€ par jour
  • 28,05€ par jour si vous êtes salarié et que vous avez transformé votre CSF en activité à temps partiel

Le montant de l’allocation journalière d’accompagnement que vous pouvez percevoir est fixe et ne dépend donc pas des vos revenus. De plus, vous pouvez partager son versement avec une autre personne éligible en même temps ou successivement.

Par exemple vous et un autre proche souhaitiez bénéficier de l’Allocation Journalière d’Accompagnement fin de vie pour rester aux côtés d’une même personne. Vous pouvez l’accompagner durant 11 jours et la seconde personne durant les 10 jours suivants (dans le cas où vous cessez votre activité si vous êtes salariés). Autre possibilité, vous pouvez vous occuper à deux de la personne en fin de vie durant 10 jours et l’un de vous pourra l’accompagner un jour de plus.

Vous l’aurez compris, il est possible de s’occuper seul ou à plusieurs d’une personne en fin de vie tout en bénéficiant d’une allocation tant que le versement n’excède pas la durée de 21 jours pour l’ensemble des accompagnants (ou 42 jours si vous passez à temps partiel).

À noter : En cas de décès de la personne accompagnée durant la période de versement de l’AJAP, le ou les accompagnants ne percevront plus l’allocation à partir du jour suivant le décès. Par contre le versement de l’AJAP est maintenu en cas d’hospitalisation de la personne accompagnée à domicile.

 


Comment faire une demande d’Allocation fin de vie ?

La demande d’allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie se fait auprès du CNAJAP (centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie). Vous trouverez les coordonnées ci-dessous.

La demande d’AJAP se fait l’aide du formulaire téléchargeable sur ce lien. Si vous rencontrez des difficultés dans votre démarche, il est possible de contacter votre CPAM pour obtenir de l’aide.

Celui-ci doit être accompagné des pièces suivantes :

  • Une attestation fournie par l’employeur indiquant que vous bénéficiez bien du congé de solidarité familial
  • Pour les personnes à la recherche d’un emploi percevant l’allocation chômage : une attestation sur l’honneur certifiant l’arrêt de recherche d’emploi devra être ajoutée à la demande

COMMENT CONTACTER LE CNAJAP

(centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne)

Téléphone : 0 811 701 009 (prix de l’appel + service 0,06€ par minute)

Horaire d’ouverture : Du lundi au vendredi de 8H30 à 18H00

Adresse : CNAJAP – Rue Marcel Brunet – BP 109 – 23014 GUÉRET Cedex

À noter : Les coordonnées ci-dessus sont valables pour les demandes concernant les personnes dépendant du régime général. Si vous relevez du régime agricole, adressez-vous à la MSA et auprès de la Sécurité Sociale pour indépendants si vous êtes dans ce cas de figure.

Si aucune réponse ne vous est parvenue dans les 7 jours suivant le dépôt de votre demande, celle-ci est considérée comme acceptée. C’est pourquoi nous vous conseillons d’envoyer votre demande d’AJAP par courrier recommandé avec accusé de réception, sachez qu’il est possible de le faire directement en ligne (en savoir plus).

À noter que si plusieurs personnes accompagnent la personne malade, une demande doit être faite par demandeur avec la répartition voulue de l’allocation.

 

Non cumul de l’Allocation accompagnement avec d’autres aides

Certaines prestations que vous pouvez percevoir ne sont pas cumulables avec l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. En effet, l’ensemble des prestations liées avec une interruption de travail et donc de versement de salaire (ou de versement d’allocations de la part de Pôle Emploi) ne peuvent être obtenues simultanément avec l’AJAP.

Si vous êtes en activité professionnelle, vous ne pouvez pas avoir en même temps que l’AJAP :

  • L’indemnisation de congé maladie
  • L’indemnisation d’accident du travail excepté si vous la percevez au titre d’une activité à temps partiel
  • L’indemnisation des congés de maternité, paternité ou d’adoption (découvrez le simulateur de ces congés dans cet article)
  • L’indemnité d’interruption d »activité ou l’allocation de remplacement pour paternité ou maternité
  • La prestation partagée d’éducation de l’enfant (toutes les infos sur la prestation PreParE)

Dans le cas où vous êtes demandeur d’emploi, vous ne pouvez percevoir vos allocations de la part de Pôle Emploi en même temps que l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie ni la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).




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