Le guide des aides financières et des allocations

L’allocation de soutien familial en 2016, les modalités d’attribution

L’allocation de soutien familial est une aide aux parents isolés élevant seul leur(s) enfant(s).

Elle est versée sans conditions de ressources et son montant en 2016 est de 100,08 euros par enfant et par mois depuis le 1er avril 2015. Les personnes ayant recueillis des enfants dont il ne sont pas les parents biologiques peuvent aussi en bénéficier.

Parcourez notre dossier pour en savoir plus





Qu’est ce que l’allocation de soutien familial? Définition

L’allocation de soutien familial ou ASF constitue un complément de revenus pour des personnes seules qui ont en charge un enfant. Elle n’est pas versée systématiquement mais seulement sous certaines conditions (voir ci-dessous).
Elle peut aussi se substituer au paiement d’une pension alimentaire au bout de deux mois de non versement de celle-ci pour incapacité ou insolvabilité du parent qui la versait. Dans ce cas-là, elle constitue une avance sur la pension alimentaire en attendant que celle-ci soit à nouveau reversée par le parent défaillant.

 

Qui peut bénéficier de l’ASF? Les conditions d’attribution

D’une manière générale, toute personne élevant seule un ou plusieurs enfants peut prétendre à l’allocation de soutien familial. Peu importe si elle a un lien de parenté avec le mineur (enfant recueilli suite aux décès des parents par exemple). L’attribution de l’AF n’est soumis à aucun critère financier, c’est à dire que vous pouvez percevoir cette aide quelque soit vos revenus.

Néanmoins, il faut respecter les conditions suivantes pour bénéficier de l’allocation de soutien familial :

  • Vous devez résider en France de manière permanente (+ de 6 mois dans l’année).
  • Vous devez élever seul votre enfant et ne pas percevoir de pension alimentaire (Toutefois, toute personne qui recueillera un enfant aura droit à cette allocation qu’elle vive seule ou pas)
  • L’enfant à votre charge doit avoir moins de vingt ans; il ne doit pas, d’autre part, exercer d’activité professionnelle dont le salaire mensuel serait supérieur à 893,25€.
Notez bien que l’allocation de soutien familial vous sera retirée si vous concluez un Pacs, un mariage ou partagez votre vie en concubinage.

L’ASF peut vous être versée provisoirement si la pension alimentaire n’est pas versée. Le versement de l’allocation de soutien familiale devra être remboursé par le parent chargé de payer la pension alimentaire. La CAF ou la MSA se chargera de récupérer la pension et se remboursera elle même.

Si le montant de la pension alimentaire n’a pas encore été fixé par les juges, l’ASF sera versé en attendant la décision judiciaire. Dans ce dernier cas, le parent en charge de l’enfant aura 4 mois pour faire une demande de pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales. Passé ce délai, le versement de l’ASF sera suspendu.

 

Ou faire une demande d’allocation de soutien familial?

Vous pouvez faire une demande d’ASF à partir du moment où vous réunissais les conditions d’attribution. C’est la Caisse d’Allocation familiale (CAF) ou la MSA (Mutuelle Sociale Agricole), suivant l’organisme dont vous dépendez, qui en effectue le versement.

La demande doit donc être adressée à la CAF ou à la MSA en remplissant le formulaire correspondant de « demande de soutien familial » accessible en téléchargement ici. ou retirable directement auprès de votre CAF.
Des pièces justificatives doivent compléter la demande : acte de décès, fiche familiale d’état civil pour l’enfant…

Si vous ne bénéficiez pas d’allocation logement, vous devez accompagner votre demande d’allocation de soutien familial d’une déclaration de situation à remplir sur le formulaire Cerfa n°11423*05


Quel est le montant de l’allocation de soutien familial 2016?

Le montant de cette allocation a été révisée en date du 1er avril 2015. Comme précisé plus haut, elle n’est pas soumise à des conditions de ressources et, est fixe quelque soit le montant de vos revenus. Il faut distinguer 2 cas de figures :

  • Si le ou les enfant sont élevés par un seul de ces parents, le montant est égale à  100,08€ par enfant
  • Si le ou les enfants sont privés de leurs 2 parents, le montant est égale à 133,38€ par enfant

L’ASF commence à être versée le mois suivant l’évènement qui donne droit à cette allocation (décès d’un des parents, divorce, non versement de la pension alimentaire…).

VN:F [1.9.22_1171]
Rating: 8.4/10 (20 votes cast)
L'allocation de soutien familial en 2016, les modalités d'attribution, 8.4 out of 10 based on 20 ratings
1 commentaire
  1. Bonjour,

    Je perçois l’ASF depuis 9 ans (je suis séparée du père de mes enfants depuis la naissance du dernier de nos quatre enfants qui a aujourd’hui 12 ans).

    Le père n’ayant jamais versé de pension alimentaire, j’avais fait la demande ainsi qu’entamé la procédure judiciaire, nous n’étions pas mariés, j’ai toujours eu la charge seule des enfants.

    Début juin (2016), on m’a demandé de refaire un dossier suite à la nouvelle loi de prétendue responsabilisation du père. Ce que j’ai fait avec toutes les pièces justificatives, qu’en tous les cas, on me demande à chaque rentrée scolaire (justificatifs de scolarité notamment).

    C’est également la date où mon fils aîné a eu 20 ans et donc à laquelle je ne pouvais plus percevoir l’ASF pour lui, bien qu’il soit toujours à ma charge.

    Début juillet (2016), j’ai reçu un courrier de la CAF me demandant des justificatifs, et notamment de scolarité) pour mes deux aînés, on me prévient qu’en l’attente, les droits à l’ASF seraient suspendus, ce qui fut naturellement le cas.

    Je me suis rendue directement à la CAF la première semaine de juillet pour donner les pièces justificatives en expliquant que j’avais simplement mis les certificats de scolarité de l’année qui venait de s’achever (même si la CAF les a déjà depuis septembre 2015), le relevé de notes du Bac de mon deuxième (nous n’avons pas encore reçu le diplôme du Bac), son admission post-Bac et la convocation à son inscription, ainsi que l’admission de mon fils aîné dans l’année supérieure du cycle qu’il poursuit avec la demande de réinscription (le secrétariat de son école me dit qu’ils ne fournissent de certificat de scolarité que 15 jours après la rentrée.
    Ainsi que les autres pièces demandées et attestations sur l’honneur.

    Je laisse mon dossier mais sur place, personne ne sait donner d’informations sur l’ASF, on me dit que c’est particulier, je ne peux que déposer mon dossier.

    Mon allocation est toujours suspendue, elle l’est encore pour ce mois d’août sans que j’ai d’explications.

    Sur mon compte CAF, il est noté qu’ils ont bien traité mon dossier le 21 juillet, et que mes droits sont suspendus en juillet, ainsi qu’en août.

    Je les ai appelés, comme ils ne savent pas me donner de réponses, ils me demandent si je veux être rappelée, ce qui est fait deux jours après, on me laisse un message disant que mon dossier est en cours mais que les délais sont longs.

    En particulier, on n’a pas su me dire pourquoi on me demandait des justificatifs pour mon aîné, alors qu’il n’a plus droit à l’ASF à cause de son âge, ni pourquoi on me suspendait le droit pour tous mes enfants alors que les deux derniers ne devraient pas être suspendus puisqu’ils ont 12 et 15 ans, et que l’école est obligatoire jusqu’à 16 ans, et qu’ils sont naturellement scolarisés, et que d’ailleurs, on ne m’a rien demandé pour eux.

    Il était bien spécifié les prénoms de mes deux fils aînés.

    Je ne peux même pas savoir si le « dossier traité » dont il est question est bien celui-là.

    Parce que chaque mois, je dois envoyer des justificatifs pour mon dernier enfant qui est handicapé, son dossier général étant réexaminé à fond en plus tous les six mois, alors que malheureusement, il est handicapé à vie et en ALD.

    C’est une drôle de façon de traiter les mères de famille monoparentale pauvre, durant ce qui est censé être des vacances (ce qui n’est pas mon cas, je travaille et comme mon statut est précaire, je ne m’arrête jamais).

    On se demande parfois si on en cherche pas à nous décourager expressément.

    Alors on jette des bouteilles à la mer, comme ici …

Laisser une réponse

-