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Qu’est-ce qu’une attestation de pension alimentaire ?

Avant de voir qui peut vous le délivrer, il est important de bien cerner ce que recouvre ce document et en quoi il se distingue des justificatifs classiques.

 

Un justificatif de versement de pension alimentaire

L’attestation de pension alimentaire n’a qu’un rôle : justifier le versement ou la réception d’une pension alimentaire pour un enfant nommé, sur une période donnée. En d’autres termes, c’est une preuve écrite. C’est pour cette raison que de nombreux organismes (administration fiscale, Caf, tribunal, etc.) l’exigent pour vérifier un montant, la régularité de versement ou tout simplement… son existence !

Sans surprise, ce document n’a pas la même valeur selon qui l’établit. Ainsi, une attestation de pension alimentaire de la Caf (via l’ARIPA) n’aura pas le même poids qu’une attestation sur l’honneur rédigée de la main d’un des parents.

 

Les différences entre attestation de versement, de non-versement et attestation sur l’honneur

Ne confondez pas tous ces termes ! Même s’ils semblent identiques ou presque, en réalité, ils ne répondent pas aux mêmes besoins :

• L’attestation de versement : elle confirme que la pension alimentaire a bien été payée sur la période indiquée avec le montant inscrit. C’est celle-ci qui est le plus souvent exigée pour la déclaration d’impôt ou la Caf.
• L’attestation de non-versement : elle témoigne au contraire que la pension alimentaire n’a pas été réglée (ou pas en totalité) pendant une période donnée. Elle est utilisée lors d’une demande de recouvrement contre le parent qui doit ladite pension alimentaire ou d’une procédure judiciaire.
• L’attestation sur l’honneur : elle est rédigée par le parent lui-même. Sa valeur aux yeux de la loi est moindre qu’une attestation émise par un tiers (= l’ARIPA), mais elle reste néanmoins recevable pour certaines démarches administratives (notamment en l’absence de décision de justice).

 

Le justificatif de pension alimentaire en bref

Voici un tableau qui récapitule tout ce que vous devez savoir concrètement sur l’attestation de pension alimentaire. Nous reviendrons plus en détail sur chaque point dans la suite de l’article.

 

Qui délivre l’attestation de pension alimentaire ?

Tout dépend du circuit par lequel transite ladite pension alimentaire. Explications.

 

La Caf ou la MSA pour l’attestation ARIPA

Depuis le 1^er mars 2022, la Caf (ou la MSA pour les affiliés au régime agricole) joue un rôle central via l’ARIPA, l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires. Ce mécanisme est d’ailleurs systématique pour toutes les pensions fixées par décision judiciaire (sauf refus des deux parents ou décision du juge) et s’est même étendu à toutes les séparations depuis le 1^er janvier 2023.

Concrètement, l’ARIPA collecte la pension auprès du parent débiteur et la reverse au parent créancier. C’est donc auprès de cet organisme, depuis un site dédié, que vous pourrez récupérer des attestations fiables et solides juridiquement parlant.

 

Le parent créancier ou débiteur avec l’attestation sur l’honneur

Si vous ne passez pas par le circuit d’intermédiation précédemment cité (ce peut être le cas si vous avez fait le choix d’un accord à l’amiable avec l’autre parent sans passer par le JAF), c’est à vous de rédiger une attestation sur l’honneur. Vous trouverez deux modèles à personnaliser un peu plus bas.

Ladite attestation sur l’honneur peut être cosignée (ou non) par l’autre parent.

 

Le cas particulier du divorce par consentement mutuel

Quand la pension alimentaire est fixée dans le cadre d’une convention de divorce par consentement mutuel, votre notaire (= celui qui a reçu le dépôt de ladite convention) peut vous donner une attestation de dépôt. Mais attention, ce document prouve seulement l’existence et le montant de la pension alimentaire : il ne justifie pas que ladite pension a bien été versée.

L’avocat ayant rédigé la convention ou représenté l’un des parents peut également délivrer une attestation équivalente, notamment lorsque le dépôt chez le notaire est encore en cours ou que l’original n’est pas immédiatement accessible.

Dans les deux cas, un justificatif de paiement (= relevés bancaires ou attestation sur l’honneur selon les cas) reste nécessaire pour prouver le versement.

 

Et quid du jugement établi par le juge aux affaires familiales ?

Comme pour l’attestation de dépôt du notaire, le jugement (ou son extrait) prouve simplement le montant dû par le parent débiteur. En d’autres termes, vous devrez obligatoirement joindre une attestation de versement (par le biais de l’ARIPA par exemple) pour prouver que ladite pension est bien versée.

 

Comment obtenir son attestation de pension alimentaire Caf ?

Voici comment récupérer concrètement ce document, que votre pension alimentaire transite ou non par l’ARIPA.

 

Attestation fiscale via Pension Alimentaire Caf

Si votre pension alimentaire transite par l’ARIPA, vous pourrez télécharger votre attestation fiscale en format PDF sur le site dédié Pension Alimentaire Caf. Il suffit de vous connecter à votre espace, puis de sélectionner « Mes attestations ». Vous pourrez ensuite choisir l’enfant concerné, puis la période souhaitée. C’est ce document que vous devez utiliser pour votre déclaration de revenus, que vous soyez le parent créditeur (= celui qui reçoit) ou le parent débiteur (= celui qui verse).

 

Attestation de paiement ou de quotient familial via l’espace allocataire Caf

Attention à ne pas confondre l’attestation fiscale de versement de pension alimentaire avec l’attestation de paiement Caf ou l’attestation de quotient familial. Ces dernières sont disponibles sur votre espace allocataire Caf depuis le site Caf.fr, mais ne concernent que les prestations familiales (allocations familiales, prime de naissance, PAJE, etc.) et non pas la pension alimentaire, même si celle-ci est liée à vos enfants.

 

Comment écrire une attestation de versement de pension alimentaire [+ 2 modèles gratuits]

Voici deux modèles d’attestation sur l’honneur pour la pension alimentaire si celle-ci ne passe pas par l’intermédiation de l’ARIPA.

 

Modèle d’attestation de versement de pension alimentaire

 

Modèle d’attestation de non-versement de pension alimentaire

 

Les mentions obligatoires à ne pas oublier

Avant d’envoyer l’un de ces documents, vérifiez que les mentions suivantes sont bien intégrées dans votre attestation sur l’honneur pour ne pas risquer un retour de la part de l’organisme à qui vous la transmettez :

• l’identité complète des deux parents (nom, prénom et adresse) ;
• l’identité de l’enfant ou des enfants concernés avec leur date de naissance ;
• le montant et la période exacts couverts par l’attestation ;
• la référence de la décision de justice, de la convention notariée ou de l’accord amiable ayant fixé la pension ;
• la date, le lieu et la signature manuscrite.

 

Dans quels cas cette attestation est-elle demandée ?

Ce document revient dans plusieurs démarches du quotidien : voici les principales situations où il vous sera réclamé.

 

Pour votre déclaration d’impôts

C’est l’une des situations les plus fréquentes. En effet, la pension alimentaire est déductible du revenu global du parent qui la verse. Pour un enfant mineur dont vous n’avez pas la garde, la déduction porte sur le montant réel et justifié, sans plafond. Pour un enfant majeur, en revanche, elle est plafonnée : 6 855 € par enfant pour l’imposition des revenus 2025 (déclaration 2026), un plafond révisé chaque année et qui peut être doublé (13 710 €) dans certains cas, par exemple pour un enfant marié, pacsé ou chargé de famille à votre charge exclusive. N’hésitez pas à lire notre article sur la pension alimentaire et les impôts.

Pour le parent qui reçoit la pension alimentaire, c’est la logique inverse : la pension est imposable et doit être déclarée comme ressource, dans la rubrique « pensions alimentaires perçues ».

Pour faire valoir vos droits, que vous soyez parent créditeur ou débiteur, c’est l’attestation fiscale de l’ARIPA qui permet de justifier le montant déclaré en cas de contrôle fiscal. L’attestation sur l’honneur est acceptée par défaut.

 

Pour votre dossier Caf et vos autres aides sociales

La Caf prend en compte la pension alimentaire versée ou perçue dans le calcul de certaines prestations, comme le RSA ou l’APL. Si un jugement ou une convention de divorce fixe la pension, l’attestation de l’ARIPA reste le document à présenter en priorité. En son absence, une attestation sur l’honneur ou l’attestation de dépôt du notaire suffisent, mais uniquement accompagnée de justificatifs complémentaires (relevés bancaires par exemple) afin que l’organisme puisse vérifier la réalité des versements déclarés.

 

Pour un dossier de surendettement

Dans le cadre d’une procédure de surendettement auprès de la Banque de France, la pension alimentaire versée est considérée comme une charge qui vient réduire le reste à vivre. Résultat : elle est prise en compte par la commission de surendettement. Et à l’inverse, une pension alimentaire reçue est intégrée aux ressources. Dans les deux cas, et contrairement à d’autres démarches, la Banque de France exige l’attestation de l’ARIPA. Une attestation sur l’honneur ne suffit pas ici.

 

Pour une procédure judiciaire

Si vous souhaitez demander une révision de la pension (à la hausse ou à la baisse), le juge aux affaires familiales exigera un justificatif des versements. L’attestation ARIPA est l’idéal, mais en cas d’impossibilité, vous pourrez présenter une attestation sur l’honneur, accompagnée de justificatifs (= relevés bancaires).

Si, au contraire, vous voulez vous lancer dans une procédure de recouvrement pour impayé, le JAF réclamera une attestation de non-versement (cf. le modèle à personnaliser ci-dessus).

 

Questions fréquentes sur l’attestation de pension alimentaire

Voici les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur l’attestation de pension alimentaire.

 

L’attestation de pension alimentaire a-t-elle une durée de validité ?

Non, la loi ne fixe aucune durée de validité légale pour ce document. En pratique, cependant, la plupart des organismes (Caf, administration fiscale, tribunal, etc.) exigent une attestation récente, qui couvre généralement le trimestre précédent ou la dernière année écoulée, afin de s’assurer que la situation déclarée est toujours d’actualité.

 

Peut-on obtenir une attestation pour une pension versée en nature plutôt qu’en espèces ?

Oui, une pension alimentaire pouvant être versée en nature (= prise en charge directe des frais de scolarité, du logement, etc.), l’attestation devra détailler la nature des dépenses prises en charge et des copies des justificatifs correspondants (= factures, quittances de loyer, etc.).

 

L’attestation doit-elle être traduite pour une démarche à l’étranger ?

Tout dépend de l’organisme qui exige l’attestation ! Certaines administrations étrangères réclament une traduction assermentée, d’autres acceptent le document en français avec une traduction libre. Mieux vaut se renseigner directement auprès de l’organisme en question avant d’engager des frais de traduction.

 

Que faire si le montant indiqué sur l’attestation ne correspond pas au jugement fixant la pension ?

En cas d’écart, vous devez impérativement signaler l’erreur à l’émetteur du document (l’ARIPA, le notaire ou l’autre parent selon les cas), en fournissant vos propres justificatifs. Si le désaccord persiste malgré cet échange, vous n’aurez pas d’autre choix que de saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour trancher sur le montant réellement dû.

 

Une attestation rédigée par un seul parent peut-elle être contestée par l’autre ?

Oui, une attestation sur l’honneur n’a qu’une valeur déclarative et peut tout à fait être contestée par l’autre parent, notamment s’il dispose d’éléments contraires (relevés bancaires, attestation de l’ARIPA, témoignages…). En cas de litige persistant, c’est le juge aux affaires familiales qui tranchera au vu des pièces produites par chacun.

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