À quoi sert l’attestation de loyer pour la CAF ? Comment télécharger le formulaire ? Qui doit le remplir ?

cerfa attestation de loyerQuand on est locataire, il est judicieux de vérifier son éligibilité à une aide au logement. En effet, la Caisse d’allocations familiales ou la Mutuelle sociale agricole vous permettent, sous conditions, de bénéficier d’une aide pour réduire le montant de votre loyer. Cette aide s’adresse tout aussi bien à un locataire, à un sous-locataire ou à une personne hébergée en structure d’accueil.

Pour savoir si vous pouvez prétendre à une aide au logement, vous devez en faire la demande d’APL auprès de la CAF ou de la MSA. Pour monter votre dossier de demande d’allocation logement, différents documents vous sont demandés.

En particulier, vous devez fournir une attestation de loyer ou de résidence qui détaille les informations propres au logement ainsi que celles concernant votre situation face au paiement des loyers. Cette attestation de loyer est à faire compléter, suivant votre situation, soit par votre propriétaire, bailleur ou famille d’accueil, soit par le gestionnaire de la structure qui vous héberge. Elle est disponible en téléchargement dans cette partie.

Pour savoir à quoi sert l’attestation de loyer CAF, où se la procurer et comment la faire compléter, poursuivez la lecture de cette page. Nous vous détaillons la marche à suivre pour que votre demande d’aide au logement ne soit pas retardée en raison d’une attestation manquante dans votre dossier par exemple.





Attestation de loyer CAF : à quoi sert ce formulaire ?

Dès que vous vous installez en location dans un logement au titre de l’habitation principale, que ce soit lors d’une première installation ou suite à un déménagement, il vous est fortement conseillé de ne pas attendre pour déposer votre demande d’aide au logement.

En effet, la prise en compte de votre demande pour l’attribution d’une allocation logement part du jour où vous déposez votre dossier et non de la date d’entrée dans votre résidence principale. Il est alors important d’anticiper et de réunir l’ensemble des documents nécessaires. L’attestation de loyer ou attestation de résidence est un document indispensable. Pour l’obtenir, vous devez contacter votre propriétaire ou gestionnaire de résidence.

Cette attestation de loyer (en téléchargement ici) est un formulaire CERFA qui donne des informations sur :

  • Le propriétaire du logement que vous occupez
  • Votre statut de demandeur : locataire, sous-locataire, colocataire, résident, personne hébergée en famille d’accueil…
  • Les caractéristiques du logement
  • Le montant du loyer
  • Le choix du destinataire pour le versement de l’aide

Ce document permet à l’organisme de prestations sociales (CAF ou MSA) de vérifier que l’aide au logement sollicitée ou en cours de versement est justifiée par rapport au montant du loyer et de son règlement.

Lorsque vous payez votre loyer, le propriétaire a l’obligation de vous fournir une quittance de loyer, document qui justifie de la bonne réception du montant du loyer par le bailleur. En ce qui concerne l’attestation de loyer, c‘est au moment de la signature du bail de location que le propriétaire ou bailleur doit vous remettre ce document dûment complété et signé par ses soins.

Dès que vous êtes en possession du formulaire d’attestation de loyer, vous devez le joindre à votre dossier de demande d’aide au logement.

Il ne faut pas confondre

  • L’attestation de loyer APL ou attestation de résidence, un document destiné à l’organisme de prestations sociales pour que vous soit versée une aide au logement
  • L’attestation de paiement des loyers, un document à fournir lors de la constitution d’un dossier de location en vue de la signature d’un bail de location (à l’image d’une attestation sur l’honneur)

 

Télécharger l’attestation de loyer CAF ou MSA

Le formulaire d’attestation loyer CAF ou MSA est accessible en téléchargement en cliquant directement sur le bouton ci-dessous.

La caisse d’allocations familiales précise sur son site que, le jour de la signature du bail de location, le propriétaire est tenu de vous remettre une attestation de loyer. Il revient donc au propriétaire ou bailleur de faire les démarches ci-dessous afin de vous transmettre le document nécessaire à une demande d’aide au logement.

Afin que votre dossier ne prenne pas de retard, il peut-être utile de télécharger et d’imprimer l’attestation de loyer afin de l’apporter avec vous le jour de la signature. Vous êtes ainsi certain que le formulaire sera rempli.



Utiliser le formulaire cerfa 10842 : les différentes étapes

Ce n’est pas vous, occupant du logement concerné, qui devez compléter le formulaire, mais bien la personne qui est propriétaire ou gestionnaire du logement pour lequel vous souhaitez déposer une demande d’aide au logement.

 

Étape 1 : attestation de loyer remplie par le bailleur

À faire par le propriétaire, bailleur ou gestionnaire de structure d’hébergement

Le formulaire d’attestation de loyer ou de résidence en foyer est un document qui s’affiche au format PDF. Propriétaire-bailleur, vous avez deux possibilités :

  • L’imprimer directement (le document contient 2 pages) : la première feuille concerne les différents contrats de location ou d’hébergement en famille d’accueil. La seconde est réservée aux structures qui hébergent des personnes, type EHPAD, Foyer de jeunes travailleurs… À la fin de la seconde page, vous complétez si besoin la rubrique “demande de versement direct de l’aide au bailleur ou gestionnaire“. Enfin, donnez le document  daté et signé à votre locataire ou résident
  • Utiliser un éditeur de PDF accessible sur internet pour compléter le document directement en ligne. Ensuite, vous l’imprimez pour le remettre à votre locataire

 

Étape 2 : adresser votre formulaire attestation de loyer à la CAF

À effectuer par le locataire ou le résident

Une fois récupérée votre attestation de loyer, il vous reste à l’adresser à l’organisme de prestations sociales que vous sollicitez pour une aide au logement. Si vous êtes allocataire, vous pouvez transmettre le document par le biais de votre espace personnel sur caf.fr ou sur msa.fr. Si vous n’êtes pas encore allocataire, nous vous conseillons de vous rendre directement en agence pour déposer vos pièces justificatives.

Notre conseil : vérifiez l’attestation remise par votre propriétaire-bailleur ou gestionnaire de structure d’hébergement. Pour cela, n’hésitez pas à consulter le guide à l’attention des propriétaires proposé par la caisse d’allocations familiales. Vous pourrez ainsi voir et contrôler les données transmises par le bailleur. Cette étape est importante, car elle peut éviter un retard  engendré par un document incomplet lors de la mise en place de l’aide au logement.





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