SOMMAIRE
La notification de refus de pension d’invalidité
Suite à votre demande de pension d’invalidité, la CPAM vous fera parvenir sa décision par voie postale ou électronique (il est important de consulter son compte Ameli), il s’agit de la “notification” de sa décision.
Si vous avez reçu une notification de refus de pension d’invalidité de la part de la CPAM, la première étape essentielle est de tenter d’en comprendre les raisons. En effet, entamer un recours pourra s’avérer inutile si vous constatez que vous ne remplissez pas l’une des conditions nécessaires à l’attribution de cette aide.
Pour rappel, voici les principaux critères d’éligibilité à cette aide :
- Vous devez avoir un taux d’incapacité d’au moins 66% (reconnu par le médecin conseil de la sécurité sociale)
- Vous devez être affilié à la CPAM depuis plus d’1 an (12 mois) à partir de l’arrêt de travail ou de la constatation de l’invalidité par le médecin conseil
- Vous devez avoir cotisé l’équivalent de 2.030 fois le SMIC horaire au cours des 12 derniers mois OU avoir travaillé minimum 600 heures durant l’année écoulée
- Vous ne devez pas avoir atteint l’âge légal de la retraite
Après avoir passé en revue les conditions d’octroi, deux options s’offrent à vous :
- Vous constatez qu’une des conditions n’est pas remplie : vous pouvez effectuer une nouvelle demande de pension d’invalidité dans les 12 mois qui suivent la date de rejet de votre première demande si votre situation évolue durant ce délai
- Vous estimez que le refus de votre demande est injustifié : vous pouvez contester la décision auprès de votre CPAM (voir les étapes de la procédure ci-dessous)
Recours invalidité : saisine obligatoire de la CMRA
Depuis le 1er janvier 2019, pour toute contestation des décisions rendues par la CPAM, un recours préalable est obligatoire. En matière d’attribution d’une pension d’invalidité, il s’agit de la saisine de la Commission Médicale de Recours à l’Amiable de la CPAM (CMRA) (texte de loi).
Cette dernière est composée (référence) :
- De deux médecins experts
- D’un médecin conseil
Vous disposez d’un délai de 2 mois à partir de la date de la notification de refus de la CPAM pour adresser votre courrier de contestation à la CMRA.
Pour saisir la CMRA, voici ce que vous devez faire :
- Trouvez les coordonnées de la CMRA à laquelle vous êtes rattaché : ces dernières se trouvent sur le courrier de notification de la décision que vous contestez (la CMRA ayant une compétence régionale)
- Rédigez un courrier de contestation de la décision de la CPAM en prenant soin de bien indiquer toutes les raisons de votre recours (voir modèle ci-dessous)
- Joignez à votre courrier la notification de refus de la CPAM et les pièces justificatives utiles, puis adressez l’ensemble de ces éléments par LRAR à votre CMRA
Une fois votre dossier complet, la CMRA étudie votre demande et peut, dans certains cas, vous convoquer pour vous examiner. Si vous vous trouvez dans cette situation, sachez que vous recevrez une convocation minimum 15 jours avant la date de l’examen, et que vous pouvez vous faire accompagner par le médecin de votre choix.
Vous recevez ensuite la décision de la CMRA par courrier. Si celle-ci ne vous est pas favorable et que la pension d’invalidité vous est toujours refusée, vous pouvez alors saisir le pôle social du tribunal judiciaire (accès direct).
Nous vous conseillons d’envoyer votre courrier en lettre recommandée avec accusé de réception afin de conserver une preuve du dépôt de votre demande et ainsi démontrer le respect des délais applicables. Pour plus de précision sur le déroulement de la procédure devant la CMRA, vous pouvez suivre ce lien.
Contester la CMRA en matière d’invalidité : saisine du Tribunal
Depuis l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, le contentieux général de la sécurité sociale (TASS), et le contentieux technique de l’incapacité (TCI) ont fusionné au sein d’une unique juridiction, le Pôle social auprès du tribunal judiciaire (ancien TGI).
Ainsi, en cas de refus de pension d’invalidité par la CMRA, vous devez effectuer un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire.
S’agissant des délais applicables, deux situations sont à distinguer :
- La CMRA vous a notifié sa décision de refus : vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la réception de sa décision pour saisir le tribunal judiciaire
- La CMRA ne vous a pas notifié sa décision dans un délai de 4 mois après votre saisine : l’absence de réponse de sa part signifie le rejet de votre demande. Vous disposez ici d’un délai de 2 mois à compter de l’expiration de ce délai de 4 mois pour saisir le tribunal judiciaire
Pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire, voici ce que vous devez faire :
- Trouvez les coordonnées du Greffe du tribunal judiciaire (pôle social) auquel vous êtes rattaché : ces dernières se trouvent sur le courrier de notification de la décision de la CMRA (le Tribunal compétent dépend de votre adresse de résidence)
- Rédigez un courrier de contestation de la décision de la CMRA en prenant soin de bien indiquer toutes les raisons de votre recours (vous pouvez vous baser sur le même modèle que celui présenté ci-dessus)
- Joignez à votre courrier les notifications de refus de la CPAM, de la CMRA et les pièces justificatives utiles, puis adressez l’ensemble de ces éléments par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du pôle social du Tribunal judiciaire
Ensuite, vous recevez une convocation pour audience minimum 15 jours avant la date précisée. Lors de cette audience, vous pouvez, au choix :
- Comparaître seul
- Comparaître assisté d’une des personnes suivantes : avocat, salarié exerçant la même profession que vous, représentant syndical, conjoint, ascendant ou descendant en ligne directe
- Vous faire représenter par les personnes mentionnées ci-dessus
Vous recevrez la décision du tribunal judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Si celle-ci confirme le refus de pension d’invalidité formulé par la CPAM puis la CMRA, vous pourrez alors tenter un dernier recours auprès de la Cour d’appel compétente (plus d’informations).
Médecin conseil refus d’invalidité : comment être accompagné ?
En cas de refus de pension d’invalidité, il n’est pas toujours simple de bien comprendre les motifs de cette décision. Pour les recours à mener et pour toutes informations utiles en matière d’invalidité de façon générale, il peut vous être utile de vous faire accompagner par des professionnels de ce domaine.
Ainsi, sachez que vous pouvez vous rapprocher d’un travailleur social, mais également auprès de personnes spécialisées dans les questions liées au droit de la sécurité sociale et notamment, à la question de l’invalidité. Il peut s’agit notamment de :
- Que choisir
- L’Association Maladie et Accident du travail
- La FNATH (Fédération nationale des accidentés de la vie et des handicapés)
- Des syndicats (Force ouvrière, CGT, CFDT…)
- Avocats spécialisés dans ce domaine
Crédit photo : © StockUnlimited
Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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