SOMMAIRE
Qu’est-ce que l’Allocation des Travailleurs Indépendants ?
L’ouverture des droits au chômage pour les entrepreneurs
Depuis le 1er novembre 2019, les entrepreneurs peuvent bénéficier d’indemnités chômage dans certains cas (cf décret 2019-796 du 26 juillet 2019 paru au Journal officiel le 28 juillet). De plus, la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante permet son accès à davantage de bénéficiaires.
À l’instar de l’ARE (Allocation d’aide au Retour à l’Emploi), l’Allocation chômage des Travailleurs Indépendants ou ATI se présente sous la forme d’une indemnité versée chaque mois par France Travail, pour une durée de 6 mois maximum.
L’objectif de l’ATI est de permettre aux travailleurs non-salariés de bénéficier d’un coup de pouce financier après leur cessation d’activité et durant leur période de recherche d’emploi.
Enfin, sachez que l’ATI peut être utilisée plusieurs fois, sous réserve de remplir les critères d’obtention à chaque ouverture de droits.
Droit au chômage pour indépendant : qui est concerné ?
Pour bénéficier de l’Allocation chômage des Travailleurs Indépendants, vous devez avoir exercé une activitéindépendante.
Vous devez ensuite respecter 5 conditions détaillées ci-dessous. Attention, les conditions sont cumulatives, c’est-à-dire qu’elles doivent être toutes les 5 respectées.
Justifier d’une activité non salariée de 2 ans
Si vous souhaitez bénéficier de l’Allocation chômage des Travailleurs Indépendants, vous devez être en mesure de justifier votre activité non salariée sur une période minimum et non interrompue de 2 ans.
De plus, cette activité doit obligatoirement se faire au titre d’une seule et même entreprise. Pour cela, vous devrez fournir un justificatif à France Travail lors de votre demande (un extrait Kbis, une attestation d’inscription au répertoire des métiers, etc.).
Bon à savoir : attention, toute mise en sommeil de votre activité durant ces 2 années entraîne automatiquement votre non-éligibilité à l’ATI.
Avoir cessé votre activité pour un motif précis
Pour percevoir l’allocation chômage du travailleur indépendant, vous devez avoir cessé l’activité de votre entreprise pour une des trois raisons suivantes :
- Pour cause de redressement judiciaire avec éviction du dirigeant, c’est-à-dire que l’indépendant dirigeant (vous) a été remplacé sur demande du juge
- Pour cause de liquidation judiciaire : la cessation de votre activité doit intervenir à la suite de la procédure
- Parce que votre activité n’était pas économiquement viable : plus précisément, vos revenus déclarés aux Impôts doivent avoir baissé d’au moins 30%. Attention, vous devrez “prouver” cette situation en fournissant une déclaration de cessation totale et définitive d’activité (ce document s’obtient auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) ou du guichet unique électronique) et une attestation confirmant la non-viabilité de votre activité (attestation produite par un expert-comptable ou une personne habilitée d’un établissement du réseau consulaire)
Pour les deux premiers motifs, le passage par le tribunal de commerce est indispensable si vous souhaitez être indemnisé (retrouvez les coordonnées de votre tribunal de commerce). Une copie de la décision de justice définitive précisant la raison de l’arrêt de l’activité devra être fournie à France Travail.
Avoir généré au moins 10 000 euros par an sur une des deux années
Ce critère d’éligibilité à l’ATI concerne vos revenus d’activité antérieurs. Pour être éligible à l’ATI, vous devez pouvoir justifier de revenus supérieurs ou égaux à 10 000 euros (ou 7 500 euros à Mayotte) pour au moins une des 2 années qui précèdent votre cessation d’activité.
Attention, ces revenus ne correspondent pas à votre chiffre d’affaires ! En réalité, il s’agit des revenus fiscaux, exception faite des statuts ou secteurs bénéficiant d’un régime fiscal particulier :
- Micro-entreprise (micro-BIC) : chiffre d’affaires ou recettes diminué d’un abattement de 50% ou 71% selon la nature de l’activité
- Micro-entreprise (micro-BNC) : recettes brutes annuelles diminuées d’un abattement forfaitaire de 34%
- Exploitants agricoles en micro-BA : recettes brutes annuelles diminuées d’un abattement de 87%
- Artistes auteurs soumis au régime de la déclaration contrôlée : moyenne des recettes de l’année d’imposition, de l’année N-1 et N-2 diminuée des dépenses de l’année d’imposition
- Autres artistes auteurs : abattement de 50% sur leur bénéfice imposable lors de la première année d’activité, puis abattement de 50% sur leurs revenus pendant 4 années selon les professions
Disposer de ressources personnelles inférieures au RSA
Pour avoir droit au chômage en tant que travailleur indépendant, vos ressources personnelles (c’est-à-dire non issues des revenus de votre activité professionnelle), ne doivent pas dépasser le montant forfaitaire mensuel du Revenu de Solidarité Active (RSA), soit 646,52 euros pour une personne seule.
Pour calculer vos ressources personnelles, France Travail utilise l’ensemble des revenus déclarés à l’administration fiscale lors de l’impôt sur le revenu. Seules certaines ressources ne sont pas incluses comme l’ARE ou l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS).
À noter : les ressources perçues hors du territoire national sont également prises en compte pour ce calcul.
Être à la recherche d’un emploi
Sachant que l’allocation pour travailleur indépendant est versée lors de votre cessation d’activité et comme pour toute personne prétendant au droit au chômage, vous devez être en mesure de prouver que vous êtes en recherche active d’un emploi :
- Être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de France Travail : retrouvez comment s’inscrire comme demandeur d’emploi
- Accomplir des actes positifs et répétés afin de retrouver un emploi ou de créer, reprendre, développer une entreprise
- Résider sur le territoire national
- Être physiquement apte au travail
- Ne pas bénéficier d’une retraite à taux plein
Quel est le montant de l’indemnité chômage pour indépendants ?
L’ARE ne fonctionne pas tout à fait comme l’Allocation chômage des Travailleurs Indépendants. En effet, l’ATI est versée sous la forme d’un montant forfaitaire calculé selon les revenus perçus avec votre activité non salariée des deux dernières années. En effet, si votre revenu mensuel moyen (revenus des 2 années fiscales précédentes / 24 mois) est moins important que le montant maximum forfaitaire de l’ATI pour un mois, le montant de votre ATI sera alors diminué pour correspondre à la moyenne mensuelle de vos revenus d’activité durant les 2 années antérieures.
Quels sont les montants de l’ATI :
- Montant minimum : 19,73€ par jour, soit environ 600€ par mois (ce montant est de 13,15€ par jour jour à Mayotte, soit environ 400€ par mois)
- Montant maximum : 26,30€ par jour, soit environ 800€ par mois (ce montant est de 19,73€ par jour jour à Mayotte, soit environ 600€ par mois)
La durée de versement de l’ATI est toujours la même : 6 mois (182 jours calendaires). Vous commencerez à la percevoir dès votre date d’inscription en tant que demandeur d’emploi.
Point important : l’allocation chômage de l’indépendant versée à l’issue de l’activité n’entraîne aucune cotisation supplémentaire.
Assurance chômage des indépendants : faire une demande
Pour faire votre demande d’Allocation chômage pour Travailleur Indépendant, vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès de France Travail dans un délai de 12 mois après votre cessation d’activité.
Une fois inscrit, vous serez suivi par un conseiller, au même titre que n’importe quel demandeur d’emploi. Vous devrez alors faire votre demande d’allocations en remplissant un questionnaire spécifique et en fournissant les pièces justificatives nécessaires.
L’ATI est valable pendant 3 ans à compter de la date d’éligibilité à l’allocation. Cependant, le versement peut être suspendu dans certains cas, comme par exemple si vous n’êtes plus inscrit comme demandeur d’emploi ou si vous êtes en arrêt maladie.
Bon à savoir : l’Allocation chômage des Travailleurs Indépendants est versée sans différé d’indemnisation, ni délai d’attente. Elle permet également de valider des trimestres retraite pendant toute sa durée. En revanche, elle reste assujettie à la CSG, la CRDS et l’impôt sur le revenu.
Peut-on cumuler l’ATI avec d’autres revenus ?
Dans certaines situations, il est possible de cumuler votre allocation chômage pour travailleur indépendant avec d’autres revenus :
- Cumuler ATI et revenus d’une activité professionnelle : si vous retrouvez une activité, qu’elle soit salariée ou non, vous pouvez cumuler l’ATI avec votre rémunération pendant une période de 3 mois. Par ailleurs, ces 3 mois peuvent être consécutifs ou non. En revanche, au-delà de cette période, le versement de l’ATI est suspendu. Vous pourrez à nouveau en bénéficier si vous n’exercez plus d’activité professionnelle pendant au moins 3 mois.
- Cumuler ATI et ARE : il n’est pas possible de cumuler ATI et ARE. Cependant, il faut savoir que l’ARE est prioritaire sur l’ATI. Si suite à une ou plusieurs activités vous êtes éligible au chômage “classique” et que le montant et la durée du droit à l’ARE sont supérieurs à ceux de l’ATI, ce sera l’ARE qui vous sera versée. Si ce n’est pas le cas (montant et durée inférieure pour l’ARE) vous avez 30 jours pour choisir entre les deux indemnités. Attention, ce choix est définitif ! Sans réponse de votre part, c’est l’ARE qui est retenue.
- Cumuler ATI et Allocation spécifique de solidarité (ASS) : l’ATI et l’ASS ne se cumulent pas. Cependant, si vous bénéficiez de l’ASS, vous pouvez demander à suspendre temporairement son versement afin de toucher l’ATI. Une fois vos droits épuisés, vous pourrez ensuite réactiver l’ASS, à condition que vous n’ayez pas dépassé son échéance.
Plus d’informations : en tant que demandeur d’emploi, vous avez des obligations. Ainsi, nous vous conseillons la lecture des articles suivants :
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