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Congé de solidarité familiale : Comment cesser ou réduire son activité pour accompagner un proche en fin de vie ?

congé parent maladeLe congé de solidarité familiale permet à un salarié de cesser ou réduire son activité afin d’accompagner un proche en fin de vie dont le pronostic vital est engagé. Le congé peut être de 6 mois au maximum.

La personne accompagnante peut bénéficier d’une aide financière pour une période limitée appelée allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Son montant journalier est de 55,15 euros à temps complet pour une période de 21 jours au total et de 27,58 euros pour un congé à temps partiel pour une période de 42 jours au maximum.

Des conditions doivent être respectées pour prétendre au congé de solidarité familiale et/ou à l’allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie. 

Qui peut bénéficier d’un congé solidarité familiale ?

Lorsqu’un proche est victime d’une maladie incurable qui engage le pronostic vital, il est possible de bénéficier d’un congé afin de s’occuper de lui. L’origine ou le type de pathologie ne rentre pas en ligne de compte.

La personne gravement malade qui nécessite de prendre un congé doit être :

  • Un ascendant
  • Un descendant
  • Un frère ou une sœur
  • Vous avez été désigné comme personne de confiance par le malade dans la cas où elle ne serait plus en mesure d’exprimer sa volonté

La personne malade doit être accompagnée à son domicile ou à celui de la personne accompagnante. Il peut également résider en maison de retraite ou en Ehpad (établissement d’hébergement pour les personnes âgés dépendantes). En revanche, en cas d’hospitalisation, le congé de solidarité familiale n’est pas valable.

Un congé différent existe lorsqu’un enfant est victime d’un accident, d’une maladie grave ou d’un handicap. Il s’agit de l’AJPP (allocation journalière de présence parentale).

 

Accompagnement fin de vie : Durée du congé familial et indemnisation

Il faut différencier le fait de cesser ou réduire son activité pour s’occuper d’un proche en fin de vie et le fait de percevoir une indemnisation compensatoire.

  • Congé de solidarité familiale : il peut être pris pour une période de 3 mois renouvelable une fois, soit 6 mois au total de façon continue ou fractionnée, à temps plein ou partiel.
  • Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie : durant la période de congé familial, il est possible de percevoir 21 jours d’indemnisation à temps complet et 42 jours pour un temps partiel.

Le montant de l’allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie varie selon que le demandeur ait réduit ou cessé son activité :

  • Dans le cadre d’un congé à temps complet : 55,15 euros par jour dans la limite de 21 jours
  • Dans le cadre d’un congé à temps partiel : 27,58 euros par jour dans la limite de 42 jours

Si plusieurs bénéficiaires accompagnent la même personne, le montant versé au total ne pourra dépasser les plafonds indiqués ci-dessus. A titre d’exemple, une personne peut percevoir 15 jours d’allocations et une autre les 6 versements restants. Au total, cela fait 21 jours d’indemnisations. Il est possible de percevoir l’allocation simultanément ou successivement.

Le congé de solidarité familiale prend fin à l’issue de la période de droit ou lors du décès de la personne malade. En ce qui concerne le versement de l’allocation, il en est de même (fin de droit ou décès de la personne).

Comment faire une demande de congé de soutien familial ? 

La demande de congé de soutien familial doit se faire auprès de l’employeur 15 jours avant la date prévue de la cessation ou de la réduction du temps de travail. Elle doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Attention, en cas d’urgence, le congé peut être pris dès la réception par l’employeur de la lettre recommandée. 

La lettre de demande de congé solidarité familiale doit contenir :

  • Le souhait du salarié d’obtenir un congé à temps complet, partiel ou de bénéficier d’un aménagement du temps de travail
  • Les dates prévus de la suspension du contrat de travail (pour un congé à temps plein ou à temps partiel)
  • Un certificat médical du médecin de la personne malade doit être fourni attestant de la gravité de l’état de santé de la personne à accompagner et de la nécessité du congé pour la personne accompagnante

Si vous avez eu l’accord pour le fractionnement de votre temps de travail, vous pouvez prendre votre congé par période de 1 jour minimum. Votre employeur doit être prévenu 48 heures avant.

Si vous souhaitez renouveler un congé, la procédure est identique. Cela doit se faire 15 jours avant la fin du congé de solidarité familial initial.

A noter : Dans le cadre d’une suspension de votre contrat de travail pour un congé à temps plein, l’employeur ne peut pas s’opposer à votre demande. Néanmoins, son avis est nécessaire dans le cadre d’un congé partiel ou d’un aménagement du temps de travail.

 

Comment faire une demande d’allocation congé fin de vie ? 

Lors de votre congé, vous pouvez faire une demande d’indemnisation grâce à l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. La demande se fait auprès de la CPAM dont vous dépendez à l’aide du formulaire téléchargeable sur ce lien.

Celui-ci doit être accompagné des pièces suivantes :

  • Une attestation fournie par l’employeur indiquant que vous bénéficiez bien du congé de solidarité familial
  • Pour les personnes à la recherche d’un emploi percevant l’allocation chômage : une attestation sur l’honneur certifiant l’arrêt de recherche d’emploi devra être ajouté à la demande

Si aucune réponse ne vous est parvenue dans les 7 jours suivant le dépôt de votre demande, celle-ci est considérée comme acceptée.

A noter que si plusieurs personnes accompagnent la personne malade, un demande doit être faite par demandeur avec la répartition voulue de l’allocation. 

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