Civi : montant de l’indemnisation des victimes d’infraction
SOMMAIRE
Qu’est-ce que la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (Civi) ?
La Commission d’indemnisation des victimes d’infraction ou Civi est une juridiction spécialisée dans l’indemnisation financière des victimes lorsque celles-ci ne peuvent obtenir réparation par l’auteur de leur préjudice, par les assurances ou d’autres organismes. Elle est présente dans chaque tribunal judiciaire et est composée de magistrats, de professionnels de santé, de représentants d’associations de victimes et d’experts.
Les préjudices indemnisés par la Civi peuvent inclure des dommages corporels, des préjudices moraux, des pertes financières ainsi que des dommages matériels. L’indemnisation accordée aux victimes peut être totale ou partielle et dépend de la gravité, de la nature et des conséquences du préjudice subi. Une fois la demande traitée, l’indemnisation est versée à la victime par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) au nom de la solidarité nationale qui demandera, par la suite, réparation auprès du responsable de l’infraction.
Bon à savoir : dans le cas où vous ne pourriez être indemnisé par la Civi, sachez que vous pouvez faire appel au Fonds de garantie Sarvi (Service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction). Moins contraignant et plus rapide, ce dispositif permet, lui aussi, d’indemniser les personnes victimes de légers préjudices ou de dommages de biens, dans la limite d’un plafond de 3 000 €.
Dans quel cas peut-on saisir la Civi ?
Pour pouvoir saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction, vous devez avoir été victime d’une infraction dont l’auteur, pour de multiples raisons, n’a pu être condamné ou n’a pu vous verser les dommages et intérêts qui vous étaient dus.
Notez que si vous êtes proche d’une victime et que vous avez, vous aussi, subi un préjudice en lien avec l’infraction, vous pouvez également demander une réparation.
Atteinte corporelle grave : indemnisation intégrale sans plafond
Vous pouvez saisir la Civi dans le cas d’une atteinte corporelle grave telle que :
- une infraction ayant entraîné la mort de l’un de vos proches
- une infraction ayant engendré une incapacité physique permanente
- une infraction ayant provoqué une incapacité totale de travail d’au minimum 1 mois
- un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle sur mineur
Bon à savoir : dans les cas cités précédemment, le montant de l’indemnisation n’est pas plafonné et aucune condition de ressources n’est exigée (article 706-3 du Code de procédure pénale).
Indemnisation Civi pour un dommage corporel léger
La Commission d’indemnisation des victimes d’infraction peut également être saisie dans le cas de dommages corporels légers ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 1 mois ou des troubles graves dans la vie de la victime.
Cependant, pour que votre demande puisse être traitée, vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d’autres organismes.
Contrairement aux atteintes corporelles graves, le montant de l’indemnisation est, ici, plafonné à 4 857 € (montant 2026, revalorisé chaque année) et soumis aux conditions de ressources suivantes, correspondant au plafond de l’aide juridictionnelle partielle :
| Nombre de personne à charge |
Ressources annuelles maximales |
|---|---|
| Aucune | 19 433 euros |
| 1 | 21 765 euros |
| 2 | 24 097 euros |
| 3 | 25 570 euros |
| 4 | 27 044 euros |
| 5 | 28 517 euros |
| Par personne supplémentaire | 1 473 euros |
Bon à savoir : en cas de violences conjugales ou d’infraction sexuelle sur mineur, ce plafond est porté à 5 000 €, toujours sans condition de ressources.
Dommage matériel : vol, escroquerie, destruction de bien
Si vous avez subi une infraction du type vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds ou encore détérioration ou destruction d’un bien, et à condition que cela ait entraîné des troubles graves dans votre vie, vous pouvez également avoir recours à la Civi.
De la même manière que pour les dommages corporels légers, l’indemnisation est plafonnée à 4 857 € et soumise aux mêmes conditions de revenus (article 706-14 du Code de procédure pénale).
Incendie volontaire de véhicule : plafond et conditions de ressources
Enfin, dans le cas d’une destruction d’un véhicule par incendie volontaire, l’indemnisation est plafonnée à 4 857 € et soumise aux conditions suivantes :
- Vous n’avez pu obtenir une indemnisation de votre préjudice par d’autres organismes.
- Votre véhicule était en règle (carte grise, contrôle technique et assurance).
- L’infraction a eu lieu en France.
- Vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds suivants du tableau ci-dessous (1,5 fois le plafond de l’aide juridictionnelle partielle).
| Nombre de personne à charge |
Ressources annuelles maximales |
|---|---|
| Aucune | 29 149,50 euros |
| 1 | 32 647,50 euros |
| 2 | 36 145,50 euros |
| 3 | 38 355 euros |
| 4 | 40 566 euros |
| 5 | 42 775,50 euros |
| Par personne supplémentaire | 2 209,50 euros |
Victime d’un squat de votre logement : indemnisation forfaitaire de 3 000 €
Depuis la loi anti-squat, la Civi peut également indemniser le propriétaire dont le logement a été squatté, à hauteur de 3 000 € maximum, sans condition de ressources (article 706-14-3 du Code de procédure pénale). Cette indemnisation forfaitaire vise à couvrir les dégradations et pertes de jouissance liées à l’occupation illégale du bien.
Comment saisir la Civi ? La procédure étape par étape
Pour saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions, vous devez dans un premier temps compléter et envoyer le formulaire de demande qui sera traité lors de la phase amiable. Une proposition d’indemnisation vous sera adressée, vous pouvez l’accepter ou la refuser.
1ère étape : l’envoi de votre demande à la Civi
Si vous souhaitez saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction, vous devez remplir le formulaire cerfa n° 12825 et l’envoyer, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Civi la plus proche de chez vous. Votre demande doit être accompagnée de pièces justificatives (factures, certificats médicaux…) attestant l’infraction. Il est recommandé, mais pas obligatoire, d’avoir préalablement déposé plainte.
Notez que si aucun procès n’a eu lieu, vous disposez d’un délai de 3 ans, à partir de la date de l’infraction, pour adresser votre requête. Si, au contraire, un procès a déjà eu lieu, vous disposez de 1 an à compter de la décision définitive rendue par le tribunal pénal.
Bon à savoir : sachez que vous pouvez vous faire accompagner durant toute la procédure par des associations d’aide aux victimes telles que les associations du réseau France Victimes, ou par le numéro national d’aide aux victimes 116 006 (appel gratuit, 7j/7).
2ème étape : la phase amiable
Une fois votre demande envoyée, elle sera transférée au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) qui aura alors 2 mois pour la traiter et vous proposer une offre d’indemnisation.
Cette phase de la procédure s’appelle la phase amiable.
Après réception de l’offre, vous disposerez, à votre tour, d’un délai de 2 mois pour l’accepter ou la refuser.
Si vous l’acceptez, un constat d’accord est établi. Il sera transmis au président de la Civi pour homologation. L’homologation vous ayant été notifiée, le FGTI dispose ensuite d’un délai de 1 mois pour vous verser vos indemnités.
À l’inverse, si l’offre d’indemnisation proposée par le FGTI ne vous convient pas, vous avez la possibilité de demander, au président de la Civi, qu’une nouvelle offre vous soit adressée.
S’il refuse ou si vous-même rejetez les offres présentées, la phase amiable de la procédure prend fin.
3ème étape : le recours en cas d’échec de la phase amiable
Si vous refusez l’offre amiable, la Civi reprend alors l’étude de votre dossier. Des documents ou des renseignements complémentaires peuvent vous être demandés.
Il est dans votre intérêt de les lui transmettre le plus rapidement possible et d’assister aux audiences auxquelles vous serez convoqué.
La procédure prend fin lorsque la Civi vous adresse une nouvelle offre d’indemnisation. Si cette offre vous convient, le fonds de garantie vous versera l’indemnité dans un délai de 1 mois à dater de de la notification de la décision de la Civi. Dans le cas contraire, vous pourrez faire appel de cette décision devant la cour d’appel dans un délai de 1 mois à compter de la notification.
Questions fréquentes sur la Civi
Vous vous posez encore des questions sur le fonctionnement de la Civi ? Voici les réponses aux interrogations les plus fréquentes des victimes qui envisagent une demande d’indemnisation.
Faut-il porter plainte avant de saisir la Civi ?
Porter plainte n’est pas une condition obligatoire pour saisir la Civi, mais c’est vivement recommandé : cela facilite l’instruction de votre dossier et permet au greffe de vérifier la matérialité de l’infraction. Sans plainte, vous devrez apporter d’autres preuves solides (certificats médicaux, témoignages) pour établir la réalité des faits subis.
Un avocat est-il obligatoire pour saisir la Civi ?
Non, la procédure devant la Civi ne nécessite pas obligatoirement un avocat : vous pouvez déposer votre dossier seul, gratuitement. Se faire assister reste toutefois conseillé pour évaluer précisément votre préjudice, notamment en cas de dommage corporel grave, où les montants en jeu peuvent être importants.
Que se passe-t-il si le délai de 3 ans est dépassé ?
Dépasser le délai de 3 ans (ou d’1 an après le jugement) ne signifie pas automatiquement la perte de vos droits. La Civi peut, pour motif légitime (ignorance de vos droits, hospitalisation prolongée…), vous relever de forclusion et accepter d’examiner votre demande malgré le retard.
Une victime mineure peut-elle saisir seule la Civi ?
Non, un mineur ne peut pas saisir seul la Civi : la demande doit être déposée par son représentant légal (parent ou tuteur). Si personne n’agit en son nom, le délai de saisine ne commence à courir qu’à partir de sa majorité, ce qui protège ses droits.
Que faire si le FGTI ne respecte pas le délai de versement ?
Si le FGTI dépasse le délai d’1 mois prévu après l’homologation ou la décision de la Civi pour vous verser l’indemnité, vous pouvez le relancer par courrier recommandé puis, en l’absence de réponse, saisir le président de la Civi ou solliciter l’aide d’une association de victimes.
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Sources officielles et références
- Service-public.fr : indemnisation par le fonds de garantie des victimes
- Légifrance : arrêté du 28 novembre 2024 fixant certains plafonds d’indemnisation Civi
- Justice.fr : annuaire des tribunaux et formulaire de demande
- France Victimes : 116 006, aide et accompagnement des victimes
Crédit photo : © Andrey Popov / Adobe
Ancienne professeure des écoles reconvertie dans la rédaction web, Sandra Jacques a collaboré avec Aide-Sociale.fr de 2023 à 2026. Elle a mis ses compétences pédagogiques au service de 114 articles pour rendre les aides sociales claires et accessibles à tous.
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