Congé de solidarité familiale : conditions, durée et démarches pour accompagner un proche en fin de vie
SOMMAIRE
Qui peut bénéficier du congé de solidarité familiale ?
Le congé de solidarité familiale est ouvert à tous les salariés du secteur privé et aux agents de la fonction publique, sans aucune condition d’ancienneté. Il s’applique dès lors qu’un proche se trouve en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause : cancer, maladie neurologique dégénérative, insuffisance organique grave, etc.
La personne que vous accompagnez doit être :
- un ascendant (parent, grand-parent, arrière-grand-parent) ;
- un descendant (enfant, petit-enfant) ;
- un frère ou une sœur ;
- une personne partageant votre domicile ;
- une personne vous ayant désigné comme sa personne de confiance.
L’accompagnement doit se faire à domicile (celui de la personne malade ou le vôtre), en maison de retraite ou en EHPAD. En cas d’hospitalisation, le congé de solidarité familiale n’est pas applicable.
Si votre proche n’est pas en fin de vie mais souffre d’une perte d’autonomie importante, c’est le congé de proche aidant (et l’AJPA) qui s’applique. Pour l’accompagnement d’un enfant gravement malade, consultez notre article sur l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Quelle est la durée du congé de solidarité familiale ?
La durée du congé est fixée par convention collective ou accord d’entreprise. En l’absence de dispositions spécifiques, elle est de 3 mois, renouvelable une fois, soit 6 mois au total.
Le congé peut être organisé de trois façons différentes :
- À temps plein, en continu : vous suspendez totalement votre activité pour une période de 3 mois renouvelable.
- De manière fractionnée : le congé est pris par périodes d’au moins 1 jour, avec l’accord de l’employeur, dans la limite de 6 mois au total.
- À temps partiel : vous réduisez votre activité (quotités possibles : 50 %, 60 %, 70 % ou 80 %), avec l’accord de l’employeur, pour une durée maximale de 3 mois renouvelable.
Le congé prend fin soit à la date prévue avec l’employeur, soit dans les 3 jours suivant le décès de la personne accompagnée. Une reprise anticipée reste possible sur simple demande du salarié.
Fonctionnaires : les nouvelles garanties du décret 2026
Le décret n° 2026-119 du 20 février 2026 a renforcé les droits des agents de la fonction publique. Il prévoit désormais explicitement le maintien dans l’emploi pendant toute la durée du congé : si votre poste est supprimé ou transformé durant votre absence, l’administration est tenue de vous réaffecter dans un emploi similaire de même grade, au plus proche de votre ancien lieu de travail. Cette garantie, qui n’était pas clairement inscrite dans les textes auparavant, vise à sécuriser le retour des agents après un congé pour accompagnement de fin de vie.
Comment demander le congé de solidarité familiale à son employeur ?
La demande doit être faite auprès de l’employeur au moins 15 jours avant la date de début du congé. Elle peut être transmise par tout moyen permettant d’attester de la date : lettre recommandée avec accusé de réception, courrier électronique recommandé, ou remise en main propre.
Le courrier doit mentionner :
- la volonté de suspendre ou réduire son contrat de travail pour bénéficier du congé de solidarité familiale ;
- la date de départ en congé et la date prévisible de retour ;
- le cas échéant, la demande de fractionnement ou de transformation en temps partiel.
Un certificat médical du médecin traitant de la personne malade doit accompagner la demande, attestant de la gravité de l’état de santé et de la nécessité du congé.
L’employeur ne peut ni refuser ni reporter la demande de congé à temps plein dès lors que les formalités sont respectées. Pour un congé à temps partiel ou fractionné, un accord avec l’employeur est nécessaire.
En cas d’urgence absolue constatée par écrit par le médecin, le congé peut débuter immédiatement, sans respecter le délai de 15 jours.
Si vous souhaitez renouveler votre congé, la même procédure s’applique : informez l’employeur au moins 15 jours avant la fin de la période initiale.
Quelle indemnisation pendant le congé de solidarité familiale ?
Le congé de solidarité familiale n’est pas rémunéré par l’employeur : le contrat de travail est suspendu. Cependant, vous pouvez percevoir, sous conditions, l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP), versée par l’Assurance Maladie.
Son montant au 1er avril 2026 est de :
- 64,93 € brut par jour en cas d’arrêt total d’activité (21 jours maximum) ;
- 32,47 € brut par jour en cas de réduction d’activité à temps partiel (42 jours maximum).
Pour tout le détail sur les conditions, la procédure de demande et les règles de cumul, consultez notre article complet sur l’allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP).
Quels droits conservez-vous pendant le congé ?
Durant toute la durée du congé de solidarité familiale, vous bénéficiez des protections suivantes :
- Droits à remboursement des soins : vous conservez vos droits aux remboursements de la Sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, décès).
- Maintien des avantages acquis : tous les avantages obtenus avant le début du congé sont préservés.
- Ancienneté : la durée du congé est prise en compte pour le calcul des avantages liés à l’ancienneté.
- Congés payés : la durée du congé de solidarité familiale ne peut pas être déduite de vos congés payés annuels.
- Protection de l’emploi : vous ne pouvez pas être licencié pendant la durée du congé.
Pour aller plus loin sur les dispositifs d’aide aux aidants, vous pouvez également consulter notre article sur le droit au répit des aidants familiaux, ainsi que notre guide sur les droits et avantages des aidants familiaux.
Questions fréquentes sur le congé de solidarité familiale
Ces questions sont souvent posées par des salariés confrontés à la maladie grave d’un proche. Elles complètent les informations détaillées développées dans cet article.
Peut-on prendre un congé de solidarité familiale pour accompagner un ami proche ?
Oui, sous une condition spécifique : l’ami doit vous avoir désigné formellement comme sa personne de confiance, au sens du droit médical (formulaire écrit remis à l’équipe soignante). Sans ce statut, seuls les ascendants, descendants, frères ou sœurs, et les personnes partageant votre domicile sont éligibles. Si vous cohabitez avec cet ami, vous pouvez également bénéficier du congé.
L’employeur peut-il refuser un congé de solidarité familiale à temps partiel ?
Oui, contrairement au congé à temps plein, le passage à temps partiel dans le cadre du congé de solidarité familiale nécessite l’accord de l’employeur. En cas de désaccord, vous conservez le droit de prendre le congé à temps complet, mais ne pouvez pas l’imposer en temps partiel. Il est conseillé d’anticiper la demande pour faciliter un accord amiable.
Ce congé est-il cumulable avec d’autres aides pour aidants ?
Le congé de solidarité familiale est distinct du congé de proche aidant (qui concerne les personnes en perte d’autonomie, pas nécessairement en fin de vie). Vous ne pouvez pas les prendre simultanément, mais ils peuvent se succéder si la situation évolue. Par ailleurs, des aides financières complémentaires existent selon votre situation personnelle et peuvent être cumulées avec l’AJAP.
Que se passe-t-il si la personne accompagnée est hospitalisée en urgence pendant le congé ?
En cas d’hospitalisation du proche au cours du congé, le versement de l’AJAP est maintenu. En revanche, si le congé est demandé alors que la personne est d’emblée hospitalisée (sans accompagnement à domicile), le bénéfice du congé de solidarité familiale ne peut pas être accordé. La distinction porte sur la situation au moment de la demande initiale.
Sources officielles et références
- Service-Public.gouv.fr – Congé de solidarité familiale d’un salarié : Fiche officielle sur les conditions, durée et démarches pour les salariés du privé
- Service-Public.gouv.fr – Congé de solidarité familiale dans la fonction publique : Modalités spécifiques aux agents publics
- Légifrance – Décret n° 2026-119 du 20 février 2026 : Nouvelles dispositions relatives au congé de solidarité familiale dans la fonction publique
Crédit photo : © mimadeo / Adobe
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