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Bloctel.gouv.fr : un service contre le démarchage téléphonique
Depuis 2014 et le vote de la « loi Hamon », il est possible de se protéger juridiquement contre le démarchage téléphonique abusif grâce à « Bloctel ».
Ce service accessible de manière totalement gratuite vous permet en effet d’inscrire un ou plusieurs numéros de téléphonique sur une liste d’opposition. Dès confirmation de votre inscription sur Bloctel, les professionnels avec lesquels vous n’avez pas de relation contractuelle en cours ou préexistante auront interdiction de vous contacter par téléphone. En effet, depuis l’entrée en application de cette loi, les professionnels ont l’obligation de s’assurer que vous n’êtes pas inscrit sur cette liste avant de vous appeler.
En cas de non-respect de cette règle, ces derniers s’exposent à une amende de 375.000 euros d’amende (ou 75.000 euros s’il s’agit d’une personne physique).
Attention : une fois inscrit sur Bloctel, vous pourrez toujours être contacté par :
- Les prestataires avec qui vous avez une relation contractuelle en cours (votre opérateur téléphonique, votre banque, votre assureur, etc.)
- Les prestataires avec qui vous avez déjà eu une relation contractuelle (votre ancien opérateur téléphonique, votre ancienne banque, etc.)
- Les prestataires auxquels vous avez « communiqué de manière non équivoque votre numéro afin d’être rappelé »
- Des prestataires spécialisés dans la fourniture de journaux, périodiques ou magazines
- Les instituts de sondage ou les associations à but non lucratif, si leur appel n’a pas une vocation commerciale
Bloctel.gouv.fr : inscription sur la plateforme
L’inscription sur Bloctel est totalement gratuite. La démarche est simple et rapide.
Si vous souhaitez enregistrer un ou plusieurs numéros de téléphone sur la liste d’opposition téléphonique Bloctel, suivez les étapes ci-dessous :
- Allez sur le site officiel https://www.bloctel.gouv.fr/
- Une fois sur la page d’accueil, cliquez sur « Je bloque mon numéro » :
- Un formulaire s’ouvre automatiquement : renseignez les informations demandées (nom et prénom, coordonnées, numéro de téléphone que vous souhaitez inscrire, mail en lettres minuscules et mot de passe) et validez le formulaire. Si vous avez plusieurs numéros à inscrire, cliquez sur « Ajouter un numéro » en bas du formulaire (vous pouvez en renseigner 8 maximum)
- Vous recevez alors un mail pour valider votre inscription : cliquez sur le lien contenu dans ce mail
- Vous recevez un second mail validant votre inscription : vous êtes alors automatiquement protégé contre le démarchage téléphonique abusif pendant 3 ans
Sachez que vous pouvez ajouter ou supprimer des numéros de la liste Bloctel à tout moment en vous connectant sur votre espace en ligne.
Au bout de 3 ans, vous pourrez facilement renouveler votre inscription à Bloctel. Sachez que 3 mois avant l’expiration de ce délai, vous recevrez un mail ou un courrier postal pour vous notifier cette possibilité.
Bloctel gratuit : faire une réclamation
Si, malgré votre inscription à Bloctel, certains opérateurs continuent à vous appeler, vous pouvez effectuer une réclamation en vous connectant à votre espace en ligne créé au moment de votre inscription au service.
Pour cela, une fois connecté à votre espace (à l’aide du mot de passe choisi lors de votre inscription), cliquez sur « Signaler un démarchage abusif » :
Remplissez le formulaire qui apparait.
Une fois votre réclamation effectuée, les services départementaux de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) en sont informés. Le professionnel qui n’a pas rempli ses obligations encourt alors jusqu’à 375.000 euros d’amende (75.000 euros s’il s’agit d’une personne physique).
Crédit photo : © StockUnlimited
Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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