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L’allocation accompagnement d’une personne en fin de vie : quelles sont les conditions ? Comment en faire la demande ?
Pour percevoir une allocation durant cette période, certaines conditions doivent être respectées. Cependant, vous pouvez y prétendre que vous soyez salarié, ou demandeur d’emploi. En effet, un demandeur d’emploi peut mettre en suspens sa recherche active de travail (normalement considérée comme une obligation) dans le cadre de l’AJAP. Il existe des conditions d’attribution de l’allocation accompagnement d’une personne en fin de vie.
Le montant de l’allocation journalière d’accompagnement varie en fonction de la suspension de votre activité ou de la réduction de votre temps de travail. De plus, plusieurs bénéficiaires peuvent se partager l’allocation AJAP successivement ou de façon concomitante.
La demande d’allocation d’accompagnement fin de vie se fait auprès de la Cnajap (Centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie). La durée de versement de l’allocation journalière ne peut excéder 21 jours dans le cas d’une interruption de travail ou 42 jours dans le cas d’une réduction.
Retrouvez dans cet article toutes les informations sur l’AJAP, notamment les conditions d’attribution, la procédure de demande et le montant qui sera versé.
Sommaire
Qui peut bénéficier de l’allocation journalière d’accompagnement ?
Quels sont la durée et le montant de l’allocation d’accompagnement fin de vie ?
Comment faire une demande d’allocation de fin de vie ?
L’allocation accompagnement est-elle cumulable avec d’autres aides ?
Qui peut bénéficier de l’allocation journalière d’accompagnement ?
L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie peut être versée aux salariés, mais aussi aux demandeurs d’emploi. Elle leur permet de bénéficier d’une rémunération durant la période pendant laquelle ils s’occupent d’un proche en fin de vie.
Si vous êtes salarié, vous devez respecter les conditions suivantes :
- bénéficier d’un congé de solidarité familiale ;
- ou transformer le congé de solidarité familiale en période d’activité à temps partiel.
Si vous êtes demandeur d’emploi et que vous souhaitez bénéficier de l’AJAP, vous devez :
- Avoir un lien familial (ascendant, descendant, frère ou sœur) ou être une personne de confiance de la personne accompagnée.
- Ou vivre sous le même toit que la personne que vous accompagnez.
Quelle que soit votre situation (salarié ou demandeur d’emploi), sachez qu’il n’est pas possible de bénéficier de cette allocation si la personne en fin de vie est hospitalisée. En effet, seul un accompagnement à domicile du proche en fin de vie est possible.
Voici, à titre d’exemple, des lieux où peut s’effectuer l’accompagnement dans le cadre de l’AJAP :
- au domicile de la personne accompagnée ;
- au domicile de l’accompagnant ;
- en maison de retraite ;
- en EHPAD.
Quels sont la durée et le montant de l’allocation d’accompagnement fin de vie ?
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l’Allocation Journalière d’Accompagnement d’une Personne en fin de vie, vous devez adresser votre demande à la Cnajap.
Si votre demande d’Allocation Journalière d’Accompagnement d’une Personne est acceptée, vous pourrez en bénéficier :
- 21 jours si vous êtes demandeur d’emploi ;
- 21 jours si vous cessez totalement votre activité salariée ;
- 42 jours si vous avez transformé votre période de congé en période d’activité à temps partiel.
Que vous soyez salarié ou inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi, le montant de l’Allocation Journalière d’Accompagnement qui vous sera versé est le suivant :
- 59,63 € par jour ;
- 29,82 € par jour si vous êtes salarié et que vous avez transformé votre CSF en activité à temps partiel.
Le montant de l’allocation journalière d’accompagnement que vous pouvez percevoir est fixe et ne dépend donc pas de vos revenus. De plus, vous pouvez partager son versement avec une autre personne éligible en même temps ou successivement.
Par exemple, vous et un autre proche souhaitiez bénéficier de l’Allocation Journalière d’Accompagnement fin de vie pour rester aux côtés d’une même personne. Vous pouvez l’accompagner durant 11 jours et la seconde personne durant les 10 jours suivants (dans le cas où vous cessez votre activité si vous êtes salariés). Autre possibilité, vous pouvez vous occuper à deux de la personne en fin de vie durant 10 jours et l’un de vous pourra l’accompagner un jour de plus.
Comment faire une demande d’allocation de fin de vie ?
La demande d’allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie se fait auprès du CNAJAP (centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie). Vous trouverez les coordonnées ci-dessous.
La demande d’AJAP se fait à l’aide d’un formulaire téléchargeable. Si vous rencontrez des difficultés dans votre démarche, il est possible de contacter votre CPAM pour obtenir de l’aide.
Celui-ci doit être accompagné des pièces suivantes :
- Une attestation fournie par l’employeur indiquant que vous bénéficiez bien du congé de solidarité familial.
- Pour les personnes à la recherche d’un emploi percevant l’allocation chômage, une attestation sur l’honneur certifiant l’arrêt de recherche d’emploi devra être ajoutée à la demande.
(centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne)
Téléphone : 08 06 06 10 09 (service gratuit + prix de l’appel)
Horaire d’ouverture : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h 30
Adresse : CNAJAP — Rue Marcel Brunet — BP 109 – 23014 GUÉRET Cedex
À noter : les coordonnées ci-dessus sont valables pour les demandes des personnes rattachées au régime général. Si vous relevez du régime agricole, adressez-vous à la MSA et auprès de la Sécurité sociale pour indépendants si vous êtes dans ce cas de figure.
Si aucune réponse ne vous est parvenue dans les 7 jours suivant le dépôt de votre demande, celle-ci est considérée comme acceptée. C’est pourquoi nous vous conseillons d’envoyer votre demande d’AJAP par courrier recommandé avec accusé de réception, sachez qu’il est possible de le faire directement en ligne.
À noter que si plusieurs personnes accompagnent la personne malade, une demande doit être faite par demandeur avec la répartition voulue de l’allocation.
L’allocation accompagnement est-elle cumulable avec d’autres aides ?
Certaines prestations que vous pouvez percevoir ne sont pas cumulables avec l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. En effet, l’ensemble des prestations liées avec une interruption de travail et donc de versement de salaire (ou de versement d’allocations de la part de Pôle emploi) ne peuvent être obtenues simultanément avec l’AJAP.
Si vous êtes en activité professionnelle, vous ne pouvez pas avoir en même temps que l’AJAP :
- L’indemnisation de congé maladie.
- L’indemnisation d’accident du travail excepté si vous la percevez au titre d’une activité à temps partiel.
- L’indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d’adoption (découvrez le simulateur de ces congés).
- L’indemnité d’interruption d’activité ou l’allocation de remplacement pour paternité ou maternité.
- La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).
Si vous êtes demandeur d’emploi, vous ne pouvez percevoir vos allocations de la part de Pôle emploi en même temps que l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie ni la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).
🔎 Quelles sont les conditions d’attribution de l’AJAP ?
⏳ Quelle est la durée de versement de l’AJAP ?
💰 Quel est le montant de l’allocation accompagnement ?
📃 Comment faire la demande de l’AJAP ?
🧐 L’AJAP est-elle cumulable avec d’autres prestations ?
Crédit photo : © and.one / Fotolia
Responsable de la publication, je me suis spécialisé dans le domaine des aides sociales afin d’apporter une aide concrète aux personnes démunies devant la complexité administrative.
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Bonjour,
Je suis fonctionnaire et je voudrais prendre un congé de solidarité familiale pour aider mon père qui a une affection grave et incurable.
Je sais qu’il n’y a pas de maintien de salaire.
J’ai posé la question pour les indemnités pour l’allocation journalière d’accompagnement. On m’a répondu que c’était l’employeur qui payait.
Pour les modalités du congé en continu c’est normal si je prends 3 mois que je n’ai pas de maintien de salaire.
Par contre pour les périodes fractionnés ce n’est pas trop explicatif.
Ainsi que pour le service à temps partiel.
Si je prends 3 mois on me versera un montant pendant 21 jours de 56,10 et en temps partiel de 28,05 euros par jours pour une durée de 42 jours.
J’ai déjà un temps partiel pour moi de 80 %
Pourriez vous me fournir de plus amples informations
D’avance, je vous remercie de votre réponse.
Bien cordialement
Bonjour,
Je suis fonctionnaire et je voudrais prendre un congé de solidarité familiale pour aider mon père qui a une affection grave et incurable.
Je sais qu’il n’y a pas de maintien de salaire.
J’ai posé la question pour les indemnités pour l’allocation journalière d’accompagnement. On m’a répondu que c’était l’employeur qui payait.
Pour les modalités du congé en continu c’est normal si je prends 3 mois que je n’ai pas de maintien de salaire.
Par contre pour les périodes fractionnés ce n’est pas trop explicatif.
Ainsi que pour le service à temps partiel.
Si je prends 3 mois on me versera un montant pendant 21 jours de 56,10 et en temps partiel de 28,05 euros par jours pour une durée de 42 jours.
J’ai déjà un temps partiel pour moi de 80 %
Pourriez vous me fournir de plus amples informations
D’avance, je vous remercie de votre réponse.
Bien cordialement
bonjour
j’ai ma conjointe atteinte d’un cancer généralisé en phase 4 terminal
je suis en activité salariale.
je souhaite interrompre mon activité quelques temps pour l’accompagner dans cette dure épreuve.
que dois je faire et a quelles aides je peux prétendre
cordialement
Voila je suis en instance de divorce depuis juillet 2018 parce-quil m’a mise à la rue et depuis je suis toujours dans l’attente d’un logement, je perçois aah et la mon état de santé s’est aggravée. Je n’ai pu de famille du tout, mes parents sont décédés et ma soeur aussi. Je n’ai pu personne et mes enfants sont grands et font leurs vies et ils ne me parlent plus parce-que pour eux j’aurais du rester quand même avec leur père qui me maltraitait ect…
et j’en passe après 24 ans de mariage, j’ai supporté pour eux jusqu’à qu’ils grandissent parce que j’ai toujours vécu avec la peur. Mais cette fois la, quand il m’a mise à la porte, j’ai pris la fuite et comme je ne sortais jamais de chez moi et toujours rester enfermé, je connaissais personne à part un ami que j’avais fait connaissance à l’hôpital et qui m’a recueilli chez lui.
Mais la ça va faire longtemps que j’attends mon logement pour avoir mon intimité et pouvoir me soigner et pour lui c’est la même chose. Il fait beaucoup pour moi dans mes démarches administratives parce que je sais pas me débrouiller dans tous cela. Mais maintenant ça commence à faire long pour lui aussi parce que en plus je n’ai pas de voiture et il habite bourbourg et il doit me conduire partout. Mais lui aussi il a besoin de faire sa vie et d’avoir son intimité.
Alors je vous en supplie, aidez moi à trouver un petit logement svp et la aussi je pourrais avoir mon dernier fils qui a eu 18 ans en février et continue ses études parce que la il pense aussi que je ne fais rien et que je l’abandonne, alors je ne le supporte plus. Et en plus dans mon état ou je souffre énormément, mais je dois d’abord faire toutes mes opérations et la douleur que je ne supporte plus et qui me fatigue horriblement et mon ami aussi va bientôt partir vivre dans le sud rejoindre sa famille et je vais me retrouver à la rue.
Alors aidez moi pendant qu’il est encore temps parce que la ce n’est plus vivable pour moi et parfois j’ai même l’idée d’aller rejoindre mes parents la haut ou ils reposent en paix. Faite quelque chose je vous en supplie je n’ai pu la force de me battre svp aider moi merci.