Être garant : conditions, obligations et risques pour une location ou un crédit
SOMMAIRE
Se porter garant pour une location : conditions et risques
Pour obtenir une location immobilière, le candidat doit présenter au bailleur certaines garanties, au nombre desquelles la caution d’une tierce personne peut être demandée.
Quelles sont les conditions pour être garant d’une location ?
Si vous êtes cette tierce personne que l’on sollicite pour être caution, assurez-vous en tout premier lieu que le bailleur, qu’il soit une personne physique ou morale, du secteur public ou du secteur privé, n’a souscrit aucune assurance garantissant le risque lié à la location immobilière.
En effet, depuis la loi Alur du 26 mars 2014, toute forme de double cautionnement est interdite. Si le propriétaire bailleur ne respecte pas cette disposition et cumule une assurance pour les risques locatifs avec votre cautionnement, l’acte de caution est nul de plein droit. En pratique, ce principe se renforce même côté assureurs : de plus en plus de contrats d’assurance loyers impayés excluent désormais explicitement toute souscription si un garant personne physique figure déjà au bail.
Si le bailleur est une personne morale, une caution par un tiers ne peut être sollicitée que dans deux cas :
- Si le candidat à la location est un étudiant ou un apprenti
- Si le candidat à la location peut obtenir une caution gratuitement auprès de certains organismes favorisant l’accès au logement (le FSL par exemple). La liste de ces organismes est fixée par le décret du 28 décembre 2009
Combien doit gagner un garant pour une location ?
Il ne suffit pas d’être volontaire pour se porter garant : c’est au bailleur qu’il appartient de juger si vous êtes digne de sa confiance pour régler d’éventuels impayés. Aucun texte ne fixe de seuil légal de revenus, mais dans les faits, la plupart des bailleurs et des agences attendent que les ressources nettes mensuelles du garant représentent environ 3 à 4 fois le montant du loyer charges comprises, une fois déduites ses propres charges.
Pour vérifier votre solvabilité, le bailleur peut vous demander de justifier :
- De votre identité
- De votre domicile
- De votre activité professionnelle
- De vos ressources
La liste détaillée des pièces que le bailleur est autorisé à exiger du garant est fixée par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015. Il ne peut en aucun cas réclamer un extrait de casier judiciaire, une photo ou un relevé de compte bancaire.
Pourquoi se porter garant ? Que peut-on exiger ?
Un propriétaire bailleur ne peut exiger d’autres informations que celles listées ci-dessus. En contrevenant à cette disposition, il s’expose à une amende de 3 000 € s’il est une personne physique, et de 15 000 € s’il est une personne morale.
Enfin, si toutes les parties (bailleur, candidat à la location et garant) sont d’accord, la caution doit obligatoirement faire l’objet d’un acte formel écrit, sous seing privé la plupart du temps, directement entre le bailleur et la caution. Depuis la loi Élan de 2018, le garant n’est plus tenu de recopier à la main des extraits de la loi du 6 juillet 1989 : seule sa signature suffit. Il existe des modèles d’acte à imprimer, compléter et signer avant de le remettre au propriétaire.
Quels sont les risques à se porter garant pour une location ?
Si vous êtes caution pour une location immobilière, vous vous êtes engagé à payer l’ensemble des sommes dues au propriétaire en cas de défaillance du locataire pour qui vous vous êtes porté garant. Cet engagement est conséquent, car il concerne l’ensemble de vos biens propres.
- La caution simple : en cas d’impayés, le bailleur doit d’abord exiger que son locataire lui paie ses dettes. Le propriétaire ne peut se tourner vers la caution que lorsqu’il a épuisé tous les recours possibles (commandement à payer par huissier, voies judiciaires)
- La caution solidaire : le bailleur peut exiger son dû directement à la caution dès le premier impayé, par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de paiement, il peut vous poursuivre en justice et saisir votre patrimoine personnel
Dans tous les cas, vous vous êtes engagé à régler l’ensemble des sommes dues par le locataire défaillant. Avant d’en arriver à une saisie, le locataire défaillant reçoit généralement un courrier d’huissier envoyé en courrier simple, qui marque le point de départ des intérêts et des démarches amiables. C’est notamment le cas si votre locataire décide d’arrêter de payer son dernier loyer pour tenter de récupérer sa caution : cette pratique est illégale, et le propriétaire peut vous réclamer directement cette somme en tant que garant, même si le locataire pense « compenser » avec le dépôt de garantie.
Ces sommes concernent :
- Les loyers et charges impayés
- Les indemnités d’occupation à verser au propriétaire lorsque le locataire se maintient dans les lieux sans autorisation après la résiliation du bail
- Les réparations et dégradations locatives
- Les impôts, taxes et frais de procédure relatifs au bail de location
Enfin, sachez que chaque type de caution, simple ou solidaire, peut être signé pour une durée déterminée ou indéterminée :
- Une caution à durée déterminée engage le garant pour la durée du bail et de son renouvellement. Vous n’aurez aucune possibilité de retirer votre caution avant l’échéance du terme. Si le contrat de cautionnement le prévoit, certains événements peuvent mettre fin à votre engagement, comme le divorce ou le décès du locataire
- Une caution à durée indéterminée peut être arrêtée à tout moment par le garant au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception adressé au bailleur. Dans ce cas, la caution reste responsable des dettes pour le bail en cours et jusqu’à la fin de celui-ci, mais elle ne peut pas être tenue responsable en cas de renouvellement de bail
Quelques conseils si vous souhaitez vous porter garant pour une location
Optez plutôt pour une caution simple, car vous ne serez pas sollicité par le bailleur dès le premier incident de paiement : c’est la caution qui vous engage le moins.
Conseillez à la personne à qui vous vous apprêtez à offrir votre caution de se renseigner pour savoir si elle ne peut pas bénéficier d’une aide à la caution, comme le dispositif de Garantie Visale, une caution locative gratuite proposée par Action Logement. Elle peut aussi se tourner vers l’avance Loca-Pass pour financer le dépôt de garantie sans avoir besoin de vous solliciter, dans le but de vous éviter cet engagement et les risques qui l’accompagnent.
De plus, vous pouvez consulter les aides au déménagement permettant la prise en charge des frais liés à l’installation dans un nouveau logement.
Quand s’arrête l’engagement de sa caution pour une location ?
En principe, votre engagement en tant que garant s’arrête à la date prévue dans l’acte de caution si celle-ci est à durée déterminée. Cependant, il existe d’autres cas de figure :
- À la fin du bail durant lequel vous avez retiré votre caution, si celle-ci était à durée indéterminée
- Au remboursement total des dettes
- Au décès du locataire pour qui vous vous êtes porté caution
- À votre propre décès, si le contrat le prévoit : dans le cas contraire, ce sont vos héritiers qui sont tenus de prendre votre relais et, le cas échéant, de rembourser les dettes du locataire défaillant
Sachez également que si vous vous portez caution, seuls vos biens propres sont concernés par une saisie éventuelle en cas de non-paiement des loyers et autres charges par le locataire. Si votre conjoint n’a pas signé la caution, il n’est pas engagé.
Quoi qu’il en soit, nous ne saurions trop vous conseiller d’être vigilant sur les engagements que vous prenez en acceptant de devenir caution pour une location d’appartement.
Se porter garant pour un crédit ou un prêt étudiant
La caution est une garantie polyvalente dans la mesure où elle peut s’appliquer à toutes les créances, qu’il s’agisse de loyers ou bien de crédits bancaires, d’un prêt étudiant, immobilier ou à la consommation.
Se porter garant pour un prêt : comment ça fonctionne ?
Dans le milieu bancaire, se porter caution consiste à permettre l’octroi d’un prêt quand le demandeur du crédit n’offre pas toutes les garanties financières nécessaires pour que la banque lui fasse confiance. Il s’agit donc, pour la banque, d’un gage de sécurité. Cette fois encore, se porter garant n’est pas sans risque, d’autant que les sommes en jeu peuvent être importantes.
Comme pour une caution locative, la caution pour un prêt bancaire peut être simple ou solidaire. Là aussi, la caution simple est la moins exigeante pour vous. Sachez que, dans l’une ou l’autre de ces options, on doit vous remettre un exemplaire du contrat de cautionnement que vous venez de signer.
Par ailleurs, la rétractation d’une caution bancaire fonctionne comme pour la caution locative. Si vous vous êtes engagé sur une caution à durée indéterminée, une simple lettre recommandée avec accusé de réception suffit à la dénoncer. Cependant, la plupart des cautions engagent pour une durée déterminée, celle du prêt, et dans ce cas aucune rétractation n’est possible.
Important : à la signature du contrat de caution, vous disposez du même délai de rétractation que l’emprunteur. De plus, vous recevrez chaque année un récapitulatif exact de l’ensemble des sommes restant dues par l’emprunteur.
C’est une obligation à laquelle l’organisme financier ne peut se soustraire. De la même façon, il doit vous tenir informé en temps réel des difficultés de paiement du souscripteur et vous sommer de prendre le relais après 3 mensualités non payées.
Se porter garant pour un prêt étudiant ou autre crédit : les risques encourus
Comme nous vous l’avons déjà signalé, vous porter garant vous engage sur tout votre patrimoine, qu’il s’agisse de vos comptes bancaires, de vos salaires, de vos biens immobiliers ou de vos véhicules.
Vous avez toutefois, avec l’accord du créancier, la possibilité de négocier que seule une partie de vos biens soit concernée par une saisie éventuelle.
Par ailleurs, seuls les biens propres du garant peuvent faire l’objet d’une saisie, ce qui signifie que les biens acquis en commun avec votre conjoint ne sont absolument pas concernés. C’est la raison pour laquelle, le plus souvent, l’organisme financier exige que la caution soit portée sur le couple et pas seulement sur vous.
Important : depuis le 1er janvier 2022, c’est l’article 2300 du Code civil qui protège la caution disproportionnée (cette règle figurait auparavant à l’article L. 341-4 du Code de la consommation, aujourd’hui abrogé). Si votre engagement était, au moment de sa signature, manifestement disproportionné par rapport à vos biens et revenus, il n’est plus annulé dans son ensemble : il est désormais réduit par le juge au montant que vous étiez raisonnablement en mesure de garantir à cette date.
Enfin, sachez qu’en cas de décès, la caution ne s’arrête pas : elle est transmise à vos héritiers au même titre que le reste de votre patrimoine.
Questions fréquentes sur le fait d’être garant
Voici les questions complémentaires les plus souvent posées sur l’engagement de garant, en plus de ce que nous avons déjà détaillé plus haut.
Le garant doit-il être présent à la signature du bail ?
Non, la présence physique du garant n’est pas obligatoire le jour de la signature du bail. Il doit en revanche signer lui-même l’acte de cautionnement, qui peut être annexé au bail ou établi séparément, parfois par voie électronique ou par courrier, sans déplacement nécessaire.
Peut-on avoir plusieurs garants pour une seule location ?
Oui, la loi ne fixe aucune limite au nombre de garants pour un même bail. Chaque garant doit toutefois signer un acte de cautionnement distinct, mentionnant le montant, la durée et le bail concerné. Cette pratique reste rare, les bailleurs se contentant généralement d’un seul garant solvable.
Un garant peut-il vivre à l’étranger ?
Oui : la loi interdit à un bailleur de refuser un garant en raison de sa nationalité étrangère ou de sa résidence à l’étranger. Seule sa solvabilité peut justifier un refus. En pratique, certains bailleurs restent réticents faute de recours simple en cas d’impayés.
Peut-on se rétracter après avoir signé un acte de cautionnement pour une location ?
Contrairement à un crédit, aucun délai de rétractation légal n’existe pour un cautionnement locatif une fois l’acte signé : l’engagement prend effet immédiatement. Mieux vaut bien réfléchir avant de signer, et négocier si besoin une durée déterminée plutôt qu’indéterminée pour limiter la portée de votre engagement.
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Rédactrice sur Aide-Sociale.fr depuis 2018, je mets au service du site une double expertise acquise comme professeure dans l’enseignement spécialisé et élue syndicaliste du personnel. Mon engagement auprès des personnes en situation de vulnérabilité m’a permis de comprendre de l’intérieur les difficultés d’accès aux droits sociaux. J’ai rédigé plus de 185 articles pour rendre les démarches administratives accessibles à tous.
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