Comment est définie l’obligation alimentaire par le Code civil ? A qui s’adresse le devoir alimentaire ?

obligations alimentairesL’obligation alimentaire est une aide réglementée par le Code civil. Elle permet à une personne aux ressources trop modestes de bénéficier d’un soutien financier ou d’un hébergement de la part d’un membre de sa propre famille.

Toutefois, certaines règles encadrent l’obligation alimentaire, notamment les liens de parenté. Nous vous expliquons qui est concerné et qui peut faire valoir l’obligation alimentaire dans la 2ème partie de cet article.

Aucune démarche particulière n’est nécessaire si les deux personnes sont consentantes. Mais en cas de difficultés, il faudra alors saisir le Juge des Affaires Familiales (JAF) au Tribunal de Grande Instance (TGI). Sachez également que l’obligation alimentaire peut être demandée par les services sociaux du département ou un établissement de santé. Pour en savoir plus sur comment faire une demande d’obligation alimentaire, c’est par ici.

Bien qu’aucun barème officiel ne soit utilisé, l’aide apportée par l’obligé alimentaire doit être à la fois proportionnelle aux revenus de ce dernier, mais aussi en adéquation avec les besoins du demandeur. Comment déclarer l’obligation alimentaire ? Quand cesse l’obligation alimentaire ? Si vous avez des questions sur les modalités de fonctionnement de l’obligation alimentaire, vous trouvez les réponses  dans ce paragraphe.

Si vous souhaitez contester le montant de votre devoir alimentaire, il existe une procédure précise à respecter avec un formulaire à compléter (pour en savoir plus, lisez cette partie). En revanche si vous êtes la personne qui a besoin d’aide et les sommes qui vous sont dues ne sont pas versées, rendez-vous ici.

Si vous souhaitez approfondir vos recherches sur l’obligation alimentaire et sur son fonctionnement, lisez la suite de cet article.





Obligation alimentaire : Définition et cadre légal

Une aide solidaire entre proches

Si les parents sont tenus de subvenir aux besoins fondamentaux de leurs enfants, cette obligation de soutien et de solidarité s’étend à d’autres membres d’une même famille.

Aider un proche en situation précaire est donc, dans certains cas, encadré par la loi et le Code civil (article 205) : c’est l’obligation alimentaire.

Le demandeur, c’est-à-dire la personne dont les ressources ne suffisent pas pour vivre convenablement, doit prouver la précarité de sa situation financière.

En échange, l’obligé alimentaire (celui qui à obligation de venir en aide) pourra :

  • Lui verser une somme d’argent (c’est la pension alimentaire)
  • Prendre en charge certains frais (loyer, courses, frais médicaux, frais d’hébergement…)
  • Lui proposer de l’héberger
  • Renoncer à un droit d’usufruit sur un bien immobilier pour en faire profiter le demandeur (loyers perçus…)

Bon à savoir : L’obligation alimentaire ne se réduit pas à subvenir aux simples « besoins alimentaires » d’un proche démuni. Elle s’étend aussi aux vêtements, au logement et aux frais médicaux.

 

Quels sont les liens de parenté qui imposent un devoir alimentaire ?

Le devoir alimentaire s’applique t-il aux beaux-parents ?

L’obligation alimentaire touche tous les proches en ligne directe, mais ne s’applique pas aux parents dits collatéraux comme les oncles, tantes, frères ou sœurs.

Le devoir alimentaire envers sa famille concernent de nombreuses situations. Cela peut entre :

  • Les époux entre eux (même en cas de divorce ou de séparation)
  • Les enfants (adoptés compris) envers leurs parents
  • Les parents envers leurs enfants (adoptés compris)
  • Les petits-enfants envers leurs grands-parents
  • Les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents (veufs compris si des enfants sont nés de cette union)

A noter : L’obligation alimentaire envers ses beaux-parents s’applique dans le cadre d’un mariage. Si vous êtes pacsé, le devoir alimentaire est du par l’enfant mais pas par le partenaire.

 

Qui peut solliciter la mise en place du devoir alimentaire ?

La demande d’obligation alimentaire par des organismes publics

Nul besoin de saisir un juge ou d’effectuer une quelconque démarche administrative pour mettre en place l’obligation alimentaire si le proche démuni et l’obligé sont d’accord.

En effet, il suffit parfois de demander directement auprès de l’enfant, du parent ou de l’époux/épouse pour obtenir sans difficulté un soutien financier.

Si en revanche les 2 membres de la famille ne sont pas d’accord (refus d’appliquer l’obligation alimentaire ou  contestation du montant), une des deux parties devra alors saisir le Tribunal de Grande Instance et le juge aux affaires familiales pour obtenir gain de cause. Plus de détails sur cette procédure sont disponibles ici.

Mais la demande d’obligation alimentaire peut aussi venir de la Commission Départementale de l’Aide Sociale. En effet, dès qu’une personne âgée fait une demande d’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH), une recherche d’obligés alimentaires est systématique.

Il arrive également que certains établissements de santé (hôpitaux, EHPAD…) réclament l’intervention d’un ou plusieurs obligés alimentaires quand un de leurs patients ne peut plus régler ses frais médicaux ou d’hospitalisation.

Bon à savoir : Toutes demandes d’aides financières n’entraînent pas forcément une procédure d’obligation alimentaire. Ce n’est pas le cas par exemple lors d’une demande d’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) ou d’une demande d’aide ménagère à domicile.

 

Existe t-il un barème d’obligation alimentaire ?

Comment se calcule l’obligation alimentaire ?

Il n’existe aucun barème officiel et spécifique. Pour calculer le montant de l’obligation alimentaire, il faut faire preuve de bon sens et respecter à la fois les besoins du demandeur en situation précaire et les ressources de l’obligé alimentaire.

Lorsque c’est le juge des affaires familiales qui règle un contentieux d’obligation alimentaire, il prend en compte les revenus et les charges de l’obligé alimentaire, incluant notamment son taux d’endettement et ses dépenses courantes. Il peut également choisir d’établir une clause d’indexation. Ainsi, cette dernière sera revalorisée annuellement en suivant l’évolution de l’inflation.

Bon à savoir : Les revenus du « conjoint » de l’obligé alimentaire sont pris en compte par le juge des affaires familiales lors du calcul de l’obligation alimentaire. En revanche dans le cadre d’un pacs ou d’un concubinage, cela n’est pas le cas.


Comment faire une contestation d’obligation alimentaire ?

Si vous estimez que votre proche n’est pas dans une situation précaire nécessitant votre aide ou que vous ne pouvez pas subvenir financièrement à ses besoins par manque de ressources, vous pouvez refuser l’obligation alimentaire.

Si vous souhaitez contester le montant ou refuser l’obligation alimentaire, vous devrez saisir le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance.

Pour cela, vous devez expliquer votre situation, soit sur papier libre, soit en complétant le formulaire de requête en obligation alimentaire (Cerfa n° 15454*01). Ces documents doivent ensuite être déposés au greffe du TGI dont vous dépendez. Si vous ne savez pas où vous adresser, consultez ce lien.

A noter qu’il s’agit du même formulaire si vous souhaitez réclamer la mise en place d’une obligation alimentaire.

Lors de cette procédure, une audience est obligatoire : attendez-vous donc à être convoqué pour expliciter les raisons de votre contestation d’obligation alimentaire. La présence d’un avocat n’est pas obligatoire. Toutefois, elle peut s’avérer très utile. N’hésitez pas à consulter un avocat gratuitement pour vous faire conseiller.

Si vous souhaitez connaître les cas de dispense d’obligation alimentaire, consultez ce paragraphe.

Le juge aux affaires familiales décidera alors de la nécessité de l’obligation alimentaire et éventuellement du montant de la pension à verser.

Bon à savoir : Avant de saisir le TGI, il est important d’avoir déjà essayé de régler le problème à l’amiable ou en faisant appel à un médiateur familial. En effet, le recours au juge aux affaires familiales doit rester exceptionnel.

L’obligation alimentaire n’est pas rétroactive, c’est-à-dire que la pension ne sera effective qu’à partir de la date de demande de l’aide. Dans le cas où l’obligé alimentaire n’aurait pas les ressources nécessaires pour régler son devoir alimentaire, le juge peut demander en échange l’hébergement à titre gratuit au domicile de ce dernier.

 

Que faire en cas de non-versement de l’obligé alimentaire ?

En cas de refus de paiement de l’obligation alimentaire, il est aussi possible de porter plainte pour « abandon de famille » devant le tribunal correctionnel.

En effet, lorsqu’un obligé alimentaire ne paie pas le montant dû pendant plus de deux mois, il est en faute. Ce dernier est passible d’une amende de 15.000€ et d’une peine de prison.

Cette procédure intervient en dernier recours. Il est préférable d’opter pour la voie amiable avant d’entamer des démarches en justice.


Tout ce qu’il faut savoir sur les obligations alimentaires

L’obligation alimentaire est une notion compliquée et qui met en jeu les relations familiales. De nombreuses questions subsistent quant à son fonctionnement.

TROUVEZ LES RÉPONSES A VOS QUESTIONS

Déclaration fiscale de l’obligation alimentaire

Tout obligé alimentaire peut déduire les sommes versées de ses revenus imposables, sans limites de montant.

En revanche, il est impératif de pouvoir justifier ces versements auprès de l’administration fiscale par le biais de relevés bancaires et/ou de factures.

Dans le cas où le proche aidé serait hébergé au domicile de l’obligé alimentaire, ce dernier peut déduire une somme forfaitaire de 3500 euros sous certaines conditions. Il convient dans ce cas de s’adresser à votre centre des impôts.

A l’inverse, le proche soutenu par l’obligation alimentaire doit impérativement déclarer les sommes perçues.

 

Quand prend fi n l’obligation alimentaire ?

 L’obligation alimentaire envers sa famille cesse bien entendu au décès du proche aidé ou de l’obligé alimentaire.

Cependant, d’autres cas de figure mette fin au devoir alimentaire :

  • En cas de brusque baisse des revenus de l’obligé alimentaire (en cas de perte d’emploi par exemple)
  • Pour une obligation alimentaire entre époux : Au moment du divorce, le devoir alimentaire entre époux prime sur le devoir alimentaire envers ses parents
  • Pour une obligation alimentaire entre le gendre ou la belle-fille et ses beaux-parents : Au moment du divorce ou au décès du conjoint, si le couple n’a pas eu d’enfant

 

Quels sont les cas de dispense d’obligation alimentaire ?

Un obligé alimentaire peut être exempté d’obligation alimentaire dans certains cas, et notamment lorsque le demandeur (le proche démuni) a eu un comportement irresponsable à son égard :

  • Si le parent a subi une déchéance d’autorité parentale
  • Si l’enfant a été placé par l’Aide Sociale à l’Enfance
  • Si l’enfant a été retiré de la responsabilité de son parent pendant plus de 36 mois avant ses douze ans

Il existe aussi d’autres situations particulières :

  • En cas d’adoption plénière, l’enfant ne peut être obligé alimentaire envers ses parents biologiques : Lors d’une adoption simple, l’enfant est soumis à l’obligation alimentaire à la fois pour ses parents adoptifs et ses parents biologiques.
  • En cas de difficultés financières du demandeur résultant de sa propre responsabilité, les obligés alimentaires sont dispensés de fournir une aide quelconque à leur proche démuni
  • En cas de difficultés importantes de l’obligé, ce dernier peut être dispenser de l’obligation alimentaire jusqu’à ce que sa situation financière s’améliore




Crédit photo : ©  Olivier Le Moal / Fotolia

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