Obligation alimentaire : qui est concerné et quel montant ?
✔ Contenu vérifié par Séverine Burel, experte en accompagnement des usagers et décryptage des droits sociaux.
SOMMAIRE
Obligation alimentaire : Définition et cadre légal
Une aide solidaire entre proches
Si les parents sont tenus de subvenir aux besoins fondamentaux de leurs enfants, cette obligation de soutien et de solidarité s’étend à d’autres membres d’une même famille.
Aider un proche en situation précaire est donc, dans certains cas, encadré par la loi et le Code civil (article 205) : c’est l’obligation alimentaire.
Le demandeur, c’est-à-dire la personne dont les ressources ne suffisent pas pour vivre convenablement, doit prouver la précarité de sa situation financière.
En échange, l’obligé alimentaire (celui qui à obligation de venir en aide) pourra :
- Lui verser une somme d’argent (c’est la pension alimentaire)
- Prendre en charge certains frais (loyer, courses, frais médicaux, frais d’hébergement…)
- Lui proposer de l’héberger
- Renoncer à un droit d’usufruit sur un bien immobilier pour en faire profiter le demandeur (loyers perçus…)
Bon à savoir : L’obligation alimentaire ne se réduit pas à subvenir aux simples “besoins alimentaires” d’un proche démuni. Elle s’étend aussi aux vêtements, au logement et aux frais médicaux.
Quels sont les liens de parenté qui imposent un devoir alimentaire ?
Le devoir alimentaire s’applique-t-il aux beaux-parents ?
L’obligation alimentaire touche tous les proches en ligne directe, mais ne s’applique pas aux parents dits collatéraux comme les oncles, tantes, frères ou sœurs.
Le devoir alimentaire envers sa famille concerne de nombreuses situations. Cela peut entre :
- Les époux entre eux (même en cas de divorce ou de séparation)
- Les enfants (adoptés compris) envers leurs parents
- Les parents envers leurs enfants (adoptés compris)
- Les petits-enfants envers leurs grands-parents
- Les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents (veufs compris si des enfants sont nés de cette union)
À noter : L’obligation alimentaire envers ses beaux-parents s’applique dans le cadre d’un mariage. Si vous êtes pacsé, le devoir alimentaire est du par l’enfant, mais pas par le partenaire.
Qui peut solliciter la mise en place du devoir alimentaire ?
La demande d’obligation alimentaire par des organismes publics
Nul besoin de saisir un juge ou d’effectuer une quelconque démarche administrative pour mettre en place l’obligation alimentaire si le proche démuni et l’obligé sont d’accord.
En effet, il suffit parfois de demander directement auprès de l’enfant, du parent ou de l’époux/épouse pour obtenir sans difficulté un soutien financier.
Si en revanche les 2 membres de la famille ne sont pas d’accord (refus d’appliquer l’obligation alimentaire ou contestation du montant), une des deux parties devra alors saisir le Tribunal de Grande Instance et le juge aux affaires familiales pour obtenir gain de cause. Plus de détails sur cette procédure sont disponibles ici.
Mais la demande d’obligation alimentaire peut aussi venir de la Commission Départementale de l’Aide Sociale. En effet, dès qu’une personne âgée fait une demande d’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH), une recherche d’obligés alimentaires est systématique.
Il arrive également que certains établissements de santé (hôpitaux, EHPAD…) réclament l’intervention d’un ou plusieurs obligés alimentaires quand un de leurs patients ne peut plus régler ses frais médicaux ou d’hospitalisation.
Bon à savoir : Toutes demandes d’aides financières n’entraînent pas forcément une procédure d’obligation alimentaire. Ce n’est pas le cas par exemple lors d’une demande d’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) ou d’une demande d’aide ménagère à domicile.
Existe-t-il un barème d’obligation alimentaire ?
Comment se calcule l’obligation alimentaire ?
Il n’existe aucun barème officiel et spécifique. Pour calculer le montant de l’obligation alimentaire, il faut faire preuve de bon sens et respecter à la fois les besoins du demandeur en situation précaire et les ressources de l’obligé alimentaire.
Lorsque c’est le juge des affaires familiales qui règle un contentieux d’obligation alimentaire, il prend en compte les revenus et les charges de l’obligé alimentaire, incluant notamment son taux d’endettement et ses dépenses courantes. Il peut également choisir d’établir une clause d’indexation. Ainsi, cette dernière sera revalorisée annuellement en suivant l’évolution de l’inflation.
Bon à savoir : Les revenus du “conjoint” de l’obligé alimentaire sont pris en compte par le juge des affaires familiales lors du calcul de l’obligation alimentaire. En revanche dans le cadre d’un pacs ou d’un concubinage, cela n’est pas le cas.
Comment faire une contestation d’obligation alimentaire ?
Si vous estimez que votre proche n’est pas dans une situation précaire nécessitant votre aide ou que vous ne pouvez pas subvenir financièrement à ses besoins par manque de ressources, vous pouvez refuser l’obligation alimentaire.
Si vous souhaitez contester le montant ou refuser l’obligation alimentaire, vous devrez saisir le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance.
Pour cela, vous devez expliquer votre situation, soit sur papier libre, soit en complétant le formulaire de requête en obligation alimentaire (Cerfa n° 15454*03). Ces documents doivent ensuite être déposés au greffe du TGI dont vous dépendez. Si vous ne savez pas où vous adresser, consultez ce lien.
À noter qu’il s’agit du même formulaire si vous souhaitez réclamer la mise en place d’une obligation alimentaire.
Lors de cette procédure, une audience est obligatoire : attendez-vous donc à être convoqué pour expliciter les raisons de votre contestation d’obligation alimentaire. La présence d’un avocat n’est pas obligatoire. Toutefois, elle peut s’avérer très utile. N’hésitez pas à consulter un avocat gratuitement pour vous faire conseiller.
Si vous souhaitez connaître les cas de dispense d’obligation alimentaire, consultez ce paragraphe.
Le juge aux affaires familiales décidera alors de la nécessité de l’obligation alimentaire et éventuellement du montant de la pension à verser.
Bon à savoir : Avant de saisir le TGI, il est important d’avoir déjà essayé de régler le problème à l’amiable ou en faisant appel à un médiateur familial. En effet, le recours au juge aux affaires familiales doit rester exceptionnel.
L’obligation alimentaire n’est pas rétroactive, c’est-à-dire que la pension ne sera effective qu’à partir de la date de demande de l’aide. Dans le cas où l’obligé alimentaire n’aurait pas les ressources nécessaires pour régler son devoir alimentaire, le juge peut demander en échange l’hébergement à titre gratuit au domicile de ce dernier.
Que faire en cas de non-versement de l’obligé alimentaire ?
En cas de refus de paiement de l’obligation alimentaire, il est aussi possible de porter plainte pour “abandon de famille” devant le tribunal correctionnel.
En effet, lorsqu’un obligé alimentaire ne paie pas le montant dû pendant plus de deux mois, il est en faute. Ce dernier est passible d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (article 227-3 du code pénal).
Cette procédure intervient en dernier recours. Il est préférable d’opter pour la voie amiable avant d’entamer des démarches en justice.
Tout ce qu’il faut savoir sur les obligations alimentaires
L’obligation alimentaire est une notion compliquée et qui met en jeu les relations familiales. De nombreuses questions subsistent quant à son fonctionnement.
TROUVEZ LES RÉPONSES À VOS QUESTIONS
Déclaration fiscale de l’obligation alimentaire
Tout obligé alimentaire peut déduire les sommes versées de ses revenus imposables, sans limites de montant.
En revanche, il est impératif de pouvoir justifier ces versements auprès de l’administration fiscale par le biais de relevés bancaires et/ou de factures.
Dans le cas où le proche aidé serait hébergé au domicile de l’obligé alimentaire, ce dernier peut déduire une somme forfaitaire de 4 075 € (montant applicable aux revenus 2025) sous certaines conditions, notamment si les ressources de la personne hébergée ne dépassent pas le plafond de l’ASPA. Il convient dans ce cas de s’adresser à votre centre des impôts.
À l’inverse, le proche soutenu par l’obligation alimentaire doit impérativement déclarer les sommes perçues.
Quand prend fin l’obligation alimentaire ?
L’obligation alimentaire envers sa famille cesse bien entendu au décès du proche aidé ou de l’obligé alimentaire.
Cependant, d’autres cas de figure mettent fin au devoir alimentaire :
- En cas de brusque baisse des revenus de l’obligé alimentaire (en cas de perte d’emploi par exemple)
- Pour une obligation alimentaire entre époux : Au moment du divorce, le devoir alimentaire entre époux prime sur le devoir alimentaire envers ses parents
- Pour une obligation alimentaire entre le gendre ou la belle-fille et ses beaux-parents : Au moment du divorce ou au décès du conjoint, si le couple n’a pas eu d’enfant
Quels sont les cas de dispense d’obligation alimentaire ?
Un obligé alimentaire peut être exempté d’obligation alimentaire dans certains cas, et notamment lorsque le demandeur (le proche démuni) a eu un comportement irresponsable à son égard :
- Si le parent a subi une déchéance d’autorité parentale
- Si l’enfant a été placé par l’Aide Sociale à l’Enfance
- Si l’enfant a été retiré de la responsabilité de son parent par décision judiciaire pendant plus de 36 mois cumulés. Depuis la loi du 8 avril 2024 relative au bien vieillir, cette dispense ne dépend plus de l’âge de l’enfant au moment du placement, et s’étend également aux petits-enfants du parent concerné.
Il existe aussi d’autres situations particulières :
- En cas d’adoption plénière, l’enfant ne peut être obligé alimentaire envers ses parents biologiques : Lors d’une adoption simple, l’enfant est soumis à l’obligation alimentaire à la fois pour ses parents adoptifs et ses parents biologiques.
- En cas de difficultés financières du demandeur résultant de sa propre responsabilité, les obligés alimentaires sont dispensés de fournir une aide quelconque à leur proche démuni
- En cas de difficultés importantes de l’obligé, ce dernier peut être dispensé de l’obligation alimentaire jusqu’à ce que sa situation financière s’améliore
Questions fréquentes sur l’obligation alimentaire
Voici les réponses aux questions les plus posées sur le fonctionnement de l’obligation alimentaire.
L’obligation alimentaire peut-elle être réclamée rétroactivement ?
En principe non : le juge aux affaires familiales fixe la pension à compter de la date de la demande, sans effet rétroactif automatique sur les mois antérieurs à la saisine. Une créance passée doit être réclamée par une autre voie (accord amiable, répétition de l’indu).
Un enfant handicapé majeur peut-il réclamer une aide à vie à ses parents ?
Oui. Tant qu’il reste dans l’incapacité de subvenir à ses besoins, l’obligation alimentaire n’a pas de limite d’âge, contrairement à l’idée reçue d’une aide limitée à la durée des études.
Si l’obligé alimentaire touche le RSA, doit-il quand même payer ?
Le juge protège toujours le minimum vital du débiteur avant de fixer une pension : si ses seules ressources sont le RSA ou un minimum social équivalent, l’obligation peut être réduite à zéro.
L’obligation alimentaire est-elle plafonnée en montant ?
Non, pour un ascendant dans le besoin : aucun plafond légal, le montant dépend uniquement des besoins du demandeur et des ressources de l’obligé. Seule la déduction fiscale pour un enfant majeur non rattaché au foyer fiscal est plafonnée (6 855 € pour les revenus 2025).
Si plusieurs enfants doivent contribuer, sont-ils solidaires entre eux ?
Non, la dette alimentaire est strictement personnelle. Chaque obligé ne répond que de sa propre quote-part, fixée selon ses ressources propres, sans solidarité avec sa fratrie ni prise en compte directe des revenus de son conjoint.
D’autres articles peuvent vous intéresser :
[/message]Sources officielles et références
- Légifrance – Code civil : Article 205 et suivants sur l’obligation alimentaire
- Service-public.fr : Fiche officielle sur l’obligation alimentaire
- Service-public.fr : Formulaire Cerfa n° 15454*03 – Requête en obligation alimentaire
- Impots.gouv.fr : Déduction fiscale pour l’hébergement d’un proche
Crédit photo : © Olivier Le Moal / Fotolia
Rédactrice web SEO certifiée et freelance depuis 2017, j’écris pour Aide-Sociale.fr depuis 2019. Diplômée d’un BTS Communication et formée aux spécificités de la rédaction web et du SEO, j’ai rédigé plus de 314 articles avec un objectif constant : vulgariser le “langage CAF” et rendre les démarches administratives accessibles à tous. Mon crédo : des contenus sourcés, précis et sans fake news !
Vous voulez partager votre expérience ?
