Prélèvement à la source et chômage : qui est concerné et comment s’applique le taux de prélèvement sur l’ARE ?

Prélèvement à la source et chômage : qui est concerné et comment s’applique le taux de prélèvement sur l’ARE ?

Chômage et prélèvement à la sourceLa mise en place du prélèvement à la source (PAS) en France le 1er janvier 2019 concerne aussi les personnes au chômage.

En effet, l’aide au retour à l’emploi (ARE) représente un revenu imposable et est donc, à ce titre, soumise au nouveau système de prélèvement de l’impôt. Concrètement, cela signifie qu’au lieu de payer vous-même votre impôt à une périodicité choisie, celui-ci est prélevé automatiquement, chaque mois, sur votre allocation chômage et reversé par Pôle emploi aux Finances publiques (comprendre le fonctionnement).

Si vous êtes au chômage et que vous êtes non imposable, la mise en place du PAS n’a pas d’incidence pour vous et votre taux d’imposition reste égal à 0%, excepté dans deux situations bien précises (en savoir plus).

En revanche, si vous percevez des ARE et que vous êtes imposable, votre impôt sur le revenu est automatiquement déduit de votre chômage chaque mois selon un taux défini par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) et calculé à partir de vos revenus N-2 pour les mois de janvier à août, et sur les revenus N-1 pour les mois de septembre à décembre.

Si vous êtes en couple et que vous et/ou votre conjoint êtes au chômage, le taux est commun ou personnalisé selon que vous soyez marié(e), pacsé(e), ou en concubinage. Dans certains cas, il est possible de choisir entre les deux taux (voir les règles pour les personnes au chômage et en couple).

Par ailleurs, si vous venez de perdre votre emploi, sachez que le nouveau système de prélèvement à la source est plus avantageux et permet d’ajuster automatiquement votre taux d’imposition (voir les détails).

Enfin, pour obtenir les informations relatives à votre situation personnelle, vous pouvez contacter la DGFIP (voir les coordonnées) ou bien consulter la rubrique dédiée au prélèvement automatique dans votre espace personnel Pôle emploi (voir comment faire).

Pour en savoir plus sur le fonctionnement du prélèvement à la source pour les personnes au chômage, consultez la suite de cet article.





Prélèvement à la source et chômage : mode d’emploi

Le prélèvement à la source est entré en vigueur le 1er janvier 2019 et concerne tous les revenus soumis à l’impôt, y compris l’aide au retour à l’emploi (ARE) dont vous bénéficiez peut-être si vous êtes au chômage.

Ainsi, si vous percevez des allocations chômage, vous avez dû constater, depuis le début de l’année, une baisse du montant de vos allocations. Cela s’explique par la mise en place du nouveau système de prélèvement : au lieu de payer vous-même votre impôt sur le revenu, celui-ci est désormais directement prélevé chaque mois sur vos allocations chômage par Pôle emploi, qui se charge ensuite de reverser la somme au Trésor Public.

En cas de chômage comme dans les autres situations, le taux d’imposition est calculé par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Le calcul du taux d’imposition appliqué sur vos allocations chômage est basé sur :

  • Vos revenus N-2 de janvier à août
  • Vos revenus N-1 de septembre à décembre

Ainsi, pour les allocations chômage que vous percevrez entre le 1er janvier et le 31 août 2019, le taux de prélèvement a été calculé à partir des revenus 2017. Pour vos allocations perçues entre septembre et décembre 2019, ce sont les revenus 2018 qui seront pris en compte (revenus salariés ou allocations chômage).

Pour résumer, si vous êtes au chômage, voici ce qu’il faut retenir du prélèvement à la source :

  • Vous n’avez plus à faire la démarche de paiement de votre impôt sur le revenu, celui-ci est prélevé directement sur vos allocations chômage
  • Le prélèvement à la source s’effectue chaque mois
  • Le taux de prélèvement est fixé par la DGFIP et calculé sur vos revenus N-2 jusqu’au mois d’août puis N-2 d’août à décembre

Important :

  • Vous devrez toujours effectuer votre déclaration de revenus au printemps de chaque année. Celle-ci permettra d’actualiser le taux en fonction de l’évolution éventuelle de votre situation.
  • Vous pouvez aussi demander vous-même une mise à jour de votre taux de prélèvement en cours d’année si un changement de votre situation peut faire évoluer significativement votre taux à la baisse ou à la hausse. Pour cela, vous devrez vous connecter à votre espace personnel en ligne sur le site impots.gouv.fr

Enfin, sachez que le prélèvement à la source concerne uniquement les personnes au chômage qui sont imposables (voir à partir de combien on est imposable). Pour les chômeurs non imposables, le taux de prélèvement reste à 0% et le nouveau système de prélèvement n’a donc aucune incidence (voir ci-dessous).

 

Chômage : qui est concerné par le PAS ?

Depuis le 1er janvier 2019 le paiement des impôts se fait par le prélèvement à la source. Concrètement, si vous êtes imposable vous serez ponctionné chaque mois du montant dû directement sur vos revenus.

 

Le prélèvement à la source pour les personnes au chômage non imposables

Si vous n’étiez pas imposable avant la mise en place du PAS et que cela reste le cas depuis janvier 2019, le prélèvement à la source ne change pas votre situation. Vous restez soumis à un taux d’impôt nul, c’est-à-dire égal à 0%. La DGFIP adresse donc cette information directement à Pôle emploi sur la base de votre dernière déclaration de revenus, et le montant net de vos allocations est inchangé.

En revanche, si vous êtes non-imposable en raison de réductions ou crédits d’impôt, deux raisons peuvent vous amener à être quand même « prélevé(e) à la source » :

  • Si vous avez payé des impôts sur le revenu durant les deux dernières années (2017 sur les revenus 2016 et 2018 sur les revenus 2017) en raison de réductions et/ou crédits d’impôt
  • Si vous disposez d’un revenu fiscal de référence (RFR) supérieur à 25.000 euros

Si vous êtes dans l’une ou les deux situations suivantes, la DGFIP transmettra à Pôle emploi un taux de prélèvement à la source supérieur à zéro et vous serez prélevé sur vos allocations chômage.

 

Le prélèvement à la source pour les personnes au chômage imposables

Les allocations chômage (ARE) sont soumises à l’impôt sur le revenu. Avec le prélèvement à la source, si vous êtes imposable, vous percevez donc désormais des allocations nettes d’impôts sur le revenu.

Votre taux d’imposition est un taux personnalisé qui est calculé par la DGFIP sur la base de votre dernière déclaration de revenus (voir plus haut).

Ce taux peut évoluer automatiquement en septembre, sans action particulière de votre part, si votre situation a changé (information transmise à la DGFIP via votre dernière déclaration de revenus). Vous pouvez aussi, comme évoqué ci-dessus, faire évoluer vous-même le taux en signalant un changement important en cours d’année.

Le cas particulier des personnes qui perçoivent chômage et salaire 

En cas de reprise d’une activité professionnelle pendant votre période d’indemnisation par Pôle emploi, il est possible que vous perceviez à la fois un salaire et des allocations chômage. Si vous êtes dans cette situation, sachez que ces deux sources de revenus sont soumises au prélèvement à la source avec un même et unique taux. 

Si vous êtes en couple et que vous et/ou votre conjoint êtes au chômage, le calcul se fait d’une manière particulière (voir ci-dessous).


Comment choisir son taux quand on est au chômage ET en couple ?

Pour les personnes en couple, au chômage ou non, le calcul du taux s’effectue avant tout en fonction de la situation maritale.

 

Le PAS pour les personnes au chômage en concubinage

En cas de concubinage, chacune des personnes du couple a un taux personnalisé défini par la DGFIP et le prélèvement à la source s’applique de manière indépendante sur chacun des deux revenus. Il n’est pas possible d’obtenir un taux commun de prélèvement à la source pour votre couple, quelles que soient votre situation professionnelle (chômage ou non) et celle de votre conjoint(e).

 

Le PAS pour les personnes au chômage marié(e)s ou pacsé(e)s

Si vous êtes marié(e) ou pacsé(e), vous êtes alors prélevé(e) mensuellement selon un taux commun. Ainsi, le taux de prélèvement à la source prendra en compte le niveau de revenus de votre conjoint(e) en plus du vôtre.

Vous aurez alors tous les deux le même taux de prélèvement à la source appliqué à la fois sur :

  • Vos allocations chômage respectives si vous êtes tous les deux au chômage
  • Les allocations chômage de l’un d’entre vous et sur les revenus salariés de l’autre si seulement l’un de vous est au chômage

Toutefois, dans la mesure où cette règle peut avoir, dans certains cas, un impact trop important sur les revenus de la personne au chômage dans le couple, l’administration fiscale permet de choisir entre taux personnalisé et taux commun.

Ainsi, si vous êtes au chômage, marié(e) ou pacsé(e) et que vous optez pour un taux personnalisé, vous disposerez alors d’un taux de prélèvement indépendant et différent de celui de votre conjoint. Celui-ci sera défini par le DGFIP sur la base de vos revenus personnels uniquement. Vous pouvez choisir ce mode de prélèvement à la source directement en ligne sur le site www.impots.gouv.fr dans l’espace « Gérer mon prélèvement à la source ».

 

Perte d’emploi : comment s’applique le prélèvement à la source en cas de chômage soudain ?

Avec l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, la situation est plus avantageuse qu’auparavant pour les personnes qui viennent de perdre leur emploi. En effet, même si le taux reste le même le premier mois de chômage, celui-ci étant appliqué sur des allocations automatiquement moins élevées que le revenu en activité, la somme prélevée est forcément inférieure.

Exemple :

  • En activité, vous aviez un revenu mensuel de 2000 € avec un taux de prélèvement à la source égal à 5% : vous étiez donc prélevé, par votre employeur, de 100€ chaque mois.
  • Au chômage, vous percevez désormais 1359 € et votre taux reste égal à 5% : vous êtes donc prélevé de 67,95 € par Pôle emploi, sans avoir effectué aucune démarche auprès de l’administration fiscale.

De plus, comme évoqué ci-dessus, vous pouvez faire évoluer vous-même votre taux en cas de changement de situation important, comme c’est le cas lors d’une perte d’emploi. Pour cela, vous devrez communiquer à la DGFIP une estimation de vos revenus attendus sur l’année en cours dans votre espace personnel sur le site www.impots.gouv.fr.

Il faudra alors compter deux mois maximum pour que le nouveau taux s’applique, le temps pour la DGFIP de transmette à Pôle emploi le nouveau taux de prélèvement à appliquer sur vos allocations.

Enfin, sachez qu’une régularisation est effectuée par la DGFIP à la fin de l’année suivante. Si vous avez payé « trop d’impôt » par rapport à vos revenus perçus, vous serez alors remboursé par le Trésor public.

 

Chômage et PAS : où trouver l’information et à qui s’adresser

Concernant vos demandes ou questions sur le prélèvement à la source vous devez vous tourner vers l’administration fiscale, mais sachez que Pôle Emploi met à votre disposition les informations concernant le PAS. Cependant il ne pourra pas intervenir pour changer votre taux par exemple.

 

Chômage et impôt à la source : contacter la DGFIP

Pour toutes vos questions relatives au prélèvement à la source, au calcul de votre taux personnalisé ou commun ou pour signaler un changement de situation pouvant influer sur votre niveau d’imposition, la DFGIP est votre unique interlocutrice.

En effet, Pôle emploi ne fait qu’appliquer le taux fixé par la DGFIP et reverser votre impôt à l’administration fiscale, et ne peut en aucun cas intervenir sur ces questions.

Ainsi, pour contacter la DGFIP sur des questions en lien avec votre chômage et le prélèvement à la source, vous pouvez :

  • Vous connecter à votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr et utiliser la messagerie intégrée à votre espace (en savoir plus)
  • Joindre la DGFIP par téléphone en composant le 0 809 401 401 (service gratuit + prix d’un appel)

 

Connaître votre taux : connexion à votre espace Pôle emploi

Vous pourrez retrouver toutes les informations relatives à votre situation personnelle sur :

  • Votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr : vous pourrez notamment connaître la somme prélevée sur vos allocations chômage
  • Votre espace personnel Pôle emploi : vous retrouverez ici toutes les informations sur le taux de prélèvement appliqué sur vos allocations chômage, sa date de validité, etc.

Pour accéder aux informations présentes sur votre espace personnel Pôle emploi, suivez la procédure ci-dessous :

Connectez-vous à votre espace personnel (toutes les infos) à l’aide de vos identifiants Pôle emploi (voir comment faire si vous avez perdu vos identifiants).

Cliquez sur la rubrique « Mon dossier demandeur d’emploi » (descendre vers le bas de page), puis sur l’icône « Mes allocations », et enfin sur l’onglet « Paiements et trop-perçus » :

PAS et chomage

En cliquant sur « Paiements et trop-perçus », vous accéderez alors, en bas de page, à une nouvelle zone intitulée « Mon prélèvement à la source », où vous retrouverez le montant de votre taux et les coordonnées de la DGFIP :

Prélèvement directe sur l'ARE




Crédit photo : ©  JeromeCronenberger / Fotolia

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