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La réduction sociale téléphonique en 2017. Le tarif social du téléphone fixe

réduction sociale téléphoniqueLa réduction sociale téléphonique est une aide réservée aux bénéficiaires des minima sociaux (RSA, AAH, ASS…). Elle existe sous deux formes, soit sous la forme d’une réduction de l’abonnement mensuel (uniquement avec Orange) ou sous la forme d’une aide financière visant à régulariser des impayés.

Parcourez notre dossier pour tout connaître sur le tarif social du téléphone





Qu’appelle-t-on la réduction sociale téléphonique ?

Depuis le décret d’application n° 99-162 du 8 mars 1999, les personnes aux revenus dits « précaires » (RSA, ASS…) ou reconnues comme handicapées (AAH) peuvent demander sous certaines conditions une prise en charge de leurs factures téléphoniques selon deux dispositifs :

  • Une réduction de l’abonnement téléphonique correspondant à la ligne fixe installée dans la résidence principale
  • Une aide financière exceptionnelle destinée à la régularisation des impayés de factures téléphoniques.

Lorsque l’aide financière exceptionnelle est accordée, la prise en charge des impayés comprend : l’abonnement du téléphone fixe et les communications nationales émises vers des fixes ainsi qu’un maintien d’une ligne téléphonique restreinte (réception d’appels, composition de numéros d’urgence ou gratuits uniquement).

 

Qui peut bénéficier du tarif social téléphonique et sous quelles conditions?

Qu’il s’agisse de la réduction de l’abonnement de la ligne de téléphone fixe ou d’une prise en charge des impayés de factures téléphoniques, les personnes concernées doivent relever d’un des dispositifs suivants :

  • Bénéficiaires du RSA socle (notez bien que les bénéficiaires du RSA activité ne peuvent pas bénéficier de la réduction sociale téléphonique)
  • Bénéficiaires de l’ASS : l’allocation de solidarité spécifique (voir ici)
  • Bénéficiaires de l’AAH (l’allocation adulte handicapé)
  • Invalides de guerres : au coût du tarif social. Un montant de 5 euros TTC mensuel supplémentaire est appliqué


Comment faire une demande de réduction sociale téléphonique?

Les modalités pour faire une demande de réduction sociale téléphonique diffèrent selon le type d’aide que vous souhaitez obtenir :

Pour obtenir l’allègement tarifaire de l’abonnement téléphonique :

Si vous relevez d’une des catégories ci-dessus, l’organisme dont vous dépendez (CAF ou MSA pour le RSA ou l’AAH. Pôle emploi pour l’ASS) vous transmet directement une attestation qu’il faudra remplir et retourner à l’adresse indiquée.

Si vous ne recevez pas d’attestation à votre domicile, il vous faudra effectuer une demande par courrier auprès de votre organisme. Vous pouvez retrouver ici, un exemple de courrier à faire parvenir.

Le tarif social du téléphone est appliqué dans un délai d’un à deux mois après l’envoi de l’attestation, la validité de la réduction sociale téléphonique est d’un an renouvelable après étude des droits.

Pour obtenir une prise en charge des dettes téléphoniques :

Une demande de prise en charge par recommandé avec accusé de réception est à effectuer auprès du conseil général dont vous dépendez. Vous préciserez sur cette lettre, vos ressources (en les justifiants) ainsi que la nature et le montant de vos dettes téléphoniques. Pour les parisiens, se renseigner auprès de la mairie d’arrondissement et obtenir les coordonnées de la section d’arrondissement du centre d’action sociale pour adresser le courrier.

Après étude des ressources et des conditions familiales, le fonds de solidarité pour le logement ou FSL décide (en fonction de règlements en vigueur dans chaque département ) d’attribuer une aide financière exceptionnelle permettant de régulariser les charges afférentes au logement. Lorsque le FSL est saisi, vous bénéficierez automatiquement d’une ligne téléphonique restreinte.

 

Quel est le montant de la réduction sociale du téléphone fixe en 2017 ?

Malgré la tentative de plusieurs opérateurs de proposer un tarif social à leurs abonnés, seul Orange (anciennement France Télécom) dispose d’une offre sociale de téléphonie fixe. Si vous êtes chez un autre opérateur, vous ne pourrez pas en bénéficier.

L’abonnement de téléphonie fixe est proposée à 6,49 euros mensuel, hors communications, qui elles sont facturées. Aucun frais d’ouverture de ligne ne sera comptabilisé dans le cas où la souscription d’un abonnement téléphonique auprès d’Orange est nécessaire, toutefois des frais d’installation à hauteur de 55 euros sont facturés si aucune ligne téléphonique n’est existante.

 

En savoir plus sur les tarifs sociaux de téléphonies

Tenant compte des progrès technologiques et des modes de consommation, Orange propose également aux seuls bénéficiaires du RSA socle, une offre de téléphone fixe associant un abonnement internet pour un débit de 20 mégas à l’utilisation du téléphone fixe. Facturée 23 euros mensuel (20 euros d’abonnement comprenant l’accès à internet + téléphone et 3 euros pour la location de la box), un allocataire du RSA socle peut bénéficier d’appels téléphoniques illimités vers les fixes en France métropolitaine et les DOM. Cliquez ici pour en savoir plus.

Pour toutes questions sur la réductions sociale du téléphone fixe, contactez la CAF, la MSA ou rendez vous sur le forum rubrique tarif sociaux.

N’oubliez pas que si vous pouvez bénéficier du tarif social Orange, vous pourrez aussi bénéficier du tarif social d’EDF ainsi que du tarif social GDF

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18 commentaires
  1. Bonjour,
    est ce que je peux bénéficier de la réduction sociale téléphonique si j’ai la prime d’activité et l’allocation de soutien familial?
    Merci

  2. Bonjour,
    Si je comprend bien si je suis chez Free je n’ai pas droit ni à la réduction sociale téléphonique ni à la réduction sociale internet ?

    Existe t-il d’autres aides par d’autres organismes pour aider à avoir une réduction telephonique et/ou internet ?

    Je suis bénéficiaire du RSA

  3. Bonjour à tous, je reçois l’ASS depuis peu et Pôle emploi m’a adressé un document à remplir et envoyer à France Telecom – Orange pour pouvoir bénéficier d’une demande de réduction sociale téléphonique, uniquement le FIXE (oui, dommage pour le mobile car désormais il est presque incontournable pour pas mal de chose, déclarations, rendez-vous, etc.).

    Cette attestation doit effectivement être envoyée à France Telecom – Orange mais concerne aussi les abonnements chez d’autres opérateurs (on doit indiquer chez quel opérateur on est). Mais attention ! Tous les opérateurs n’offrent pas cette réduction !
    Pour plus d’infos : appelez le Numéro Vert suivant (l’appel est gratuit à partir d’un téléphone fixe) : 0800 007 726

    Bonne chance à tous !

  4. Ce qui est dommage en 2017, c’est que cette aide soit toujours réservée aux téléphones fixe, alors que nombreux sont ceux qui ont juste adoptés un téléphone mobile.

    Au vu des forfaits mobiles actuels… 20€ pour 20go par exemple chez sosh, on n’a pas forcément besoin d’un téléphone fixe, ou d’une offre adsl comprenant le fixe… on fait tout avec son mobile.

    • oui et de plus ils pourraient l’élargir aux autre opérateurs téléphonique et internet. Orange n’a plus le monopole du téléphone et de l’internet il est logique donc que ces aides soient élargies aux autres FAi/Opérateurs.

  5. Plus cher que l’offre normal.

     » Orange propose également aux seuls bénéficiaires du RSA socle, une offre de téléphone fixe associant un abonnement internet pour un débit de 20 mégas à l’utilisation du téléphone fixe. Facturée 23 euros mensuel (20 euros d’abonnement comprenant l’accès à internet + téléphone et 3 euros pour la location de la box) »

    Le 15/04/2017, Orange offre un débit de 100 Mbit/s minimum pour 23 euro pendant 12 mois.

    Donc pas de réduction sociale.

  6. Touchant que l’AAH et étant chez Orange, l’on m’as proposé a plusieurs reprise cette offre, mais lorsque j’y répond, l’on me fait toujours la même réponse.
     » vous y avez droit, mais uniquement pour un abonnement téléphonique et non internet, sauf pour les bénéficiaire du RSA. »
    Voila encore une discrimination en faveur des personnes handicapé.

  7. C’est magnifique ! Alors si j’ai bien compris, si l’on fait parti des bénéficiaires potentiels du à l’allocation que l’on touche, on a droit à une réduction si l’on est abonné chez Orange et uniquement Orange ! Vu que cet opérateur est le plus cher du marché (et que rien ne justifie ses tarifs prohibitifs), je me demande bien quels personnes saines d’esprit vivant avec ces minima sociaux pourraient en bénéficier…. C’est un peu comme si l’état m’octroyait une aide à l’achat d’une voiture neuve de luxe mais que pour une bouze bas de gamme, NON !

    Je trouve scandaleux de nous mettre sous le nez ce genre de proposition qui n’a pour existence qu’un effet de manche politique tout en se dédouanant de payer le moindre sous sauf cas exceptionnel. Encore merci monsieur le Législateur pour cette aide strictement inutile pour la majorité d’entre nous ! Et merci de nous le rappeler chaque année, on adore !

    • Je touche les minimaux sociaux depuis des années, que je complète en donnant des cours particulier Français Anglais, que je continuerais à coté de la maigre retraite qu’on m’accordera dans quelques années.
      Je suis loin d’être inculte, et internet et le tél illimité est une richesse indispensable pour mon travail, mes relations diverses amicales, être en relation avec le monde, et ma famille. Je ne répondais pas les autres années à ces offres, pour le tél, j’avais cru comprendre qu’il fallait avoir une simple ligne tél, sans internet.
      Cette année, en fin d’année, je me décide à tenter de faire quelques économies, je fais tout ce qu’on me demande, mais bien sur, je n’envoie pas le courrier par recommandé, je ne vais pas commencer à dépenser l’économie que je demande. Et bien, Orange fait comme si il n’avait pas reçu mes courriers avec les pièces justificatives.
      Voilà, je vais clore le dossier, devant la malhonnêteté de cette entreprise, mais je ne trouverais pas meilleur tarif ailleurs, et d’ailleurs, je me suis habituée à ce budget fixe, qui est loin de me saigner par rapport au service qu’il m’apporte. Je ne suis pas aigre, j’ai décidé de voir le verre à moitié plein, mais le monde est plein de gens et d’organismes malhonnêtes, je ne les envie pas, Moi, j’ai décidé d’être droite, rigoureuse, parce que cela m’apporte un confort de vie incommensurable, je laisse les coups tordus à ceux qui les aiment.

  8. Bonjour je m’appelle Marc Philibert et à l’infini et nous avons fait une demande de réduction sociale téléphonique il y a 2 mois chez Orange Telecom parce que nous sommes allocataire de la CAF et depuis nous n’avons reçu aucune réponse pourriez-vous me dire pourquoi orange Telecom ne répond réduction sociale téléphonique ou bien le numéro de téléphone pour me joindre numéro non surtaxé et j’ouvre merci bien de me lire parce que c’est urgent j’attends une réponse merci

  9. Désolée : il est préférable 🙂

  10. A quelle adresse envoyer la demande? Merci.

    • Il est préférer de téléphoner à votre opérateur qui vous communiquera l’adresse exacte ainsi que les documents à joindre

  11. en ce qui me concerne, l’opérateur ORANGE a refusé ma demande de tarif social téléphonique sous prétexte que je bénéficie de l’ASS soit 490€/mois et non pas du RSA ! l’opérateur ne veut rien savoir même si les revenus sont identiques ! seul le RSA est reconnu chez lui.

  12. Pour ma part, c’est avec l’agence Solidarité Transport que je viens d’avoir des déboires. L’information est en dessous de tout. Si on faisait le calcul du nombre de personnes qui n’utilisent pas leurs droits faute d’information, les sommes en jeu seraient 10 fois plus élevées.

  13. j’ai droit à l’abonnement social, car j’ai l’AAH.J’envoie toujours les papiers en temps voulu à l’adresse indiquée, et une année sur 2, les papiers envoyés se sont perdus, ne sont pas arrivés, du coup, je paie plein pot l’abonnement tél. chez Orange : 50 € pour 2 mois !
    Et après, j’en ai pour de nombreuses heures et de nombreux jours à faire des réclamations : boîte vocale, tapez 1, tapez, 2 etc… puis ce n’est pas le bon n° , ni le bon service, …. »nous faisons tout pour écourter votre attente » et vous attendez une 1/2 h au tél., quand enfin quelqu’un décroche, il vous raccroche de suite au nez, ou la communication est coupée… Cet abonnement social, ce serait super si les services n’égaraient pas les papiers….

  14. Pourquoi seulement orange?
    Les autres detestent les pauvres ,mais veulent bien prendre leur argent,une veritable honte ce pays…
    Un veritable gourvernement de gauche imposerait par.la loi,mais ce gourvenement a trompe les pauvres une fois,mais pas deux bientot dehors cette clique de bons a rien..

  15. Comment, en 2015, peut-on accorder de telles aides discrétionnaires aux plus démunis ? LES DROITS DOIVENT ÊTRE LES MÊMES POUR TOUS !!!

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