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Démission et arrêt maladie : que dit la loi ?
Contrairement à d’autres modes de rupture du contrat de travail, l’initiative de la démission est prise par le salarié. Ainsi, à condition d’exprimer clairement à son employeur sa volonté de démissionner et de respecter un délai de préavis, ce dernier peut mettre un terme à son contrat de travail à tout moment.
Un arrêt maladie n’est donc pas une entrave à la démission.
La procédure est simple, il vous suffit de formuler votre volonté, à l’oral ou à l’écrit, à votre employeur. S’il n’existe pas de règle précise, l’envoi d’une lettre de démission en recommandé avec accusé réception est à privilégier si vous souhaitez vous préserver de tout litige. Notez que, dans le cadre d’un CDI, vous n’êtes pas tenu d’indiquer les raisons de votre démission.
Qu’en est-il du préavis pendant un arrêt maladie ?
À moins d’un accord passé avec son employeur, tout salarié démissionnaire ne peut quitter son emploi du jour au lendemain. Il se doit en effet de respecter une période de préavis. Cette dernière devient effective lorsque l’employeur reçoit la demande de démission de son salarié.
Sa durée, fixée par convention collective, peut varier de 1 à 3 mois selon les situations :
- Si votre arrêt de travail se termine après votre période de préavis, ce dernier ne fait pas l’objet d’une prolongation et se termine donc à la date prévue initialement.
- À l’inverse, si votre arrêt maladie s’achève avant le terme de votre contrat, vous serez dans l’obligation de retourner travailler pour honorer la durée restante de votre préavis.
Notez qu’un arrêt maladie intervenant pendant votre période de préavis peut avoir un impact sur la durée de ce dernier. Tout dépend alors de l’origine professionnelle ou non de votre arrêt.
Si la cause de votre arrêt de travail est une maladie non professionnelle, votre préavis n’est pas interrompu et sa durée n’est pas impactée.
Exemple :
Vous avez démissionné en date du 15 mars et vous devez effectuer un préavis de 2 mois. La fin de votre contrat de travail est donc programmée pour le 15 mai. Si vous avez été en arrêt de travail du 10 au 25 avril inclus, soit un arrêt d’une durée de 15 jours, cela n’aura aucun impact sur la durée de votre préavis qui prendra bien fin à la date initialement prévue du 15 mai.
Si, au contraire, votre arrêt de travail a pour origine une maladie professionnelle ou un accident du travail, votre préavis est d’abord suspendu. Il fait ensuite l’objet d’une prolongation équivalente à celle de votre arrêt de travail.
Exemple :
Vous avez démissionné en date du 15 mars et vous devez effectuer un préavis de 2 mois. La fin de votre contrat de travail intervient donc le 15 mai. Si vous êtes victime d’un accident du travail et êtes mis en arrêt de travail du 10 au 25 avril inclus, soit un arrêt d’une durée de 15 jours. Votre préavis sera alors prolongé de 15 jours et prendra fin en date du 30 mai.
Bon à savoir : dans le cas d’un arrêt maladie pour grossesse, la salariée peut être exemptée de sa période de préavis.
Démission et arrêt maladie : à quelles indemnités pouvez-vous prétendre ?
Si vous décidez de démissionner alors que vous êtes placé en arrêt maladie et que la rupture du contrat prend effet avant la fin de votre arrêt, vous pouvez continuer à percevoir les indemnités journalières versées par votre régime d’assurance maladie. Le versement de ces indemnités peut être maintenu sur une durée de 12 mois après le terme de votre contrat sous réserve de respecter les conditions de séjour et de résidence en France.
Concernant l’indemnité compensatrice de préavis, si vous êtes à l’origine d’une demande de dispense de préavis, vous ne pourrez en bénéficier.
Si, au contraire, votre employeur est à l’initiative de la dispense, il sera dans l’obligation de vous verser une indemnité correspondant au salaire que vous auriez perçu si vous aviez effectué votre préavis. Sachez cependant que, dans le cas d’une maladie non professionnelle, votre employeur est en droit de déduire, de l’indemnité compensatrice, le montant de vos indemnités journalières.
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Enseignante pendant 13 ans, j’ai à cœur de rendre l’univers de l’aide sociale clair et accessible à tous.
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