MASP et MAJ : à qui s’adressent ces mesures sociales ?
SOMMAIRE
Les deux mesures d’accompagnement : MASP et MAJ
Les mesures d’accompagnement ciblent les personnes majeures ayant de grandes difficultés à gérer leur patrimoine, sans que ces difficultés soient d’origine psychologique ou psychiatrique.
Pour bénéficier de ces mesures, ces personnes doivent percevoir des prestations sociales (RSA, allocation logement, allocations familiales…) et ne pas être en mesure de les utiliser correctement.
Il existe deux types de mesures d’accompagnement :
- La mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) : cette mesure administrative est mise en place en accord avec la personne en difficulté
- La mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) : cette mesure judiciaire est imposée par le juge
La mesure d’accompagnement social personnalisé : MASP
Cette mesure est élaborée par les services sociaux des conseils départementaux. Un contrat d’accompagnement social personnalisé (CASP) est établi entre le conseil départemental et la personne majeure ayant de grandes difficultés à gérer ses ressources.
La MASP peut être mise en place seule ou prendre le relais d’une mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) arrivée à son terme.
Qui sont les bénéficiaires d’une MASP ?
Sur la base du volontariat, la MASP est destinée aux personnes majeures répondant aux critères suivants :
- Grandes difficultés à gérer ses ressources, ce qui menace sa santé ou sa sécurité
- Bénéficiaire de prestations sociales
- Personne qui dépense sans compter ou donne son argent à des inconnus de manière habituelle et sans raison particulière
Les étapes d’une mesure d’accompagnement social personnalisé
Étape 1 : origine de la MASP
La MASP peut être mise en œuvre de deux façons :
- À votre demande
- Sur proposition des services sociaux du conseil départemental, avec votre accord
Si vous remplissez les conditions, vous pouvez solliciter un travailleur social du conseil départemental de votre lieu de résidence ou le CCAS de votre domicile. Vous pouvez également saisir directement le président ou la présidente du conseil départemental.
Étape 2 : étude de la situation individuelle
Pour valider ou non la mise en œuvre d’une MASP, différents paramètres sont étudiés, comme :
- La composition de votre foyer familial
- Les prestations sociales dont vous êtes bénéficiaire
- Le budget de votre foyer, avec vos dépenses et ressources
- Votre situation sociale
- Vos attentes vis-à-vis d’une MASP
Étape 3 : la mise en place de la MASP avec la signature du contrat
En cas de validation, un contrat d’accompagnement social personnalisé (CASP) est conclu entre le conseil départemental et vous. Ce contrat prévoit des actions en faveur de l’insertion sociale, pour tendre vers une gestion autonome de vos ressources, dont les prestations sociales.
Il existe 3 niveaux de MASP :
- MASP niveau 1 : la mesure de base, avec un accompagnement social et une aide à la gestion de budget
- MASP niveau 2 : vous pouvez demander la gestion déléguée de tout ou partie de vos prestations sociales, afin qu’elles soient affectées en priorité au paiement de vos loyers et charges locatives
- MASP niveau 3 : la gestion de vos prestations sociales est déléguée sans nécessité d’accord de votre part
Le niveau 3 peut être mis en œuvre si vous ne signez pas le CASP, ou que vous ne le respectez pas, et que vous n’avez pas réglé votre loyer depuis au moins deux mois. Le département demande alors au juge que les prestations sociales que vous percevez servent en priorité à payer votre loyer et vos charges locatives.
Un prélèvement automatique est alors mis en place pour une durée maximale de 4 ans, que le département peut demander au juge d’arrêter si votre situation se rétablit. Cette mesure ne doit pas avoir pour conséquence de vous priver des ressources nécessaires pour vivre, ainsi que les personnes à votre charge.
Quelle est la durée d’une mesure d’accompagnement social personnalisé ?
La durée du contrat d’accompagnement social personnalisé (CASP) varie entre 6 mois et 2 ans. Ce contrat peut être modifié par un avenant et être renouvelé après évaluation, dans la limite d’une durée maximale de 4 ans.
Les services sociaux départementaux doivent effectuer un retour au procureur de la République en fin de contrat, comprenant des informations sur votre situation sociale, médicale et financière, ainsi que le bilan des actions menées.
Si la mesure n’a pas eu les effets escomptés, le procureur de la République peut saisir le juge du contentieux et de la protection du tribunal judiciaire afin d’ouvrir une mesure plus contraignante, comme :
Quel est le coût d’une MASP ? Quelle participation peut être demandée ?
Si vous signez un contrat pour une MASP, une participation financière peut vous être demandée. Son montant dépend de vos ressources et de vos charges, dans la limite d’un plafond, et le prélèvement est effectué par tranche comme pour l’impôt sur le revenu.
Participation de la personne protégée (barème en vigueur) :
| Tranche de revenu annuel | Pourcentage prélevé | Montant maximum dans la tranche | Montant maximum cumulé |
|---|---|---|---|
| Jusqu’à 12 499 € | 0 % | 0 € | 0 € |
| Entre 12 499 € et 22 404,20 € | 10 % | 991 € | 991 € |
| Entre 22 404,20 € et 56 010,50 € | 23 % | 7 729 € | 8 720 € |
| Entre 56 010,50 € et 134 425,20 € | 3 % | 2 352 € | 11 072 € |
La mesure d’accompagnement judiciaire : MAJ
Cette mesure est imposée par le juge. Il s’agit d’une mesure d’accompagnement contraignante, pour laquelle le juge nomme un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (Mjpm).
Ce mandataire est missionné pour percevoir et gérer tout ou partie des prestations sociales d’une personne en difficulté, qui ne les gère plus elle-même. L’objectif de la MAJ est de rétablir l’autonomie de la personne dans la gestion de ses ressources.
Qui sont les bénéficiaires d’une MAJ ?
À la différence de la MASP, la mesure d’accompagnement judiciaire est imposée. Elle peut concerner les majeurs suivants :
- Majeur ayant fait l’objet d’une MASP dont les objectifs n’ont pas été atteints, notamment l’autonomie dans la gestion de ses ressources
- Majeur ne faisant pas l’objet d’une mesure de sauvegarde de justice, de curatelle ou de tutelle
- Majeur dont des actions moins contraignantes s’avèrent insuffisantes
Quelle est la mise en œuvre d’une mesure d’accompagnement judiciaire ?
La mise en œuvre d’une MAJ comprend l’intervention de trois professionnels, chacun ayant un rôle bien défini : le procureur de la République, le juge du contentieux et de la protection, et le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (Mjpm).
Le rôle du procureur de la République
Les services sociaux du département établissent un rapport pour informer le procureur de la République de l’échec d’une MASP. Le procureur est alors le seul à pouvoir saisir le juge du contentieux et de la protection pour qu’une MAJ soit prise, et informe les services sociaux de sa saisine.
Le rôle du juge du contentieux et de la protection
Le juge décide de la mise en place ou non d’une MAJ, en tenant compte de l’avis du procureur de la République et en entendant la personne concernée. En cas de décision favorable, il désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (Mjpm) inscrit sur une liste tenue à jour par le préfet, et détermine les prestations sociales, voire familiales, concernées par la mesure.
Le rôle du mandataire judiciaire à la protection des majeurs (Mjpm)
Le mandataire a pour mission de percevoir les prestations incluses dans la MAJ par le juge, et de les faire verser sur un compte ouvert au nom de la personne concernée, qui ne peut plus les toucher directement. Il gère ces ressources dans l’intérêt de la personne, en tenant compte de son avis et de sa situation familiale, et met en place une action éducative pour lui permettre à terme de gérer ses prestations en autonomie.
Quelle est la durée d’une mesure d’accompagnement judiciaire ?
La durée d’une MAJ est fixée par le juge, dans la limite de 2 ans maximum, renouvelable une fois pour 2 ans, sans excéder 4 ans au total. En cas de renouvellement, le juge doit nécessairement motiver sa décision.
Le renouvellement de la MAJ peut être demandé par le procureur de la République, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (Mjpm), ou la personne concernée. Ces trois personnes peuvent également demander au juge de mettre fin à la mesure ou d’en modifier la durée.
La mesure prend fin automatiquement en cas d’ouverture d’une mesure de sauvegarde de justice, de tutelle ou de curatelle.
Quel est le coût mensuel de votre participation à une MAJ ?
Si vous êtes concerné par une MAJ, vous participez à son financement en fonction de vos revenus et de vos charges. La participation est mensuelle, calculée sur les revenus perçus au cours de l’année précédant la mise en place de la mesure, et prélevée par tranche comme pour l’impôt sur le revenu.
Les services sociaux de votre département financent également la mesure en fonction des prestations sociales concernées.
Participation de la personne protégée (barème en vigueur) :
| Tranche de revenu annuel | Pourcentage prélevé | Montant maximum dans la tranche | Montant maximum cumulé |
|---|---|---|---|
| Jusqu’à 12 499 € | 0 % | 0 € | 0 € |
| Entre 12 499 € et 22 404,20 € | 10 % | 991 € | 991 € |
| Entre 22 404,20 € et 56 010,50 € | 23 % | 7 729 € | 8 720 € |
| Entre 56 010,50 € et 134 425,20 € | 3 % | 2 352 € | 11 072 € |
MASP et MAJ : les questions fréquentes
Qui peut demander une MASP, la mesure est-elle payante, que se passe-t-il en cas d’échec ? Voici les réponses aux questions fréquentes sur ces mesures d’accompagnement, non détaillées plus haut.
Quelle est la principale différence entre la MASP et la MAJ ?
La MASP est une mesure administrative et contractuelle, mise en place avec l’accord de la personne concernée et gérée par le département. La MAJ est une mesure judiciaire, décidée et imposée par le juge du contentieux et de la protection, généralement après l’échec d’une MASP.
Qui peut solliciter une mesure d’accompagnement social personnalisé ?
La personne concernée peut elle-même solliciter un travailleur social du conseil départemental ou du CCAS de son domicile. La MASP peut aussi être proposée par les services sociaux du département, mais elle ne peut jamais être mise en place sans l’accord de la personne concernée.
Que se passe-t-il si la MASP ne suffit pas à rétablir l’autonomie ?
Si la mesure n’a pas produit les effets attendus au terme du contrat, le procureur de la République peut saisir le juge du contentieux et de la protection afin d’ouvrir une mesure plus contraignante, telle qu’une MAJ, une sauvegarde de justice, une curatelle ou une tutelle.
La participation financière est-elle la même pour tous les bénéficiaires ?
Non, elle dépend des ressources et des charges de chaque personne, calculées par tranche comme pour l’impôt sur le revenu. En dessous d’un certain seuil de revenus annuels, aucune participation n’est demandée, quel que soit le niveau de la mesure.
D’autres articles peuvent vous intéresser :
Crédit photo : © StockUnlimited
Rédacteur sur Aide-Sociale.fr de 2017 à 2022, Julien Trellu a apporté au site une expertise en économie-gestion et en fonction publique territoriale, acquise depuis 2009. Il a rédigé 83 articles pour accompagner les lecteurs dans leurs démarches sociales et administratives.
Vous voulez partager votre expérience ?
