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Regroupement familial : Quelles sont les conditions à remplir pour le demandeur et sa famille ?
La procédure de regroupement familial permet à un citoyen étranger, établi en toute légalité sur le territoire français, de faire venir auprès de lui sa famille proche, conjoint et enfants mineurs (voir ici).
Le rapprochement familial est soumis à certaines conditions qui sont différentes pour l’étranger demandeur et pour les membres de sa famille qui le rejoignent (voir dans cette partie les conditions). Dans le cas où le demandeur est une personne handicapée ou est âgé de plus de 65 ans, les conditions sont plus favorables concernant les ressources.
En règle générale, le regroupement familial est total, c’est-à-dire que l’ensemble des ayants droit rejoignent le demandeur sur le territoire français. De façon exceptionnelle, il peut être partiel dans l’intérêt d’un enfant poursuivant des études par exemple.
Pour bénéficier de ce regroupement, il s’agit de déposer un dossier auprès de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration, l’OFii. Afin de vous aider dans votre démarche, consultez l’article consacré à la demande de regroupement familial.
Si vous souhaitez en apprendre davantage sur le rapprochement familial, poursuivez la lecture de cet article. Vous y trouverez le public concerné, les conditions à remplir pour en bénéficier ainsi que les cas particuliers.
Sommaire
Le regroupement familial OFii : qu’est-ce que c’est ?
Qui est concerné par le rapprochement familial ?
Regroupement familial : les conditions à remplir
Conditions à remplir par le demandeur du regroupement familial en France
Les conditions à remplir par la famille à l’origine du regroupement familial
Le regroupement familial OFii : qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit pour un étranger non européen en situation régulière sur le territoire français de faire venir les membres de sa famille. On entend par les membres de la famille l’époux(se) et le ou les enfants mineurs.
Lors d’un regroupement familial, l’État français se réserve le droit d’exclure des membres de la famille s’il considère que cela serait de nature à menacer l’ordre public.
Le rapprochement familial est collectif et concerne l’époux(se) et le(s) enfant(s) du demandeur dans les conditions détaillées dans cette partie.
De façon exceptionnelle, le regroupement familial peut être partiel. C’est-à-dire qu’un des enfants mineurs peut ne pas rejoindre le parent étranger installé en France. C’est le cas quand l’intérêt supérieur de l’enfant est en jeu en raison de sa scolarité ou de son état de santé par exemple.
Qui est concerné par le rapprochement familial ?
Il ne faut pas confondre regroupement familial et réunification familiale
Pour bien comprendre la notion de “regroupement familial” et mieux identifier les personnes concernées par cette procédure, nous allons tout d’abord détailler les personnes qui, par leur situation ou leur nationalité, n’ont pas besoin de passer par ce dispositif pour obtenir un titre de séjour sur le territoire français.
Ne sont pas concernées par le dispositif de regroupement familial les personnes suivantes :
- Les membres de la famille d’un demandeur français, à savoir l’époux(se), l’enfant de moins de 21 ans ou de plus de 21 ans s’il est à la charge du demandeur ainsi que les parents, grands-parents ou beaux-parents qui sont à la charge du demandeur. C’est le cas d’un demandeur étranger qui a la nationalité française. Il s’agit ici d’obtenir un visa en qualité de “membre de famille de Français”
- Les membres de la famille d’un ressortissant européen ou suisse, indépendamment de sa nationalité
- Les membres de la famille d’un demandeur réfugié, apatride ou qui bénéficie de la protection subsidiaire, sous conditions. Il s’agit ici d’une procédure de réunification familiale.
- Les membres de la famille d’un demandeur “résident de longue durée-Union Européenne” dans un autre pays d’Europe. C’est le cas d’une famille qui suit le demandeur à partir d’un pays européen vers la France
- Les membres de la famille d’un demandeur titulaire d’une carte “passeport talent”. C’est le cas de travailleurs hautement qualifiés ou recrutés dans une jeune entreprise innovante
Pour les personnes citées ci-dessus, il est directement délivré un titre de séjour. Ainsi, sont concernés par le dispositif de regroupement familial les membres de la famille de l’étranger non européen bénéficiant d’un titre de séjour sur le territoire français et ne figurant pas dans la liste ci-dessus. À la date de la demande du regroupement familial, les proches qui viennent rejoindre le demandeur doivent être résidents à l’étranger.
Il est à noter que si vous êtes en situation irrégulière en France, vous ne pourrez en aucune façon faire venir vos proches sur le territoire.
Regroupement familial : les conditions à remplir
Dans le cadre d’un regroupement familial, des conditions sont à respecter. Pour le demandeur, elles concernent le logement, les ressources et la durée de résidence. Et pour les personnes qui rejoignent le demandeur, il s’agit de conditions de résidence, d’âge et de lien de parenté.
Conditions à remplir par le demandeur du regroupement familial en France
En ce qui concerne le demandeur, il doit pouvoir justifier d’un séjour régulier en France. Cela se matérialise par les 2 conditions suivantes :
- Pouvoir justifier d’une résidence stable en France depuis plus de 18 mois
- Posséder un titre de séjour d’une durée minimale d’un an ou être en possession d’un justificatif de renouvellement de ce titre
Le demandeur du rapprochement familial doit justifier de ressources stables et suffisantes pour permettre l’accueil des nouveaux arrivants dans de bonnes conditions.
Un montant minimum net est exigé. Ce montant 2023 varie en fonction de la composition de la famille comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
| Composition du foyer | Montant minimum des ressources mensuelles sur la base d’une moyenne des 12 mois précédant la demande |
|---|---|
| 2 à 3 personnes | 1.353,07 € |
| 4 à 5 personnes | 1.442 € |
| 6 personnes et plus | 1.573,31 € |
Les montants sont exprimés en Net. Ces ressources peuvent être des salaires ou des revenus liés à un travail non salarié. Elles peuvent aussi provenir de la gestion du patrimoine ou d’une pension de retraite.
Si l’époux(se) qui arrive dispose de revenus qu’il continuera à percevoir lorsqu’il quittera son pays pour rejoindre la France, alors ses ressources sont aussi prises en compte.
Il faut savoir que certaines ressources du couple ne peuvent pas être prises en compte :
- L’ensemble des prestations familiales
- Le RRSA, revenu de solidarité active
- L’ASS, allocation de solidarité spécifique
- L’allocation de solidarité aux personnes âgées
- L’AER, l’allocation équivalent retraite
- L’Ata, l’allocation temporaire d’attente
Concernant le logement, le demandeur doit pouvoir justifier qu’il dispose ou disposera à l’arrivée en France de sa famille, d’un domicile adapté au nombre de personnes du foyer. Le logement devra ainsi répondre à des exigences de superficie habitable minimale déterminées par arrêté préfectoral en fonction de la zone d’habitation (trouvez votre zone à l’aide du simulateur). Des conditions de salubrité et d’équipement sont également exigées.
Quelques situations particulières
Si le demandeur est de nationalité algérienne, il peut bénéficier du regroupement familial dès qu’il est en mesure de justifier d’une résidence stable sur le sol français depuis plus de 12 mois. Pour rappel, dans le cas général ce délai est de 18 mois. Pour la famille algérienne, l’enfant recueilli par kafala judiciaire, c’est-à-dire un enfant abandonné accueilli légalement dans le foyer, peut bénéficier du rapprochement familial si cela est dans son intérêt. Les autres conditions requises sont les mêmes.
Si le demandeur étranger bénéficie en France de l’Allocation adulte handicapé ou de l’Allocation supplémentaire d’invalidité, alors aucune condition de ressources ne lui est demandée. Il devra cependant justifier des conditions d’hébergement familial telles que décrites ci-dessus. De plus les conditions concernant les membres de la famille qui le rejoignent restent identiques.
Si le demandeur est âgé de plus de 65 ans et vit en France depuis au moins 25 ans, il peut solliciter sans condition de ressources le rapprochement familial de l’époux(se) avec qui il (elle) est marié(e) depuis plus de 10 ans. Les autres conditions requises pour le rapprochement familial sont identiques.
Les conditions à remplir par la famille à l’origine du regroupement familial
Pour les membres de la famille concernés par la demande de regroupement familial, des conditions de résidence, d’âge et de lien de parenté sont applicables.
Les personnes rejoignant le demandeur du regroupement familial doivent être résidents à l’étranger. Cependant, dans certains cas et à titre exceptionnel, si la famille du demandeur est déjà légalement sur le territoire français, elle peut bénéficier “d’un regroupement familial sur place”.
Pour rappel, les membres de la famille concernés par le regroupement familial peuvent ne pas être autorisés à bénéficier de cette mesure si l’état français considère que leur présence sur le territoire entraînerait un risque pour le maintien de l’ordre public. D’autre part l’étranger polygame ne peut faire entrer sur le territoire français un(e) second époux(se) ou un ou plusieurs enfants nés d’une union précédente dont l’autre parent est par exemple non décédé et non déchu de ses droits parentaux. Si cela est avéré, l’étranger demandeur se trouve hors la loi et perd aussitôt son titre de séjour en France.
Des conditions d’âge doivent être respectées :
- L’époux(se) doit être majeur(e) (plus de 18 ans) au moment du dépôt de la demande
- Les enfants doivent être âgés de moins de 18 ans à la date de la demande
De plus les enfants mineurs sont soit :
- Issus du couple et reconnus légalement ou adoptés par le biais d’une décision judiciaire
- Ou nés d’une précédente union d’un des deux époux si l’autre parent est décédé ou si l’autorité parentale a été confiée par la décision d’une justice étrangère à l’un des époux concernés par le regroupement familial
Si l’ensemble des contions requises sont remplies, c’est à l’étranger résidant en France qu’il revient de solliciter le dispositif de regroupement familial.
Comment faire venir un membre de sa famille en France ?
Le demandeur de la procédure de regroupement familial doit déposer un dossier (formulaire cerfa n°11436*05) accompagné des pièces qui justifient sa situation de demandeur.
Le dossier complet est alors adressé par courrier recommandé avec accusé de réception à l’Office français de l’intégration et de l’immigration. L’OFii étudie le dossier et quand tout est en règle, l’organisme délivre une attestation de dépôt que le demandeur doit transmettre à sa famille à l’étranger pour permettre l’obtention des visas nécessaires pour l’arrivée sur le territoire français.
La demande doit être faite selon une procédure spécifique qui peut s’avérer complexe. Pour connaître les détails du formulaire à renseigner et le déroulé de la demande jusqu’à l’arrivée en France de la famille du demandeur, consultez notre article dédié “La démarche de regroupement familial“.
Crédit photo : © sewcream / Adobe Stock
Rédactrice depuis 2018 pour le site “Aide-sociale.fr” j’ai à cœur de permettre à chacun de pouvoir bénéficier des aides sociales auxquelles il peut prétendre en les expliquant de la façon la plus exacte et la plus claire possible.
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Bonjour à tous mon mari réside en France et à déposer en janvier 2022 pour le regroupement familial. Je voudrais savoir si avec le 1 patronal concernant le logement on aura besoin de passer par la visite du logement ?
Bonjour
Je vis en France depuis 4ans
Je voudrais faire venir mon enfant majeure ici en France.
J’ai une ordonnance de tutelle délivrée par le tribunal de mon pays d’origine.
Est ce que je peux faire un regroupement familial ?
Jai 21 ans et j’ai opté pour un regroupement familial lors de ma demande de visa longue séjours j’aimerais savoir si cela peux fait qu’on me refuse le visa je suis un peux inquiets aider moi svp
Quelles sont les conditions pour un résident tunisien en France depuis 1974 en situation régulière et marié depuis bientôt 10 ans avec une tunisienne , comment pourrai je la faire venir,je suis retraité et cardiaque et diabétique j’ai besoin de ma femme
Mon mari va déposer le regroupement familiale à 02 Saint quentin il travaille à Marseille grande deplasement il changer l adresse du carte séjour à 02 mai reste travailler à Marseille ma question il faut changer le travaille à 02?il ya ça de refus dans cette situation svp il ya un avocat pour me rependre ?
Bonjour,
Je suis en France depuis 2 ans 5 mois. J’ai épousé une française depuis plus de 9 mois. Nous nous aimons. Nous avons décidé de faire venir mes enfants restés au pays. Mon épouse travail et perçois environs 1500 à 1600 euro/mois. Nous vivons tous deux dans un appartement de 48m2, moi je ne travail pas encore, donc pas de fiche de paye. La question : est-il possible de faire venir un ou deux enfants, si oui comment procéder, où si c’est non. Quelles sont les conditions que nous devront remplir pour faire venir mes enfants.
Nb: je n’ai pas encore de titre de séjour, certainement à cause de la lenteur administrative du fait de la COVID.
Cordialement.
bonjour je suis vietnamienne je vis en france depuis 4ans j’ai un garçon qui vit au vietnam avec mes parents je suis prothésiste ongulaire à domicile et mon mari est français il a le droit de demander un visa pour mon fils à l’ambassade de la france au vietnam ? ou comment mon mari peut faire les papiers pour mon fils pour venir en france ? merci beaucoup bonne journée cordialement
Bonjour j aimerais .vous poser une question. J ai fait une demande de sejour en france. Mais pas de reponse. Je suis en possesion de document italien.
En faite ma mere est de nationalite italienne vivant sur les territoire francais et travail.je voudrais savoir si j ai droit. Au regroupement familial. Si ou non. Ou que dois je faire . et savpir jusqu a quelle ages on a droit au regroupement familiale. Je suis une adulte. J ai 29 ans cordialement
Bonjour je me suis marié au Sénégal ,et je suis de nationalité Français ; Jai déposer une demande de transcription d’acte de mariage au consulat du France au Sénégal pour faire venir ma femme et jusqu’à présent aucune réponse
Jai vraiment besoin aide.
Bonsoir mon mari a déposé le dossier regroupement pour me ramener avec lui en juillet 2019 mais aucune réponse. Je ne sais pas quoi faire et je suis vraiment inquiète parce qu’il est malade cardiaque et il faut être prêt de lui, ça fait 5ans que je suis loin
Bonjour j ai ne explication S il vous plait Mon Frere Est un francais il a vecu depuis longtemps en france j aimerais savoir comment faire Pour demander Carte sejour privee Et familiale avec mes parents Sony retraiter
Madame/monsieur bonjour
Je me permets de vous écrire afin de m’aider si ca passe pour moi ou pas.
Je suis en cdi jusqu’à le 15 novembre 2020mon employeur ma licencié pendant que je suis en chômage partiel de 03/11/2020
J ai envoyer mon dossier complet a l ofii le 30 décembre a ete bien réceptionné. Mais je suis en chômage 920euros. Est ce que la prefecture va me demander encore des fiches de paie. Est ce que ca passe pour le chômage ? J ai une promesse cdd 3h par jour pour 6 mois qui va commencer le février,2021
Merci a vous et mielleux voeux
Bonjour
je veux savoir jusqu’à quelle âge,on peut faire un regroupement familiale un enfant.cordialement
Bonjour,
Je suis en France depuis 18 mois, mais je travaille pas. Je suis marié en un français. Est-ce possible de faire le regroupement famille avec son bulletin de paye pour faire venir mon enfant de 6 ans ? Nous avons 1 enfant ici en France de 4mois nous vivons dans un appartement de t3 58 m
Moi suis là depuis 8 ans
Je veux faire venir mes enfants
J’ai une carte résidente de 10 ans
Je voulais savoir à quelle âge maximum qu’il faut faire venir les enfants et quelle âge il sera trop tard
Merci d’avance
Bonjour.je veux faire un demande de regroupement familial pour ma femme et 2 enfants et j’ai un T2 de 54m 52cm est-ce qu’ils vont accepter mon dossier ?
Merci de me repondre svp
Je suis de nationalité algérienne je voudrais faire un demande de regroupement familial j’ai 2 enfants je travaille en cdi je touche 1500.00 par mois et ja t2 comme appartement. La question asque jai le droit au pas. Merci
bonjour .
jai recu l attestation de depot le 27 mai 2020 et le mail de l ofii m informant ulterieurement de la visite d un enqueteur pour le passage a domicile .jusqu a cette date jai pas encore recu de courrier ni de mail m indiquant la date de passage .suis inquiete et angoissee .est ce je dois ecrire a l ofii .merci .
Salut! Moi c’est hedna mon père vit en France depuis plus de 12ans je suis orpheline de mère comment nous pouvons faire moi et mes deux frères de rejoindre notre père merci!
Bonjour j aimerais savoir car je suis marié à une camerounaise, elle a 2 enfants et je dois remplir le dossier de regroupement familial. Il demande l’avis de décès de son ex compagnon mais impossible de le récupérer car inconnu, ils n’étaient pas mariés. Comment je dois procéder pour cette question ? merci
Cordialement
je vis en france depuis 5 ans. mon père a une carte de séjour vie privée et famille.mais je n’ai pas de carte de séjour..puis-je obtenir une carte par mon père