Carte Mobilité Inclusion (CMI) : conditions, démarche et durée
SOMMAIRE
Les 3 mentions de la Carte Mobilité Inclusion (CMI) et leurs avantages
La Carte Mobilité Inclusion peut comporter trois mentions différentes : invalidité, priorité et stationnement. Ces différentes mentions apportent des avantages à leurs bénéficiaires.
La Carte Mobilité Inclusion avec mention invalidité
Si vous détenez une Carte Mobilité Inclusion avec mention invalidité, vous bénéficiez d’une priorité d’accès aux places assises :
- dans les salles et espaces d’attente ;
- dans les transports en commun (bus, tramway, métro…) ;
- dans les lieux et événements qui reçoivent du public.
Vous pouvez également obtenir la priorité dans une file d’attente. Sachez que la personne qui vous accompagne lors de vos déplacements bénéficie également de ce droit à la priorité.
La CMI « invalidité » ouvre également d’autres droits à ces bénéficiaires :
- Vous rentrez dans le cadre des dispositions relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Vous n’avez pas la nécessité d’effectuer les démarches de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
- Vous pouvez disposer de différents avantages fiscaux dont notamment sous condition d’une 1/2 part supplémentaire dans le calcul d’impôt sur le revenu. Si vous êtes hébergé chez un proche, celui-ci peut bénéficier d’avantages fiscaux, car vous êtes considéré comme étant à la charge du contribuable (votre proche).
- Vous pouvez obtenir des remises tarifaires pour vos déplacements (SNCF, Air France, RATP…). Renseignez-vous auprès de l’opérateur de transport de votre collectivité. Des services peuvent également vous être proposés pour favoriser votre mobilité sur le territoire.
Cette Carte Mobilité Inclusion « invalidité » peut être accompagnée de 2 sous-mentions :
- Besoin d’accompagnement : il est nécessaire que vous bénéficiiez d’un accompagnement dans vos déplacements.
- Besoin d’accompagnement cécité : votre vision centrale est inférieure à 1/20e de la normale.
La carte CMI accompagnée de la mention priorité
Avec la Carte Mobilité Inclusion « priorité », vous bénéficiez de certains droits similaires à la CMI invalidité, à savoir le bénéfice de priorité aux places assises :
- dans les salles et espaces d’attente ;
- dans les transports communs (bus, tramway, métro…) ;
- dans les lieux et événements qui reçoivent du public.
Et vous êtes également prioritaire dans une file d’attente. En revanche, la CMI « priorité » n’est pas concernée par les avantages fiscaux.
La Carte Mobilité Inclusion avec mention stationnement
La Carte Mobilité Inclusion avec mention stationnement vous permet de vous garer gratuitement sur les places de stationnement (les places privatives ne sont pas concernées). Une tierce personne vous accompagnant dans le même véhicule bénéficie également de ce droit.
Cette gratuité de stationnement est sans limitation de durée. Néanmoins, des communes peuvent décider de limiter cette durée de gratuité. Celle-ci ne peut toutefois pas être inférieure à 12 heures. Ce droit s’applique également dans l’ensemble des pays de l’Union européenne, où la CMI stationnement est reconnue au même titre que la carte européenne de stationnement.
L’ensemble des places de stationnements ouvertes au public est concerné par cette gratuité. Avant la loi du 18 mars 2018, seules les places réservées aux handicapés étaient concernées.
Important : pour bénéficier de ce droit, vous devez apposer votre CMI « stationnement » en évidence à l’intérieur du véhicule utilisé et la fixer contre le pare-brise. En effet, la CMI « stationnement » comporte un flash code afin de permettre aux agents, habilités à constater les infractions à la réglementation de la circulation et du stationnement, de pouvoir contrôler. Si vous n’utilisez plus le véhicule, votre carte doit être retirée de celui-ci.
Quelles sont les conditions d’attribution de la Carte Mobilité Inclusion ?
La Carte Mobilité Inclusion est accordée sous certaines conditions, variables selon les mentions invalidité, priorité ou stationnement.
La CMI mention invalidité vous est attribuée :
- Si vous avez un taux d’incapacité permanente supérieur à 80 %.
- Si vous êtes classé en invalidité dans la 3e catégorie (plus d’informations sur la pension d’invalidité ici).
- Si en tant que bénéficiaire ou demandeur de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), vous êtes classé en groupe 1 ou 2 de la grille AGGIR. Cette grille permet de mesurer le degré de votre perte d’autonomie. Dans ce cas, l’attribution des mentions invalidité et stationnement est automatique, sans démarche MDPH distincte.
Ce taux d’incapacité de 80 % ouvre également droit, en cas d’hébergement en établissement médico-social ou chez un accueillant familial, à l’aide sociale à l’hébergement en établissement pour personnes handicapées, qui prend en charge tout ou partie des frais de séjour.
La CMI mention priorité vous est attribuée :
- si vous avez un taux d’incapacité permanente inférieur à 80 % ;
- et que la station debout vous est pénible.
La CMI mention stationnement vous est attribuée si vous êtes atteint d’un handicap qui :
- Réduit de manière durable et importante votre capacité et votre autonomie de déplacement à pied.
- Vous impose d’être accompagné par une personne lors de vos déplacements.
Si vous êtes classé en groupe 1 ou 2 de la grille AGGIR en tant que bénéficiaire ou demandeur de l’APA, vous pouvez également disposer de la Carte Mobilité Inclusion « stationnement ». Dans ce cas précis, vous bénéficiez de deux cartes : une CMI « invalidité » et une CMI « stationnement ».
À noter : la CMI ne comporte aucune condition d’âge. Les parents ou représentants légaux d’un enfant en situation de handicap peuvent en faire la demande auprès de la MDPH, selon les mêmes conditions d’attribution que pour un adulte.
À noter : les organismes (personnes morales) qui utilisent un véhicule pour le transport collectif de personnes handicapées bénéficient de cette CMI avec mention stationnement. Cette carte est délivrée par le représentant de l’État dans le département.
Comment faire une demande de Carte Mobilité Inclusion (CMI) à la MDPH ?
La carte mobilité inclusion est gratuite lors de la première demande
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une Carte Mobilité Inclusion, vous pouvez contacter la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) dont vous dépendez.
Le département prend en charge le coût de fabrication de la carte CMI.
Pour votre demande de CMI, vous devez fournir les éléments suivants à la MDPH :
- Le formulaire unique de demande auprès de la MDPH : Cerfa n° 15692*01, qui couvre l’ensemble des prestations MDPH (CMI, AAH, PCH, RQTH…).
- Un certificat médical MDPH (Cerfa n° 15695*01) de moins de 12 mois, ou un justificatif attestant que vous bénéficiez d’une pension d’invalidité de 3e catégorie si vous effectuez une demande de CMI Invalidité.
- Une photocopie d’une pièce d’identité : passeport, carte nationale d’identité, titre de séjour en cours de validité si vous êtes ressortissant d’un État hors de l’Espace économique européen.
Pour instruire votre demande, la MDPH constitue une équipe pluridisciplinaire pour une évaluation. Dans ce cadre, vous pouvez être convoqué pour déterminer votre capacité de déplacement.
Il existe deux cas pour lesquels une évaluation n’est pas nécessaire :
- Si vous percevez une pension d’invalidité de 3e catégorie et que vous effectuez une demande de CMI « invalidité ».
- Si vous êtes bénéficiaire de l’APA et que vous êtes classé dans les groupes 1 ou 2 de la grille AGGIR.
Si vous n’avez pas de réponse 4 mois après votre demande, votre demande de CMI est considérée comme rejetée. Vous disposez alors de 2 mois pour contester cette décision (voir notre question sur les recours en fin d’article).
Si vous êtes bénéficiaire de l’APA ou vous effectuez une demande, vous pouvez disposer d’un circuit de demande simplifié selon votre département de résidence. La demande de CMI peut être couplée à celle de l’allocation personnalisée d’autonomie. Vous pouvez contacter votre département pour savoir si ce circuit simplifié est mis en place.
Quelle est la durée de validité d’une Carte Mobilité Inclusion ?
La Carte Mobilité Inclusion est accordée à partir de la date de décision du président du Conseil départemental. Elle peut être attribuée de manière définitive ou à durée déterminée. Si la durée est déterminée, elle ne peut être inférieure à 1 an ni supérieure à 20 ans.
Le décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018, portant diverses mesures dans le champ du handicap, modifie l’allongement de la durée maximale d’attribution de certains droits pour les personnes handicapées.
Ainsi, la Carte Mobilité Inclusion « invalidité » est attribuée sans limitation de durée :
- Si vous présentez un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %.
- ET vos limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évoluer favorablement, compte tenu des conclusions médicales.
Cette disposition est applicable depuis le 1er janvier 2019.
Les anciennes cartes d’invalidité sont-elles encore valables en 2026 ?
À partir du 1er janvier 2027, les anciennes cartes ne seront plus valables
Si vous disposez toujours d’une ancienne carte invalidité, priorité ou stationnement, celle-ci est valable jusqu’à sa date d’expiration ou jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard.
Vous pouvez demander une nouvelle carte CMI avant la date d’expiration de votre ancienne carte ou avant la date butoir du 31 décembre 2026. La substitution est automatique.
La demande de changement de carte s’effectue auprès :
- de la Maison Départementale des Personnes Handicapées ;
- du département, si vous effectuez une demande d’allocation personnalisée d’autonomie, ou si vous en bénéficiez.
En cas de perte et de vol de votre ancienne carte, la procédure est la même. L’attribution de la carte CMI reste automatique.
Carte perdue, volée ou abîmée : comment obtenir un duplicata de CMI ?
Si votre Carte Mobilité Inclusion a été perdue, volée ou abîmée, vous pouvez demander un duplicata directement auprès de l’imprimerie nationale.
Pour cela, vous pouvez utiliser le téléservice en ligne de l’imprimerie nationale. Le coût de ce duplicata est fixé à 10 € TTC, à votre charge.
Si vous demandez une nouvelle carte par le biais de ce service, votre ancienne CMI devient automatiquement invalide. Ainsi, dans le cas d’une CMI « stationnement », les agents chargés des contrôles détectent l’invalidité de la carte volée via la lecture du flash code. Pour information, l’usage non autorisé de la CMI avec les mentions invalidité ou stationnement est puni d’une amende de 5e classe (jusqu’à 1 500 euros, 3 000 euros en cas de récidive).
Vous avez également la possibilité de demander un second exemplaire, gratuit, de votre carte mobilité « stationnement » dans certaines situations (par exemple pour les parents séparés d’un enfant handicapé disposant de cette carte).
Questions fréquentes sur la Carte Mobilité Inclusion (CMI)
Voici les réponses aux questions complémentaires les plus fréquemment posées par les bénéficiaires de la CMI.
La CMI mention stationnement est-elle valable dans les autres pays européens ?
Oui. La CMI mention stationnement permet de se garer gratuitement et sans limitation de durée non seulement en France, mais aussi dans l’ensemble des pays de l’Union européenne, sur toutes les places de stationnement ouvertes au public. Pensez à l’emporter lors de vos déplacements : elle y est reconnue au même titre que la carte européenne de stationnement.
Que faire si la MDPH refuse ma demande de CMI ?
Vous disposez de 2 mois après la notification pour contester la décision auprès du président du conseil départemental (recours administratif préalable). Sans réponse favorable, un recours contentieux reste possible dans les 2 mois suivants : devant le tribunal judiciaire pour les mentions invalidité et priorité, devant le tribunal administratif pour la mention stationnement.
Un enfant en situation de handicap peut-il obtenir la CMI ?
Oui, la Carte Mobilité Inclusion ne comporte aucune condition d’âge. Les parents ou représentants légaux peuvent en faire la demande pour leur enfant auprès de la MDPH, selon les mêmes conditions d’attribution que pour un adulte. Une sous-mention « besoin d’accompagnement » peut notamment être ajoutée pour les enfants bénéficiant de certains compléments de l’AEEH.
Faut-il refaire une demande de CMI en cas de déménagement dans un autre département ?
Non, la Carte Mobilité Inclusion reste valable sur l’ensemble du territoire français jusqu’à sa date d’expiration, quel que soit votre lieu de résidence. Pensez toutefois à signaler votre nouvelle adresse à la MDPH de votre département d’arrivée : elle deviendra compétente pour l’instruction de votre prochain renouvellement.
Peut-on demander plusieurs mentions de la CMI en même temps ?
Oui, une même demande MDPH peut porter sur plusieurs mentions à la fois (par exemple invalidité et stationnement), chacune étant examinée selon ses propres conditions. Si les mentions stationnement et invalidité ou priorité sont accordées, vous recevrez deux cartes distinctes : l’une à conserver sur vous, l’autre à apposer derrière le pare-brise de votre véhicule.
Sources officielles et références
- Service-public.fr : fiche officielle sur la carte mobilité inclusion (CMI)
- Mon parcours handicap (gouv.fr) : formulaire de demande à la MDPH, Cerfa n° 15692*01
- Légifrance : articles R241-21 à R241-23 du code de l’action sociale et des familles (sanctions en cas d’usage indu)
- Légifrance : décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 relatif à la durée d’attribution de certains droits
- CNSA : fiche facile à lire et à comprendre sur la CMI stationnement
Crédit photo : © Jérome Rommé / Adobe
Rédacteur sur Aide-Sociale.fr de 2017 à 2022, Julien Trellu a apporté au site une expertise en économie-gestion et en fonction publique territoriale, acquise depuis 2009. Il a rédigé 83 articles pour accompagner les lecteurs dans leurs démarches sociales et administratives.
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