Certificat de non-gage : comment l’obtenir gratuitement ?
SOMMAIRE
Qu’est-ce que le certificat de non-gage ?
Le certificat de non-gage s’appelle désormais certificat de situation administrative (CSA). Il fait état de l’existence ou non d’un gage sur le véhicule et d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation, l’ancienne carte grise.
Concrètement, il garantit à l’acheteur qu’aucun blocage administratif n’empêche le changement de propriétaire ni la délivrance de son nouveau certificat d’immatriculation. Le vendeur doit donc le lui remettre avant la cession, y compris en cas de don, et il doit dater de moins de 15 jours.
Gage et opposition, deux situations à ne pas confondre :
- Le gage correspond généralement à un crédit en cours de remboursement. Il n’empêche pas la vente, mais l’acheteur en est informé par le certificat.
- L’opposition (amendes impayées, saisie, vol, véhicule jugé dangereux…) bloque la vente tant qu’elle n’est pas levée.
Le certificat n’est pas délivré pour un véhicule immatriculé à l’étranger.
Comment obtenir son certificat de non-gage ?
En ligne, avec HistoVec
Le vendeur doit passer par le téléservice HistoVec, le site officiel du ministère de l’Intérieur. Le certificat est disponible immédiatement. Munissez-vous du certificat d’immatriculation du véhicule, puis suivez ces étapes :
- Ouvrez HistoVec depuis le site officiel du ministère de l’Intérieur.
- Saisissez les informations du certificat d’immatriculation : numéro d’immatriculation, numéro de formule, date du certificat, nom et prénom du titulaire (ou raison sociale et numéro de SIREN pour une société).
- Générez le rapport : il contient le certificat de situation administrative.
- Imprimez-le ou partagez le lien avec l’acheteur, qui pourra le consulter sur le site officiel.
Le service est réservé au titulaire de la carte grise, ou à une personne qu’il a mandatée.
Sans ordinateur : en préfecture ou avec France Services
Si vous n’êtes pas à l’aise avec internet, un point numérique est mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures, avec ordinateur et imprimante. Des médiateurs numériques peuvent vous aider, tout comme une maison France Services. Pour le détail de la vente, voir la fiche Vendre ou donner son véhicule.
Le certificat de non-gage est-il gratuit ?
Oui, la démarche est entièrement gratuite sur HistoVec. Méfiez-vous des sites privés qui proposent de s’en charger contre paiement : comme le rappelle la préfecture du Jura, ce sont des services payants distincts des services de l’État.
Gage ou opposition : que faire si votre véhicule est bloqué ?
Le certificat est délivré même si le véhicule est gagé ou bloqué : il indique alors la nature du problème. Il faut régulariser la situation avant de vendre, selon la procédure décrite par Service-Public.fr.
Si le véhicule est gagé
Le gage vient généralement d’un crédit utilisé pour acheter le véhicule. Il faut rembourser intégralement le crédit pour que l’organisme financier mette fin au gage, après quoi un certificat sans mention de gage peut être délivré. En cas de crédit-bail, la société peut parfois autoriser la vente si le nouveau propriétaire s’engage à prendre en charge le solde.
Si une opposition est liée à des amendes
Une amende forfaitaire majorée impayée peut entraîner une opposition du Trésor public. Elle ne sera levée que si toutes les amendes ont été payées. Contactez le Centre Amendes de Toulouse, qui vous indiquera le montant total à régler, au 05 40 13 08 80. Vous trouverez dans notre article comment payer une amende en ligne.
Pour les autres oppositions
- Véhicule volé : tant qu’il figure au fichier des objets et véhicules signalés, l’opposition ne peut pas être levée.
- Saisie par un commissaire de justice : il faut obtenir sa levée, en général en réglant la somme qu’il réclame.
- Véhicule jugé dangereux par un expert : une nouvelle expertise est nécessaire après réparation. Tant que le véhicule reste classé comme dangereux ou économiquement irréparable, il ne peut être cédé qu’à un démolisseur (pensez alors à consulter notre article sur la prime à la conversion).
- Procédure judiciaire : l’opposition est levée en cas de classement sans suite, de non-lieu ou de relaxe, ou si la juridiction ne prononce pas la confiscation du véhicule.
Une fois le blocage levé, vous pouvez demander à nouveau votre certificat sur HistoVec et finaliser la vente.
Questions fréquentes sur le certificat de non-gage
Obligation, validité, vente d’une voiture gagée, carte grise perdue : voici les réponses aux questions les plus fréquentes avant de vendre votre véhicule.
Le certificat de non-gage est-il obligatoire pour vendre sa voiture ?
Oui. Le vendeur doit remettre à l’acheteur un certificat de situation administrative avant la cession de tout véhicule d’occasion immatriculé en France. Ce document est obligatoire pour une vente comme pour un don, et il doit être daté de moins de 15 jours.
Peut-on vendre une voiture gagée ?
Oui, le gage seul n’empêche pas la vente : le certificat l’indique simplement à l’acheteur. En revanche, une opposition au transfert de la carte grise bloque la cession tant qu’elle n’est pas levée. Pour un crédit-bail, la société peut parfois autoriser la vente si l’acquéreur reprend le solde.
L’acheteur peut-il demander lui-même le certificat de non-gage ?
Non, il est délivré au titulaire de la carte grise ou à son mandataire. Le vendeur génère le rapport sur HistoVec, puis l’imprime ou partage le lien pour que l’acheteur le consulte sur le site officiel. L’acheteur est donc en droit de l’exiger avant de signer.
Que faire si je n’ai plus ma carte grise ?
HistoVec demande des informations qui figurent sur le certificat d’immatriculation, comme le numéro de formule. Sans carte grise en cours de validité, il faut d’abord obtenir un duplicata auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), en ligne ou par téléphone au 34 00.
Peut-on obtenir un certificat de non-gage pour une voiture immatriculée à l’étranger ?
Non, le certificat de situation administrative n’est pas délivré pour un véhicule à moteur immatriculé à l’étranger. Il concerne uniquement les véhicules d’occasion déjà immatriculés en France, car il s’appuie sur le système d’immatriculation des véhicules (SIV) géré par le ministère de l’Intérieur.
Crédit photo : © HJBC / Adobe
Responsable de la publication d’Aide-Sociale.fr depuis 2015, je participe à la vérification et la publication des articles du site avec plus de 10 ans d’expérience dans le domaine des aides sociales. Ancien étudiant en chimie reconverti par conviction pour l’intérêt général, j’ai appris sur le terrain les rouages de l’administration et des organismes sociaux. Je supervise également la conception et la mise à jour des simulateurs de droits du site.
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