Certificat de non gage : A quoi sert-il et comment l’obtenir sur internet, en préfecture ou par courrier (modèle de lettre)

Comment obtenir un certificat de non gage de son véhiculeLe certificat de non gage également appelé « certificat de situation administrative » est un document attestant que rien ne s’oppose à la vente d’un véhicule. Il est obligatoire de présenter un certificat de non gage datant de moins de 15 jours en cas de vente de votre voiture ou tout autre véhicule motorisé.

Plusieurs raisons peuvent expliquer que votre véhicule soit gagé. C’est le cas notamment si vous n’avez pas réglé vos contraventions (retrouvez dans cet article comment les payer en ligne ou cliquez ici si vous souhaitez contester une amende). Une autre cause de gage peut-être que votre voiture a été achetée via un crédit-bail et que celui-ci n’a pas été soldé. Si votre véhicule est gagé, vous ne pourrez pas obtenir son certificat de situation administrative et donc sa mise en vente sera impossible.

Pour obtenir le certificat de non gage de votre véhicule, vous pouvez le demander directement sur internet. La procédure ne prend que quelques minutes. Vous pouvez également vous rendre directement au guichet de votre préfecture ou encore adresser votre demande par courrier (modèle de lettre).

Nous vous proposons dans cet article de découvrir les différentes méthodes pour obtenir le certificat de non gage de votre véhicule. Retrouvez également la marche à suivre pour enlever les gages si cela est votre cas.





Certificat de situation administrative : Quelle est son utilité ?

Le certificat de non gage est obligatoire lors d’une vente

Si vous souhaitez vendre votre véhicule, vous devez obligatoirement présenter le certificat de non gage qui garantit la légalité de cette vente. Si votre voiture part à la case, découvrez la prime à la conversion 2019.

En effet ce document atteste que votre voiture n’est pas gagée et que donc rien n’empêche le changement de carte grise du véhicule (non paiement d’amendes …). À l’inverse, il est indispensable d’exiger le certificat de situation administrative si vous êtes l’acheteur.

Sachez tout de même que si vous devez simplement changer l’adresse de votre carte grise suite à un déménagement, le certificat de situation administrative ne vous sera pas demandé (toutes les infos).

Vous ne pourrez pas obtenir le certificat de non gage dans les cas suivants :

  • Vous avez acheté votre véhicule en crédit-bail qui n’a pas été soldé
  • Vous n’avez pas payé les amendes concernant ce véhicule
  • Dans le cadre d’une saisie du véhicule par un huissier
  • Si le véhicule est déclaré volé
  • Si le véhicule est accidenté et considéré comme dangereux

Si vous vous trouvez dans l’un de ces cas de figure, vous ne pourrez pas obtenir le certificat de non gage et donc la vente de votre véhicule sera impossible. Découvrez dans ce paragraphe les procédures à engager pour enlever le gage de  votre voiture.

Point important : Le certificat de non gage est obligatoire pour vendre votre véhicule motorisé. De plus, ce document devra dater de moins de 15 jours au moment de la vente.

 

Demande de certificat de non gage : Comment l’obtenir ?

Pour vendre un véhicule motorisé, vous devez demander son certificat de non gage. Notez bien qu’au moment de la vente, ce document doit dater de moins de 15 jours.

Pour obtenir le certificat de situation administrative, vous pouvez directement l’imprimer depuis internet, vous rendre en préfecture afin de le demander ou encore adresser un courrier aux services compétents.

 

Certificat de non gage à imprimer en ligne

Pour obtenir le certificat de non gage de façon immédiate, vous pouvez le demander directement en ligne. Il vous sera délivré sous forme de PDF à imprimer. Notez bien que certaines informations concernant votre voiture vous seront demandées, munissez-vous de votre carte grise afin de pouvoir fournir tous les renseignements utiles.

Pour obtenir un certificat de non gage en ligne (temps estimé 5 minutes) :

  • Rendez-vous sur https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
  • Cliquez sur « Commencer » afin de débuter la demande
  • Indiquez le numéro d’immatriculation de votre véhicule
  • Renseignez la date de 1ère immatriculation (case B de votre carte grise) ou la date de 1ère mise en circulation
  • Puis la date d’immatriculation de votre véhicule (cas I de votre carte grise)
  • Donnez enfin vos nom et prénom (correspondant à la carte grise)
  • Cliquez enfin sur « Valider et terminer »
  • Vous pouvez alors imprimer votre certificat de non gage

Sachez que cette démarche est très rapide et si votre véhicule n’est pas gagé, vous pourrez directement imprimer votre certificat de situation administrative. Dans le cas contraire, un certificat détaillant les raisons du gage (voir ici) vous sera délivré et dans ce cas vous ne pourrez pas vendre votre véhicule.

 

Demande de certificat de non gage en préfecture

Vous pouvez également vous rendre en préfecture ou en sous-préfecture pour obtenir le certificat de non gage de votre véhicule.

Sachez néanmoins que certaines administrations ne proposent plus ce service ou alors uniquement par courrier (voir paragraphe suivant). Nous vous conseillons donc de vous renseigner avant de vous y rendre. Retrouvez les contacts des préfectures en suivant ce lien ainsi que celles des sous-préfectures.

Munissez-vous de la carte grise de votre véhicule afin de remplir le formulaire qui vous sera remis au guichet. Sachez que de nombreux services préfectoraux sont désormais équipés de bornes interactives en libre service afin de demander un certificat de non gage. Le document vous sera immédiatement remis.


Comment obtenir un certificat de non gage par courrier ?

Le dernier moyen pour obtenir un certificat de non gage est d’envoyer directement un courrier à votre préfecture ou à votre sous-préfecture. Il vous sera ensuite transmis par voie postale. Le certificat de situation administrative doit dater de moins de 15 jours, vous ne pourrez donc pas le demander longtemps à l’avance.

Il faudra joindre à votre courrier une photocopie de la carte grise de votre véhicule qui contient les informations indispensables à la délivrance du certificat ainsi qu’une enveloppe timbrée sur laquelle vous aurez rempli vos coordonnées.

Voici un modèle de lettre de demande de certificat de non gage :

Votre prénom et votre nom
Votre adresse
Votre code postal et ville

 

Objet : demande de certificat de situation administrative

 

Madame, Monsieur,

Je suis propriétaire d’un véhicule de type (indiquer la marque, le modèle et la puissance), immatriculé (indiquez l’immatriculation) et je souhaiterai (céder/vendre) ce véhicule.

En vue de cette (cession/vente), je souhaiterais obtenir un certificat de situation administrative attestant de l’absence de gage sur ledit véhicule que je suis tenu de remettre au nouveau propriétaire. C’est pourquoi je sollicite vos services afin de recevoir le certificat de situation administrative dans les meilleurs délais. Vous trouverez ci-joint la photocopie de la carte grise du véhicule en question.

Par avance, je vous remercie d’accéder à ma demande.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

Il s’agit ici d’un exemple de lettre à envoyer pour obtenir un certificat de non gage. Vous pouvez vous en inspirer ou la recopier pour effectuer votre demande. Mais sachez que si vous devez obtenir rapidement ce document, nous vous conseillons de l’imprimer directement sur internet comme expliqué ci-dessus.

 

Est-ce que le certificat de non gage est gratuit ? 

Le certificat de non gage est gratuit

Que vous demandiez le certificat de non gage en ligne, par courrier ou directement en préfecture, vous n’aurez rien à payer.

En effet, ce document est totalement gratuit. Dans le cas où vous effectuez la demande par courrier, vous devrez joindre une enveloppe affranchie afin que la préfecture puisse vous faire parvenir le document.

 

Les démarches à entreprendre si votre voiture est gagée ?

Si votre voiture est gagée, vous ne pourrez pas obtenir le certificat de votre véhicule et vous ne pourrez le mettre en vente. Il vous faudra engager les démarches nécessaires pour enlever le gage.

Voici les différents cas pour lesquels votre véhicule peut être gagé :

  • Vous avez acheté votre voiture par le biais d’un crédit-bail (leasing) : Pour obtenir le certificat de non gage obligatoire, vous devez vous acquitter de la somme demandée par le vendeur afin d’en devenir le propriétaire
  • Vous avez des amendes impayées concernant le véhicule : Il vous faudra les payer même si leurs sommes se sont vues majorées
  • Un huissier a demandé le gage dans le cadre d’une saisie : Vous devez payer les sommes dues à l’huissier afin qu’il lève le gage de votre véhicule
  • Votre véhicule est considéré dangereux par un expert : Vous devez le faire réparer et demander une nouvelle expertise afin que le gage soit levé
  • Votre véhicule est inscrit au registre des véhicules volés : Vous ne pouvez rien faire dans ce cas, la vente d’un véhicule volé étant totalement interdite

Une fois que votre véhicule ne sera plus gagé, vous pourrez obtenir le certificat de non gage et ainsi procéder à sa vente.





Crédit photo : © jayzynism et Ainoa / Fotolia

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3 commentaires
  1. je ne parviens pas à valider ma demande de certificat de non gage, comment savoir si elle est gagée ? et par qui ?
    j’ai encore un mois de crédit à ma banque.
    Je suis devenu Handicapé et ne peut plus conduire; que puis-je faire ?
    Merci

  2. Je n’arrive pas à imprimer mon certificat de non gage
    Mon véhicule a été volé et mon assurance me demande ce certificat

    Dois je aller en préfecture ?

    • Bonjour,

      Si vous n’arrivez pas à l’imprimer, vous pouvez contacter par téléphone votre préfecture pour savoir si il est possible de l’obtenir sur place (certaines n’offrent plus la possibilité de le faire). Dans tous les cas, il pourra vous être adressé par courrier.

      Cordialement.

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