Peut-on couper l’eau pour facture impayée ? Que dit la loi sur les coupures d’eau ?

La règle est simple en matière de coupure d’eau : même en cas de facture impayée ou de retard de paiement, il est interdit de couper ou réduire l’eau d’un foyer.

Cette interdiction concerne aussi bien les fournisseurs d’eau que les bailleurs (en savoir plus). Certaines communes proposent une tarification sociale sur l’eau à leurs usagers pour éviter ces situations d’impayés à leurs usagers.

Si, malgré cette interdiction, l’eau de votre logement a été coupée ou réduite, plusieurs types de recours peuvent être effectués. Sachez par ailleurs qu’il est fortement recommandé de ne pas laisser traîner une situation dans laquelle des impayés de facture d’eau pourraient avoir de lourdes conséquences. Si vous n’arrivez plus à régler vos factures, des solutions existent.

Pour connaître les règles et les procédures relatives aux coupures d’eau suite à des factures impayées, parcourez la suite de cet article.

Loi coupure d’eau : quelles sont les règles ?

La fourniture d’électricité et de gaz ne fonctionne pas de la même façon que la fourniture d’eau. Depuis la loi Brottes de 2013, il est totalement illégal de couper l’eau d’une résidence principale :

  • Quelle que soit la saison, et non pas seulement durant la trêve hivernale qui concerne uniquement le gaz, l’électricité et les expulsions pour loyers impayés
  • Quel que soit le statut de la personne qui occupe le logement : locataire, propriétaire ou copropriétaire
  • Même si le locataire ou propriétaire du logement n’a pas réglé une ou plusieurs factures
  • Quelle que soit la nature du contrat de fourniture d’eau
  • Même si le bail prévoit l’inverse
  • Même si le fournisseur a envoyé un courrier pour avertir d’une future coupure d’eau

Dans tous les cas, vous n’avez donc pas à craindre une coupure d’eau intempestive au sein de votre résidence principale, que ce soit de la part de votre distributeur d’eau ou de votre bailleur. Cette règle relative aux coupures d’eau figure dans l’article L. 115-3 du Code de l’action sociale et des familles.

Bon à savoir : l’interdiction s’applique aussi aux réductions d’eau. Même si vous rencontrez des difficultés de paiement, votre fournisseur n’a pas le droit de réduire le débit d’eau de votre résidence principale.

 

Coupure eau impayé : comment réagir ?

Si, malgré l’interdiction, votre fournisseur a coupé ou réduit l’eau de votre résidence principale, vous êtes en droit de contester cette action.

Vous pouvez commencer par envoyer une réclamation par courrier postal en rappelant les termes de l’article L. 115-3 mentionné plus haut dans cet article. Si cela n’aboutit à aucun résultat, vous pouvez vous rapprocher du médiateur de l’eau afin de trouver une solution rapide.

Si malgré toutes ces étapes, l’eau reste coupée ou réduite dans votre logement, vous pouvez saisir :

  • Le Tribunal d’instance (le TI) si le litige concerne une somme de factures impayées inférieure à 4.000 euros
  • Le Tribunal de grande instance (le TGI) si le litige concerne une somme de factures impayées supérieure à 4.000 euros

Factures d’eau impayées : quelles solutions ?

Même si, a priori, l’eau ne peut pas être coupée dans votre foyer malgré des défauts de paiements, sachez que des factures non réglées peuvent entraîner des conséquences telles que l’application d’intérêts de retard ou la mise en œuvre d’une procédure de recouvrement (avec saisie éventuelle).

Ainsi, il est fortement recommandé d’agir au plus vite. Plusieurs solutions existent :

  • Contacter votre distributeur d’eau pour demander un report ou un étalement de votre dette
  • Saisir le médiateur de l’eau pour trouver une solution amiable
  • Saisir le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour bénéficier d’une aide aux impayés
  • Bénéficier de la tarification sociale sur l’eau pour faire baisser vos factures (plus d’infos)

Vous retrouverez dans cet article toutes les aides possibles pour régler ses factures. Enfin, en fonction de votre situation, n’hésitez pas à consulter les articles suivants :

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