Médiateur France Travail : comment faire valoir vos droits en cas de litige
SOMMAIRE
Médiateur France Travail : quel est son rôle exact en 2026 ?
En 2025, les médiateurs de France Travail ont traité plus de 35 000 dossiers, avec un taux de recommandation favorable aux usagers en constante hausse.
Le Médiateur France Travail est une institution indépendante dont la mission est de rétablir le dialogue entre l’administration et ses usagers. Contrairement à un conseiller en agence, le médiateur n’est pas soumis à un lien de subordination hiérarchique directe concernant ses avis : il rend des recommandations basées sur l’équité.
Son intervention est particulièrement utile lorsque l’application stricte de la réglementation (code du travail, conventions Unédic) conduit à une situation d’injustice manifeste ou d’impasse humaine.
L’organisation de la médiation se divise en deux niveaux complémentaires :
- Le Médiateur National (Jean-Louis Walter) : il intervient sur les dossiers complexes, coordonne le réseau et publie un rapport annuel pour suggérer des évolutions législatives.
- Les Médiateurs Régionaux : présents dans chaque région (y compris les DROM), ils sont vos interlocuteurs de proximité pour résoudre les litiges liés à votre dossier personnel.
Important : le médiateur est un tiers neutre. Il ne prend pas parti “pour” l’usager ou “pour” France Travail, mais cherche une solution conforme au droit tout en tenant compte des spécificités de votre parcours. Ainsi tout comme le conciliateur de justice, le médiateur n’agit pas comme un juge mais comme un facilitateur pour débloquer des situations complexes sans passer par les tribunaux. Ce recours s’inscrit dans un écosystème plus large : de la même manière que le médiateur de l’eau règle les litiges de facturation, celui de France Travail débloque les situations complexes liées à l’emploi sans passer par les tribunaux. »
Quels sont les litiges que vous pouvez soumettre à la médiation ?
Le champ d’intervention du médiateur est très large, couvrant l’ensemble des missions de France Travail. Voici les motifs de saisine les plus fréquents :
1. Les litiges liés à l’indemnisation (ARE et autres aides)
C’est le cœur des réclamations. Cela concerne le calcul de votre allocation journalière, le refus d’ouverture de droits, ou la fin de droits contestée. Le médiateur intervient souvent pour vérifier si toutes les périodes d’activité ont bien été prises en compte, notamment pour les travailleurs pluriactifs ou les intermittents du spectacle.
2. La gestion des “Trop-perçus” (Indus)
Si France Travail vous réclame le remboursement d’une somme versée par erreur, vous pouvez demander une remise de dette ou un effacement. Le médiateur analysera si l’erreur vient de l’administration et si votre situation financière vous permet de rembourser. Voir notre guide sur le remboursement de trop-perçu.
3. Les sanctions et radiations
Une radiation pour absence à convocation ou pour “insuffisance de recherche d’emploi” peut avoir des conséquences dramatiques. Le médiateur vérifie la régularité de la procédure (avez-vous reçu l’avertissement avant radiation ?). Note : pour les radiations, le médiateur intervient souvent en complément du RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire).
4. Les aides à la formation
Les litiges portent souvent sur le refus de versement de la RFF ou de la RFPE. Si votre projet de formation a été validé mais que le financement bloque pour des raisons administratives, la médiation est la solution idéale.
Comment saisir le médiateur France Travail ? La marche à suivre
La procédure est strictement encadrée pour garantir son efficacité. Vous ne pouvez pas “sauter” les étapes.
Étape 1 : la réclamation préalable obligatoire
Avant de contacter le médiateur, vous devez avoir tenté de résoudre le problème avec votre agence. Sans preuve de cette démarche, le médiateur déclarera votre dossier “irrecevable”.
Vous pouvez déposer cette réclamation :
- Depuis votre Espace Personnel (rubrique “Mes échanges avec France Travail” > “Déposer une réclamation”).
- Par téléphone au 3949.
- Par courrier recommandé avec accusé de réception (fortement conseillé pour garder une trace juridique).
Étape 2 : le délai d’attente
Une fois la réclamation déposée, France Travail a théoriquement 7 jours pour répondre. Si la réponse ne vous satisfait pas, ou si vous n’obtenez aucune réponse sous 15 jours, vous pouvez alors saisir le médiateur.
Étape 3 : la saisine du médiateur
Vous pouvez le faire directement en ligne sur le site officiel de France Travail ou par courrier postal (voir les adresses dans le tableau ci-dessous).
Votre dossier doit impérativement comporter :
- Votre numéro d’identifiant demandeur d’emploi.
- Une copie de la décision contestée.
- La copie de votre réclamation préalable et la réponse (si obtenue).
Modèle lettre pour saisir un médiateur France Travail
Que vous fassiez votre réclamation par mail ou par voie postale, vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous pour saisir le Médiateur France Travail.
Coordonnées des Médiateurs France Travail (Mise à jour 2026)
Voici la liste complète des contacts. Privilégiez l’adresse mail de votre région pour une réponse plus rapide.
| Région / Statut | Non du Médiateur | Adresse Postale | Email de contact |
|---|---|---|---|
| Médiateur National |
Jean-Louis Walter | Direction générale 1 avenue du Docteur Gley 75987 Paris Cedex 20 |
|
| Médiateur Auvergne-Rhône-Alpes |
Christophe Bouchet | 13 rue Crépet CS 70402 69364 Lyon Cedex 07 |
[email protected] |
| Médiateur Bourgogne-Franche-Comté |
Joël Le Ray | Parc Valmy – Le Katamaran 41 avenue Françoise Giroud 21000 Dijon |
[email protected] |
| Médiateur Bretagne |
Nathalie Lillo | 36 rue de Léon 35053 Rennes Cedex 9 |
[email protected] |
| Médiateur Centre-Val de Loire |
Laurent Deloison | 6 bis rue André Dessaux CS 99739 45404 Fleury Les Aubrais Cedex |
[email protected] |
| Médiateur Corse |
Jean-Fabrice LAUDATO | Résidence Opéra, Boulevard Louis CAMPI CS 50221 20700 AJACCIO CEDEX 9 |
[email protected] |
| Médiateur Grand Est |
Valérie Arnoux | 24-A rue de La Haye 67300 Schiltigheim |
[email protected] |
| Médiateur Hauts-de-France |
Cyril Suquet | 28/30 rue Elisée Reclus 59650 Villeneuve d’Ascq |
[email protected] |
| Médiateur Ile-de-France |
Séverine Broilliard | Immeuble le Pluton 3 rue Galilée 93884 Noisy-le-Grand cedex |
[email protected] |
| Médiateur Normandie |
Annie Martin-Vitart | CS 92053 76040 Rouen Cedex 1 |
[email protected] |
| Médiateur Nouvelle-Aquitaine |
Valérie DAUNAS | TSA 90 001 33056 Bordeaux Cedex |
[email protected] |
| Médiateur Occitanie |
Sofia Fernandes | 33/43 avenue Georges Pompidou 31131 Balma Cedex |
[email protected] |
| Médiateur PACA |
Eric Cayol | 34 rue Alfred Curtel 13010 Marseille |
[email protected] |
| Médiateur Pays de la Loire |
Franck Turenne | 1, rue de la Cale Crucy 44179 Nantes Cedex 4 |
[email protected] |
| Médiateur Guyane |
Myriam SURLEMONT | BP 223 97325 Cayenne Cedex |
[email protected] |
| Médiateur Guadeloupe |
Catherine Petit | ZAC Pôle Caraïbes Bât 1 et 2 97139 Les Abymes |
[email protected] |
| Médiateur Martinique |
Florence Troudart | BP 1067 97209 Fort-de-France Cedex |
[email protected] |
| Médiateur Réunion |
Khalid Panchbhaya | Centre d’affaires Cadjee Bât.C 62 Boulevard du chaudron BP 7131 97713 Saint-Denis Cedex 9 |
[email protected] |
| Médiateur Mayotte |
Abdallah ATTOUMANI | Résidence de l’Horloge 33 lot des hauts Vallons 97600 MAMOUDZOU |
[email protected] |
| Pôle Emploi Services |
Pierre Seffar | Perspectives, 1-9 rue du Débarcadère 92709 Colombes Cedex |
[email protected] |
Source : francetravail.fr
Foire Aux Questions : tout savoir sur la médiation France Travail
Le Médiateur France Travail peut-il accorder une remise de dette d’office ?
Non, le médiateur n’a pas le pouvoir de décisionnaire direct. Il formule une préconisation d’effacement ou de remise de dette (indu) basée sur l’équité et votre précarité financière. Sa recommandation est envoyée au Directeur de l’agence ou à l’instance paritaire. Bien qu’il ne décide pas, son avis favorable est un levier puissant pour obtenir gain de cause.
Peut-on saisir le médiateur pour contester le montant de son allocation (ARE) ?
Oui, c’est l’un des motifs les plus fréquents. Si vous estimez que votre Salaire Journalier de Référence (SJR) a été mal calculé ou que des périodes d’activité n’ont pas été prises en compte, le médiateur peut réclamer un nouvel examen de votre dossier d’indemnisation. Pensez à fournir vos bulletins de salaire contestés lors de la saisine.
Quelle est la différence entre le médiateur et le Défenseur des Droits ?
Le Médiateur France Travail est spécialisé uniquement dans les litiges internes à l’institution. Le Défenseur des Droits est une autorité constitutionnelle externe plus large. En général, on saisit le Défenseur des Droits uniquement si la médiation interne a échoué ou si vous estimez être victime d’une discrimination manifeste.
La saisine du médiateur est-elle possible pour un employeur ?
Tout à fait. Les entreprises peuvent saisir le médiateur pour des litiges concernant le recouvrement des contributions d’assurance chômage, des aides à l’embauche non versées ou des contestations liées à la taxe d’apprentissage. Un médiateur spécifique peut être dédié aux relations entreprises dans certaines régions.
Un tiers peut-il saisir le médiateur à ma place ?
Oui, mais sous condition. Un avocat, une assistante sociale ou un représentant syndical peut effectuer la démarche pour vous. Dans ce cas, il est impératif de joindre un mandat écrit (une procuration) signé de votre main autorisant cette personne à agir en votre nom auprès de France Travail.
Que faire si l’avis du médiateur est défavorable ?
Si le médiateur rejette votre demande, la voie amiable est épuisée. Vous pouvez alors engager un recours contentieux devant le Tribunal Administratif ou encore vous tourner vers le Défenseur des droits, qui dispose de pouvoirs d’enquête plus larges pour lutter contre les discriminations ou les dysfonctionnements administratifs. Notez que l’avis du médiateur peut être versé au dossier comme preuve de votre tentative de résolution amiable, ce qui est souvent apprécié par les juges.
Attention : si vous devez porter votre litige devant le Tribunal Administratif, vérifiez votre éligibilité à l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de vos frais d’avocat.
Mise à jour administrative : janvier 2026 / Crédit photo : © Roman / Adobe
Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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