Ne pas payer son dernier loyer pour récupérer sa caution : est-ce légal ?
SOMMAIRE
Dernier loyer non payé pour récupérer sa caution : que dit la loi ?
Lorsque vous êtes entré dans votre logement, vous avez versé à votre propriétaire un dépôt de garantie, aussi appelé « caution ». Cette caution équivaut généralement à un mois de loyer hors charges si votre logement est vide, et deux mois si celui-ci est meublé. Si vous aviez besoin d’aide pour la financer à votre entrée dans les lieux, sachez que plusieurs aides existent pour payer la caution d’un logement, comme l’avance Loca-Pass. Cette somme vous est restituée à la fin du bail :
- En totalité si votre logement n’a subi aucune dégradation
- Partiellement si votre logement a subi quelques dégradations
Il se peut aussi que le propriétaire décide de ne pas restituer le dépôt de garantie, estimant que les dégâts sont trop importants et nécessiteront des travaux coûteux.
Ainsi, à l’expiration du bail, certaines personnes n’hésitent pas à arrêter de payer leur loyer un mois avant de quitter les lieux afin de récupérer de force leur caution.
Or, en tant que locataire, vous êtes tenu de payer votre loyer et les charges associées jusqu’à la fin du bail, et ce à l’échéance convenue. Si une personne vous a conseillé de ne pas effectuer le dernier versement pour que le propriétaire ne conserve pas votre caution, sachez qu’il s’agit d’une pratique tout à fait illégale, comme le rappelle service-public.gouv.fr.
De même, si le montant de votre dépôt de garantie était inférieur au montant de votre loyer, vous ne pouvez pas déduire de votre dernier loyer à payer le montant de votre caution.
La caution n’étant pas considérée par la loi comme une avance de loyer, elle ne peut être récupérée « d’office ». Ainsi, en ne payant pas votre dernier loyer, vous vous exposez à des poursuites judiciaires, et ce même si votre propriétaire ne vous a pas restitué votre caution.
Ne pas payer son dernier loyer : quels sont les risques ?
Si vous craignez que ce loyer impayé déclenche une procédure d’expulsion, consultez notre article combien de loyers impayés avant une expulsion locative : la loi encadre strictement chaque étape et rien n’est jamais immédiat.
Si vous ne payez pas votre dernier mois de loyer, vous vous exposez à plusieurs types de risques, qui vont bien au-delà du simple rapport de force avec votre propriétaire :
- Le litige avec votre propriétaire peut vous exposer à des poursuites judiciaires
- Le non-paiement de votre loyer peut mettre en difficulté vos garants
- Vous risquez de ne plus pouvoir toucher les aides au logement
Ne pas payer le dernier loyer : les risques judiciaires
Vous avez décidé de ne pas payer votre dernier loyer pour récupérer votre caution ?
Cette pratique étant illégale, votre propriétaire a le droit de se retourner contre vous. Voici ce qui peut se passer concrètement, étape par étape :
- Votre propriétaire engage un dialogue à l’amiable : il vous contacte par courrier simple et/ou par téléphone en vous sommant de lui régler le dernier loyer.
- Votre propriétaire vous envoie une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) : si vous n’avez pas réglé votre dernier mois de loyer à l’issue d’une première discussion à l’amiable, votre propriétaire peut vous mettre en demeure avec l’envoi d’un courrier (en savoir plus sur la mise en demeure). Ce courrier informe de son intention de saisir le juge si vous ne payez pas votre dernier mois de loyer dans le délai imparti.
- Votre propriétaire saisit le juge des contentieux de la protection : sans action de votre part après la mise en demeure, votre propriétaire peut saisir cette juridiction, compétente pour les litiges liés aux loyers impayés. Cela peut alors aboutir sur :
- Une procédure d’injonction de payer : un commissaire de justice (anciennement appelé « huissier de justice », cette dénomination ayant définitivement disparu depuis le 1ᵉʳ juillet 2026) est alors chargé de recouvrer la somme que vous devez à votre propriétaire, à savoir le montant du dernier mois de loyer. Il vous adresse une signification à laquelle vous avez un délai pour répondre. Si vous ne réglez toujours pas, votre propriétaire peut engager une action en justice.
- Une action en justice : le juge des contentieux de la protection peut alors vous condamner à payer votre loyer impayé, avec en plus d’éventuels dommages et intérêts.
Paiement du dernier mois de loyer : attention aux garants
Si une ou plusieurs personnes se sont portées garantes pour vous à la signature du bail, elles ont alors le devoir de payer le loyer si vous ne le faites pas.
Ainsi, en cas de non-paiement de votre dernier mois de loyer, votre propriétaire a le droit de se retourner contre vos garants et de s’arranger directement avec eux.
En plus d’être illégale, cette pratique de non-paiement du dernier loyer peut donc aussi mettre vos proches en difficulté.
Si vous bénéficiez d’une garantie contre les loyers impayés, comme la Garantie Visale logement, et que vous décidez de ne pas payer votre dernier loyer, c’est l’organisme vous assurant contre les impayés de loyer qui le prendra à sa charge. Vous devrez ensuite le rembourser.
Dernier loyer impayé : quel impact sur les aides au logement ?
Si vous ne payez pas votre dernier mois de loyer, vous ne pourrez pas prétendre à la délivrance d’une quittance de loyer. Or ce document est utile dans le cadre de nombreuses démarches, et indispensable, par exemple, si vous faites une demande d’aide personnalisée au logement.
Ainsi, le non-paiement de votre dernier loyer peut avoir des répercussions à long terme, bien au-delà de la simple question de la caution.
A noter : Si vous pensez que votre propriétaire n’a pas été objectif lors de l’état des lieux de sortie, sachez qu’il est possible de le contester, et ce même si vous l’avez signé. Retrouvez la marche à suivre pour le contester dans cet article.
Dernier loyer non payé : les questions fréquentes
Voici les réponses aux questions les plus posées sur le sujet du non-paiement du dernier loyer et de la restitution de la caution.
Le propriétaire peut-il se servir directement de la caution en cas de loyer impayé ?
Non, le propriétaire ne peut pas “piocher” dans le dépôt de garantie en cours de bail. Il ne peut l’utiliser qu’au moment du départ du locataire, en le déduisant du montant à restituer, après état des lieux de sortie et justificatifs à l’appui.
Que se passe-t-il si mon garant refuse de payer à ma place ?
Si le garant refuse de régler la dette locative, le propriétaire peut engager une action en justice contre lui, au même titre que contre le locataire. L’acte de cautionnement l’engage juridiquement, sauf s’il parvient à démontrer un vice de forme dans cet acte.
Puis-je négocier un délai de paiement avec mon propriétaire avant mon départ ?
Oui, rien n’empêche de trouver un accord amiable avec votre propriétaire, par exemple un échelonnement du dernier loyer. Cet accord doit idéalement être formalisé par écrit pour éviter tout malentendu au moment de l’état des lieux de sortie.
Un dernier loyer impayé peut-il compromettre une future location ?
Oui, l’absence de quittance pour le dernier mois peut être remarquée par un futur bailleur qui demande l’historique de vos paiements, et une condamnation judiciaire peut être mentionnée dans certains dossiers de location constitués par des agences.
- Service-public.gouv.fr – Dépôt de garantie dans un bail d’habitation : règles de restitution de la caution et interdiction de la déduire du dernier loyer. Consulter la fiche
- Service-public.gouv.fr – Loyers impayés et expulsion du locataire : déroulement de la procédure, commandement de payer et rôle du commissaire de justice. Consulter la fiche
- Service-public.gouv.fr – Injonction de payer : procédure applicable en cas de dette de loyer impayée. Consulter la fiche
- Légifrance – Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : texte de référence encadrant les rapports locatifs, dont l’obligation de paiement du loyer. Consulter le texte
- Ministère de la Justice – Le commissaire de justice : présentation de la profession issue de la fusion des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Consulter la page
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Journaliste et rédactrice web avec plus de dix ans d’expérience, Dorothée Pierry a collaboré avec Aide-Sociale.fr de 2017 à 2025. Sa connaissance approfondie des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France lui a permis de rédiger 491 articles pour aider les lecteurs à connaître leurs droits et à effectuer leurs démarches.
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