Quelles sont les conditions pour être garant ? Quels sont les risques du cautionnement pour un location ou un crédit ?

etre garantQue vous soyez sollicité pour vous porter caution pour la location d’un logement ou pour un prêt bancaire, il vous faut y réfléchir à deux fois avant d’accepter. Le plus souvent c’est un proche qui vous adresse ce type de demande.

Comment ne pas répondre favorablement à la sollicitation d’un de vos enfants ou petits-enfants ? Comment mettre en doute la bonne foi d’un ami de longue date et prendre le risque de remettre en cause une belle amitié par une réponse négative à une telle requête ? Et pourtant…

Se porter garant c’est s’engager, et la responsabilité que l’on prend à devenir caution peut s’avérer très lourde. Alors mieux vaut connaître parfaitement les tenants et aboutissants de l’engagement que vous prenez.

Être garant pour une location (voir les détails) ou un crédit (toutes les infos) n’engage pas la même responsabilité et les risques que vous prenez sont différents.

Pour tout savoir sur les risques que vous encourez à devenir caution pour un prêt bancaire ou pour la location d’un logement, lisez cet article.





Se porter garant pour une location : Conditions et risques

Pour obtenir une location immobilière, le candidat doit présenter au bailleur certaines garanties au nombre desquelles la caution d’une tierce personne peut être demandée.

 

Quelles sont les conditions pour être garant ?

Si vous êtes cette tierce personne que l’on sollicite pour être caution, assurez-vous en tout premier lieu que le bailleur, qu’il soit une personne physique ou morale, du secteur public ou du secteur privé, n’a souscrit aucune assurance garantissant le risque lié à la location immobilière.

En effet depuis la loi Alur du 26 mars 2014, toute forme de double cautionnement a été interdite. Si le propriétaire bailleur ne respecte pas cette disposition et cumule une assurance pour les risques locatifs avec votre cautionnement, alors votre caution est de fait annulée.

Si le bailleur est une personne morale, une caution par un tiers ne peut être sollicitée que dans deux cas :

  • Si le candidat à la location est un étudiant non boursier
  • Si le candidat à la location peut obtenir une caution gratuitement de certains organismes comme des associations qui favorisent l’accès au logement (le FSL par exemple). La liste de ces organismes est fixée par le décret du 28 décembre 2009
Combien doit gagner un garant pour se porter caution

Une fois ces vérifications faites, il ne suffit pas que vous soyez volontaire pour vous porter garant. C’est au bailleur qu’il appartient de juger si vous pouvez être digne de sa confiance s’il devait se tourner vers vous un jour pour régler les impayés de son locataire.

En ce qui concerne les ressources que doit percevoir le garant, il est difficile de donner une règle précise. Un calcul sera effectué pour s’assurer que le paiement des impayés du locataire puisse être effectué en cas de besoin après déduction de ses propres charges.

Pour cela il peut vous demander de justifier :

  • De votre identité
  • De votre domicile
  • De votre activité professionnelle
  • De vos ressources

La liste détaillée des informations que le bailleur est autorisé à exiger au garant est également fixée par le décret du 5 novembre 2015.

Pourquoi se porter garant ? Que peut-on exiger ?

Un propriétaire bailleur ne peut exiger d’autres informations que celles contenues dans la liste ci-dessus. En contrevenant à cette disposition, il s’exposerait à une amende de 3.000€ si le bailleur est une personne physique, à 15.000€ si le bailleur est une personne morale.

Enfin, si toutes les parties, bailleur, candidat à la location et le garant sont d’accord, il est nécessaire que la caution par elle-même fasse l’objet d’un acte formel.

Fait obligatoirement par écrit, le cautionnement est le plus souvent réalisé sous seing privé, c’est à dire  directement entre le bailleur et la caution. Depuis la loi Elan, loi logement de 2018, la personne caution n’est plus tenue de recopier à la main des extraits de la loi du 6 juillet 1989. Seule sa signature suffit. Ce document peut prendre la forme d’une lettre. Il existe des modèles que vous pouvez imprimer, compléter en fonction de votre situation et signer avant de la remettre au propriétaire.

 

Quels sont les risques à se porter garant pour une location ?

Si vous êtes caution pour une location immobilière, vous vous êtes engagé à payer l’ensemble des sommes dues au propriétaire en cas de défaillance du locataire pour qui vous vous êtes porté garant. Cet engagement est conséquent car il engage l’ensemble de vos biens.

  • La caution simple : En cas d’impayés, le bailleur doit d’abord exiger que son locataire lui paie ses dettes. Le propriétaire ne peut se tourner vers la caution que lorsqu’il a épuisé tous les recours possibles, commandement à payer par huissier et toutes les voies judiciaires
  • La caution solidaire : Le bailleur peut exiger son dû directement à la caution, dès le premier impayé,  par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de paiement de votre part, le bailleur peut vous poursuivre en justice, vous risquez la saisie de votre patrimoine personnel

Dans tous les cas, vous vous êtes engagé à régler l’ensemble des sommes dues par le locataire défaillant.

Ces sommes concernent :

  • Les loyers et charges impayés
  • Les indemnités d’occupation à verser au propriétaire lorsque le locataire se maintient dans les lieux sans l’autorisation du bailleur après la résiliation du bail
  • Les réparations et dégradations locatives
  • Les impôts, taxes et tous frais de procédure relatifs au bail de location

Enfin, sachez que chaque type de caution, simple ou solidaire, peut être signé d’une durée déterminée ou indéterminée :

  • Une caution à durée déterminée engage le garant pour la durée du bail et de son renouvellement. Vous n’aurez aucune possibilité de retirer votre caution avant l’échéance du terme. Si le contrat de cautionnement le prévoit, certains événements pourront mettre fin à votre engagement comme le divorce ou le décès du locataire
  • Une caution à durée indéterminée peut être arrêtée à tout moment par le garant au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception au bailleur. Dans ce cas, la caution est responsable des dettes pour le bail en cours et jusqu’à la fin de celui-ci, elle ne peut pas être tenue responsable en cas de renouvellement de bail

Quelques conseils si vous souhaitez vous porter garant pour une location

Optez plutôt pour une caution simple car vous ne serez pas sollicité par le bailleur dès le premier incident de paiement, c’est la caution qui engage le moins.

Conseillez à la personne à qui vous vous apprêtez à offrir votre caution de se renseigner pour savoir si elle ne peut pas bénéficier d’une caution gratuite comme le dispositif de Garantie Visale par exemple. Et ceci dans le but de vous éviter un tel engagement et les risques qui l’accompagnent.

De plus, vous pouvez consulter sur cette page les aides en cas de difficultés pour le locataire à payer son loyer



Quand s’arrête l’engagement de sa caution pour une location ?

En principe, votre engagement en tant que garant s’arrête à la date prévue dans l’acte de caution si celle-ci est à durée déterminée. Cependant, il existe d’autres cas de figure :

  • A la fin du bail durant lequel vous avez retiré votre caution si celle-ci était à durée indéterminée
  • Au remboursement total des dettes
  • Au décès du locataire pour qui vous vous êtes porté caution
  • A votre décès si le contrat le prévoit : Dans le cas contraire, ce sont vos héritiers qui sont tenus de prendre votre relais et le cas échéant de rembourser les dettes du locataire défaillant

Sachez également que si vous vous portez caution, seuls vos biens propres sont concernés par une saisie éventuelle en cas de non paiement des loyers et autres charges par le locataire. Si votre conjoint n’a pas signé la caution, il n’est pas engagé.

Quoiqu’il en soit nous ne saurions trop vous conseiller d’être vigilent sur les engagements que vous prenez en acceptant de devenir caution pour une location d’appartement.

 

Se porter garant pour un crédit ou un prêt étudiant

La caution est une garantie polyvalente dans la mesure où elle peut s’appliquer à toutes les créances, qu’il s’agisse de loyers ou bien de crédits bancaires, d’un prêt étudiant, immobilier ou à la consommation.

 

Se porter garant pour un prêt : Comment ça fonctionne ?

Dans le milieu bancaire, se porter caution consiste à permettre l’octroi d’un prêt quand le demandeur du crédit n’offre pas toutes les garanties financières nécessaires pour que la banque lui fasse confiance. Il s’agit donc, pour la banque, d’un gage de sécurité. Cette fois encore, se porter garant n’est pas sans risque, d’autant que les sommes en jeu peuvent être importantes.

Comme pour une caution locative, la caution pour un prêt bancaire peut être simple ou solidaire. Ici aussi la caution simple est la moins exigeante pour vous si vous vous portez garant de l’emprunt. Sachez que, dans l’une ou l’autre de ces options, on doit vous remettre un exemplaire du contrat de cautionnement que vous venez de signer.

Par ailleurs la rétractation d’une caution bancaire fonctionne comme pour la caution locative. Si vous vous êtes engagé sur une caution à durée indéterminée, une simple lettre recommandée avec accusé de réception suffit à la dénoncer. Cependant, la plupart des cautions engagent pour une durée déterminée, la durée du prêt, et dans ce cas aucune rétractation n’est possible.

Important : A la signature du contrat de caution, vous disposez du même délai de rétractation que l’emprunteur. De plus, vous recevrez tous les ans un récapitulatif exact de l’ensemble des sommes restant dues par l’emprunteur.

C’est une obligation à laquelle l’organisme financier auprès de qui vous vous êtes engagé ne peut se soustraire. De la même façon, il doit vous tenir informé en temps réel des difficultés à payer du souscripteur et vous sommer de prendre le relais après 3 mensualités non payées.

 

Se porter garant pour un prêt étudiant ou autre crédit : Les risques encourus

Comme nous vous l’avons déjà signalé, vous porter garant vous engage sut tout votre patrimoine, qu’il s’agisse de vos comptes bancaires, de vos salaires, de vos biens immobiliers voire de vos véhicules.

Vous avez toutefois, avec accord du créancier, la possibilité de négocier que seule une partie de vos biens soient concernée par une saisie éventuelle.

Par ailleurs, seuls les biens propres du garant peuvent faire l’objet d’une saisie, ce qui signifie que les biens acquis en commun avec votre conjoint ne sont absolument pas concernés. C’est la raison pour laquelle, le plus souvent, l’organisme financier exige que la caution soit portée sur le couple et pas seulement sur vous.

Important : L’article L 341.4 du Code de la consommation prévoit que votre patrimoine, au moment de la signature du contrat de cautionnement doit être proportionnel aux sommes garanties sous peine de voire votre caution annulée.

Enfin, sachez aussi qu’en cas de décès, la caution ne s’arrête pas. Elle appartient à la succession au même titre que votre patrimoine.




Crédit photo : © Gajus / Adobe

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