Vous venez tout juste de récupérer un véhicule (leasing, occasion, héritage, etc.) et vous vous interrogez sur la procédure à suivre concernant le certificat d’immatriculation. Sachez qu’il est obligatoire de changer le propriétaire d’une carte grise après l’acquisition d’un véhicule d’occasion, pour se mettre en conformité. La carte grise fait partie des documents obligatoires pour un véhicule qui vous seront demandés en cas de contrôle.
Vous devrez réaliser cette procédure dans un délai limité, sous peine d’une amende (toutes les informations ici).
Certains documents sont nécessaires lors de cette démarche, il faudra les préparer en amont. Sachez également que la production d’un nouveau certificat d’immatriculation est payante (voir le prix d’une carte grise).
Pour connaître les détails du changement de titulaire sur la carte grise de votre véhicule, poursuivez la lecture de cet article.
SOMMAIRE
Quel est le délai pour changer le propriétaire d’une carte grise ?
Vous avez 1 mois pour faire le changement de titulaire.
Ce délai commence à partir du jour de l’achat ou de la donation du véhicule. Pour un héritage, le transfert de propriété n’est pas systématique, puisque vous avez la possibilité de revendre le véhicule sous trois mois.
Dès que vous dépassez cette période, vous êtes en infraction et pouvez faire l’objet d’une amende. Si vous n’êtes pas en mesure de présenter une carte grise en règle lors d’un contrôle, vous vous exposez à une contravention de 4e catégorie.
Bon à savoir : une contravention de 4e catégorie s’élève à 135 €. Son montant peut être majoré à 750 € en cas de non-paiement dans le délai imparti.
À quel moment faut-il modifier le titulaire d’une carte grise ?
Dès lors que le propriétaire d’un véhicule change, il est obligatoire de faire modifier la carte grise. Plusieurs situations peuvent nécessiter de faire la demande d’une nouvelle carte grise.
À noter : si vous déménagez, vous devez changer l’adresse de votre carte grise. Vous recevrez alors un auto-collant à apposer sur votre carte grise qui ne sera donc pas rééditée.
Changer le propriétaire d’une carte grise après l’acquisition d’un véhicule d’occasion
La situation la plus courante est l’achat d’un véhicule d’occasion : scooter, moto, voiture, fourgon, camion, etc. Dans ce cas, une fois le véhicule acheté, vous récupérez la carte grise du précédent propriétaire. Tant que vous n’effectuez aucune démarche, votre véhicule demeure immatriculé au nom de l’ancien propriétaire.
Changer le propriétaire d’une carte grise après le rachat d’un véhicule en fin de leasing
Le leasing représente une location avec option d’achat (LOA) et ouvre la possibilité de récupérer le véhicule en question. Si vous décidez de racheter votre véhicule en fin de leasing, cette démarche équivaut à un changement de propriétaire. En effet, le véhicule devient la propriété du locataire, alors qu’il était initialement en possession du loueur.
Changer le propriétaire d’une carte grise après l’héritage d’un véhicule
En admettant que vous héritiez d’un véhicule, il est également indispensable de déclarer le changement de titulaire de la carte grise. Cela est valable pour les personnes souhaitant conserver ce véhicule pour leur usage personnel. En revanche, si vous décidez de le revendre, vous êtes exempté de cette démarche. Attention, cette vente doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent le décès du précédent propriétaire.
Changer le propriétaire d’une carte grise après la donation d’un véhicule
Moins fréquente que les situations précédentes, il est cependant possible que la donation de véhicule vous concerne un jour. Lorsque l’un de vos proches (ami, parent ou autre) choisit de vous faire don de son véhicule, vous êtes considéré comme le nouveau propriétaire. Par conséquent, il est obligatoire de déclarer le changement de propriétaire.
Qui peut effectuer un changement de certificat d’immatriculation ?
Depuis plusieurs années, il n’est plus nécessaire de se rendre en préfecture ou en sous-préfecture pour réaliser un changement de carte grise. Désormais, il est obligatoire d’effectuer la démarche sur le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Si vous n’êtes pas familier avec les démarches en ligne, sachez qu’il est également possible de passer par un professionnel habilité à l’immatriculation.
Ces professionnels de l’automobile sont habilités par le ministère de l’Intérieur. Ils peuvent accéder au système d’immatriculation des véhicules (SIV) et réaliser les procédures liées à l’immatriculation de votre véhicule. Vous pouvez vous tourner vers les professionnels suivants :
- Un concessionnaire ou un garagiste agréé, peu importe qu’il vous ait vendu, ou non, votre véhicule d’occasion.
- Une plateforme en ligne habilitée pour le changement de certificat d’immatriculation.
Quelle est la démarche pour changer le propriétaire d’une carte grise ?
Les services préfectoraux n’étant plus chargés de la gestion des dossiers de certificat d’immatriculation, c’est désormais l’ANTS qui les remplace. Il est à noter que si vous avez perdu votre carte grise, il est également possible de demander un duplicata auprès de l’ANTS.
Qu’est-ce que l’ANTS ?
Il s’agit de l’unique plateforme officielle d’immatriculation en ligne. Par le biais de ce service sécurisé, vous pouvez notifier le changement de propriétaire de votre véhicule et l’immatriculer à votre nom.
Il s’agit d’un outil très pratique puisqu’il vous permet d’effectuer vos démarches en une dizaine de minutes. Pour commencer la procédure, il vous faut créer un compte sur le site de l’ANTS, sauf si vous en possédez déjà un.
Attention, les démarches en ligne peuvent s’avérer délicates pour certaines personnes. Veillez à vous faire accompagner par une personne de confiance pour vous aider dans cette procédure.
Quelles sont les étapes pour changer le propriétaire d’une carte grise en ligne ?
Voici les étapes à suivre pour changer le titulaire d’une carte grise :
- Créez votre compte sur https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion ou identifiez-vous. Vous pouvez également vous connecter avec France Connect.
- Choisissez la démarche « Acheter ou recevoir un véhicule d’occasion » dans la rubrique « Immatriculation ».
- Cliquez sur « Commencer la démarche en ligne ».
- Sélectionnez « Nouvelle demande » puis renseignez l’immatriculation de votre véhicule avant de sélectionner « Faire une autre demande ».
- Renseignez les informations demandées : le code de cession remis par le vendeur, ou le numéro de formule et la date de la carte grise, ainsi que vos coordonnées.
- Vérifier les informations dans le récapitulatif de votre demande. Veillez à ce qu’il n’y ait aucune erreur !
- Prenez ensuite connaissance des conditions légales d’utilisation, avant de les signer. Cette étape est indispensable à la finalisation de votre démarche.
- Réglez par carte bancaire les frais liés à la production du nouveau certificat d’immatriculation.
- Conservez bien votre numéro de dossier, il vous servira à suivre l’avancement de votre dossier en vous reconnectant ultérieurement.
Enfin, toute erreur dans la constitution de votre dossier doit être signalée, pour que votre carte grise soit rapidement corrigée.
Bon à savoir : comptez environ 30 jours de délai de traitement par le service instructeur.
Quand allez-vous recevoir votre titre ?
Une fois votre dossier validé par le service instructeur, l’Imprimerie Nationale se charge de l’impression de votre titre. La carte grise à votre nom est ensuite envoyée à votre domicile, sous deux jours.
Dès la validation de la procédure de changement de titulaire sur votre certificat d’immatriculation, une carte grise provisoire vous sera envoyée par mail. Ce certificat provisoire d’immatriculation (CPI) est nécessaire pour circuler avec votre véhicule, le temps de recevoir votre titre définitif. Il est donc indispensable de l’imprimer.
Combien coûte le changement d’un certificat d’immatriculation ?
La demande de changement de propriétaire sur une carte grise est payante. Son coût varie selon votre véhicule (puissance et catégorie) et selon votre lieu de résidence. Le prix d’un nouveau certificat d’immatriculation comporte quatre taxes et une redevance.
La taxe régionale (taxe Y1)
Chaque année, cette taxe est fixée par votre département. Elle fait varier le prix de la carte grise en fonction de différents critères :
- Taux d’exonération : dans certaines régions, une exonération partielle ou totale de la taxe régionale est accordée aux véhicules « propres ». Ces derniers correspondent aux automobiles hybrides ou électriques. Ce taux varie entre 50 % et 100 % selon les zones géographiques.
- Puissance fiscale du véhicule : plus votre véhicule est puissant, plus cette taxe augmente.
- Tarif du cheval fiscal : c’est le conseil régional qui fixe le prix du cheval fiscal dans chaque territoire.
- Barème applicable : il varie selon l’ancienneté et la nature de votre véhicule (moto, voiture, utilitaire, etc.).
La taxe pour la formation professionnelle (taxe Y2)
Cette taxe a été instaurée pour développer les actions de formation professionnelle dans les entreprises de transport. Elle s’applique donc exclusivement aux véhicules utilitaires, principalement ceux qui transportent des marchandises (y compris les tracteurs) ou des personnes (transports en commun). Son calcul dépend du poids total en charge (PTAC) du véhicule, c’est-à-dire le poids maximal autorisé, incluant les usagers ou les marchandises. Son montant oscille entre 34 € et 285 € et s’adresse exclusivement aux entreprises.
Le malus CO2 sur les véhicules polluants (taxe Y3)
Cette taxe est évaluée en fonction des émissions de dioxyde de carbone ou de la puissance administrative du véhicule. Elle doit être réglée lors de la première immatriculation d’un véhicule d’occasion polluant. Son montant peut atteindre 1 000 € pour les véhicules de plus de 14 CV. La taxe diminue d’un dixième chaque année qui suit la première immatriculation.
La taxe fixe (taxe Y4)
Son montant est fixe et s’élève à 11 €. Elle finance les coûts liés à la production de votre titre.
La redevance (taxe Y5)
Cette redevance est demandée pour l’acheminement de votre certificat d’immatriculation à votre domicile. Le tarif est de 2,76 €.
Le total des taxes précédentes (taxe Y6)
Comme son nom l’indique, elle correspond au montant définitif que vous aurez à débourser pour la fabrication de votre nouvelle carte grise.
Quels sont les documents à fournir pour déclarer un changement de propriétaire ?
Certains documents sont nécessaires pour changer le propriétaire d’une carte grise. Voici les documents qui peuvent être requis :
- Le code de cession que le vendeur vous a transmis après l’enregistrement de la vente du véhicule dans le SIV
- L’ancienne carte grise du véhicule, qui doit être barrée, datée et signée par le vendeur
- Un justificatif de domicile récent (moins de 6 mois)
- Une pièce d’identité à jour et une copie de votre permis de conduire
- Le contrôle technique de moins de 6 mois, si le véhicule a plus de 4 ans
- La demande de certificat d’immatriculation du véhicule (Cerfa n° 13750)
- Le certificat de cession du véhicule d’occasion (Cerfa n° 15776)
- Le certificat de situation administrative (CSA) également appelé « certificat de non-gage », daté de moins de 15 jours
- L’attestation d’assurance du véhicule
Bon à savoir : si vous réalisez cette procédure pour une tierce personne, vous aurez besoin d’un mandat (Cerfa 13757). Il vous faudra également fournir le code confidentiel et la pièce d’identité.
- Après l’acquisition d’un véhicule d’occasion
- Après le rachat d’un véhicule en fin de leasing
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- La taxe régionale
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Crédit photo : © Patrick J. / Adobe
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