Attention : en raison de fortes demandes durant l’année 2023, l’aide Mobili-Pass est aujourd’hui suspendue. En effet, cette aide dépend d’une enveloppe budgétaire maximale qui a été atteinte. Ainsi, aucune demande ne peut aboutir depuis le 30 juin 2023.
Si l’aide est reconduite dans les prochains mois, cet article sera mis à jour.
Le Mobili-Pass est une aide financière accordée par Action Logement et destinée à faciliter la mobilité professionnelle en prenant en charge certains frais liés à l’accès au logement locatif. Il fait partie des aides au déménagement destinées à apporter un soutien financier lors d’un changement de logement.
L’aide se traduit soit par un prêt à taux réduit, soit par une subvention (voir les détails). Il faut pour cela justifier de la nécessité de déménager ou de prendre un second logement (plus de 70 km de votre résidence actuelle ou plus d’une heure de trajet).
Seules les personnes salariées dans les entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus sont éligibles au Mobili-Pass. Il peut être accordé dans les situations suivantes : embauche, mutation, formation dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Des conditions de ressources et de logement sont également à prendre en compte (voir les conditions d’attribution).
De plus, des plafonds de ressources ont été fixés par Action Logement et sont reproduits dans cette partie de l’article.
Pour bénéficier de cette aide, il faut adresser une demande dans les six mois suivant l’embauche, la mutation ou l’envoi en formation. Retrouvez la procédure en détail dans ce paragraphe.
Pour en savoir plus sur le Mobili-Pass, ses conditions d’attribution et ses modalités de versement, consultez la suite de cet article.
SOMMAIRE
Qui peut bénéficier du Mobili-Pass ? Sous quelles conditions ?
Pour pouvoir bénéficier du Mobili-Pass, plusieurs conditions sont requises. En effet, est prise en compte la situation professionnelle et financière du demandeur, ainsi que les caractéristiques du logement concerné par la demande. Pour en bénéficier, il faut donc répondre aux critères d’éligibilité.
Mobili-Pass : les conditions professionnelles à respecter
Le Mobili-Pass s’adresse à tous les salariés des entreprises de plus de dix salariés du secteur privé (hors secteur agricole), quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
Pour bénéficier de cette aide, il faut être dans l’une des situations suivantes :
- Embauche
- Mutation
- Formation dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi
- Déménagement de l’entreprise
Ainsi, les personnes qui changent volontairement d’emploi ne peuvent bénéficier du Mobili-Pass. De même, si vous rompez votre contrat de travail pour suivre votre conjoint dans une autre région et que vous trouvez un nouvel emploi, vous n’êtes pas éligible à l’aide.
Il est à noter que si vous êtes muté ou que vous trouvez un nouvel emploi, le préavis pour quitter votre ancien logement est de 1 mois (en savoir plus sur le préavis d’une location).
Les motifs valables pour obtenir le Mobili Pass Action Logement
Le Mobili-Pass, qui s’applique dans le cadre d’un changement de résidence principale ou dans les cas où il est nécessaire de s’orienter vers un second logement, concerne exclusivement les types de logements suivants :
- Les logements situés à au moins 70 kilomètres de l’ancienne résidence, sauf en cas de déménagement de l’entreprise et de procédure collective OU les logements occasionnant un temps de trajet de 1h15 et plus
À noter que le logement locatif doit faire l’objet d’une signature de bail et se situer sur le territoire français (métropole et outre-mer).
Le Mobili-Pass ne s’applique pas pour les bateaux-logements tels que les péniches. De plus en cas de colocation, la prise en charge ne concernera pas l’ensemble des frais réalisés par les occupants. Seule la quote-part des frais réalisés par le bénéficiaire de l’aide sera prise en compte dans la demande de Mobili-Pass.
Prêt ou subvention Mobili-Pass : Sous quelle forme se présente l’aide
Si vous êtes éligible à l’aide Mobili Pass de l’Action Logement, elle peut se présenter sous la forme d’une subvention, c’est-à-dire une aide non remboursable, ou/et d’un prêt avec des intérêts réduits. Cela dépend des frais à prendre en charge.
La subvention Mobili-Pass : Quels sont les frais pris en charge ?
La subvention Mobili-Pass permet de couvrir les frais d’agence ou autres dépenses liées à la prestation d’un professionnel de la mobilité (recherche de logement, accompagnement administratif, assistance à l’installation).
Ses montants et plafonds varient en fonction de la zone géographique de la nouvelle résidence concernée par la demande :
- Zones A, A bis et B1 : 3.500 euros maximum au total dont 2.200 euros sous forme de subvention (soit 1.300 euros maximum sous forme de prêt)
- Zones B2, C et DROM : 3.000 euros maximum au total dont 1.900 euros sous forme de subvention (soit 1.100 euros maximum sous forme de prêt)
Pour déterminer la zone qui vous correspond (A, A bis, B1, B2, C, ou DROM), vous pouvez consulter ce paragraphe.
Le prêt Mobili Pass pour financer les premiers loyers
Le Mobili-Pass peut aussi prendre la forme d’un prêt qui permet de prendre en charge les frais liés à l’ancien et au nouveau logement. Les caractéristiques sont les suivantes :
- Prêt remboursable en 36 mois maximum
- Taux d’intérêt nominal annuel : 1%
- Frais concernés en cas de double résidence : financement possible de 4 mois de loyers et charges, redevances en foyer, résidence sociale, ou frais d’hôtels
- Dépenses liées à l’ancienne résidence : frais de notaire, dépenses liées à la mise en location ou à la vente du logement…
- Dépenses liées à la nouvelle résidence : indemnités de remboursement anticipé de prêts consécutives à la vente du logement, intérêts intercalaires de prêts relais…
Quels sont les plafonds de ressources applicables à l’aide Mobili-Pass ?
Les plafonds de ressources applicables à cette aide prennent en compte la composition de votre foyer, ainsi que le lieu de votre nouvelle résidence.
Bon à savoir : Les plafonds sont calculés sur les ressources à N-2. Ainsi pour 2023, il faut donc prendre le ou les revenus fiscaux de référence de votre ménage figurant sur votre avis d’impôt établi en 2022 sur les revenus de l’année 2021.
Pour savoir dans quelle zone se situe votre futur logement, n’hésitez pas à vous servir du simulateur de zonage mis à votre disposition par les autorités publiques.
Voici pour 2023, le tableau récapitulatif des sommes à ne pas dépasser :
| Composition du foyer | Zone A Bis | Zone A | Zone B1 |
|---|---|---|---|
| 1 personne seule | 41.855 € | 41.855 € | 34.115 € |
| 2 personnes en couple | 62.555 € | 62.555 € | 45.558 € |
| Couple ou personne seule ayant 1 personne à charge | 82.002 € | 75.194 € | 54.785 € |
| Couple ou personne seule ayant 2 personnes à charge | 97.904 € | 90.070 € | 66.139 € |
| Couple ou personne seule ayant 3 personnes à charge | 116.487 € | 106.627 € | 77.805 € |
| Couple ou personne seule ayant 4 personnes à charge | 131.078 € | 119.987 € | 87.685 € |
| Par personne supplémentaire | + 14.603 € | +13.369 € | +9.782 € |
| Composition du foyer | Zone B2 | Zone C | DROM |
|---|---|---|---|
| 1 personne seule | 30.704 € | 30.704 € | 30.704 € |
| 2 personnes en couple | 41.001 € | 41.001 € | 41.001 € |
| Couple ou personne seule ayant 1 personne à charge | 49.307 € | 49.307 € | 49.307 € |
| Couple ou personne seule ayant 2 personnes à charge | 59.526 € | 59.526 € | 59.526 € |
| Couple ou personne seule ayant 3 personnes à charge | 70.025 € | 70.025 € | 70.025 € |
| Couple ou personne seule ayant 4 personnes à charge | 78.917 € | 78.917 € | 78.917 € |
| Par personne supplémentaire | + 8.801 € | + 8.801 € | +8.801 € |
Dossier Mobili-Pass : Comment faire votre demande ?
La demande de Mobili-Pass se fait en ligne directement à cette adresse https://www.actionlogement.fr/financement-mobilite
Vous devez respecter les critères suivants :
- La demande Mobili Pass doit être faite dans les six mois suivant l’embauche, la mutation ou l’envoi en formation (plan de sauvegarde de l’emploi) du salarié
- Vous pouvez l’obtenir une fois seulement tous les deux ans et par une seule personne sein du ménage : Si vous avez déjà bénéficié de l’aide Mobili-Pass dans l’année qui vient de s’écouler, vous devrez attendre que le délai de deux ans soit écoulé pour être potentiellement éligible à nouveau. De même, si votre conjoint est déjà bénéficiaire du Mobili-Pass, vous ne pouvez effectuer une demande à votre tour.
Par ailleurs, dans les neuf mois suivant la signature de la convention Mobili-Pass, vous devez justifier les dépenses liées à votre demande :
- Quittances de loyer
- Originaux de factures diverses
- Etc.
Le versement du prêt Mobili-Pass a lieu après présentation des justificatifs et intervient directement sur le compte du bénéficiaire. La subvention Mobili-Pass, quant à elle, peut être versée entre les mains du prestataire si tel est le choix du bénéficiaire.
À noter : Les dépenses liées à la demande Mobili-Pass doivent être réalisées par le salarié et non par l’employeur.
Crédit photo : © Pressmaster / Adobe
Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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