PAI : comment faire une demande de projet d’accueil individualisé ?
SOMMAIRE
Qu’est-ce qu’un projet d’accueil individualisé (PAI) ?
Des plans d’accompagnement personnalisé ont vu le jour pour répondre aux besoins spécifiques de chaque élève, tout en leur proposant un suivi éducatif approprié. Ainsi, le projet d’accueil individualisé vise à fournir un accueil adapté, en structures collectives, aux enfants et adolescents, dont l’état de santé l’exige. Autrement dit, il s’adresse aux élèves souffrant d’une pathologie chronique, laquelle nécessite des aménagements particuliers.
Quelles pathologies sont concernées par le PAI ?
Les troubles de la santé peuvent être multiples :
- Affections psychiques telles que les troubles scolaires anxieux, les syndromes dépressifs, les troubles du comportement alimentaire, les phobies scolaires, etc.
- Pathologies comme le cancer (notamment les leucémies), les allergies, le diabète, l’asthme, l’épilepsie, les intolérances alimentaires ou encore la drépanocytose.
Quelques chiffres clés :
99 744 élèves ont bénéficié d’un PAI durant l’année scolaire 2013-2014 (56 047 PAI reconduits et 43 697 PAI nouveaux), selon les derniers chiffres nationaux officiellement publiés par le ministère de l’Éducation nationale. Aucune donnée plus récente n’est à ce jour disponible au niveau national — une enquête syndicale de novembre 2024 confirme l’absence de recensement actualisé. L’allergie et l’asthme restent les motifs les plus fréquents de demande de PAI, suivis du diabète et de l’épilepsie.
Vous l’aurez compris, toutes ces affections nécessitent un contrôle régulier et des aménagements quotidiens spécifiques. En d’autres termes, l’élève titulaire d’un PAI bénéficie d’une surveillance adaptée à sa pathologie, permettant une scolarité traditionnelle. Tout est mis en œuvre pour que l’établissement scolaire connaisse l’état de santé de l’élève, ses traitements médicaux ou les protocoles d’urgence.
Le document écrit du projet d’accueil individualisé
De façon plus pratique, le PAI est un document constitué de plusieurs parties :
- La partie réservée aux renseignements administratifs.
- Les besoins et aménagements spécifiques à mettre en œuvre pour l’élève, parmi lesquels figurent les aspects pédagogiques.
- Les spécificités de la pathologie de l’enfant, ne dévoilant que certaines informations, le secret médical étant respecté. La fiche sur la conduite à tenir en cas d’urgence en fait partie.
- Le volet périscolaire, s’il est requis, à destination des intervenants concernés.
- Les actions à mettre en place pour gérer le quotidien de l’enfant. On y retrouve les traitements médicamenteux d’urgence, les repas, les visites médicales, paramédicales ou de soutien (horaire, fréquence, durée, etc.).
Pourquoi mettre en place un PAI ?
Mais quel est l’objectif d’un projet d’accueil individualisé ? L’aspect le plus important de ce plan est avant tout de répertorier par écrit les besoins des élèves concernés. Ce document doit faire figurer les aménagements et adaptations à prévoir sur les temps scolaire et extrascolaire de l’enfant. Régimes alimentaires, traitements médicaux, éventuelles dispenses, contraintes horaires, activités de substitution : tous ces éléments figurent sur le PAI.
Prenons l’exemple du diabète : des contrôles réguliers de la glycémie sont à prévoir quotidiennement, et doivent être notifiés sur le PAI.
La constitution de ce support écrit est une véritable réflexion collective, un travail d’équipe qui associe l’ensemble de la communauté éducative. Elle part du constat que l’établissement d’accueil doit réunir toutes les conditions, pour que les besoins éducatifs de l’enfant soient respectés. Le PAI relève tout autant de l’Éducation nationale et de l’enseignement agricole, que des collectivités territoriales, qui encadrent les activités périscolaires.
En outre, de nombreux aménagements et mesures sont prévus par le PAI :
- La restauration, qui doit être adaptée au régime alimentaire de l’élève.
- Les traitements médicamenteux et leur modalité d’administration.
- Les éventuelles absences liées au parcours de soin de l’enfant (orthophonie, kinésithérapie, etc.).
- La prise en charge spécifique durant les cours d’éducation physique et sportive (EPS).
- Les sorties scolaires, qui nécessitent certaines précautions (trousse d’urgence, médicaments, etc.) et une attention particulière.
- Le protocole définissant la conduite à tenir en cas d’urgence.
- Un service d’assistance pédagogique à domicile (SAPAD) en cas d’hospitalisation ou d’absence prolongée.
Bon à savoir : les rencontres sportives organisées par l’Union Sportive de l’Enseignement du Premier degré (USEP) ou l’Union Nationale du Sport Scolaire (UNSS) sont envisagées dans le PAI.
Comment faire une demande de PAI ? La démarche étape par étape
Il est important de préciser que c’est toujours la famille qui est à l’origine des démarches pour aménager un programme d’accompagnement pour l’élève. Un chef d’établissement ou un directeur d’école peut aussi faire une demande de PAI, avec l’accord de la famille.
Un PAI est compatible avec :
- Un plan d’accompagnement personnalisé (PAP) pour troubles des apprentissages.
- Un projet personnalisé de scolarisation (PPS) pour les élèves en situation de handicap.
- Un programme personnalisé de réussite éducative (le PPRE) pour les enfants ayant des lacunes ou un retard dans leurs apprentissages.
À chaque rentrée scolaire, en école primaire (maternelle et élémentaire), au collège ou au lycée, le projet d’accueil individualisé est mis au point. Le PAI est instauré sur quelques jours ou sur toute l’année scolaire, au sein du même établissement. Il pourra être reconduit l’année suivante, si nécessaire avec une réactualisation.
Bon à savoir : à tout moment, la famille peut faire réviser le PAI si la pathologie de l’élève évolue, ou en cas de changement d’établissement scolaire. Elle peut également demander la suspension du PAI.
La demande de PAI nécessite de renseigner les besoins thérapeutiques de l’enfant, que le médecin, référent pour la pathologie donnée, notifie sur une ordonnance signée. Cette ordonnance doit être adressée au médecin scolaire sous pli cacheté. Celui-ci s’assure que les préconisations soient bien comprises du personnel de l’établissement.
Attention, votre demande de PAI ne pourra aboutir si vous, ou votre enfant s’il est majeur, ne transmettez pas les éléments nécessaires. Cela implique de fournir le matériel, les médicaments et les documents relatifs à sa santé.
Quels sont les acteurs et intervenants du PAI au sein des établissements ?
Un PAI nécessite une étroite concertation entre la famille et tous les acteurs de la structure d’accueil de l’enfant ou de l’adolescent. En tenant compte des compétences de chacun, le projet d’accueil individualisé fixe les modalités de la vie quotidienne, en adéquation avec les besoins de l’élève. Les rôles et conditions d’intervention des encadrants sur les périodes scolaire et périscolaire sont déterminés par le PAI.
Les nombreuses personnes impliquées par le projet d’accueil individualisé interviennent dans un but commun : servir l’intérêt de l’élève concerné. La complémentarité de leurs actions est donc primordiale.
- Les représentants légaux de l’élève :
Ils sont à l’origine de la demande de PAI pour leur enfant mineur, auprès du directeur d’école ou du chef d’établissement. Si l’enfant est majeur, c’est lui qui en fait la demande.
Ils sont responsables de la transmission des informations de santé, du matériel médical et des traitements aux structures d’accueil de leur enfant.
- Le médecin traitant de l’enfant ou celui qui suit la pathologie :
Il fournit sous pli confidentiel les documents médicaux indispensables. Doivent également s’y trouver une ordonnance récente (moins de 3 mois) et une fiche de liaison précisant les renseignements indispensables (activités contre-indiquées, besoins spécifiques lors des sorties scolaires).
Par ailleurs, il met à jour la fiche du protocole d’urgence, à chaque fois que cela est nécessaire.
- Le médecin scolaire, de la PMI ou de la collectivité :
Ces professionnels de santé étudient la demande de PAI puis définissent les besoins de l’enfant ou de l’adolescent. Il prend ensuite la décision de valider ou non le projet (après un éventuel entretien avec la famille), puis de rédiger et signer celui-ci. L’élève concerné et/ou ses représentants légaux approuvent l’élaboration du PAI, suivis du responsable de la structure d’accueil ou du chef d’établissement.
Ce médecin contribue aussi à l’application des protocoles d’urgence et à la transmission des informations aux équipes éducatives.
- L’infirmier scolaire, de la PMI ou de la structure collective :
Leur rôle au sein de la structure d’accueil de l’élève est étroitement lié à celui du médecin scolaire. Ils suivent la santé de l’enfant, étudient ses besoins et prennent part à son éducation thérapeutique.
S’ils estiment que l’état de l’enfant nécessite d’instaurer ou modifier un PAI, ils peuvent l’orienter vers le médecin, pour effectuer un examen médical.
Du fait de leur statut de professionnels de santé, ils sont amenés à donner des conseils techniques aux chefs d’établissement. Ils leur arrivent parfois de communiquer avec d’autres partenaires, comme les inspecteurs de l’Éducation nationale (IEN).
Tout comme le médecin de la collectivité, ils interviennent auprès des équipes éducatives pour les former, notamment en situation d’urgence.
- Le chef d’établissement, directeur d’école ou responsable de la structure collective :
Après avoir étudié la faisabilité du PAI avec la famille, les responsables de la structure d’accueil leur remettent les pièces administratives. Ils peuvent aussi fournir les contacts utiles, à joindre en cas de besoin.
Ils peuvent consulter l’équipe médicale de l’établissement, pour toute question relative à la pathologie de l’élève.
La communication autour du PAI leur revient, tout comme son élaboration et sa mise en place, sur le temps de présence de l’enfant dans l’établissement. Ils s’assurent que les médicaments et les ressources soient à la disposition des intervenants au sein de la structure d’accueil.
Ils sont par ailleurs garants de l’implication de tous les signataires du PAI, qui se sont engagés à le respecter.
- Le secrétaire médico-scolaire :
En assurant la gestion administrative du projet d’accueil individualisé, le secrétaire accompagne les démarches de la famille. L’organisation des éventuels entretiens entre la famille et le médecin lui incombe.
Il lui arrive de renseigner les directeurs d’établissement sur les procédures à suivre dans le cadre du PAI.
Le secrétaire conserve un exemplaire écrit du PAI et met à jour le dossier médical de l’enfant.
- Les enseignants et encadrants :
Toutes les personnes qui encadrent l’élève doivent prendre connaissance du PAI et maîtriser les éventuels gestes techniques prescrits par le médecin. Lors des sorties scolaires, ils sont en charge de faire respecter le projet d’accueil individualisé.
- Les autres intervenants :
Le directeur des structures d’accueil, le président du conseil départemental ou du conseil régional et le maire ont également un rôle à jouer. Ils s’engagent à exercer leur responsabilité lorsque celle-ci est engagée, selon les accords établis avec les chefs d’établissements.
Pourquoi faut-il communiquer autour d’un projet d’accueil individualisé ?
La communication autour du PAI est la clé de sa réussite et de son bon déroulement. Chaque signataire doit être informé de tous les aspects de ce plan, avant de s’engager à en respecter les conditions. Après tout, ne dit-on pas que « le savoir, c’est le pouvoir » ?
L’information et le PAI
La transmission des informations autour d’un PAI est indispensable. Elle permet notamment à tous les membres de la structure d’accueil de connaître les gestes, précautions ou aménagements prévus à cet effet. De cette façon, tous les encadrants de l’élève, y compris les remplaçants, connaissant sa situation et agissent en conséquence. Par ailleurs, un exemplaire papier du PAI est disponible à l’infirmerie, ainsi qu’une liste actualisée des élèves concernés.
Comme nous l’avons précisé précédemment, c’est au directeur d’école ou chef d’établissement de former leur personnel éducatif à ce sujet. Ils peuvent parfois organiser des réunions d’information, avec le soutien du médecin (ou infirmier) scolaire ou de la PMI. Lors d’un changement d’établissement, le transfert du PAI et d’une copie du dossier, se fait avec l’accord de la famille. Le personnel de santé de la structure d’origine communique tous les renseignements d’ordre médical, de façon confidentielle.
Le secret médical autour du projet d’accueil individualisé
Le secret médical encadre le PAI, l’information autour de la santé de l’enfant peut donc demeurer confidentielle. Le Conseil de l’ordre des médecins rappelle que seul l’impact de la maladie sur l’apprentissage scolaire peut être connu du corps enseignant.
Personne n’est en droit d’imposer une transparence totale aux parents, à propos du diagnostic ou de la nature des troubles. Toutefois, dans l’hypothèse où certains détails médicaux sont révélés, l’accord de la famille est nécessaire, sous le contrôle d’un médecin.
De la même manière, les fonctionnaires ou agents contractuels sont tenus de rester discrets à propos des informations, ou documents relatifs au PAI. Il est interdit de divulguer le nom ou la pathologie dont il est question. Le respect du droit de la personne est particulièrement encadré.
Attention, cette règle s’applique également en dehors des heures de service.
Les situations exceptionnelles
Dans certaines circonstances, les titulaires d’un PAI nécessitent des précautions particulières. C’est le cas lorsqu’il y a un risque collectif (infectieux, environnemental ou sanitaire) ou une nécessité de confinement au sein de l’établissement d’accueil.
Dans cette situation, il est impératif que la liste des élèves bénéficiaires d’un PAI soit à jour, surtout pour les plans particuliers de mise en sûreté (PPMS).
Liens utiles pour un projet d’accueil individualisé
Des formulaires et fiches pratiques sont disponibles pour accompagner les démarches sur Eduscol (Éducation nationale) et Chlorofil (enseignement agricole), ainsi que sur service-public.gouv.fr. Pour votre information, voici un exemplaire de formulaire à renseigner pour le PAI ici.
En outre, vous trouverez la Circulaire du 10 février 2021, relative au PAI, sur le site du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports.
Enfin n’hésitez pas à consulter notre article sur l’école à domicile qui détaille les conditions de l’enseignement à la maison et toutes les coordonnées pour contacter le CNED.
Questions fréquentes sur le PAI
Voici les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les familles au sujet du projet d’accueil individualisé.
Que faire si l’établissement refuse de mettre en place le PAI ?
Un refus doit être motivé et n’est jamais automatique. Commencez par demander une explication écrite au chef d’établissement, en lien avec le médecin scolaire. Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir le médiateur académique, puis le Défenseur des droits, qui a déjà reconnu discriminatoire le refus d’appliquer un PAI en cantine scolaire.
Le PAI est-il payant pour la famille ?
Non, la mise en place d’un PAI est entièrement gratuite : ni l’établissement scolaire, ni le médecin de l’Éducation nationale ou de la PMI ne facturent son élaboration. La famille doit seulement fournir l’ordonnance du médecin traitant, les médicaments nécessaires et, le cas échéant, le matériel médical adapté à la pathologie de l’enfant.
Le PAI est-il valable en dehors de l’école (crèche, centre de loisirs, club sportif) ?
Oui, le PAI ne se limite pas à la classe : il peut s’appliquer en crèche, chez une assistante maternelle, en centre de loisirs ou lors d’activités sportives associatives comme l’USEP ou l’UNSS. Ses conditions doivent alors être adaptées à chaque structure d’accueil et signées par les responsables concernés.
Quelle différence entre le PAI et le PAP ?
Le PAI concerne les élèves souffrant d’une pathologie chronique nécessitant des aménagements médicaux (traitement, régime, urgence). Le plan d’accompagnement personnalisé (PAP), lui, s’adresse aux élèves ayant des troubles des apprentissages (dyslexie, dyspraxie…) et porte sur des aménagements pédagogiques, sans lien avec un problème de santé nécessitant un protocole médical.
Sources officielles et références
- service-public.gouv.fr : qu’est-ce qu’un projet d’accueil individualisé (PAI) ?
- education.gouv.fr : circulaire du 10 février 2021 relative au PAI pour raison de santé
- Eduscol : formulaires et fiches pratiques pour la scolarisation des enfants malades
- Défenseur des droits : décision n° 2022-175 sur le refus d’application d’un PAI à la cantine scolaire
Crédit photo : © wavebreak3 / Adobe
Forte d’une expérience dans le secteur social, Cécile Gardino a collaboré avec Aide-Sociale.fr en 2022. Elle a rédigé 33 articles pour guider les individus et les familles à travers les dispositifs d’assistance sociale, avec un souci constant de clarté et d’accessibilité.
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