Depuis la loi du 13 avril 2016 luttant contre le proxénétisme, les personnes victimes de la prostitution peuvent bénéficier d’un parcours de sortie de la prostitution. Ce dispositif comprend notamment l’Aide financière à l’insertion sociale dite AFIS, issue des aides départementales.
Cette aide est accessible sous conditions pour les bénéficiaires d’un parcours de sortie de la prostitution : conditions de nationalités, d’âge, de non éligibilité à d’autres aides et de ressources financières (plus d’infos).
Le montant mensuel de l’AFIS est de 343,20 euros et est réévalué en cas d’enfants à charge par le bénéficiaire (voir cette partie). La demande de l’Aide financière à l’insertion sociale s’effectue avec un formulaire CERFA (à télécharger ici).
Si vous souhaitez connaître l’Aide financière à l’insertion sociale du dispositif parcours de sortie de la prostitution, les conditions pour en bénéficier, le montant de l’aide et la démarche pour l’obtenir, lisez la suite de cet article.
SOMMAIRE
Qu’est-ce que l’Aide financière à l’insertion sociale ?
L’AFIS est une aide financière pour accompagner les personnes victimes de la prostitution
L’Aide financière à l’insertion sociale est une aide intégrée au dispositif de parcours de sortie de la prostitution.
Le parcours de sortie de la prostitution a été instauré par la loi n°2016-449 du 13 avril 2016 renforçant la lutte contre le système prostitutionnel et l’accompagnement des personnes prostituées. L’objectif de cette loi est de renforcer la lutte contre le proxénétisme et d’améliorer la prise en charge de personnes victimes de prostitution, d’où la mise en place du parcours de sortie de la prostitution.
L’entrée dans le parcours de sortie de la prostitution est délivrée par le préfet du département. Ce parcours est élaboré et mis en œuvre avec l’accord du bénéficiaire de ce parcours par une association agrée par la préfecture. La durée d’un parcours de sortie est de 6 mois (renouvelable dans la limite de 24 mois).
Les bénéficiaires du parcours de sortie de la prostitution ont notamment accès à :
- un accompagnement individualisé vers la sortie de la prostitution et l’insertion professionnelle et sociale. Cet accompagnement est réalisé par une association agréée.
- la mise à disposition d’un logement
- une autorisation provisoire de séjour (durée initiale de 6 mois)
- le versement de l’Aide financière à l’insertion sociale (AFIS)
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’AFIS ?
L’Aide financière à l’insertion sociale (AFIS) est versée sous condition d’être engagé(e) dans le dispositif de parcours de sortie de la prostitution, sous conditions de ressources financières, d’âge et de nationalité.
Les conditions d’éligibilité à l’AFIS sont donc les suivantes :
- Être âgé(e) de plus de 18 ans
- Être intégré(e) dans un parcours de sortie de la prostitution
- Être de nationalité française ou ressortissant(e) d’un pays de l’Union européenne, ou État (Norvège, Islande…) partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse. Cette aide concerne aussi les détenteurs de documents de séjour (visa de long séjour, carte de séjour, carte de résident…) mentionnés à l’article L. 311-1 du CESEDA ou détenteur d’un récépissé de demande de renouvellement de l’un de ces documents de séjour ou une autorisation provisoire de séjour avec droit à l’exercice d’une activité professionnelle
- Ne pas être éligible aux dispositif du Revenu de solidarité active (RSA), de l’Allocation pour demandeur d’asile (ADA) ou de l’Allocation temporaire d’attente (ATA)
- Justifier, lors de la demande, de ressources mensuelles, au sein du foyer, inférieures au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule (607,75 €)
Quel est le montant de l’AFIS ?
Le montant de l’Aide financière à l’insertion sociale (AFIS) varie en fonction de votre situation familiale (nombre d’enfants à charge). Le montant de base de l’AFIS est de 343,20 euros mensuels pour une personne seule.
Retrouvez ci-dessous les différents montants de l’Aide financière à l’insertion sociale du parcours de sortie de la prostitution :
| Situation |
Montant mensuel de l’AFIS |
|---|---|
| 1 personne seule | 343,20 € |
| 1 personne et un enfant à charge | 449,28 € |
| 1 personne et 2 enfants à charge | 555,36 € |
| 1 personne et 3 enfants à charge | 661,44 € |
| Supplément par enfant à charge supplémentaire | 106,08 € |
L’Aide financière à l’insertion sociale est versée par la Caisse centrale de la MSA (CCMSA).
L’ouverture des droits à l’AFIS est corrélée à l’entrée dans un parcours de sortie de la prostitution. La durée d’obtention de cette aide est donc de 6 mois (renouvelable 3 fois soit dans la limite de 24 mois).
Comment obtenir l’Aide financière à l’insertion sociale ?
Comme nous l’avons précédemment vu dans la partie sur les conditions d’éligibilité à l’AFIS, l’engagement au dispositif de parcours de sortie de la prostitution est une condition indispensable pour bénéficier de l’Aide financière à l’insertion sociale.
L’entrée dans un parcours de sortie de la prostitution est décidée par le préfet sur avis de la commission départementale. Une association agréée accompagne les victimes de la prostitution dans ces démarches.
Les associations sont agréées par les préfectures de chaque département. Vous pouvez obtenir les coordonnées de ces associations en contactant les préfectures de votre département : annuaire des préfectures.
Des associations d’aides aux victimes de la prostitution interviennent dans de nombreux départements telles les associations suivantes :
- L’Amicale du Nid (Adn)
- Mouvement du Nid
- Solenciel
L’Aide financière à l’insertion sociale est attribuée par décision préfectorale tenant compte de l’avis de commission départementale réunie sous la présidence du préfet.
Pour effectuer une demande de l’AFIS, le formulaire CERFA n°15689*04 est à compléter :
Le document est à transmettre à la MSA de votre territoire (voir annuaire des MSA). Vous êtes aidé(e) dans ces démarches par l’association agréée vous accompagnant.
Zoom sur l’association Solenciel
Solenciel est une association à but non lucratif fondée en 2017 à Grenoble. Elle accompagne des femmes, principalement migrantes et victimes de prostitution ou de traite des êtres humains, dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle visant à leur offrir une nouvelle vie.
Solenciel a pour mission de permettre aux personnes abîmées par la prostitution de se reconstruire grâce à un parcours d’insertion sociale et professionnelle adapté, afin qu’elles trouvent leur place dans la société. L’association propose un emploi digne et pérenne, principalement dans les secteurs de la propreté, de la restauration collective et de l’hôtellerie, permettant aux bénéficiaires de retrouver dignité et autonomie.
Le parcours d’insertion en 4 étapes
- Faire confiance : Rencontres entre la candidate et l’équipe de Solenciel, orientation vers des partenaires spécialisés, stage de découverte, ateliers culturels, etc
- Se reconstruire : Signature d’un contrat de travail, formation au métier d’agent d’entretien, cours de français, accompagnement social
- Construire son avenir : Acquisition de compétences transférables, découvertes d’autres métiers à travers des stages, et construction d’un projet professionnel
- S’envoler : Au bout de 24 mois en moyenne, départ de Solenciel et accompagnement vers un emploi durable dans le secteur choisi
Depuis sa création, Solenciel a accompagné plus de 140 femmes vers une nouvelle vie. L’association est présente dans cinq villes françaises : Grenoble, Lyon, Toulouse, Nantes et Nanterre. Elle emploie actuellement environ 50 personnes en parcours d’insertion
Solenciel offre aux femmes victimes de prostitution une chance de se reconstruire et de s’insérer durablement dans la société. Grâce à un accompagnement personnalisé, des formations adaptées et des partenariats solides, l’association contribue à redonner espoir et dignité à celles qui en ont le plus besoin
Voici la présentation de l’association Solenciel en vidéo
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Crédit photo : © Serghei / Adobe
Diplômé en économie-gestion et en management du sport, je travaille dans la fonction publique territoriale depuis 2009 et j’ai rejoint Aide-Sociale.fr en 2017. Je m’efforce d’apporter mon expérience de l’administration à travers les articles et guides que je rédige toujours dans le souci du bien commun.
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