École obligatoire en France : à quel âge et jusqu’à quel âge ?
SOMMAIRE
École obligatoire à quel âge ? Vers un allongement de la scolarité
En mars 1882, une loi que l’on doit à Jules Ferry rend l’école obligatoire pour tous les enfants, filles et garçons, de 6 ans à 13 ans.
C’est en août 1936 que la scolarité est prolongée jusqu’à l’âge de 14 ans, mais c’est en janvier 1959, sous la présidence de Charles de Gaulle, qu’une réforme de l’enseignement fixe “l’instruction obligatoire jusqu’à l’âge de seize ans révolus“. Désormais l’instruction obligatoire devient l’obligation scolaire pour tous les enfants des deux sexes nés à partir du 1er janvier 1959.
Les objectifs affichés de cette mesure sont clairs : démocratiser l’enseignement et favoriser l’égalité des chances, car à cette époque ce sont le plus souvent les enfants des milieux défavorisés, ouvriers et agricoles, qui quittent l’école à 14 ans tandis que ceux des classes aisées poursuivent leur cursus scolaire.
Il faut attendre le 28 juillet 2019 et la loi “Pour une école de la confiance” voulue par Emmanuel Macron pour voir apparaître l’abaissement de l’âge minimum pour l’instruction obligatoire à trois ans.
Ainsi dorénavant, l’obligation de l’instruction scolaire s’applique à tous les élèves de 3 à 16 ans, filles et garçons et de toute nationalité.
École obligatoire à 3 ans et prime de rentrée scolaire à 6 ans
Depuis 2019, l’école est obligatoire à partir de 3 ans. Pourtant, l’Allocation de rentrée scolaire de la CAF n’est versée qu’à partir de 6 ans et ne s’est pas adaptée à cette nouvelle réforme.
Le 14 juillet 2022, Mme Marie-Claude Varaillas, sénatrice de la Dordogne, a plaidé pour le versement de la prime de rentrée scolaire dès l’âge de 3 ans auprès du ministre de l’Éducation nationale.
Une réponse a été apportée le 26 janvier 2023 par le ministère des Solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées. Le versement de l’ARS à partir de 6 ans (CP) se justifie par la nécessité d’acheter des fournitures scolaires, du mobilier… Cela n’est pas le cas en maternelle.
Source : Journal officiel du Sénat en date du 26/01/2023
École obligatoire ou instruction obligatoire : ce que cela signifie
En réalité, il s’agit plus exactement de l’obligation d’instruction, car les parents ou tuteurs légaux de l’enfant peuvent choisir librement le mode d’enseignement.
Ainsi, les responsables d’un enfant peuvent choisir soit :
- D’inscrire leur enfant dans un établissement scolaire public
- De le scolariser dans une école privée
- D’assurer, sous conditions, par eux-mêmes ou toute personne de leur choix l’instruction de leur enfant
Être domiciliés à l’étranger ne constitue pas pour les parents une raison suffisante pour se soustraire à l’obligation scolaire. Leurs enfants doivent suivre une scolarité :
- Soit dans une école française destinée en particulier aux enfants des parents installés hors de France
- Soit être autorisés à bénéficier d’une instruction à la maison
De la même façon, les enfants des familles itinérantes ou de voyageurs ont le droit à une scolarisation comme tous les autres élèves. Outre les inscriptions dans les écoles de leur secteur temporaire et la possibilité de recourir aux services du CNED, une circulaire de l’Éducation nationale du 2 octobre 2012 prévoit l’organisation de suivis spécifiques.
Selon l’âge de l’enfant, les parents doivent donc l’inscrire en école maternelle, en école primaire, en collège ou dans un lycée en respectant la carte scolaire en réalisant des démarches auprès des services de la municipalité pour les enfants jusqu’au CM2, auprès de l’inspection académique pour les collégiens et les lycéens.
Si en tant que parents, c’est l’instruction à la maison qui retient votre attention, sachez que vous devrez répondre à des conditions très précises pour y être autorisés et vous conformer à des règles strictes.
L’instruction à distance par le CNED est soumise à autorisation de la part des services académiques, car ce dispositif entre dans la catégorie de l’école à la maison. Voici toutes les coordonnées pour prendre contact avec le CNED.
Si vous avez opté pour la scolarisation dans un établissement privé, sachez que de nombreuses aides financières restent accessibles, que l’établissement soit sous contrat ou non. Découvrez toutes les aides pour financer une école privée : bourses, ARS, fonds social et prime à l’internat.
Obligation scolaire et devoir d’assiduité : deux notions distinctes
Si l’obligation scolaire est la première étape de l’instruction, la présence des enfants et adolescents dans les écoles est une condition indispensable pour “apprendre”. L’assiduité scolaire est donc obligatoire, elle est contrôlée quotidiennement au moyen d’un registre d’appel dans les classes.
En cas de manquement à cette obligation, on parle d’absentéisme sauf si l’élève bénéficie d’une autorisation d’absence. Après un avertissement du Dasen resté sans effet, une amende pouvant atteindre 750 € est encourue ; si l’absentéisme compromet gravement l’éducation de l’enfant, la sanction peut aller jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende (article R624-7 du Code pénal).
Attention à ne pas confondre ces deux régimes : ils ne sanctionnent pas la même chose et n’engagent pas les mêmes montants.
Et après 16 ans ? L’obligation de formation jusqu’à 18 ans
L’obligation d’instruction s’arrête à 16 ans, mais elle est immédiatement relayée par une obligation de formation, qui court jusqu’aux 18 ans du jeune. Concrètement, entre 16 et 18 ans, il doit se trouver dans l’une des situations suivantes : scolarisé, apprenti, salarié, en service civique, ou accompagné dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle (école de la deuxième chance, contrat d’engagement, suivi par une mission locale). Ce sont les missions locales qui contrôlent le respect de cette obligation, distincte de l’obligation scolaire proprement dite (source : service-public.gouv.fr).
Quid du jardin d’enfants ?
Si de trois à six ans le jardin d’enfants est une alternative à l’école maternelle, cette approche pour se mettre en conformité avec la loi reste marginale.
Notre conseil : renseignez-vous auprès de votre mairie, car il existe des conditions restrictives à une telle inscription.
L’école obligatoire, comment s’effectue le contrôle ?
Le contrôle du respect de l’obligation scolaire a pour objectif d’empêcher l’évitement scolaire qui pourrait tenter quelques parents, soit par négligence, soit par convictions idéologiques.
Attention : les parents qui ont inscrit leur enfant dans une école privée hors contrat qui a été refusée par un représentant de l’État, recteur, maire, préfet ou procureur de la République, tombent sous le coup de la loi. En effet, ils sont considérés comme ne respectant pas l’obligation scolaire.
L’autorité de l’État compétente est ici la mairie. Le maire doit lors de chaque rentrée scolaire établir la liste de tous les enfants qui habitent la commune.
Doivent figurer sur cette liste les éléments suivants :
- Les noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance de l’enfant
- La modalité d’instruction
- Le niveau de la classe si l’instruction se fait en classe ainsi que l’établissement fréquenté pour l’année en cours ou celui de l’année précédente
- L’identité des personnes responsables de l’enfant et leur lien avec lui
- Les noms, prénoms, profession et domiciles de ces personnes
Cette liste doit être transmise au maire et à l’inspection académique par les personnels responsables des directions d’école ou d’établissement scolaire, public et privé, dans les huit jours qui suivant la rentrée des classes. Tout au long de l’année, ce document est actualisé le premier jour de chaque mois. Tout changement doit être signalé.
Le maire tient informé le Dasen, Directeur académique des services de l’éducation nationale, de tout manquement à l’obligation scolaire.
Dans le cas particulier d’une instruction à la maison, une enquête doit être conduite par le maire sur l’enfant dès la première année, et recommencée tous les deux ans jusqu’à ce que l’enfant ait 16 ans. Cette enquête a pour but de vérifier la légitimité de ce mode d’instruction.
Quels sont les risques en cas de manquement à l’obligation scolaire ?
En cas d’évitement scolaire, si votre enfant n’est pas inscrit dans une école, une procédure sera mise en place.
La procédure est la suivante :
- Dans un premier temps le Dasen vous transmet une mise en demeure d’instruire votre enfant
- Si cette mise en demeure n’est pas suivie d’effets, la sanction est de 7 500 euros d’amende et 6 mois de prison
Attention: si pour instruire votre enfant vous avez opté pour l’école à la maison sans autorisation accordée par l’Inspection académique, l’amende infligée est de 1 500 euros.
Questions fréquentes sur l’école obligatoire
Au-delà de l’âge et des grands principes détaillés plus haut, voici les questions concrètes que nous posent le plus souvent les familles au sujet de l’obligation scolaire.
Quelle est la différence entre l’obligation scolaire et l’obligation de formation jusqu’à 18 ans ?
L’obligation scolaire (ou d’instruction) concerne les enfants de 3 à 16 ans et impose une inscription en école ou une instruction en famille autorisée. Passé 16 ans, une obligation de formation prend le relais jusqu’à 18 ans : le jeune doit être scolarisé, en apprentissage, salarié, ou suivi par une mission locale.
Mon enfant de 3 ans est en maternelle, la journée complète est-elle obligatoire ?
Non. L’obligation d’assiduité s’applique le matin, mais un assouplissement est prévu pour les enfants de petite section l’après-midi si les parents le souhaitent, ces aménagements ne pouvant porter que sur les heures de classe de l’après-midi. L’enfant doit donc être présent chaque matin.
Peut-on me supprimer les allocations familiales si mon enfant n’est pas scolarisé ?
Oui, c’est possible. Un enfant non inscrit dans un établissement, et sans autorisation d’instruction à domicile, n’est plus considéré comme respectant l’obligation scolaire, ce qui peut entraîner la suspension de la part d’allocations familiales qui lui est rattachée, sur décision de l’inspection académique.
Ma fille scolarisée en 4ème refuse de se rendre au collège, vais-je être sanctionné ?
Non, car votre fille est bien inscrite : il s’agit plutôt de décrochage scolaire, régi par l’obligation d’assiduité et non par l’obligation d’inscription. Des dispositifs comme le programme personnalisé de réussite éducative existent pour accompagner l’élève avant d’envisager d’autres solutions.
Nous venons de déménager, sous combien de temps doit-on inscrire nos enfants dans leur nouvelle école ?
Vous disposez de 8 jours pour inscrire vos enfants dans leur nouvel établissement, munis du certificat de radiation délivré par l’ancienne école. En cas d’instruction en famille, ce même délai de 8 jours s’applique pour signaler le changement au Dasen de votre nouveau département.
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Sources officielles et références
- Légifrance – Code de l’éducation : article L131-1, obligation d’instruction de 3 à 16 ans
- Service-public.gouv.fr : instruction obligatoire, âges et sanctions
- Service-public.gouv.fr : assiduité scolaire et absentéisme
- Légifrance – Code pénal : article R624-7, sanction de l’absentéisme
- CAF.fr : enfant non scolarisé ou instruit à domicile
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