SOMMAIRE
Le cadre juridique de la retraite des enseignants du public
Cet article se concentre sur les professeurs ou professeurs des écoles titulaires de l’enseignement public dont la retraite relève d’un régime spécifique. La retraite des enseignants du privé ou non titulaires relève en effet du régime général des retraites qui diffère par de nombreux aspects.
Encore encadré aujourd’hui par le Code des pensions civiles et militaires, le régime des retraites dans l’Education nationale a été profondément modifié par des lois successives.
La dernière en date, la réforme Macron du 14 avril 2023 avec un décret d’application à la date du 3 juin 2023, allonge de 62 à 64 ans l’âge légal de départ en retraite d’ici 2030.
En qualité de fonctionnaires, les enseignants sont concernés par cette dernière réforme :
- Pour ce qui est de l’âge légal de la retraite qui est relevé de 3 mois par année de naissance pour passer de 62 à 64 ans
- Ainsi que la durée de cotisations nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein qui passera progressivement de 42 à 43 ans
Conditions requises pour un départ en retraite pour la catégorie sédentaire :
| Année de naissance | Age de départ en retraite | Nombre de trimestres de cotisation |
|---|---|---|
| Avant le 31 août 1961 | 62 ans | 168 |
| A partir du 1er septembre 1961 | 62 ans et 3 mois | 169 |
| 1962 | 62 ans et 6 mois | 169 |
| 1963 | 62 ans et 9 mois | 170 |
| 1964 | 63 ans | 171 |
| 1965 | 63 ans et 3 mois | 172 |
| 1966 | 63 ans et 6 mois | 172 |
| 1967 | 63 ans et 9 mois | 172 |
| 1968 et après | 64 ans | 172 |
Les conditions requises pour partir à la retraite en catégorie active :
| Année de naissance | Age de départ en retraite | Nombre de trimestres de cotisation |
|---|---|---|
| Avant le 31 août 1966 | 57 ans | 168 |
| A partir du 1er septembre 1966 | 57 ans et 3 mois | 169 |
| 1967 | 57 ans et 6 mois | 169 |
| 1968 | 57 ans et 9 mois | 170 |
| 1969 | 58 ans | 171 |
| 1970 | 58 ans et 3 mois | 172 |
| 1971 | 58 ans et 6 mois | 172 |
| 1972 | 58 ans et 9 mois | 172 |
| 1973 et après | 59 ans | 172 |
Important: si vous êtes né avant le 1er septembre 1961 ou, pour la catégorie active, avant le 1er septembre 1966, les mesures de relèvement ci-dessus ne vous concernent pas. Votre situation au regard de la retraite reste inchangée.
Préparer sa retraite de professeur : étapes clés et outils utiles
Bien qu’il ne soit pas évident pour un jeune enseignant de penser à la retraite car une carrière entière lui semble une éternité, c’est dès l’entrée dans le métier qu’il faut s’en préoccuper.
Le ministère de l’Education nationale parle d’un compte individuel de retraite qu’il convient de gérer tout au long de la carrière pour bien préparer la retraite.
Voici les moments-clés et les différentes étapes qui jalonnent la vie professionnelle d’un professeur :
- Dès l’entrée dans le métier, il vous faut vous inscrire sur la plateforme ensap.gouv.fr afin d’y créer votre espace personnel. Vous accédez ainsi à votre compte individualisé de retraite
- A 35 ans un relevé de carrière vous est envoyé, puis il en sera ainsi tous les 5 ans
- Dès 45 ans vous avez la possibilité de simuler la pension qui sera la vôtre lorsque l’heure de la retraite aura sonné. Pour cela il faut vous connecter sur votre compte personnel ensap.gouv.fr. Profitez-en pour vérifier l’exactitude de vos données personnelles et signaler des erreurs le cas échéant
- Lorsque vous avez 53 ans c’est le service des ressources humaines qui vous contacte pour vérifier avec vous l’exactitude des vos données enregistrées sur ensap.gouv.fr
- A 55 ans une EIG, Estimation indicative globale, vous est transmise. Il s’agit d’une estimation du montant de votre future pension de retraite
- 2 ans avant votre départ en retraite, vous pouvez contacter le SRE, Service des retraites de l’Etat, en appelant le 02 40 08 87 65 pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé. Vous pouvez aussi compléter un formulaire en ligne sur retraitesdeletat.gouv.fr
- Enfin, 6 mois au moins avant votre départ en retraite il est temps d’en faire la demande, démarche que nous regarderons en détail dans la partie suivante
Retraite des enseignants: quand et comment faire la demande?
Nous l’avons déjà évoqué, une fois votre date de départ à la retraite arrêtée il vous faut en faire la demande par la voie hiérarchique au moins 6 mois avant la date prévue pour la cessation de votre activité professionnelle. Le risque que vous encourez à ne pas respecter ce délai minimum est une rupture de paiement entre votre dernier salaire et le premier versement de votre pension de retraite.
Notre conseil: avant toute démarche pensez à vérifier l’exactitude de vos données personnelles.
La demande de pension se fait soit :
- Sur le site info-retraite.fr si vous avez cotisé à différentes caisses de retraite. En vous connectant sur ce site accédez au service “Demander ma retraite”. Tous vos régimes de retraite, de base et complémentaires, seront informés
- Ou, si votre carrière s’est déroulée exclusivement dans l’Education nationale, faites votre demande sur ensap.gouv.fr
Vous avez encore une autre possibilité: votre demande peut être effectuée au moyen du formulaire EPR 11 que vous complétez et expédiez par voie postale.
Votre dossier est alors transmis au SRE, Service des retraites de l’Etat, qui calcule votre pension et la met en paiement.
Un titre de pension vous est transmis par la poste et pour percevoir votre premier paiement il vous appartient de compléter et renvoyer une demande de radiation des cadres au SRE.
A savoir : la plupart des académies ont mis en place une démarche simplifiée qui vous dispense de demander votre radiation des cadres. Cependant cette étape reste obligatoire dans les académies suivantes: Lille, Montpellier, Nancy/Metz, Paris, Reims, Strasbourg, Versailles, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna.
Le régime RAFP : la retraite additionnelle des enseignants
En 2005 a été créé le Régime additionnel de la fonction publique, RAFP, auquel tous les professeurs cotisent obligatoirement. Ces cotisations permettent de percevoir une pension additionnelle dont le versement ne peut devenir effectif qu’après la liquidation de votre retraite de base.
Contrairement aux salariés du secteur privé dont le calcul de la pension prend en compte tous les éléments qui composent leur rémunération, les enseignants, avant la création de la RAFP ne cotisaient pas sur l’ensemble de leurs revenus. En effet, les primes et indemnités, n’étaient pas soumises à cotisation et donc ne comptaient pas dans le calcul de la retraite.
Le Régime additionnel de la fonction publique corrige cette injustice en prélevant des cotisations sur l’ensemble des primes et indemnités des enseignants, quelles qu’elles soient. Ceci leur permet d’obtenir une pension de retraite plus intéressante bien que tous, de la maternelle à l’université, ne soient pas traités à égalité au regard des primes.
Ces cotisations se transforment en points qui eux-mêmes seront utilisés pour calculer le montant de la pension.
Le paiement de cette retraite additionnelle peut s’effectuer sous forme de capital ou de rente en fonction du nombre de points acquis.
Retraite anticipée, progressive ou prolongée : les options possibles
Il existe un âge maximum au-delà duquel un professeur ne peut prolonger sa carrière, la limite d’âge est atteinte. Elle est fixée à 67 ans pour un enseignant en catégorie sédentaire, et à 62 ans pour un fonctionnaire en catégorie active.
Toutefois il est possible de prolonger votre carrière au-delà de cet âge limite:
- Un enseignant en catégorie sédentaire peut demander à travailler jusqu’à 70 ans. L’ administration peut opposer un refus mais celui-ci doit être motivé. Il faut par ailleurs que le professeur soit apte physiquement à exercer son métier et qu’une demande écrite soit adressée à l’administration au moins 6 mois avant son 67e anniversaire
- Pour un instituteur en catégorie active cette limite peut être reportée jusqu’à 67 ans sous conditions
A l’inverse, certaines situations permettent aux enseignants de prendre leur retraite de façon anticipée.
Vous êtes autorisé à prendre votre retraite avant l’avant l’âge légal:
- En cas d’invalidité
- Si votre carrière est considérée longue
- Si vous êtes parent de 3 enfants (en savoir plus sur le supplément familial de traitement) ou d’un enfant handicapé (toutes les infos sur l’AEEH)
- Si vous-même êtes atteint d’une incapacité permanente de 50% au moins
La retraite progressive, quant à elle, est un dispositif qui permet de toucher une partie de la pension de retraite tout en exerçant encore votre métier mais à temps partiel.
Pour pouvoir mettre en place cette retraite progressive il faut :
- Etre à moins de 2 ans de l’âge légal de départ à la retraite
- Avoir cotisé pendant au moins 150 trimestres à l’assurance retraite, tous régimes confondus
Calcul de la pension de retraite dans l’enseignement public
Pour savoir comment se calcule la retraite des enseignants il faut se référer au calcul de la retraite des fonctionnaires.
Le principe est le suivant: une retraite à taux plein correspond en général à 75% du salaire brut des 6 derniers mois hors primes.
Le taux plein signifie que vous avez cotisé le nombre de trimestres requis pour un départ en retraite.
Dans le cas contraire, si vous n’atteignez pas le nombre de trimestres nécessaire pour obtenir une pension à taux plein, celle-ci sera diminuée par un mécanisme de décote de 1,25% par trimestre manquant.
A savoir : pour certains professeurs la décote ne s’applique pas, il s’agit en particulier des enseignants concernés par l’invalidité ou encore le handicap, soit pour eux-mêmes soit pour un enfant.
Inversement, si vous prolongez votre carrière au-delà des critères légaux pour obtenir une pension à taux plein, vous bénéficiez d’une surcote. Celle-ci s’élève à 1,25% par trimestre supplémentaire.
A cela s’ajoute la retraite additionnelle, RAFP, soit sous forme d’un capital soit sous la forme d’une rente.
A savoir : Les 2 portails internet qui permettent d’accéder aux informations concernant la retraite des professeurs, ensap.gouv.fr et info-retraite.fr, proposent un simulateur de calcul. Cet outil permet d’évaluer le montant de la future pension de retraite.
FAQ : les principales questions sur la retraite des professeurs
Le thème de la retraite génère toujours de nombreuses questions pour les usagers. Voici quelques réponses sur la retraite des professeurs.
Les enseignants sont-ils concernés par la réforme des retraites dite Macron ?
Oui, pleinement. Depuis la réforme adoptée en 2023, les professeurs titulaires, comme l’ensemble des fonctionnaires de l’État ,voient les conditions de départ en retraite évoluer.
L’âge légal est désormais relevé progressivement jusqu’à 64 ans, et il faut cotiser plus longtemps pour bénéficier d’une pension complète. Ces mesures s’appliquent de manière progressive selon l’année de naissance. Des dispositifs particuliers, comme le départ anticipé pour carrière longue ou la retraite progressive, peuvent s’appliquer dans certains cas.
A quel moment un enseignant doit-il commencer à s’intéresser à sa retraite ?
Dès les premières années de carrière, il est utile de s’y pencher, même si la retraite paraît encore lointaine.
L’inscription sur la plateforme ENSAP permet de suivre son parcours professionnel et d’avoir accès à ses droits. Un premier relevé est envoyé à partir de 35 ans, puis tous les cinq ans.
À partir de 45 ans, l’enseignant peut estimer le montant de sa future pension. Ce sont autant d’occasions de vérifier que les données enregistrées sont correctes — un réflexe à adopter bien avant d’approcher l’âge de départ.
Un enseignant est-il obligé de cotiser à la retraite additionnelle de la fonction publique RAFP ?
Oui, c’est une cotisation automatique pour tous les agents titulaires, y compris les enseignants.
La RAFP (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique) permet de valoriser les éléments de rémunération qui ne sont pas pris en compte dans le calcul de la pension principale, comme certaines primes ou indemnités.
Chaque année, ces montants donnent droit à des points, qui seront convertis en rente ou en capital au moment de la liquidation des droits. C’est un complément non négligeable, surtout pour les professeurs qui perçoivent peu de primes.
Quand la demande de départ en retraite doit-elle être déposée ?
Pour les professeurs, il est impératif d’effectuer la demande au moins six mois avant la date prévue de départ, et toujours en passant par la voie hiérarchique.
Ce délai permet d’éviter toute rupture de paiement entre le dernier traitement perçu et le premier versement de la pension.
La demande peut être faite en ligne via ENSAP, ou via info-retraite.fr si plusieurs régimes de retraite sont concernés. Un formulaire papier (EPR 11) reste également disponible pour ceux qui le préfèrent.
Dans tous les cas, il est vivement recommandé de s’assurer que l’ensemble des données de carrière est à jour avant de lancer la procédure.
Crédit photo : © pressmaster / Adobe
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