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Pension alimentaire rétroactive : la règle « aliments ne s’arréragent pas » et ses exceptions
En principe, une pension non réclamée ne se rattrape pas. Cette règle connaît toutefois une exception importante lorsque la pension concerne un enfant.
Le principe : une pension jamais demandée ne se rattrape pas
Aux yeux de la loi, si une personne ne réclame pas une pension alimentaire, c’est qu’elle n’en a pas eu besoin ou qu’elle a renoncé à la recevoir. C’est le sens de l’expression « aliments ne s’arréragent pas ». En d’autres termes, la somme n’est due qu’à partir du jour où elle est effectivement demandée.
Cette règle ne figure pas dans le Code civil. Elle a été créée par les juges et s’applique notamment à l’obligation alimentaire (notamment entre un parent âgé et ses enfants). En revanche, il existe deux exceptions : la contribution aux charges du mariage et, celle qui nous intéresse dans cet article, la pension alimentaire due pour un enfant.
L’exception de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
La pension alimentaire versée pour un enfant a un nom juridique : c’est la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant. Depuis 1980, la Cour de cassation estime que la règle « aliments ne s’arréragent pas » ne s’y applique pas (Cass. 2e civ., 29 oct. 1980, n° 79-15.301).
La raison en est simple : la pension est à destination à l’enfant, et le parent qui s’en occupe ne peut pas (juridiquement parlant) y renoncer à sa place. De plus, l’article 371-2 du Code civil oblige chaque parent à contribuer à l’entretien de l’enfant selon ses ressources : le parent qui a assumé seul ces dépenses peut donc se retourner contre l’autre. C’est pourquoi les pensions alimentaires sont rétroactives (jusqu’à un certain point).
Rétroactivité pension alimentaire : jusqu’à quand remonter ?
Première situation : aucune pension alimentaire n’a été fixée jusqu’à présent et vous souhaitez récupérer les mois ou les années précédentes.
Le point de départ choisi par le juge
Le juge aux affaires familiales (JAF) fixe la date à partir de laquelle la pension est due. Généralement, il s’agit de la date de la demande. Cependant, il est possible d’exiger un point de départ antérieur (par exemple à la date de la séparation ou de la naissance de l’enfant). Pour ce faire, le parent doit avertir le magistrat qu’il a fait face seul. e aux besoins de l’enfant pendant toute cette période.
Si l’autre parent a payé une partie des frais, le JAF en tient compte et réduira en proportion la somme réclamée.
Le montant exigé peut varier d’une période à l’autre, notamment en cas de ressources faibles. Par exemple : le juge peut retenir 150 € par mois pendant les 6 mois de chômage de l’autre parent, puis 300 € par mois après sa reprise d’emploi.
Le délai de prescription de 5 ans
La demande de pension alimentaire rétroactive ne peut pas remonter au-delà de 5 ans à partir du jour où le JAF est saisi.
Par exemple : Sophie s’est séparée du père de son fils en janvier 2019. Elle saisit le juge aux affaires familiales le 12 novembre 2026. Avec le délai de prescription, elle ne peut demander que le versement des pensions alimentaires dues depuis le mois de novembre 2021, même si la séparation date de plusieurs années auparavant. Les mois de janvier 2019 à octobre 2021 sont définitivement perdus. Si le juge fixe la pension à 250 € par mois sur toute la période, le père devra 60 mois x 250 €, soit 15 000 €… auxquels s’ajoute la pension du mois en cours.
Pension alimentaire non réclamée : la demande au juge aux affaires familiales
Pour obtenir une pension rétroactive, il faut obligatoirement passer par le juge aux affaires familiales et lui demander expressément de remonter dans le passé.
Saisir le JAF
La demande se fait auprès du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu de résidence de l’enfant. Vous devez remplir le Cerfa n° 11530. Dans ce formulaire, indiquez clairement la demande pour le passé, avec la date de départ souhaitée (en calculant bien les 5 ans de prescription). Le juge ne peut pas accorder une pension alimentaire rétroactive si vous ne la demandez pas explicitement.
La démarche est gratuite et l’accompagnement d’un avocat n’est pas obligatoire. Si vous voulez tout de même être conseillé. e, mais que vos ressources sont limitées, pensez à l’aide juridictionnelle !
Les pièces à présenter au juge
Le JAF tient compte des ressources de chaque parent et des besoins de l’enfant, période par période. De votre côté, en tant que parent qui demande la pension alimentaire, inutile de transmettre des factures de chaque année passée seul. e.
En revanche, il est fortement conseillé de joindre :
- les avis d’imposition sur lesquels l’enfant figure à sa charge ;
- une attestation de la CAF indiquant que l’enfant est rattaché à son dossier ;
- des relevés bancaires sans aucun virement de l’autre parent.
Comme vous n’avez pas accès aux avis d’imposition de l’autre parent, vous pouvez demander au juge d’ordonner leur production pour chaque année concernée.
De son côté, l’autre parent peut prouver qu’il a payé certaines dépenses (cantine, vêtements, frais de santé). Ces sommes sont alors déduites.
Pension alimentaire arriérés : les démarches pour récupérer une pension déjà fixée
Deuxième situation : une pension alimentaire a été fixée par un jugement, par une convention homologuée ou par une convention parentale rendue exécutoire par la Caf, mais elle n’a pas été versée (ou elle a été versée en partie).
Passer par l’ARIPA (CAF ou MSA)
L’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) est un organisme dépendant de la Caf et de la MSA qui récupère gratuitement les pensions alimentaires impayées. Elle peut remonter jusqu’à 5 ans d’arriérés et il suffit d’un seul mois d’impayé (total ou partiel) pour avoir droit de déposer un dossier via le site Pension Alimentaire Caf.
Concrètement, l’ARIPA prend contact avec l’autre parent pour obtenir un paiement à l’amiable. Si ce dernier refuse, l’organisme impose une saisie sur salaire via son employeur, sur compte bancaire via sa banque ou sur ses allocations chômage via France Travail. Pendant toute la durée de la procédure, vous recevrez l’allocation de soutien familial (ASF). Son montant est de 200,78 € par enfant et par mois (depuis le 1er avril 2026).
L’ARIPA dispose de moyens de recouvrement forcé, mais le résultat n’est pas garanti : il dépend de la situation de l’autre parent (emploi, comptes bancaires, allocations).
Les autres solutions juridiques : intervention du commissaire de justice ou du procureur de la République
Si vous ne voulez pas passer par l’ARIPA, deux autres possibilités s’offrent à vous :
- Confier le dossier à un commissaire de justice (anciennement huissier) : celui-ci peut engager un paiement direct, une saisie sur salaire ou sur compte bancaire. Attention : le paiement direct ne permet de récupérer que la pension du mois en cours et les 6 derniers mois d’arriérés, alors que les autres saisies peuvent remonter jusqu’à 5 ans.
- Demander l’intervention du procureur de la République : c’est le dernier recours quand les autres démarches (ARIPA compris) ont échoué. Il ordonne alors un recouvrement par le Trésor public.
Bon à savoir : ne pas payer la pension alimentaire pendant plus de 2 mois constitue le délit d’abandon de famille, passible de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Dans les situations les plus graves, il est possible de porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie.
Le cas du parent débiteur face à une demande rétroactive
Cette partie est réservée aux parents qui font face à une demande de pension alimentaire rétroactive de la part de leur ancien conjoint.
En premier lieu, sachez que vous pouvez faire valoir vos arguments devant le juge aux affaires familiales, notamment si vos ressources étaient faibles à l’époque. Vos charges comptent aussi : un loyer, des dettes, d’autres enfants à charge, etc. Transmettez au magistrat tout ce qui les justifie : avis d’imposition, attestations de chômage, quittance de loyer, etc.
Vous pouvez également prouver que vous avez participé aux frais : virements, achats de fournitures scolaires, paiement de la cantine, etc. Les relevés bancaires, les factures et les messages avec l’autre parent vous serviront de preuves. Et toutes ces sommes seront déduites du montant réclamé.
Si l’enfant vivait en partie chez vous, l’autre parent ne l’élevait pas seul contrairement à ce qu’il a pu dire au JAF. Demandez des attestations à vos proches et appuyez-vous sur d’éventuels échanges écrits avec votre ancien conjoint pour le démontrer.
Enfin, vérifiez que la demande de pension alimentaire rétroactive ne dépasse pas le délai de prescription de 5 ans. Le juge ne peut pas appliquer ce délai lui-même, c’est à vous de l’invoquer.
Bon à savoir : ne cessez jamais de verser la pension alimentaire, même en cas de perte d’emploi ou d’arrêt maladie prolongé qui vous met en difficulté financière ! Votre ancien conjoint peut exiger le paiement intégral de celle-ci. En revanche, vous pouvez demander au juge de la réviser afin que son montant tienne compte de votre situation.
Pension alimentaire rétroactive depuis la séparation : la FAQ
Voici les réponses aux questions que se posent le plus souvent les parents sur la pension alimentaire rétroactive.
Un enfant devenu majeur peut-il réclamer lui-même une pension alimentaire pour les années passées ?
Cela dépend de la période concernée. Pour les années de minorité, le droit à pension est en principe exercé par le parent qui a assumé les frais ; la situation de l’enfant devenu majeur est plus délicate, mieux vaut demander conseil à un avocat ou au greffe du JAF. Dans tous les cas, le délai de prescription de 5 ans court toujours.
Peut-on obtenir une pension rétroactive après un simple accord oral entre parents ?
Un accord oral ne permet ni de faire appel à l’ARIPA ni de faire intervenir un commissaire de justice. Il faut donc impérativement saisir le JAF afin de fixer le montant de la pension alimentaire, en intégrant les sommes qui auraient dû être versées pendant les 5 dernières années.
Les arriérés de pension alimentaire perçus en une fois sont-ils imposables et comment les déclarer ?
Oui. Le parent qui reçoit la pension alimentaire doit obligatoirement la déclarer l’année où il perçoit la somme. Or, plusieurs années d’arriérés d’un coup peuvent faire passer dans une tranche d’impôt plus élevé. Pour l’éviter, il faut demander le système du quotient (article 163-0 A du Code général des impôts) : l’impôt est alors calculé en étalant les arriérés sur les années concernées, ce qui limite l’effet de la progressivité du barème.
Enfin, aucune exonération des pensions perçues n’est en vigueur. Les députés ont adopté en octobre 2026 un amendement en ce sens dans le projet de loi de finances pour 2027, mais l’Assemblée a rejeté l’ensemble de la première partie du texte le 4 novembre 2026. Le projet part donc au Sénat dans sa version d’origine, sans cet amendement : les pensions alimentaires perçues restent imposables à ce jour.
Les arriérés versés modifient-ils le calcul du RSA ou de la prime d’activité ?
Oui, car le RSA et la prime d’activité dépendent des ressources perçues, pensions alimentaires comprises. Les arriérés devront être déclarés à la Caf le mois où ils sont reçus… avec pour conséquence, une possible réduction, voire une suspension de vos droits pendant le trimestre concerné.
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Crédit photo : © olga Volkovitskaia / Pexels

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