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Facture d’eau trop élevée : quand peut-on contester ?
Si vous avez reçu une facture d’eau anormalement élevée, sachez qu’il est possible de contester le montant et de ne pas payer à partir d’un certain seuil.
En effet, on considère qu’une facture d’eau a subi une augmentation anormale quand :
- Votre consommation d’eau a doublé (ou plus) par rapport au volume moyen que vous consommiez au cours des trois années* précédant l’envoi de la facture
*Si vous occupez votre logement depuis moins de 3 ans, votre distributeur d’eau va se baser sur une consommation de référence qui prend en compte le volume moyen consommé dans la même zone géographique que vous et dans des logements similaires au vôtre (taille, nombre de personnes dans le foyer, caractéristiques du logement…).
Par ailleurs, lorsqu’une telle anomalie intervient, sachez que votre service d’eau a l’obligation de vous en informer au plus tard au moment où il vous envoie la facture en question. Dans la majeure partie des cas, il vous en informe par courrier.
Ainsi, si vous n’avez pas reçu de courrier spécifique pour vous informer d’une augmentation anormale de votre consommation d’eau, deux raisons sont possibles :
- Votre consommation n’a pas assez augmenté pour faire partie des cas d’anomalie évoquée ci-dessus
- Votre service d’eau a omis de vous en informer : si, au moment de recevoir votre facture d’eau, aucune communication n’a été faite de la part de votre service d’eau, vous n’avez pas à payer l’excédent.
Selon les situations, vous aurez ou non l’obligation de vous acquitter du montant de cette facture (voir ci-dessous).
Contestation d’une facture d’eau : faut-il payer ?
À la réception de votre facture d’eau anormalement élevée, vous n’avez pas forcément à régler l’excédent, c’est-à-dire la part qui excède le double de votre consommation moyenne. Tout va dépendre de votre situation.
Voici les différents cas de figure :
- Vous avez réparé une fuite détectée avant de recevoir votre facture : inutile de payer.
- Vous avez détecté une fuite, mais vous ne l’avez pas réparé avant de recevoir votre facture : vous devez faire vérifier le fonctionnement de votre compteur pour savoir si vous avez à régler l’excédent.
- Vous n’avez détecté aucune fuite au moment de recevoir votre facture : vous devez faire vérifier le fonctionnement de votre compteur pour savoir si vous avez à régler l’excédent.
Dans ce cas, pour éviter de payer l’excédent, vous devrez fournir un justificatif pour prouver que la fuite a été prise en charge par un plombier et qu’elle a été réparée (voir toute la procédure ci-dessous).
Si vous savez que la fuite ne vient pas du compteur, inutile de faire venir votre service d’eau pour effectuer une vérification (cette dernière vous sera facturée). Vous êtes dans une situation où vous devez payer la facture. Si, en revanche, vous ne savez pas d’où vient la fuite, il peut être utile de faire vérifier votre compteur : si le problème vient de là, vous n’aurez pas à payer l’excédent.
Si vous ignorez la raison de l’augmentation soudaine de votre consommation, il peut être utile de faire vérifier votre compteur : si le problème vient de là, vous n’aurez pas à payer l’excédent. En effet, quand on constate qu’il s’agit d’une fuite d’eau sur canalisation après compteur, le volume d’eau imputable à cette fuite n’est pas inclus dans le calcul de la redevance d’assainissement. Si, en revanche, le problème vient d’ailleurs, vous aurez à régler la totalité de la facture et les frais de vérification de votre compteur.
Enfin, sachez que les fuites sur vos appareils ménagers et vos équipements sanitaires ou de chauffage ne sont pas considérés comme des motifs valables. Si votre facture a augmenté pour une de ces raisons, vous devrez payer la facture même si celle-ci est anormalement élevée.
Contestation facture d’eau : quelle démarche ?
La procédure de contestation d’une facture d’eau anormalement élevée dépend de votre situation.
Procédure de contestation si vous avez réparé la fuite à l’origine de votre surconsommation
Pour éviter de payer l’excédent, vous devez impérativement fournir une attestation à votre service d’eau dans laquelle l’entreprise de plomberie certifie avoir réparé la fuite sur vos canalisations. Ce document devra mentionner les informations suivantes :
- La localisation de la fuite
- La date laquelle la fuite a été réparée
Pour que votre demande soit recevable, vous devrez envoyer cette attestation à votre service d’eau par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai d’un mois à partir du jour où vous êtes informé de l’augmentation de votre consommation.
Vous devrez aussi réclamer par la même occasion le plafonnement de votre facture d’eau.
Modèle de courrier pour la transmission de votre attestation et la demande de plafonnement :
“Madame, Monsieur,
Après avoir constaté une fuite sur mon réseau privatif d’eau potable, j’ai contacté l’entreprise de plomberie (nom de l’entreprise) afin qu’elle procède aux réparations.
Je vous prie de trouver ci-joint une attestation rédigée par cette entreprise avec la date de la réparation effectuée ainsi que la localisation de la fuite.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L. 2224-12-4, III bis du code général des collectivités territoriales et de l’article R. 2224-20-1, II dudit code, je vous serai gré de bien vouloir procéder au plafonnement de ma facture d’eau.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sincères salutations.
Signature
PS : vous trouverez ci-joint une copie du courrier transmis par votre service ainsi que l’attestation de l’entreprise de plomberie avec la date de la réparation et la localisation de la fuite.”
Procédure pour demander à votre service d’eau une vérification de votre compteur d’eau
Si vous ne savez pas d’où vient la fuite et que vous souhaitez que votre service d’eau vérifie qu’il ne s’agisse pas d’une fuite de canalisation après compteur, vous avez un mois pour envoyer votre demande de vérification par lettre recommandée avec avis de réception à partir du jour où vous êtes informé de l’augmentation de votre consommation.
Une fois la vérification effectuée, votre service d’eau doit vous donner une réponse sous un mois maximum.
Combien coûte la vérification d’un compteur d’eau ?
Ces frais sont très variables selon les communes. Cela peut aller d’une trentaine d’euros à plus de 100 euros.
S’il est constaté que l’augmentation de votre facture n’est pas liée à un défaut de fonctionnement de votre compteur, vous devrez régler les frais de vérification ainsi que la totalité de votre facture d’eau. Dans le cas inverse, les frais ne sont pas à votre charge (vous les réglerez dans un premier temps puis vous serez remboursé) et le montant de votre facture est alors plafonné au double de votre consommation habituelle.
Modèle de facture pour demander une vérification de votre compteur :
“Madame, Monsieur,
Je viens d’être informé(e) par vos services d’une consommation d’eau anormale, à savoir (nombre de m3) d’eau, alors que ma consommation moyenne habituelle est de l’ordre de (nombre de m3) pour la même période.
Par conséquent, conformément à l’article L. 2224-12-4, III bis du code général des collectivités territoriales, pourriez-vous faire vérifier le bon fonctionnement de mon compteur d’eau ?
Dans l’attente d’une date de rendez-vous, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature“
Si votre contestation n’aboutit pas, vous pouvez saisir le médiateur de l’eau afin qu’il étudie votre dossier et puisse proposer une solution afin de régler le litige qui vous oppose à votre fournisseur d’eau.
Enfin, en dernier recours, vous pouvez exercer un recours devant les tribunaux. Sachez toutefois que les enregistrements de compteur sont considérés seulement comme une présomption de preuve. Lors de la procédure, vous devrez apporter vous-même des pièces justificatives considérées comme des « éléments sérieux » pour contester l’augmentation de votre facture.
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Crédit photo : © alexanderuhrin / Adobe
Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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