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L’allocation de soutien familial en 2014, les modalités d’attribution

L’allocation de soutien familial est une aide aux parents isolés élevant seul leur(s) enfant(s). Elle est versée sans conditions de ressources et son montant en 2014 est de 95.52 euros par enfant et par mois. Les personnes ayant recueillis des enfants dont il ne sont pas les parents biologiques peuvent aussi en bénéficier.

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Qu’est ce que l’allocation de soutien familial? Définition

L’allocation de soutien familial ou ASF constitue un complément de revenus pour des personnes seules qui ont en charge un enfant. Elle n’est pas versée systématiquement mais seulement sous certaines conditions (voir ci-dessous).
Elle peut aussi se substituer au paiement d’une pension alimentaire au bout de deux mois de non versement de celle-ci pour incapacité ou insolvabilité du parent qui la versait. Dans ce cas-là, elle constitue une avance sur la pension alimentaire en attendant que celle-ci soit à nouveau reversée par le parent défaillant.

Qui peut bénéficier de l’ASF? Les conditions d’attribution

D’une manière générale, toute personne élevant seule un ou plusieurs enfants peut prétendre à l’allocation de soutien familial. Peu importe si elle a un lien de parenté avec le mineur (enfant recueilli suite aux décès des parents par exemple). L’attribution de l’AF n’est soumis à aucun critère financier, c’est à dire que vous pouvez percevoir cette aide quelque soit vos revenus.

Néanmoins, il faut respecter les conditions suivantes pour bénéficier de l’allocation de soutien familial :

  • Vous devez résider en France de manière permanente (+ de 6 mois dans l’année).
  • Vous devez élever seul votre enfant et ne pas percevoir de pension alimentaire (Toutefois, toute personne qui recueillera un enfant aura droit à cette allocation qu’elle vive seule ou pas)
  • L’enfant à votre charge doit avoir moins de vingt ans; il ne doit pas, d’autre part, exercer d’activité professionnelle dont le salaire mensuel serait supérieur à 885,81€.
Notez bien que l’allocation de soutien familial vous sera retirée si vous concluez un Pacs, un mariage ou partagez votre vie en concubinage.

L’ASF peut vous être versée provisoirement si la pension alimentaire n’est pas versée. Le versement de l’allocation de soutien familiale devra être remboursé par le parent chargé de payer la pension alimentaire. La CAF ou la MSA se chargera de récupérer la pension et se remboursera elle même.

Si le montant de la pension alimentaire n’a pas encore été fixé par les juges, l’ASF sera versé en attendant la décision judiciaire. Dans ce dernier cas, le parent en charge de l’enfant aura 4 mois pour faire une demande de pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales. Passé ce délai, le versement de l’ASF sera suspendu.

Ou faire une demande d’allocation de soutien familial?

Vous pouvez faire une demande d’ASF à partir du moment où vous réunissais les conditions d’attribution. C’est la Caisse d’Allocation familiale (CAF) ou la MSA (Mutuelle Sociale Agricole), suivant l’organisme dont vous dépendez, qui en effectue le versement.

La demande doit donc être adressée à la CAF ou à la MSA en remplissant le formulaire correspondant de « demande de soutien familial » accessible en téléchargement ici. ou retirable directement auprès de votre CAF.
Des pièces justificatives doivent compléter la demande : acte de décès, fiche familiale d’état civil pour l’enfant…

Si vous ne bénéficiez pas d’allocation logement, vous devez accompagner votre demande d’allocation de soutien familial d’une déclaration de situation à remplir sur le formulaire Cerfa n°11423*05

Quel est le montant de l’allocation de soutien familial?

Le montant de cette allocation a été révisée en date du 1er avril 2014. Comme précisé plus haut, elle n’est pas soumise à des conditions de ressources et, est fixe quelque soit le montant de vos revenus. Il faut distinguer 2 cas de figures :

  • Si le ou les enfant sont élevés par un seul de ces parents, le montant est égale à  95,52€ par enfant
  • Si le ou les enfants sont privés de leurs 2 parents, le montant est égale à 127,33€ par enfant

L’ASF commence à être versée le mois suivant l’évènement qui donne droit à cette allocation (décès d’un des parents, divorce, non versement de la pension alimentaire…).

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