En cas de besoin, il est possible de bénéficier d’une aide juridique qui peut prendre la forme de conseils juridiques gratuits. Ils sont dispensés par les organismes, les tribunaux, mais également par le biais de votre contrat d’assurance.
Ils offrent la possibilité de consulter gratuitement un avocat lors de permanence. Chaque département possède un service public gratuit d’accès au droit.
Cela permet à tous, en particulier ceux qui ont de faibles ressources, d’obtenir des informations générales sur ses droits et ses obligations, une assistance juridique gratuite et/ou la consultation gratuite d’un avocat.
Nous détaillons dans cet article les organismes qui permettent d’obtenir des conseils d’avocats gratuits (maison de la justice et du droit, les tribunaux…), mais aussi par le biais de vos contrats d’assurance (habitation, auto…).
SOMMAIRE
Où obtenir des conseils d’avocats gratuits ? Les organismes d’aides juridiques
Chaque département propose des solutions pour bénéficier de consultation gratuite d’avocat et de conseils juridiques. Elles sont organisées afin de permettre à tous l’accès aux droits. Pour cela, 3 institutions publiques proposent des permanences :
- Les maisons de la justice et du droit : en savoir plus
- Les centres départementaux d’accès au droit : en savoir plus
- Les points d’accès au droit : en savoir plus
Hormis les 3 institutions pour la justice mises en place pour l’accès au droit pour tous, il est possible de consulter un avocat gratuitement :
- Dans certaines mairies et les tribunaux : en savoir plus
- À l’aide de certains contrats d’assurance : en savoir plus
Les tribunaux sont engorgés depuis de nombreuses années. C’est pourquoi des points relais d’écoute, de conseils de proximité, d’assistance juridique et d’aide aux victimes ont été mis en place dans les départements. Elles orientent les personnes qui rencontrent des difficultés d’ordre juridique et administratif afin de favoriser les conciliations à l’ amiable. Trouver un avocat gratuit est possible.
Mais attention, dans tous les cas, il s’agit de conseil et cela ne remplace pas le suivi d’une affaire par un avocat. Si vous rencontrez des difficultés financières, mais que vous avez besoin d’un avocat, il faudra vous tourner vers l’aide juridictionnelle.
Vous pouvez aussi consulter un avocat par téléphone au 01 75 75 63 68 (prix d’un appel local puis à partir de 2,90€ par minute). Lisez l’article sur comment contacter un avocat par mail ou téléphone pour en savoir plus. De plus selon la nature de votre problème, n’hésitez à utiliser notre forum où un membre de la communauté essayera de vous aider gratuitement.
Les maisons de justice et du droit : obtenir un conseil juridique gratuit
Les MJD ont été créées en 1998 dans les quartiers des grandes villes afin de permettre une proximité judiciaire. Elles garantissent à tous un accès à la justice. Consultez les coordonnées des MJD.
Elles sont sous l’autorité du procureur de la République et du président du Tribunal de grande instance où elles se situent. Plus de 130 maisons de la justice et du droit sont présentes sur tout le territoire Français.
Elle coordonne les différents partenaires afin de prendre part à la prévention de la délinquance et apporte en cas de besoin de l’aide aux victimes.
Elle met en relation plusieurs partenaires :
- Les magistrats
- Les élus locaux
- Les policiers
- Les associations locales
- Les travailleurs sociaux
Elle propose des modes de règlement “alternatif” aux conflits, c’est-à-dire en favorisant les règlements amiables sans systématiquement passer par le système judiciaire.
- Au niveau pénal : mise en place d’action de prévention de la délinquance et de mesures alternatives aux poursuites judiciaires telles que la médiation pénale et le rappel des obligations.
- Au niveau civil : elle permet une médiation amiable des conflits du quotidien comme les problèmes de voisinage, les problèmes de logement …
Les MJD assurent des permanences de conseils juridiques gratuits qui sont assurées par des professionnels de la justice avec des avocats et des conseillers juridiques.
Les centres départementaux d’accès au droit : consultation juridique gratuite
Les centres départementaux d’accès au droit (CDAD) sont des organismes publics présents dans chaque département. Ils ont pour objectif d’informer les personnes sur leurs droits et leurs devoirs et de les orienter dans les démarches administratives.
Ils sont sous la présidence du président du Tribunal de Grande Instance (TGI). Vous pouvez retrouver l’ensemble des CDAD ici.
Ils regroupent différents partenaires de la vie locale :
- Les professionnels du droit : avocats, notaires, huissiers de justice
- Le Conseil Général et le Conseil Régional
- Les associations dans le domaine de la justice : aide aux victimes, droit au logement, défense des droits des étrangers
- Le préfet du département
Les centres départementaux d’accès au droit ont pour objectifs d’informer sur les différents lieux de médiation, d’orienter les personnes vers les différents organismes. Ils permettent :
- Une assistance dans les procédures non juridictionnelles : s’il s’agit d’une procédure juridictionnelle, vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle. Elle permet de prendre en charge totalement ou partiellement les frais de justice engagés
- une consultation juridique gratuite
- Une assistance dans les actes juridiques : rédaction d’actes
Un service juridique gratuit est organisé dans chaque département. Pour connaitre les jours et les horaires, renseignez-vous auprès du CDAD dont vous dépendez.
Les points d’accès aux droits (PAD) : conseil d’avocat gratuit
Les points d’accès aux droits se situent dans les quartiers et les localités rurales. Ils accueillent de façon anonyme et gratuitement le public lors de permanence. Constatant qu’une zone du département n’est pas convenablement desservie, le conseil départemental peut décider de la création d’un PAD.
Les permanences gratuites sont tenues par :
- Des avocats
- Des associations
- Des conciliateurs de justice
- Des délégués du Médiateur de la République
- Des représentants de la Médiatrice de la Ville
Les PAD peuvent être placés sous la responsabilité du CDAD ou se situer dans des lieux accueillant du public comme les mairies, les hôpitaux ….
Les missions du point d’accès au droit :
- Actions de sensibilisation : particulièrement chez les jeunes
- Permanences d’écrivains publics
- Diffusion large de l’information avec la mise en place de “Minibus” par exemple qui va à la rencontre des habitants
- Accueil des personnes qui rencontrent des problèmes d’ordre juridique ou administratif
Pour connaitre le PAD le plus proche de chez vous, vous pouvez consulter l’annuaire sur cette page. Des permanences proposent un conseil juridique gratuit ou de vous informer sur vos droits. Si vous souhaitez en bénéficier, contactez le point d’accès au droit dont vous dépendez.
Conseil gratuit d’avocat dans les tribunaux et les administrations
Hormis les maisons de justice et du droit, les centres départementaux d’accès aux droits et les PAD, les administrations et les tribunaux peuvent proposer une consultation gratuite d’avocat.
- Les mairies : certaines mairies offrent la possibilité de consulter gratuitement un avocat. Pour savoir si c’est le cas dans votre ville, il convient de se renseigner directement. Vous pouvez consulter les coordonnées et les informations pratiques de l’ensemble des maires de France Métropolitaine et des DOM ici.
- Les tribunaux d’instance (TI) : ils ont pour vocation de prendre en charge les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros. Retrouvez l’annuaire des TI sur cette page.
- Les tribunaux de grande instance (TGI) : ils prennent en charge les affaires civiles pour des sommes supérieures à 10 000 euros ainsi que celles portant sur les affaires non attribuées à une autre juridiction (commerce, prud’hommes …). L’ensemble des adresses des TGI est disponible dans cet article.
En fonction de votre lieu d’habitation, il est possible de trouver un avocat gratuitement et de profiter de conseil juridique. Cependant, il convient de se renseigner directement pour savoir si vous pouvez en bénéficier.
Assistance juridique gratuite par le biais du contrat d’assurance
Dans la plupart des contrats d’assurance que l’on souscrit comme l’assurance voiture ou bien encore l’assurance habitation, une assistance juridique est prévue au contrat. Elle permet d’avoir des conseils d’un spécialiste en cas de problème ou de litige.
L’assistance juridique gratuite est généralement donnée par téléphone, mais peut aller jusqu’à la mise en place des démarches amiables ou juridiques.
Voici quelques exemples d’assistance juridique avec vos contrats d’assurance :
- Vous avez commandé un article sur internet qui n’a pas été livré et vous n’arrivez pas à vous faire rembourser : un avocat gratuit peut vous guider dans les démarches à entreprendre. Cette aide peut vous être apportée par votre assurance civile.
- Votre logement est insalubre et votre propriétaire refuse de faire les travaux : un avocat gratuit va vous informer de vos droits en matière de logement. Cette aide sera apportée par votre assurance habitation.
- Vous rencontrez des problèmes de voisinage (nuisances, délimitation de terrain …) : votre assurance habitation vous informe de vos droits et des démarches à faire.
Le service juridique est gratuit, sans aucuns frais supplémentaires. Les termes et conditions précis sont propres à chaque assurance. Il convient de lire les détails du contrat afin de connaitre les garanties. Si vous souhaitez en savoir plus sur votre couverture, contactez directement l’organisme dans lequel vous avez souscrit. Ils seront à même de vous renseigner.
N’hésitez pas à consulter nos articles en lien avec l’aide juridique :
- Qu’est-ce que le conciliateur de justice ?
- Qu’est-ce que le télérecours citoyen ?
- Le fonds de garantie Sarvi : tout savoir sur l’aide au recouvrement des dommages et intérêts
- La Civi : Commission d’indemnisation des victimes d’infraction
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Responsable de la publication, je suis spécialiste des aides sociales et des démarches administratives depuis 2012. La précision et la clarté des informations sont mes priorités.
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