SOMMAIRE
Qu’est ce que l’Allocation de solidarité aux personnes âgées ?
Quelle est la différence entre minimum vieillesse et Aspa ?
L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (articles L815-1 à L815-23 du Code de la sécurité sociale) remplace le minimum vieillesse. Il s’agissait d’un dispositif qui regroupait une dizaine d’aides différentes comme l’allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) ou bien encore l’allocation aux mères de famille. Ces dispositifs ont laissé place à une aide unique, l’Aspa.
L’Allocation de solidarité aux personnes âgées a pour objectif de garantir à ceux n’ayant pas cotisé à la retraite ou pas suffisamment, un minimum de ressources. Elle est accordée dès l’âge de 65 ans aux personnes respectant les conditions d’attributions (voir sur ce lien).
Le montant de l’ASPA dépend de la situation familiale du demandeur et des ressources du foyer. A taux plein, l’aide est de 1.012,02 euros par mois pour une personne seule et de 1.571,16 euros pour les personnes vivant en couple. Si vous percevez une petite retraite, l’ASPA vient compléter celle-ci pour atteindre le montant accordé à taux plein.
Il est possible de cumuler le minimum retraite avec des revenus d’activité. Vous pouvez consulter directement la partie de l’article consacrée à Aspa et cumul revenus d’activité.
A noter : les personnes ayant ouvert des droits avant 2006 au minimum vieillesse continuent toujours à en bénéficier s’ils n’ont pas demandé à basculer sous l’ASPA. Ceux qui ont fait une demande de retraite minimum après cette date bénéficient de l’allocation spécifique aux personnes âgées.
Quelle est la différence entre Aspa et minimum contributif ? Les 2 compléments retraite ont des conditions et des montants différents. Par ailleurs, ils ne s’adressent pas aux mêmes publics.
Qui a droit à l’Aspa (ex minimum vieillesse) ? Les conditions
Pour prétendre à l’Allocation de solidarité aux personnes âgées, plusieurs conditions sont à respecter. Des conditions d’âge, de résidence et de ressources sont imposées.
Voici les conditions pour bénéficier de l’ASPA :
- Être âgé de 65 ans : en fonction de votre année de naissance, cette limite d’âge peut être abaissée à 62 ans si vous êtes reconnu handicapé ou invalide à 50% ou si vous êtes un ancien combattant et à 60 ans dans certaines conditions.
- Être de nationalité Française et résider sur le territoire de manière stable, c’est à dire de façon permanente ou au moins 180 jours dans l’année
- Ou être ressortissant d’un pays membre de l’Union Européenne
- Ou de nationalité étrangère à la condition de détenir un titre de séjour permettant de travailler depuis au moins 10 ans
- Ne pas dépasser les plafonds de ressources fixés, à savoir 1.012,02€ par mois pour une personne seule et 1.571,16€ pour un couple
Bon à savoir : Lorsque l’on est ancien combattant, handicapé ou invalide, l’âge à partir duquel il est possible de toucher l’Aspa est déterminé en fonction de sa date de naissance.
Les revenus pris en compte pour déterminer vos droits ou non à l’Allocation de solidarité aux personnes âgées sont ceux des 3 mois précédents la demande. Si vous dépassez les plafonds au cours du dernier trimestre, les revenus des 12 derniers mois sont examinés.
Les ressources prises en compte pour le calcul de l’ASPA :
- Les pensions de retraite
- Les pensions d’invalidité
- Les revenus d’activité des 3 derniers mois : sachez que le total perçu fait l’objet d’un abattement de 1.590,22€ pour une personne seule et 2.650,37€ pour les couples
- Les revenus provenant de biens mobiliers et immobiliers
- Les biens du demandeur qui ont fait l’objet d’une donation au cours des 10 années précédant la demande d’ASPA
- L’AAH (l’allocation adulte handicapé)
Retrouvez sur cette page l’ensemble des ressources prises en compte dans le calcul de l’ASPA.
Quel est le montant du minimum vieillesse en 2024 ?
Le montant ASPA 2024 maximum auquel vous pouvez prétendre dépend de votre situation familiale (en couple ou seul). Il ne peut être supérieur à :
- 12.144,24€ par an pour une personne seule, soit 1.012,02€ par mois
- 18.853,92€ par an pour les couples, soit 1.571,16€ par mois
L’allocation vieillesse est une aide différentielle (voir les 2 exemples ci-dessous). Elle vient compléter vos ressources pour atteindre le minimum garanti ci-dessus.
Exemple pour une personne seule : vous percevez une retraite complémentaire de 5.000 euros par an. Le calcul suivant sera effectué 12.144,24 euros (ASPA à taux plein) – 5.000 euros (retraite annuelle perçue) = 7.144,24 euros d’ASPA vous seront versés par an (soit 595,35 euros par mois).
Exemple pour un couple : vous percevez une retraite complémentaire de 8.000 euros par an. Le calcul suivant sera effectué 18,853,92 euros (ASPA couple à taux plein) – 8.000 euros (retraite annuelle perçue pour le couple) = 10.853,92 euros d’ASPA vous seront versés par an (soit 904,49 euros par mois).
Quand est versée l’Aspa ? Par qui ?
Le paiement de l’ASPA se fait par votre caisse de retraite. L’aide est versée mensuellement, en même temps que votre retraite.
Le 1er paiement intervient à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande (au plus rapide). Consultez la date de versement de l’ASPA. Dans certains cas, le premier versement peut se voir retarder.
Cumuler minimum vieillesse et revenus d’activité : le principe
Il est possible de bénéficier de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées tout en cumulant avec des revenus professionnels. Si les salaires des 3 derniers mois ne dépassent pas les plafonds fixés, ils ne sont pas pris en compte. Sinon, un abattement est effectué.
Pour cela, les revenus professionnels pris en compte sont :
- Les salaires qui dépassent 1.590,22 euros par trimestre pour une personne seule
- Les salaires qui dépassent 2.650,37 euros par trimestre pour un couple
A titre d’exemple : une personne seule de 65 ans perçoit l’ASPA pour un montant de 300€ par mois. Elle reprend une activité qui lui procure 550€ euros par mois soit 1.650€ pour le trimestre. L’abattement correspondant à sa situation (personne seule) est de 1.590,22 euros.
Le calcul est le suivant : 1.650 euros – 1.590,22 euros = 59,78 euros
Le minimum vieillesse sera diminué de 59,78 euros pour le trimestre, soit 19,93 euros par mois. L’ASPA accordée sera donc de 300€ – 19,93€ = 280,07 euros par mois.
Demande Aspa : faire une demande de minimum vieillesse
La demande ASPA se fait auprès d’un organisme différent en fonction de votre situation. Ainsi, elle se fait auprès de :
- La CNAV pour les personnes qui dépendent du régime général de la Sécurité sociale : vous pouvez télécharger le formulaire ASPA en cliquant directement ici
- La MSA pour les personnes qui dépendent du régime sociale agricole : le dossier ASPA est accessible directement sur cette page
- Pour les personnes ne percevant pas de retraite, votre demande d’ASPA doit être retirée auprès de la mairie dont vous dépendez
Si vous faites votre demande dans le trimestre qui suit l’ouverture des droits à la retraite, l’ASPA peut vous être accordée à la même date.
Si vous êtes éligible à l’Aspa dans les mois suivants votre retraite, le point de départ est fixé au moment de la demande. Le premier versement se fait le 1er jour du mois suivant le dépôt.
Si vous rencontrez des difficultés à remplir votre dossier de demande ou si vous avez des questions sur le fonctionnement de l’aide, n’hésitez pas à contacter votre caisse de retraite.
Minimum vieillesse et succession : doit-on rembourser ?
Doit-on rembourser l’Aspa ? Les sommes perçues dans le cadre de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées sont récupérables dans certains cas après le décès du bénéficiaire sur la partie de la succession qui dépasse 100.000€ (montant valable en 2023, le montant 2024 n’a pas encore été communiqué).
Dans certaines collectivités territoriales d’outre-mer, les sommes remboursables sur succession ne sont dues qu’au delà de 150.000€ d’actifs nets du défunt. Ceci s’applique en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Que faire en cas de refus d’ASPA ?
Si vous ne remplissez pas les conditions d’éligibilité ou que votre dossier est refusé, vous ne pouvez pas bénéficier du minimum vieillesse ASPA. D’autres dispositifs peuvent alors vous venir en aide.
Si vous êtes dans ce cas, renseignez-vous notamment sur :
Il s’agit également d’aides en faveur des personnes âgées ne possédant pas (ou pas suffisamment) de retraite et peu de ressources. Elles sont destinées à leur assurer un revenu minimal.
Crédit photo : © fizkes / Adobe
Responsable de la publication, je suis spécialiste des aides sociales et des démarches administratives depuis 2012. La précision et la clarté des informations sont mes priorités.
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