Recours AAH : comment contester un refus de la MDPH ?
SOMMAIRE
Recours contre un refus d’AAH : que dit la loi ?
Un recours contre les décisions de la MDPH facilité
Depuis le 1er janvier 2019, les modalités de recours contre la décision de la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) ont changé. Des démarches trop lourdes, trop complexes, trop longues… il était temps de faciliter les procédures judiciaires ! C’est désormais chose faite avec la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Auparavant, lorsqu’il s’agissait de réaliser un recours contre la décision de la MDPH pour refus d’octroi de l’AAH, les tribunaux compétents étaient le TASS, le TCI et les CDAS. Désormais, ces juridictions ont fusionné au sein d’une unique et même juridiction : le Pôle social au sein du Tribunal judiciaire (ancien TGI). Et voici dorénavant, la marche à suivre !
Refus demande ou renouvellement AAH : les étapes pour contester
Votre demande d’AAH ou votre demande de renouvellement d’AAH a été refusée par la MDPH et la CDAPH ? Suivez la procédure pour trouver une solution.
La notification de la MDPH
Une fois votre demande faite auprès de la MDPH, celle-ci vous fait parvenir la réponse de la CDAPH par courrier, c’est ce que l’on appelle la notification. Normalement à cette notification vous est jointe une fiche vous détaillant toutes les possibilités qui vous sont offertes si vous n’êtes pas d’accord avec la décision rendue par la CDAPH (texte de référence).
Cependant si au bout de 4 mois vous n’avez toujours pas reçu de notification, cela signifie que votre demande est refusée implicitement.
Les délais à partir desquels vous pouvez entamer un recours AAH varient selon votre situation :
- Vous avez reçu une notification : vous avez 2 mois à compter de la réception de la notification pour contester la décision
- Vous n’avez pas reçu de notification (rejet implicite) : à l’issue des 4 mois suite à votre demande auprès de la MDPH, vous avez 2 mois pour faire un recours
Il est important de bien respecter les délais imposés pour contester un refus d’AAH (1ère demande ou renouvellement). Nous vous proposons de détailler les différentes alternatives de contestation.
Le référent MDPH et la médiation : des alternatives à l’amiable
Au sein de chaque MDPH, il est désigné une personne référente chargée de la réception et l’orientation des réclamations des personnes handicapées ou de leurs représentants vers les services et autorités compétents.
Pour toute question relative à une décision rendue par la MDPH et la CDAPH, il est indispensable de comprendre les raisons qui ont motivé cette décision. Retrouvez au préalable le fonctionnement de la MDPH et le rôle de son équipe pluridisciplinaire dans l’attribution des aides. Pour cela, vous devez impérativement contacter votre MDPH par téléphone ou par mail.
En complément de ce référent interne, vous pouvez aussi saisir gratuitement un délégué du Défenseur des droits, une autorité indépendante de la MDPH. Sa mission est de rechercher une solution amiable avec la MDPH, en dehors de tout formalisme. À la différence de la conciliation présentée ci-dessous, cette médiation n’a aucun effet sur vos délais de recours : elle peut donc être tentée à tout moment, en parallèle d’un RAPO déjà engagé (demander de l’aide au Défenseur des droits).
L’intervention d’un conciliateur de la MDPH (pas obligatoire)
La conciliation consiste à un rendez-vous auprès d’un conciliateur chargé d’une part, de vous donner davantage d’explications sur la décision qui a été rendue et qui sera d’autre part, à l’écoute de vos remarques, de votre situation et des éléments que vous allez lui apporter.
À l’issue de cette rencontre, le conciliateur rédige un rapport à destination de la MDPH au travers duquel il précisera certains éléments issus de votre échange afin que la MDPH décide soit :
- De maintenir sa décision
- De transférer à la CDAPH votre demande pour qu’elle l’étudie une seconde fois
L’engagement d’une conciliation MDPH est très simple. Vous devez adresser votre demande au Directeur de la MDPH, par courrier, dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification de refus de l’AAH.
Bon à savoir : le respect de ce délai de 2 mois est important, car la mise en place d’une conciliation suspend les délais du RAPO. Cette étape n’est pas obligatoire. Si vous ne souhaitez pas faire appel à une personne tierce, vous pouvez passer directement par un RAPO.
Le RAPO : Recours Administratif Préalable Obligatoire auprès de la MDPH
Dans le cas où vous ne seriez pas intéressés par la mise en place d’une conciliation ou en cas de refus du conciliateur de proposer une nouvelle étude de votre demande auprès de la CDAPH, la possibilité vous est offerte de former un RAPO auprès de la MDPH afin que la CDAPH statue une nouvelle fois sur votre demande.
Comme son nom l’indique, le RAPO est un préalable obligatoire pour quiconque souhaite contester devant le Tribunal un refus d’AAH.
Votre demande de former un RAPO entraîne obligatoirement un réexamen de votre dossier par la CDAPH qui pourra revenir sur sa décision et vous accorder l’aide ou maintenir son refus.
Deux délais différents s’appliquent en la matière en fonction de votre situation :
- Vous avez reçu une notification de refus de la MDPH : vous disposez d’un délai de 2 mois à partir de la notification pour former un RAPO
- Vous n’avez pas reçu de notification de la MDPH dans un délai de 4 mois depuis votre demande : vous disposez alors d’un délai de 2 mois à partir de l’expiration de ces 4 mois pour former un RAPO
Voici les éléments essentiels à joindre à votre demande :
- La dernière décision de la CDAPH vous refusant l’aide
- L’ensemble des motivations qui vous poussent à cette saisine ainsi que les éléments que vous estimez n’avoir pas été justement pris en compte
- Tous les documents qui vous semblent utiles pour l’examen de votre dossier (attestations, documents médicaux…)
Nous vous proposons un modèle de lettre RAPO pour former votre recours auprès de la MDPH :
Nom – Prénom
Adresse
Code postal — Ville
Numéro de téléphone
Email
Numéro de dossier MDPH :
Fait le [date du jour] à [ville],
Objet : Recours Administratif Préalable Obligatoire
Madame, Monsieur,
Par courrier en date du [date], j’ai été informé(e) par la Maison Départementale des Personnes Handicapées de [ville] du refus de ma demande d’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), au motif que [expliquer les raisons invoquées].
N’étant pas d’accord avec cette décision, je souhaite par la présente former un Recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées afin qu’elle réétudie mon dossier.
À l’appui de ma demande, je souhaite vous apporter les éléments suivants [détaillez votre situation, tous les éléments qui vous semblent pertinents pour justifier votre demande].
Vous trouverez également en pièce jointe tous les documents nécessaires attestant de ma situation médicale et financière, ainsi que la copie du courrier de refus de la CDAPH.
Dans l’espoir d’une réponse favorable, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
A réception de votre demande, la MDPH vous envoie un accusé de réception de votre demande. Ce document doit être précieusement conservé. En effet, la MDPH dispose à son tour d’un délai de 2 mois pour vous répondre. Passé ce délai, si elle ne vous a pas répondu, il faudra considérer que votre demande a été refusée.
Bon à savoir : bien que vous puissiez déposer directement le recours à l’accueil de votre MDPH, nous vous conseillons fortement de l’envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception ou bien de le déposer en main propre en demandant une preuve de dépôt (afin de conserver une trace écrite de la réception de votre demande).
Le recours contentieux à l’AAH auprès du Tribunal judiciaire
Si suite à la formation de votre RAPO, la CDAPH a confirmé le refus de vous accorder l’AAH, vous avez la possibilité de contester cette dernière décision en saisissant le Pôle social du Tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la dernière décision de la CDAPH. Normalement, l’adresse du Tribunal compétent est inscrite sur le courrier de refus de l’aide de la CDAPH, sinon vous pouvez la trouver ici.
Pour ce faire, vous devez adresser au Tribunal votre courrier détaillant votre demande. Vous pouvez soit l’envoyer en recommandé avec accusé de réception ou bien le déposer au Tribunal en demandant une preuve de dépôt de votre dossier.
Voici les éléments importants à joindre à votre demande :
- La dernière décision de la CDAPH vous refusant l’aide
- L’ensemble des motivations qui vous poussent à faire intervenir un juge
- Tous les documents qui vous semblent utiles pour l’examen de votre dossier (attestations, documents médicaux…)
Bien que le recours contentieux se déroule au Tribunal judiciaire, vous n’êtes pas obligé d’être assisté par un avocat. Vous pouvez soit faire appel à une association pour vous représenter, soit rester seul.
La procédure est plus longue que les autres démarches : comptez généralement entre 6 et 18 mois entre le dépôt de la requête et l’audience, selon l’encombrement du tribunal et la nécessité ou non d’une expertise médicale (quasi systématique). Durant ce laps de temps, vous ne pourrez pas percevoir l’AAH puisque c’est la dernière décision de la CDAPH qui est appliquée.
Faire appel de la décision du Tribunal judiciaire devant la Cour d’appel
Dans le cas où le Tribunal judiciaire ne ferait pas droit à votre demande, la possibilité vous est offerte de faire appel de cette décision devant la Cour d’appel, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement. La représentation par un avocat est alors obligatoire.
En tout état de cause et afin de couvrir les frais que peuvent engendrer de telles procédures, sachez que vous avez la possibilité de faire une demande d’aide juridictionnelle et que certains contrats d’assurance prévoient une protection juridique qui peut prendre en charge ces frais de justice.
Les associations qui peuvent vous aider en cas d’AAH refusée
Si vous faites un recours contre la MDPH (pour une demande ou un renouvellement d’AAH refusé), certaines associations peuvent vous accompagner :
La FNATH (Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés) : depuis 1921, cette association milite pour la défense des droits collectifs et accompagne également à titre individuel toute personne dans ses démarches juridiques et administratives. Tout comme un avocat, elle peut aussi vous représenter devant certaines juridictions.
APF France Handicap : créé en 1933, c’est une organisation reconnue d’utilité publique, regroupant 100 000 acteurs. APF prône la mise en place d’une société inclusive et solidaire. Présente sur l’ensemble du territoire, elle peut vous accompagner dans la défense de vos droits.
APAJH : depuis 1962, cette association reconnue d’utilité publique milite pour une société inclusive. L’APAJH propose en ligne un service gratuit pour vous apporter des renseignements en matière de droits des personnes, aides financières et techniques, emploi et retraite des personnes en situation de handicap.
Questions fréquentes sur le recours contre un refus d’AAH
Ces questions complètent la procédure détaillée ci-dessus et répondent aux interrogations les plus courantes des personnes confrontées à un refus d’AAH.
Quelles sont mes chances de gagner un recours contre un refus d’AAH ?
Selon la CNSA, le taux de confirmation des refus après un recours varie énormément d’une MDPH à l’autre (de 17 % à 100 % selon les départements). Un recours bien argumenté, appuyé par des pièces médicales récentes et détaillées sur l’impact du handicap au quotidien, augmente significativement vos chances d’obtenir une révision favorable.
Pourquoi mon renouvellement d’AAH a-t-il été refusé alors que ma situation n’a pas changé ?
La MDPH réévalue systématiquement votre dossier à chaque renouvellement. Un refus intervient le plus souvent parce que votre taux d’incapacité est jugé revu à la baisse, parce que la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (RSDAE) n’est plus reconnue entre 50 et 79 %, ou parce que le dossier médical transmis était incomplet.
J’ai obtenu ma RQTH, pourquoi l’AAH m’a-t-elle été refusée ?
La RQTH et l’AAH répondent à des critères distincts. La RQTH reconnaît votre situation de handicap dans un objectif d’insertion professionnelle, avec un seuil d’accès plus souple, tandis que l’AAH exige un taux d’incapacité d’au moins 80 %, ou entre 50 et 79 % avec une RSDAE reconnue par la CDAPH. Une RQTH accordée ne garantit donc pas l’AAH.
Le refus d’AAH est-il plus fréquent pour les handicaps psychiques ou invisibles (dépression, troubles anxieux…) ?
Oui, ces situations sont souvent sous-évaluées, car leur impact sur la vie quotidienne et professionnelle est plus difficile à objectiver qu’un handicap physique. Pour ces dossiers, il est essentiel de fournir des comptes-rendus détaillés du psychiatre ou du médecin traitant, décrivant précisément les répercussions concrètes sur l’autonomie et la capacité de travail, plutôt qu’un simple diagnostic.
Combien de temps dure un recours contentieux devant le tribunal judiciaire pour l’AAH ?
Comptez généralement entre 6 et 18 mois entre le dépôt de la requête et l’audience, selon l’encombrement du tribunal judiciaire de votre domicile et la nécessité ou non d’une expertise médicale. Pendant toute cette procédure, l’AAH n’est pas versée, sauf si vous bénéficiez d’un autre minimum social en parallèle.
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Rédactrice web SEO certifiée et freelance depuis 2017, j’écris pour Aide-Sociale.fr depuis 2019. Diplômée d’un BTS Communication et formée aux spécificités de la rédaction web et du SEO, j’ai rédigé plus de 314 articles avec un objectif constant : vulgariser le “langage CAF” et rendre les démarches administratives accessibles à tous. Mon crédo : des contenus sourcés, précis et sans fake news !
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