Tout savoir sur le Contrat d’engagement éducatif (CEE) : conditions, salaire et cadre légal
SOMMAIRE
Qu’est-ce que le Contrat d’engagement éducatif (CEE) ?
Le Contrat d’engagement éducatif est un contrat de travail spécifique destiné aux personnes recrutées de manière occasionnelle pour encadrer des mineurs en accueil collectif : colonies, camps de vacances, centres de loisirs ou séjours linguistiques. Il peut être signé avec une association, une mairie, une collectivité ou encore un organisateur privé agréé.
Ce contrat est taillé pour les périodes de vacances scolaires ou les week-ends prolongés, autrement dit lorsque les besoins d’encadrement sont souvent plus importants.
Qui peut signer un CEE et sous quelles conditions ?
Que vous soyez stagiaire BAFA (voir les conditions pour obtenir une aide au BAFA) animateur déjà diplômé ou futur directeur BAFD, le CEE est une porte d’entrée idéale dans le monde de l’animation.
Le dispositif est ouvert à toute personne majeure et, sous certaines conditions, aux jeunes de 16 ou 17 ans.
Bon à savoir : les mineurs doivent disposer d’une autorisation parentale et leur temps de travail est strictement encadré.
Si les stagiaires BAFA sont éligibles dès leur première session de formation et sont rémunérés au même titre que les animateurs plus confirmés, il vous faudra cependant justifier d’un diplôme BAFD (ou d’un équivalent) si vous visez un poste de directeur.
Durée et limites du Contrat d’engagement éducatif
En choisissant le CEE, vous acceptez un engagement ponctuel. La loi limite la durée cumulée de tous vos contrats CEE à 80 jours sur une période de 12 mois consécutifs. Il s’agit d’une garantie. Ce contrat n’a pas, en effet, pour vocation à devenir un emploi permanent. Il est et doit rester un engagement saisonnier.
Bon à savoir : nous vous conseillons de conserver une trace de vos missions, car c’est votre responsabilité autant que celle de l’employeur de ne pas dépasser ce plafond.
En CEE, vos journées peuvent être longues, avec des activités tôt le matin, des veillées en soirée et parfois une présence de nuit. La loi prévoit donc des dérogations concernant la durée de temps de travail qui peut dépasser celle d’un contrat classique. Cependant, notez que vous ne pouvez pas travailler plus de 48 heures par semaine en moyenne et vous devez bénéficier de périodes de repos suffisantes. Ces temps de repos peuvent prendre deux formes :
- un repos quotidien et repos compensateur : le salarié bénéficie pour chaque période de 24 heures d’une période minimale de repos de 11 heures consécutives.
- un repos hebdomadaire : le salarié bénéficie d’une période de repos hebdomadaire de 24 heures minimum consécutives par période de 7 jours.
Enfin, l’hébergement et le repas, généralement pris en charge par l’organisateur, ne sont pas comptés comme salaire en nature lorsqu’ils sont indispensables à la mission. Ils sont également exclus de l’assiette des cotisations sociales, ce qui est une dérogation particulière au CEE.
Salaire et rémunération minimum en CEE
L’un des grands atouts du CEE est la revalorisation, en 2025, de son plancher de rémunération.
En effet, depuis le 1er mai 2025, chaque journée de travail doit être payée au moins 4,30 fois la valeur du SMIC horaire. Pour un montant du SMIC horaire en 2025 à 11€,65€ brut, cela représente un minimum de 50,10 € brut par jour. Les employeurs peuvent bien évidemment proposer un salaire plus élevé selon votre expérience, votre rôle (animateur ou directeur) et vos responsabilités et le versement de primes ou d’indemnités spécifiques n’est pas exclu.
Bon à savoir : si vous signez un CEE il est intéressant de vous renseigner sur les aides pour petits salaires.
Droits sociaux, cotisations et congés payés
Même si le CEE est un contrat particulier, vous êtes un salarié à part entière. Vous cotisez donc à la sécurité sociale et à la retraite.
L’employeur peut calculer les cotisations sur votre rémunération réelle ou utiliser une base forfaitaire URSSAF prévue pour l’animation. Dans tous les cas, vous devez recevoir une fiche de paie et pouvez bénéficier, par exemple, d’indemnités journalières en cas de maladie.
Par ailleurs, le CEE ouvre droit à une indemnité compensatrice de congés payés, puisque le salarié n’a pas la possibilité de poser effectivement de jours de repos sur une mission aussi courte. Cette indemnité représente 10 % de la rémunération brute totale, selon le même principe que les congés payés classiques.
À la fin de votre contrat, vous recevrez votre solde de tout compte, votre certificat de travail et votre attestation France Travail. Pensez à conserver ces documents : ils attestent de votre expérience et pourront vous être utiles pour vos prochaines recherches d’emploi ou pour justifier vos droits sociaux.
Obligations de l’employeur en CEE
En tant qu’employeur, voici les obligations principales auxquelles vous devez vous tenir :
- rédiger un contrat écrit conforme au Code de l’action sociale et des familles,
- respecter le plafond de 80 jours par animateur sur douze mois,
- appliquer le plancher de 4,30 fois le SMIC horaire par jour,
- déclarer les salariés à l’URSSAF (DSN ou Chèque Emploi Associatif)
- garantir la santé et la sécurité de l’équipe d’animation.
FAQ : que faut-il retenir du contrat d’engagement éducatif ?
Vous vous posez encore des questions sur le Contrat d’engagement éducatif (CEE) ? Retrouvez ci-dessous une sélection des interrogations les plus fréquentes, avec des réponses claires et rapides pour mieux comprendre ce dispositif.
Qui peut signer un CEE ?
Toute personne majeure, ainsi que les jeunes de 16-17 ans avec autorisation parentale. Les stagiaires BAFA peuvent aussi être embauchés dès leur première session.
Quelle est la durée maximale d’un CEE ?
Le contrat est limité à 80 jours sur 12 mois consécutifs, tous employeurs confondus.
Quel est le salaire minimum en CEE ?
Depuis le 1er mai 2025, chaque journée doit être rémunérée au minimum 4,30 fois le SMIC horaire brut (≈ 50 € brut/jour).
Le CEE ouvre-t-il des droits au chômage ?
Oui, les jours travaillés en CEE sont pris en compte, mais sur une base forfaitaire : ils peuvent générer des droits, mais souvent plus faibles qu’un emploi classique (voir le calcul des indemnités chômage).
Peut-on cumuler un CEE avec un autre emploi ?
Oui, c’est possible, tant que vous respectez les 48 heures maximum de travail par semaine et la limite des 80 jours de CEE.
Quelles sont les obligations principales de l’employeur ?
L’organisateur doit fournir un contrat écrit précisant les dates, la rémunération et les conditions d’hébergement et de repas. Il doit déclarer le salarié à l’URSSAF, garantir sa sécurité pendant toute la mission et respecter la législation sur le temps de repos (48 heures de travail hebdomadaire maximum en moyenne, repos quotidien obligatoire).
Crédit photo : © lithiumphoto / Adobe
Mes années d’enseignante m’ont permis d’acquérir une expertise précieuse tant dans la communication que dans la transmission des savoirs. Mon entrée dans l’équipe d’aide sociale été motivée par un profond désir de partager des informations de manière engageante et accessible à tous. Je partage l’idée que plus les gens seront renseignés sur leurs droits, plus le non-recours aux aides sociales diminuera. Pour ce faire, j’ai à cœur de fournir aux internautes un contenu de qualité, informatif et correctement sourcé afin qu’ils puissent agir en faveur de leurs droits.
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