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Les démarches après le mariage obligatoires

Après votre mariage civil, le seul à être reconnu en France pour rappel, vous devez accomplir certaines formalités obligatoires pour officialiser votre union.

 

Le changement de nom après le mariage

Contrairement à une idée largement répandue, le mariage n’entraîne pas automatiquement de changement de nom. En réalité, il s’agit d’une option qui symbolise l’union de deux individus en une nouvelle famille.

Si vous le souhaitez, vous avez donc la possibilité d’utiliser comme nom d’usage le nom de famille de votre partenaire. Et ce, que vous soyez la nouvelle épouse ou… le nouvel époux !

Concrètement, vous pouvez choisir :

• le nom de famille de votre partenaire ;
• votre nom de famille joint au nom de famille de votre partenaire dans l’ordre que vous désirez (et en respectant la limite d’un nom de famille pour chacun)

Source : Service-public.gouv.fr

Bon à savoir : le changement de nom d’usage est réversible. En d’autres termes, il ne fait pas « disparaître » votre nom de famille initial.

 

La modification des documents administratifs personnels

Si vous avez opté pour un nouveau nom d’usage après le mariage, de nombreux documents vous concernant doivent être actualisés et indiquer votre nouveau nom.

Voici une liste (non exhaustive) des organismes à contacter :

• Service des passeports et des cartes d’identité en mairie : de nouveaux documents officiels avec votre nouveau nom doivent être édités.
• Banques et assurances : vous devrez mettre à jour tous vos comptes et contrats.
• Employeur : rapprochez-vous de votre service RH afin de procéder au changement de votre nom sur votre fiche de paie, votre adresse e-mail professionnelle et autres éléments liés à l’entreprise ou l’administration qui vous emploie. Nous y reviendrons plus particulièrement dans une partie dédiée.
• Organismes de sécurité sociale et de santé : vous devrez également prévenir la CPAM, votre mutuelle, etc. afin que votre protection reste valide.
• Fournisseurs de services et abonnements : modifiez les informations relatives à vos services d’abonnements divers comme le téléphone, l’électricité ou internet.

En général, vous n’aurez qu’à fournir une copie de l’acte de mariage, ainsi que vos anciens documents d’identité pour réaliser ces changements.

Bon à savoir : la durée de cette procédure peut varier, mais il est recommandé de commencer le plus tôt possible. Certains changements peuvent prendre du temps, notamment la délivrance de documents officiels.

 

La déclaration du mariage aux impôts et la déclaration commune des revenus

Après le mariage, les époux font partie d’un même foyer fiscal aux yeux du fisc. Cela veut dire que, à partir de maintenant, vous devez remplir une seule déclaration commune qui regroupe l’ensemble de vos revenus et de vos charges.

Après votre mariage, vous devez déclarer votre nouvelle situation familiale sur votre espace personnel impots.gouv.fr, dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », dans un délai de 60 jours. Cette déclaration permet d’adapter immédiatement votre taux de prélèvement et votre impôt à la source à votre nouvelle situation. Lors de la prochaine déclaration annuelle de revenus, vous remplirez une déclaration commune (sauf option pour une imposition séparée dans certains cas particuliers).

Il est possible de faire une imposition séparée, c’est-à-dire avoir deux avis d’imposition sur le revenu, en étant mariés, mais uniquement dans certains cas. Voici les situations où les époux peuvent opter pour une imposition séparée :

• L’année du mariage ou du PACS, si les époux ou les partenaires font une déclaration conjointe irrévocable pour une imposition séparée.
• Si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens ou de la participation aux acquêts ET qu’ils ne vivent pas sous le même toit.
• Si les époux sont en instance de séparation de corps ou de divorce, et qu’ils ont été autorisés à résider séparément par le juge.
• Si l’un des époux a abandonné le domicile commun, et que chacun dispose de revenus professionnels ou patrimoniaux distincts.

Enfin, si vous déménagez suite à votre union, pensez à le faire savoir au service des impôts dans les trois mois qui suivent votre changement de domicile.

 

Les démarches administratives après le mariage conseillées

En plus des démarches obligatoires après le mariage, il existe certaines formalités facultatives qui peuvent être plus ou moins utiles ou avantageuses selon votre situation.

 

L’ouverture d’un compte joint ou la mise en commun des comptes individuels

Ce n’est en rien indispensable, mais une fois marié, vous avez la possibilité de mettre en commun vos revenus et vos dépenses en ouvrant un compte joint. Sur ce dernier, vous pourrez y déposer une partie ou la totalité de vos salaires. Une alternative : conserver vos comptes personnels et y associer votre conjoint comme co-titulaire ou bénéficiaire.

Ces deux options peuvent simplifier la gestion de votre budget familial.

 

La souscription ou la modification des contrats d’assurance

Après un mariage, il est conseillé de revoir ses contrats d’assurance pour les adapter à sa nouvelle situation. En effet, une union peut avoir des conséquences sur le risque couvert, les garanties souscrites, les cotisations payées ou les bénéficiaires désignés.

Voici quelques points clés à vérifier :

• L’assurance habitation : si vous changez de logement suite à votre mariage, vous devez résilier votre ancien contrat d’assurance habitation et en souscrire un nouveau pour votre nouveau domicile. N’hésitez pas à comparer les offres des différentes compagnies d’assurance pour trouver le contrat le plus adapté à vos besoins et à votre budget. Si vous conservez votre logement actuel, vous devez informer votre assureur de votre changement de situation matrimoniale et ajouter votre conjoint comme co-assuré sur votre contrat. Vous bénéficierez ainsi d’une protection commune en cas de sinistre.
• L’assurance auto : si vous possédez chacun un véhicule, vous pouvez choisir de garder vos contrats d’assurance auto respectifs ou de regrouper vos assurances auto sous un seul nom. Cette option peut vous permettre de profiter de tarifs préférentiels ou de réductions sur vos franchises ou vos cotisations. N’oubliez pas aussi de déclarer votre conjoint comme conducteur secondaire sur votre contrat si vous souhaitez qu’il puisse se servir de votre voiture.
• L’assurance vie : si vous avez souscrit un contrat d’assurance vie avant votre mariage, vous pouvez modifier la clause bénéficiaire pour y inclure votre conjoint. Cela lui permettra de percevoir le capital ou la rente prévus par le contrat en cas de décès. Vous pouvez également souscrire un nouveau contrat d’assurance vie après votre mariage pour constituer une épargne ou transmettre un patrimoine à votre conjoint ou à vos enfants.

 

La rédaction d’un contrat de mariage après le mariage

Si vous vous êtes mariés sans contrat de mariage, vous êtes automatiquement soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts, qui prévoit que seuls les biens acquis pendant le mariage sont communs aux époux.

Depuis le 25 mars 2019, il est possible de changer de régime matrimonial à tout moment après le mariage, sans délai d’attente. Pour cela, vous devez faire appel à un notaire, qui rédigera un acte de changement de régime adapté à votre situation. Cet acte doit ensuite être publié dans un journal d’annonces légales, et homologué par le juge aux affaires familiales si vous avez des enfants mineurs. Les enfants majeurs et les créanciers disposent d’un délai de trois mois pour s’y opposer après la publication (Code de procédure civile).

Bon à savoir : le changement de régime matrimonial peut avoir des conséquences sur la gestion de votre patrimoine, la protection du conjoint survivant, la transmission de vos biens ou le règlement d’un éventuel divorce. Il est donc important de bien vous renseigner avant de prendre votre décision.

 

Démarches après le mariage concernant le livret de famille

Au moment de votre mariage en mairie, vous recevrez votre livret de famille. Ce carnet à conserver précieusement tout au long de votre vie. Outre votre mariage, il mentionnera d’autres événements importants : les naissances de vos enfants ainsi que tout type de changement de situation dans votre vie d’époux.

Ce document officiel vous sera utile pour de nombreuses démarches administratives, telles qu’un changement de nom, l’achat d’un bien immobilier, etc. Il est donc primordial d’en faire des copies.

Bon à savoir : pas de panique en cas de livret de famille perdu ! Il est possible de faire une demande de renouvellement pour obtenir un duplicata à la mairie de votre lieu de résidence.

 

La déclaration de changement de situation auprès de l’employeur et de la Caf

Déclarer son mariage à son employeur n’est pas une obligation. Et pour cause, le Code du travail ne prévoit aucune disposition spécifique à ce cas de figure. En revanche, nous ne pouvons que vous recommander chaudement de partager l’heureuse nouvelle : vous pourrez ainsi bénéficier de certains avantages (jours de congés, prime de mariage, rattachement au régime de sécurité sociale du conjoint ou à la mutuelle d’entreprise du conjoint, etc.). Pour cela, rapprochez-vous de votre service des Ressources humaines avec, en votre possession, une copie de votre acte de mariage ou votre livret de famille.

Quant à prévenir la Caisse d’allocations familiales, c’est un impératif. En effet, un changement de situation aussi important que le mariage entraîne un nouveau calcul de vos droits. Le passer sous silence peut provoquer un trop-perçu Caf et donc… une dette à rembourser ultérieurement ! Par conséquent, rendez-vous à la Caf ou sur votre espace personnel pour mettre à jour vos informations sur présentation de votre livret de famille.

 

La création ou la modification des testaments

Après avoir scellé votre union… Même si cela paraît peu réjouissant de songer à sa propre disparition, c’est pourtant le bon moment pour mettre à jour ou rédiger vos testaments et envisager des donations entre époux.

Pour rappel, le testament est un document officiel qui établit le partage des biens entre les membres d’une famille et d’autres proches. Et il est indispensable pour protéger correctement votre conjoint et vos (futurs) enfants.

En pratique, vous pouvez écrire ou modifier votre testament de plusieurs manières, mais pour vous assurer le respect des différentes lois et obligations successorales, nous ne pouvons que vous recommander de vous rapprocher d’un notaire.

 

Les formalités après le mariage dans des situations spécifiques

Il existe des cas particuliers qui nécessitent des démarches administratives supplémentaires ou différentes après le mariage. On vous dit lesquelles dans cette partie.

 

En cas de mariage avec un étranger

Au-delà de l’aspect symbolique, le mariage est un acte juridique qui engage deux personnes qui s’aiment et qui souhaitent partager leur vie. Mais quand l’un des conjoints est de nationalité étrangère, il faut respecter certaines démarches après le mariage pour que l’union soit valable et reconnue en France.

Ainsi, le mariage avec un étranger sur le territoire français nécessite de fournir des documents supplémentaires :

• acte de naissance (de chacun des conjoints) ;
• certificat de capacité matrimoniale ;
• attestation de célibat ;
• visa ;
• etc.

Source : Service-public.gouv.fr

Le futur conjoint étranger doit en outre pouvoir prouver qu’il n’est pas déjà marié selon la loi de son pays d’origine et ne fait pas l’objet d’une mesure de tutelle ou curatelle incompatible avec le mariage.

Enfin, l’union doit être fondée sur le consentement libre et éclairé des époux, et non sur une fraude ou une contrainte. L’officier d’état civil peut vérifier la sincérité du projet matrimonial en auditionnant les futurs époux, ensemble ou séparément.

 

Les démarches après un mariage à l’étranger

Le mariage à l’étranger peut être célébré par les autorités locales du pays où il a lieu, ou par un consul ou un ambassadeur de France, si le pays le permet. Dans les deux cas, les époux doivent respecter les règles du droit français et du droit local, et fournir les documents exigés par l’administration française et par l’administration étrangère.

En ce qui concerne les démarches après le mariage, pour que l’union soit reconnue en France, les époux doivent demander la transcription de leur acte de mariage sur les registres de l’état civil français.

 

En cas de mariage avec un militaire

Les mariages de militaires, qu’ils soient entre deux militaires ou avec un ou une civile, sont soumis à des règles et des traditions spécifiques.

Tout d’abord, le militaire qui se marie a droit à une permission supplémentaire de trois jours, ainsi qu’à certains droits et prestations liés à sa situation familiale. Le mariage lui permet ainsi de bénéficier du taux particulier de l’ICM (pour un seul militaire si le mariage concerne deux militaires) : le taux n° 1, s’ils sont mariés depuis deux ans ou ont deux enfants à charge (ou un enfant et une mère veuve à charge) et le taux n° 2 avec trois enfants à charge. L’attribution se fait automatiquement par les calculateurs de solde… à condition que la situation matrimoniale ait été signalée !

Par ailleurs, l’institution militaire peut tenir compte de la situation matrimoniale des époux militaires, notamment lorsqu’il s’agit de propositions de mutations, en vue de se rapprocher de l’époux.

Bon à savoir : avant 2005, les militaires devaient demander une autorisation au ministre des armées et de la Justice si le conjoint était étranger. Cette autorisation n’est plus nécessaire depuis la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005.

 

FAQ : Tout savoir sur les démarches après le mariage

Après votre mariage, de nombreuses démarches administratives et formalités doivent être réalisées pour officialiser votre union et mettre à jour vos droits. Cette FAQ répond aux questions les plus courantes, clarifie certaines situations particulières et apporte des conseils pratiques pour bien gérer vos obligations légales et vos droits sociaux après le mariage.

 

Quels avantages fiscaux peut-on obtenir grâce aux démarches après le mariage

Après le mariage, vos démarches administratives incluent la déclaration fiscale commune. Cela peut réduire l’impôt si vos revenus sont très différents et recalculer certaines réductions ou crédits, par exemple pour les enfants à charge ou les dons. Il est recommandé de comparer les options entre déclaration commune et déclaration séparée pour choisir la plus avantageuse selon votre situation.

 

Quels risques si l’on oublie certaines démarches après le mariage auprès des organismes

Ne pas déclarer son mariage peut provoquer des ajustements rétroactifs. La CAF peut réclamer un remboursement si vos droits ont été calculés sur une situation précédente, et l’administration fiscale peut recalculer vos impôts. Les assurances et banques peuvent aussi ne pas appliquer correctement vos droits ou couvertures. Il est donc important de prévenir rapidement tous les organismes pour éviter les mauvaises surprises.

 

Le mariage influence-t-il les démarches pour obtenir un passeport ou une carte d’identité pour le conjoint étranger ?

Oui, si un ressortissant étranger épouse un Français, le mariage facilite l’obtention d’un titre de séjour « vie privée et familiale ». La validité du mariage doit être reconnue en France (transcription si marié à l’étranger). Cela ne remplace pas automatiquement un passeport, mais simplifie les démarches de séjour et d’accès aux droits en France.

 

Peut-on cumuler PACS et mariage pour certains droits sociaux ?

Non, il n’est pas possible de cumuler un PACS et un mariage pour les mêmes droits sociaux. En France, le mariage met fin automatiquement à un PACS existant. Après le mariage, les droits sociaux, comme la protection sociale, les allocations familiales ou la mutuelle du conjoint, sont recalculés en tenant compte de votre nouvelle situation matrimoniale. Il est donc important de déclarer votre mariage rapidement aux organismes concernés pour éviter tout retard ou trop-perçu.

 

Comment les démarches après le mariage impactent-elles les droits d’héritage lorsqu’il y a des enfants d’une précédente union ?

Après le mariage, certaines démarches, comme la rédaction d’un testament ou la mise en place d’une donation entre époux, permettent de protéger le conjoint survivant tout en respectant les droits des enfants d’une précédente union. Sans ces démarches, le conjoint a automatiquement droit à une part minimale (par exemple, un quart en pleine propriété ou l’usufruit de tous les biens), et les enfants héritent du reste. Bien anticiper ces formalités garantit une transmission claire et équitable du patrimoine.

 

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Crédit photo : © Jacob Lund / Adobe

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