Conditions de l’APL : les critères à respecter pour les allocataires
SOMMAIRE
Les conditions de l’APL pour bénéficier de l’aide au logement
Selon une étude de la Dress réalisée en 2022, 6,6 millions de foyers touchent une aide au logement. Parmi eux, près de 2,8 millions percevaient les APL, soit environ 46 % de l’ensemble. Vous pouvez consulter l’étude de la DREES.
Les 56% restants sont concernés par les 2 autres aides au logement, à savoir l’ALF (pour les familles avec enfant) et l’ALS (pour les personnes possédant de faibles ressources qui ne peuvent ni prétendre à l’APL ou l’ALF).
L’APL a pour objectif de faciliter l’accès au logement ou le maintien pour les personnes percevant des revenus modestes. Plusieurs situations sont éligibles à L’APL :
- Les locataires : une participation minimale de 39,15€ reste obligatoirement à la charge du locataire, quels que soient votre situation et votre lieu de résidence.
- Lors d’une colocation : APL et colocation sont compatibles. Chaque occupant doit faire une demande et le nom doit apparaître sur le bail. Selon la part du loyer, les droits sont étudiés.
- Lors d’une sous-location (découvrez les conditions à respecter pour l’APL en sous-location)
- Résident en HLM
- Résident d’un logement CROUS
- Résident en foyer d’hébergement : foyer de jeunes travailleurs, résidence sociale
- Cas particuliers si le propriétaire du logement fait partie de la famille : si vous louez à un membre de votre famille, l’APL peut vous être accordée dans certains cas. Il faut pour cela que le lien de parenté ne soit pas direct.
- Dans la cadre du camping : certaines situations permettent de percevoir l’APL en camping. Cependant, le logement ne doit plus être mobile.
Source : Caf.fr
Le droit à l’APL est accordé pour un seul logement par allocataire, celui de la résidence principale. Une seule demande doit être effectuée pour l’ensemble du foyer.
En fonction de la zone géographique où se situe le logement et de votre situation familiale (personne seule, en couple…), le montant de vos droits à l’aide personnalisée au logement diffère.
L’Aide Personnalisée au Logement est soumise à des conditions de ressources. Les plafonds varient selon la composition de la famille et de la nature du logement occupé au titre de la résidence principale. Dans certains cas, vos ressources peuvent être neutralisée par la Caf afin qu’elles correspondent mieux à la réalité de votre situation. C’est notamment le cas si vous êtes demandeur d’emploi depuis 2 mois (en savoir plus sur l’APL et le chômage).
Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier de l’APL ?
L’Aide personnalisée au logement (APL) est attribuée sous certaines conditions liées à votre situation personnelle, votre logement et vos ressources. Ces critères sont définis par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).
Conditions liées à la personne
Pour bénéficier de l’APL, vous devez vous trouvez dans l’une de ses deux situations :
- Vous êtes locataire d’un logement.
- Vous êtes sous-locataire déclaré, soit dans un logement loué en totalité ou en partie, à condition d’avoir moins de 30 ans ou d’être hébergé par un accueillant familial.
Source : Service-public.gouv.fr
À noter : l’APL peut être versée à toute personne résidant en France, sous réserve de respecter les règles de séjour, et ce sans condition d’âge (Si le mineur est non émancipé, le contrat de location doit être au nom de ses parents. Dans le cas contraire, le contrat doit être au nom de la personne mineure). Attention cependant si vous, votre conjoint, ou l’un de vos ascendants ou descendants possédez une part du logement, directement ou via des parts de sociétés, ou en bénéficiez par usufruit, l’APL n’est pas versée.
Cas particulier : en cas de garde alternée d’un enfant, chaque parent peut percevoir l’APL proportionnellement au temps où l’enfant réside chez lui.
Conditions liées à la nature du logement
Afin de bénéficier de l’APL, le logement doit être considéré comme décent et respecter des critères de sécurité (voir les conditions d’un logement décent) comme une surface minimale par personne présente dans le foyer, un réseau d’électricité conforme aux normes ect.
Pour que l’organisme dont vous dépendez (CAF ou MSA) étudie vos droits à APL, vous devez être dans l’une des situations suivantes :
- Locataire ou colocataire d’un logement conventionné : le propriétaire du logement que vous louez doit avoir signé une convention avec l’État et il s’engage ainsi à louer en respectant un loyer maximum (si ce n’est pas le cas, vous pourrez quand même bénéficier d’une aide au logement, ALS ou ALF)
La superficie du logement est également prise en compte dans l’étude du droit aux APL. Elle doit être d’au moins 9m2 pour une personne seule ou d’au moins 16m2 pour 2 personnes. On ajoute ensuite 9m2 par personne supplémentaire.
Conditions d’occupation pour l’APL : vous devez occuper (vous, votre conjoint ou toute autre personne à charge) le logement pour lequel vous formulez une demande d’aide au moins 8 mois par an.
Conditions de ressources
Un changement du mode de calcul est intervenu le 1er janvier 2021. En effet, ce sont les revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte au lieu de ceux de l’année N-2. Les informations de cet article prennent en compte ce changement.
L’APL est attribuée sous conditions de ressources. Tous les revenus des personnes vivant dans le foyer sont pris en compte. Pour déterminer si vous pouvez prétendre à l’APL, les ressources du foyer ne doivent pas dépasser les plafonds fixés en fonction de la composition de la famille qui varient selon la zone géographique du logement (voir ici le montant des APL).
À noter : Depuis 2021, pour déterminer le droit à l’APL, ce sont les ressources nettes imposables des 12 derniers mois qui sont prises en compte. Elles sont récupérées automatiquement par la CAF (ou la MSA). S’il s’agit d’une colocation, les revenus de tous les locataires sont pris en compte.
Le patrimoine est également comptabilisé dans le calcul des droits s’il dépasse 30.000 euros. Cela implique une modification dans le mode de calcul. Si vous êtes dans ce cas de figure, votre APL pourra être diminuée, voire supprimée.
Prise en compte du patrimoine (hors résidence principale et biens professionnels) :
- 50% de leur valeur locative pour les immeubles bâtis
- 80% de cette valeur en cas de terrains non bâtis
- 3% du montant des capitaux (livret A…)
À noter que cette nouvelle mesure ne s’applique pas aux bénéficiaires de l’AAH et aux personnes âgées qui résident en Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD).
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de l’aide personnalisée au logement, la CAF utilise des barèmes complexes difficiles à reproduire. Le principe est que plus les revenus du foyer sont faibles (en fonction de votre situation familiale), plus vous avez de chance de percevoir l’APL.
Questions fréquentes sur les conditions pour bénéficier de l’APL
Vous vous demandez qui peut toucher l’APL et sous quelles conditions ? Cette FAQ répond aux questions fréquentes sur les critères liés à la personne, aux ressources et au logement, ainsi qu’aux situations particulières pouvant modifier vos droits.
Quelles conditions faut-il respecter pour que l’APL soit maintenue en cas de changement de situation familiale (mariage, PACS, naissance) ?
Si votre situation familiale change, par exemple avec un mariage, un PACS ou la naissance d’un enfant, il est important de le signaler rapidement à la CAF. Cela permet de recalculer vos droits, car la composition du foyer influence le plafond de ressources et donc le montant de l’APL. Les autres conditions restent les mêmes. En déclarant ces changements dès qu’ils surviennent, vous évitez tout trop-perçu et vous vous assurez que l’aide reste adaptée à votre situation réelle.
Quelles conditions doivent être respectées pour qu’un membre de ma famille louant mon logement puisse bénéficier de l’APL ?
Pour qu’un membre de votre famille touche l’APL, le lien de parenté ne doit pas être direct : par exemple, un cousin, un oncle ou une tante peuvent en bénéficier, mais pas vos enfants ou parents. Le locataire doit également respecter les conditions classiques de l’APL, c’est-à-dire occuper le logement comme résidence principale et avoir des ressources inférieures aux plafonds fixés par la CAF. Le logement doit être conventionné si nécessaire et le loyer réel doit être payé pour que l’aide soit versée. Pour en savoir plus consulter l’APL et la location au sein d’une famille.
Quelles sont les conditions à respecter pour continuer à percevoir l’APL si je déménage en cours d’année ?
Si vous déménagez, vos droits à l’APL sont recalculés par la CAF en fonction du nouveau logement, de son loyer et de sa localisation. Vous devez déclarer immédiatement votre changement de résidence et fournir le nouveau bail. Le logement doit rester votre résidence principale, et vos ressources doivent toujours être inférieures aux plafonds fixés selon la composition de votre foyer. La CAF ajuste le montant de l’aide pour que l’APL corresponde à votre situation réelle. Ces conditions permettent de maintenir l’aide sans interruption et de prévenir tout trop-perçu.
Quelles conditions faut-il remplir pour bénéficier de l’APL en tant qu’étudiant louant un logement privé hors CROUS ?
Un étudiant peut percevoir l’APL dans un logement privé hors CROUS si celui-ci est conventionné et constitue sa résidence principale. Le bail doit être à son nom et le loyer effectivement payé. Les conditions à respecter sont les mêmes que pour tout autre bénéficiaire : ressources inférieures aux plafonds, respect des règles de séjour en France et logement conforme aux critères de décence. La CAF prend également en compte la localisation et le montant du loyer pour ajuster le montant de l’aide en fonction de la situation réelle de l’étudiant.
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Responsable de la publication, je suis spécialiste des aides sociales et des démarches administratives depuis 2012. La précision et la clarté des informations sont mes priorités.
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