Tout savoir sur la récupération des aides sociales lors d’une succession en 2026
SOMMAIRE
Remboursement aide sociale après décès : le fonctionnement des créances publiques
En France, le système de protection sociale repose sur le principe de solidarité nationale. Les collectivités publiques (État, Départements) ont l’obligation de subvenir aux besoins des personnes en incapacité financière d’y pourvoir, notamment lors d’une perte d’autonomie liée au vieillissement ou au handicap. Toutefois, ces aides sont dites “non-contributives” : elles ne sont pas versées en contrepartie de cotisations passées, mais constituent une avance de la solidarité publique soumise à un recours sur succession.
Le mécanisme de récupération repose sur une philosophie de subsidiarité : l’aide publique n’est accordée que si le bénéficiaire ne peut assumer ses frais. Si, à son décès, il laisse un patrimoine, l’État se manifeste comme un créancier pour récupérer les sommes engagées. L’objectif est d’éviter que la collectivité ne finance indirectement la transmission d’un patrimoine aux héritiers. Cette récupération s’opère sur l’actif net successoral, c’est-à-dire la valeur totale des biens (immobiliers, mobiliers, comptes bancaires) déduction faite des dettes du défunt (impôts, crédits, factures) et des frais d’obsèques obligatoires. À ce titre, le versement d’un capital décès peut parfois entrer en compte dans l’évaluation de la situation financière globale.
Il est crucial de noter que cette dette ne pèse jamais sur le patrimoine personnel des successeurs. Si la succession est nulle ou déficitaire, l’organisme social ne peut rien réclamer, sauf si une “meilleure fortune” est découverte ultérieurement ou en cas de donations suspectes. Dans certains cas spécifiques, les donataires, légataires ou bénéficiaires d’une assurance-vie peuvent toutefois être sollicités pour participer au remboursement des avances financières accordées au défunt.
À savoir : Les modalités de récupération varient selon les règlements départementaux (RDAS). Certains départements appliquent des seuils plus favorables ou décident de reporter la créance au décès du conjoint survivant ou d’un enfant handicapé pour ne pas précariser les proches résidant dans le logement familial.
Les aides sociales totalement exonérées : la liste des prestations acquises
Toutes les prestations sociales ne sont pas remboursables. La loi protège certaines aides essentielles pour garantir la dignité et l’autonomie des bénéficiaires. Pour ces prestations, aucune demande de remboursement ne peut être formulée auprès des héritiers, quel que soit le montant de l’héritage.
Les aides exclues de toute récupération sur succession sont :
- Le RSA (Revenu de solidarité active) : Versé par la CAF ou la MSA, le RSA reste définitivement acquis. Seuls les trop-perçus liés à une erreur de déclaration peuvent faire l’objet d’un recours.
- L’APA (Allocation personnalisée d’autonomie) : C’est le point de vigilance majeur des héritiers. L’APA (à domicile ou en établissement) n’est jamais récupérable.
- L’AAH (Allocation Adultes Handicapés) : Destinée à garantir un minimum de ressources aux personnes handicapées, elle est protégée de toute récupération.
- La PCH (Prestation de compensation du handicap) : Tout comme l’ancienne ACTP, la PCH n’est jamais soumise à remboursement après le décès.
- L’ASI (Allocation supplémentaire d’invalidité) : Depuis le 1er janvier 2020, cette aide est exonérée de récupération pour tous les nouveaux décès.
L’ASPA (ex-Minimum Vieillesse) : Seuils de récupération et plafonds 2026
L’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées est l’aide la plus fréquemment concernée par les dossiers de succession. Elle vise à porter les ressources des seniors à un niveau minimum. Étant financée par la solidarité nationale, son remboursement est conditionné par l’importance du patrimoine laissé par le défunt. La récupération n’est activée que si l’actif net dépasse un seuil de référence, revalorisé périodiquement. Notez que l’aide obsèques de la CNAV peut aider à couvrir certains frais avant le calcul définitif de l’actif.
| Situation géographique | Seuil d’actif net successoral (2026) |
|---|---|
| France Métropolitaine | 108 586,14 € |
| Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane | 150 000,00 € |
| Mayotte | 217 172,28 € |
Si l’actif net est supérieur à ces montants, la récupération s’applique sur la part excédentaire. Toutefois, l’État impose des limites annuelles pour ne pas spolier les héritiers. Pour 2026, le montant maximum récupérable par année entière de prestation perçue est de 8 463,42 € pour une personne seule et 11 322,77 € pour un couple d’allocataires. Le notaire joue ici un rôle clé en déduisant scrupuleusement le passif (dettes, frais d’obsèques) pour s’assurer que l’actif net réel justifie ou non le remboursement.
L’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH) et le poids de l’obligation alimentaire
L’ASH est destinée à couvrir les frais d’hébergement en EHPAD lorsque les ressources du senior sont insuffisantes. Contrairement à l’ASPA, il n’existe pas de seuil national d’exonération de 100 000 €. L’ASH est, par principe, récupérable dès le premier euro, sauf si le règlement du département concerné prévoit une franchise. Cette aide est particulièrement surveillée car elle représente souvent des sommes très importantes accumulées sur plusieurs années.
Un point essentiel de l’ASH est son caractère subsidiaire vis-à-vis de l’obligation alimentaire. Avant de verser l’ASH, le Département sollicite les enfants, gendres ou belles-filles. Si ces derniers ne peuvent pas payer l’intégralité du reste à charge de leur vivant, le Département avance les fonds mais exercera un recours au décès. Ce recours s’inscrit dans les formalités souvent actées par un acte de notoriété. Le Département peut également garantir sa créance par une hypothèque légale sur les biens immobiliers de l’allocataire, bloquant ainsi la vente du bien sans remboursement préalable.
Maintien à domicile et aides ménagères : Le seuil de 46 000 €
Les aides sociales à domicile (aide ménagère, portage de repas, forfait journalier HAD) visent à retarder l’entrée en institution. Ces prestations, financées par le Département, sont soumises à récupération si l’actif net de la succession est supérieur ou égal à 46 000 €. Pour estimer l’impact sur l’héritage, il est essentiel de bien comprendre les frais de succession notaire qui s’appliqueront.
L’administration applique cependant un abattement de 760 € sur le montant total des aides versées. Seule la part dépassant ce forfait est réclamée. Il est important de noter que ces aides peuvent aussi être récupérées auprès d’un légataire universel ou d’un donataire. Si un testament a été rédigé au profit d’une personne tierce (hors héritiers réservataires), celle-ci pourra être sollicitée pour rembourser les frais d’aide ménagère à hauteur de ce qu’elle reçoit.
L’Assurance-vie face à la récupération sociale : la règle des 70 ans
L’assurance-vie est souvent utilisée pour transmettre un capital hors succession. Cependant, elle n’est pas un bouclier contre l’aide sociale. L’article L132-8 du Code de l’action sociale et des familles autorise le Département à exercer un recours contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie pour récupérer l’ASH. Ce recours est néanmoins encadré par une limite d’âge stricte : il ne porte que sur les primes versées par le défunt après ses 70 ans.
Les sommes placées avant 70 ans sont protégées de la récupération sociale. Pour les versements tardifs, le Département peut exiger le remboursement du reliquat des dettes sociales au prorata des sommes perçues par chaque bénéficiaire désigné. C’est une information cruciale à anticiper lors de la préparation de sa succession pour éviter de transmettre une dette plutôt qu’un capital à ses proches.
Délais et Prescription : La règle des 5 ans
L’administration ne dispose pas d’un temps illimité pour réclamer les sommes dues. L’action en récupération se prescrit par 5 ans. Ce délai commence à courir à compter de la date où l’organisme (CAF, MSA, Conseil Départemental) a été informé officiellement du décès de l’allocataire. En pratique, c’est souvent le notaire qui transmet cette information lors du règlement de la succession.
Si l’administration ne manifeste pas sa créance dans ce délai de 5 ans, la dette s’éteint et les héritiers ne peuvent plus être inquiétés. Attention toutefois : ce délai ne s’applique pas en cas de fraude avérée, de dissimulation de patrimoine ou si l’existence d’une donation cachée est découverte ultérieurement. Dans ces situations, le délai de prescription peut être suspendu ou prolongé, exposant les héritiers à un remboursement tardif mais obligatoire.
Questions fréquentes sur la récupération aide sociale succession
L’État peut-il récupérer les aides si le défunt avait fait une donation de son vivant ?
Oui, et c’est un point de vigilance majeur. Pour l’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH), le Département peut exercer un recours contre le donataire (celui qui a reçu le don) si la donation est intervenue dans les 10 ans précédant la demande d’aide ou après celle-ci. L’objectif est d’éviter que le bénéficiaire ne s’appauvrisse volontairement pour obtenir des aides publiques tout en transmettant son patrimoine par avance.
Comment le passif de succession peut-il réduire le montant de la récupération ?
La récupération s’opère sur l’actif net. Cela signifie que plus vous justifiez de dettes (factures impayées du défunt, derniers impôts, frais de dernière maladie, frais de notaire), plus l’actif net diminue. Si ces dettes font tomber la valeur de la succession sous le seuil de 108 586,14 € (pour l’ASPA), la récupération peut devenir nulle. Il est donc crucial de fournir tous les justificatifs de dettes au notaire.
La récupération des aides sociales sur succession s’applique-t-elle sur les contrats de prévoyance ?
Contrairement à l’assurance-vie “classique”, les contrats de prévoyance (type garantie obsèques) qui versent un capital directement aux pompes funèbres sont généralement exclus de la récupération. Ils ne font pas partie de l’actif successoral car ils ont une destination prédéfinie : le règlement des frais de funérailles. Ils permettent donc de protéger une partie du capital pour les obsèques.
Peut-on demander un étalement du remboursement de la dette sociale ?
Dans certains cas, si les héritiers souhaitent conserver un bien immobilier (comme la maison familiale) mais n’ont pas les liquidités pour rembourser immédiatement la créance d’aide sociale, ils peuvent négocier avec le Département ou la caisse de retraite. Un échéancier de paiement ou un report peut parfois être accordé, souvent assorti d’une prise d’hypothèque sur le bien pour garantir la créance.
Que se passe-t-il si les héritiers ont déjà partagé les biens avant la réclamation de l’État ?
L’administration dispose de 5 ans pour agir. Si un partage a déjà été effectué, l’État peut se retourner contre chaque héritier individuellement, à hauteur de sa part dans la succession. C’est pour cette raison que les notaires bloquent souvent une partie des fonds s’ils suspectent une créance sociale à venir : cela évite aux héritiers de devoir rembourser des sommes qu’ils auraient déjà dépensées.
Conclusion : Anticiper pour mieux protéger l’héritage
La récupération aide sociale succession est un pilier de la solidarité nationale, garantissant que l’aide publique reste subsidiaire au patrimoine privé. Pour les héritiers, la clé réside dans la distinction entre les aides définitivement acquises (APA, RSA, AAH) et celles qui constituent une dette (ASPA, ASH). En maîtrisant les seuils de 2026, la règle des 70 ans pour l’assurance-vie et les conditions du report pour le conjoint, vous pouvez aborder le règlement de la succession avec sérénité. L’accompagnement d’un notaire dès le début des démarches reste indispensable pour calculer précisément l’actif net. Obtenir une attestation dévolutive peut également être nécessaire pour débloquer certaines situations.
Crédit photo : © Daniel Jędzura / Adobe Stock
Depuis mon entrée dans l’équipe du site aide-sociale.fr en 2018, j’ai à cœur de partager ma connaissance des aides sociales existantes et des démarches administratives. Je m’y emploie en les expliquant de la façon la plus exacte et la plus claire possible afin de les rendre accessibles à tous.
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