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RSA et rétroactivité : peut-on percevoir les droits non réclamés ?
Même si vous remplissez toutes les conditions pour percevoir le RSA, vous ne pourrez pas en bénéficier si vous n’accomplissez pas les démarches nécessaires.
Ainsi pour percevoir le RSA chaque mois, il est nécessaire de :
- Remplir les conditions d’éligibilité relatives à cette aide
- Faire une demande de RSA
- Effectuer vos déclarations trimestrielles RSA auprès de la CAF ou de la MSA
En d’autres termes, il n’y a pas de rétroactivité du RSA :les versements ne peuvent intervenir qu’à partir du moment où vous avez déposé votre demande. Les droits non réclamés sont perdus. De plus, sachez que la durée du RSA n’est pas limitée. Mais vous devez effectuer votre déclaration trimestrielle dans les temps afin que vos droits au RSA soient réévalués. Enfin, sachez que si c’est la CAF et la MSA qui verse cette prestation, c’est le Conseil départemental qui la finance (en savoir plus sur le financement du RSA).
Prenons un exemple : Marie remplit toutes les conditions pour percevoir le RSA depuis janvier 2024. Elle dépose un dossier le 1er mars 2024.
Elle pourra alors percevoir le RSA à partir du mois d’avril 2024, l’allocation due pour un mois donné étant versée le mois suivant. Ainsi, pour les mois de janvier, février et mars, aucun rattrapage ne pourra être effectué.
Attention ! Si vous avez effectué une demande, mais que le paiement n’intervient pas à la date prévue, découvrez que faire en cas de retard du RSA.
Rétroactivité CAF : le point sur les différentes aides
Parmi les différentes aides sociales versées par la CAF, certaines sont rétroactives et d’autres non. Par exemple, depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011, les allocations logement (APL, ALS, ALF) ne sont plus rétroactives. Elles ne peuvent être versées qu’à partir du 1er jour qui suit le mois de la demande.
A contrario, vous pouvez demander le versement des allocations familiales dans un délai de 2 ans qui suivent le jour où vous avez commencé à réunir les conditions pour en bénéficier.
Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif pour connaître la rétroactivité ou non des prestations CAF :
| Prestation CAF | Rétroactivité | Date d’ouverture des droits |
| RSA | Non | Le mois qui suit la demande |
| Allocations logement | Non | Le mois qui suit la demande |
| AAH | Non | Le mois qui suit la demande |
| Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) | Non | Le mois qui suit la demande |
| Complément de libre choix de mode de garde (CMG) | Non | Le mois qui suit la demande |
| Prime d’activité | Non | Le mois qui suit la demande |
| Allocations familiales | Oui | A partir du jour où les conditions d’ouverture du droit sont remplies |
| Allocation de Soutien Familial (ASF) | Oui | A partir du jour où les conditions d’ouverture du droit sont remplies |
Crédit photo : © StockUnlimited
Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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