L’organisation des congés payés est réglementée (en savoir plus). Il en est de même pour les RTT. La possibilité ou non de refuser des heures supplémentaires est elle aussi soumise à un cadre légal précis (voir les règles).
Pour en savoir plus sur les droits des employeurs et salariés relatives à la pose des congés payés et des RTT et à l’obligation d’effectuer des heures supplémentaires, lisez la suite de cet article.
SOMMAIRE
La pose des congés payés peut-elle être décidée par votre employeur ?
Votre employeur est le garant de l’organisation des congés payés et dispose du pouvoir de direction dans ce domaine. La première obligation que peut vous imposer votre employeur est celle de prendre vos congés. En effet, vous ne pouvez pas demander une indemnité à votre employeur contre l’intégralité de vos jours de congés payés. Votre employeur doit veiller à votre repos. Cela fait partie de son obligation de santé et de sécurité.
Votre employeur doit respecter les conditions suivantes dans l’organisation des congés payés :
- Informer les salariés de l’ouverture de la période de prise des congés au moins 2 mois avant
- Communiquer aux salariés leurs dates de départ en congé au moins 1 mois à l’avance
Votre employeur ne peut donc pas vous imposer des congés payés moins d’un mois à l’avance. En outre, il ne peut pas vous imposer des congés par anticipation sauf si vous avez donné votre accord.
Selon l’article L3141-16 du Code du travail, votre employeur ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue.
Dans les entreprises, il existe une période de congés fixée soit par accord d’entreprise, soit unilatéralement par votre employeur (après consultation des représentants de personnels s’ils existent). Par exemple, cette période peut aller du 1er mai au 31 octobre. Vous devez prendre 4 semaines de congés qui représentent le congé principal dans cette période.
Votre employeur peut mettre également en place un ordre de départ qui peut prendre en compte la situation personnelle et familiale des salariés, et la durée de leur service dans l’entreprise. Cet ordre de départ a pour objectif de maintenir une continuité d’activité ou de service dans l’entreprise.
La pose de RTT est-elle imposée par votre employeur ?
En règle générale, dans le secteur privé, l’accord de branche ou d’entreprise mettant en place les jours de RTT ou de repos détermine si votre employeur peut les imposer et selon quelles modalités.
Dans certains accords de branche ou d’entreprise, une part des jours RTT peut être imposée par l’employeur et l’autre part est proposée par le salarié, mais reste soumise à l’accord de l’employeur.
Pour connaître les modalités de pose des jours de RTT, vous pouvez consulter l’accord RTT signé dans votre entreprise.
Peut-on refuser de réaliser des heures supplémentaires ?
Vous ne pouvez pas refuser d’effectuer des heures supplémentaires dans la limite du contingent annuel sauf en cas d’abus de droit de votre employeur.
Vous pouvez ainsi refuser d’effectuer des heures supplémentaires si :
- Votre employeur vous prévient trop tardivement
- Votre employeur ne vous a pas payé les précédentes heures supplémentaires effectuées
- Votre état de santé ne vous permet pas de faire les heures demandées
- Le contingent annuel d’ heures supplémentaires est dépassé
En l’absence d’accord ou de convention, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié. Ce nombre d’heures prévu dans le contingent annuel peut évoluer par convention ou accord collectif d’entreprise ou d’établissement.
Certaines heures supplémentaires ne sont pas prises en compte pour le calcul du contingent annuel :
- Les heures effectuées pour des travaux d’urgence comme la prévention des accidents imminents, les mesures de sauvetage à mettre en place ou les réparations urgentes des matériels ou bâtiments
- Les heures ouvrant droit au repos compensateur
Il est à noter que les salariés en forfait annuel en jours ne sont pas concernés par les heures supplémentaires.
Si vous effectuez des heures supplémentaires, vous ne devez pas dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail.
Pour avoir plus d’informations sur les heures supplémentaires et notamment sur la majoration de rémunération, consultez cet article.
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Diplômé en économie-gestion et en management du sport, je travaille dans la fonction publique territoriale depuis 2009 et j’ai rejoint Aide-Sociale.fr en 2017. Je m’efforce d’apporter mon expérience de l’administration à travers les articles et guides que je rédige toujours dans le souci du bien commun.
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