Dernier loyer non payé : quelle est la règle ?
Lorsque vous êtes entré dans votre logement, vous avez versé à votre propriétaire un dépôt de garantie, aussi appelé « caution ». Cette caution équivaut généralement à un mois de loyer hors charges si votre logement est vide, et deux mois si celui-ci est meublé. Cette somme vous est restituée à la fin du bail :
- En totalité si votre logement n’a subi aucune dégradation
- Partiellement si votre logement a subi quelques dégradations
Il se peut aussi que le propriétaire décide de ne pas restituer le dépôt de garantie, estimant que les dégâts sont trop importants et nécessiteront des travaux coûteux.
Ainsi, à l’expiration du bail, certaines personnes n’hésitent pas à arrêter de payer leur loyer un mois avant de quitter les lieux afin de récupérer de force leur caution.
Or, en tant que locataire, vous êtes tenu de payer votre loyer et les charges associées jusqu’à la fin du bail, et ce à l’échéance convenu. Si une personne vous a conseillé de ne pas effectuer le dernier versement pour que le propriétaire ne conserve pas votre caution, sachez qu’il s’agit d’une pratique tout à fait illégale.
De même, si le montant de votre dépôt de garantie était inférieur au montant de votre loyer, vous ne pouvez pas déduire de votre dernier loyer à payer le montant de votre caution.
La caution n’étant pas considérée par la loi comme une avance de loyer, elle ne peut être récupérée « d’office ».
Ainsi, en ne payant pas votre dernier loyer, vous vous exposez à des poursuites judiciaires, et ce même si votre propriétaire ne vous a pas restitué votre caution. Vous risquez aussi de perdre vos éventuelles aides au logement.
Non-paiement du dernier mois de loyer : les risques
Si vous ne payez pas votre dernier mois de loyer, vous vous exposez à plusieurs types de risques :
- Le litige avec votre propriétaire peut vous exposer à des poursuites judiciaires
- Le non-paiement de votre loyer peut mettre en difficulté vos garants
- Vous risquez de ne plus pouvoir toucher les aides au logement
Ne pas payer le dernier loyer : les risques judiciaires
Vous avez décidé de ne pas payer votre dernier loyer pour récupérer votre caution ?
Cette pratique étant illégale, votre propriétaire a le droit de se retourner contre vous. Voici ce qui peut se passer concrètement, étape par étape :
- Votre propriétaire engage un dialogue à l’amiable : il vous contacte par courrier simple et/ou par téléphone en vous sommant de lui régler le dernier loyer.
- Votre propriétaire vous envoie une une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) : si vous n’avez pas réglé votre dernier mois de loyer à l’issue d’une première discussion à l’amiable, votre propriétaire peut vous mettre en demeure avec l’envoi d’un courrier (en savoir plus sur la mise en demeure). Dans ce courrier, votre propriétaire vous informe de son intention de saisir le juge si vous ne payez pas votre dernier mois de loyer dans un délai imparti (délai précisé dans le courrier).
- Votre propriétaire saisit le juge : sans action de votre part après la discussion à l’amiable et la mise en demeure, votre propriétaire a le droit de saisir le juge de proximité. Cela peut alors aboutir sur :
- Une procédure d’injonction de payer : un huissier de justice est alors chargé de recouvrer la somme que vous devez à votre propriétaire, à savoir le montant du dernier mois de loyer. Ce dernier vous adresse une lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle vous avez un mois pour répondre. Si vous décidez de payer, vous devez alors impérativement passer par l’huissier de justice en question. Cela met officiellement fin au litige. Si vous ne répondez pas au courrier et/ou que vous ne payez toujours pas votre dernier mois de loyer, votre propriétaire peut alors intenter une action en justice.
- Une action en justice : le juge de proximité peut alors vous condamner à payer votre loyer impayé avec, en plus, d’éventuels dommages et intérêts.
Paiement dernier mois de loyer : attention aux garants
Si une ou plusieurs personnes se sont portées garantes pour vous à la signature du bail, elles ont alors le devoir de payer le loyer si vous ne le faites pas.
Ainsi, en cas de non-paiement de votre dernier mois de loyer, votre propriétaire a le droit de se retourner contre vos garants et de s’arranger directement avec eux.
En plus d’être illégale, cette pratique de non-paiement du dernier loyer peut donc aussi mettre vos proches en difficulté.
Si vous bénéficiez d’une garantie contre les loyers impayés, comme la Garantie Visale logement, et que vous décidez de ne pas payer votre dernier loyer c’est l’organisme vous assurant contre les impayés de loyer qui le prendra à sa charge. Vous devrez ensuite le rembourser.
Dernier loyer impayé : quel impact sur les aides au logement ?
Si vous ne payez pas votre dernier mois de loyer, vous ne pourrez pas prétendre à la délivrance d’une quittance de loyer. Or ce document est utile dans le cadre de nombreuses démarches, et indispensable, par exemple, si vous faites une demande d’aide personnalisée au logement.
Ainsi, le non-paiement de votre dernier loyer peut avoir des répercussions à long terme.
A noter : Si vous pensez que votre propriétaire n’a pas été objectif lors de l’état des lieux de sortie, sachez qu’il est possible de le contester et ce même si vous l’avez signé. Retrouvez la marche à suivre pour le contester dans cet article.
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Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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