PreParE CAF : comment être indemnisé pour arrêter ou réduire son activité ?
SOMMAIRE
Qu’est-ce que la PreParE CAF ?
La Prestation partagée d’éducation de l’enfant fait partie des 4 aides de la PAJE et permet à l’un ou aux deux parents d’être indemnisés lorsqu’ils cessent temporairement, de façon partielle ou totale, leur activité professionnelle pour élever un enfant.
La PreParE est une aide versée par la CAF ou la MSA aux parents qui remplissent les conditions requises, dès le premier enfant (en cas de naissance ou d’adoption). En cas de naissance, elle peut être versée jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant en règle générale, avec des dispositions particulières selon les situations. Pour en bénéficier, vous devez notamment avoir suffisamment cotisé à l’assurance vieillesse avant l’arrivée de l’enfant (voir la partie conditions).
La PreParE est attribuée par la CAF sous la forme d’une aide financière appelée Prestation Partagée de l’Éducation de l’enfant. Sur la durée totale de versement de l’aide à laquelle vous pouvez prétendre, une partie des droits est réservée à la mère et l’autre partie au père. Il est possible de faire valoir vos droits simultanément, mais le montant total ne peut pas dépasser 459,70 euros par mois pour la PreParE simple, et 751,40 euros par mois pour la PreParE majorée (voir les détails).
Si vous avez 3 enfants, vous pouvez demander la PreParE majorée qui vous sera versée durant moins longtemps que la PreParE simple, mais dont le montant est plus important. Pour cela, vous devez cesser totalement votre activité professionnelle. Attention, le choix entre la PreParE simple ou majorée est définitif.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la PreParE ?
Tout comme les allocations familiales de la CAF, la PreParE n’est pas soumis à des conditions de ressources. Cependant d’autres critères d’attribution sont à respecter :
- L’enfant doit être âgé de moins de 3 ans dans le cadre d’une naissance ou de moins de 20 ans dans le cadre d’une adoption.
- Au moins un des parents doit cesser ou réduire son activité : la prestation partagée d’éducation de l’enfant peut être accordée à la mère, au père, ou aux deux parents en même temps. En cas de perception simultanée, le cumul reste plafonné.
- Avoir validé suffisamment de trimestres à l’assurance vieillesse : le demandeur doit avoir validé au minimum 8 trimestres dans les 2 dernières années pour un 1er enfant, dans les 4 dernières années pour un 2e enfant et dans les 5 dernières années à partir du 3e enfant.
- Pour les salariés, la demande de PreParE s’articule en pratique avec la prise d’un congé parental auprès de l’employeur. Les règles liées à ce congé relèvent du droit du travail et doivent être distinguées des conditions propres à la CAF.
Les revenus pris en compte pour justifier des trimestres sont les revenus d’activité (salariés ou entrepreneurs), les arrêts maladie, les congés maternité indemnisés, les formations rémunérées, l’indemnisation chômage (sauf pour le premier enfant), les versements du complément de libre choix d’activité précédemment perçus.
Montant PreParE CAF : combien allez-vous percevoir ?
Le montant de la prestation partagée d’éducation de l’enfant versé durant votre congé parental varie selon que vous ayez cessé ou réduit votre activité pour vous occuper de votre enfant. La durée, quant à elle, varie suivant le nombre d’enfants à charge (voir ici).
De plus, la PreParE CAF peut également être majorée ce qui vous permettra d’obtenir une allocation d’un montant supérieur, mais dont la durée de versement est inférieure. Pour obtenir la PréParE majorée, vous devez avoir au moins 3 enfants à charge et l’un ou les deux parents doivent cesser totalement leur activité professionnelle.
Voici le montant de la PreParE versée mensuellement :
| Situation du demandeur |
Montant PreParE |
Montant PreParE majorée |
|---|---|---|
| Cessation totale d’activité | 459,70 euros | 751,40 euros |
| Temps partiel de 50% maximum | 297,17 euros | – |
| Temps partiel entre 50% et 80% | 171,42 euros | – |
Que vous perceviez ou non l’allocation de base, le montant de la prestation partagée d’éducation de l’enfant accordé par la CAF est identique (les 2 se cumulent). L’aide est versée chaque mois et peut être accordée jusqu’aux 3 ans de l’enfant (6 ans s’il s’agit de triplés).
Comme vous pouvez le constater dans ce tableau, le montant de la prestation majorée est bien plus important que la PreParE simple. Mais notez bien que la durée de son versement est plus courte (toutes les infos).
À noter : les deux parents peuvent percevoir l’allocation PreParE en même temps dans la mesure où chacun respecte les conditions d’attribution. Cependant, le montant total perçu ne peut pas dépasser 459,70 € par mois pour la PreParE simple, et 751,40 € par mois pour la PreParE majorée
Formulaire PreParE CAF : comment faire votre demande ?
Une fois votre employeur prévenu de votre congé parental, vous devez vous adresser à votre CAF afin de faire la demande de l’allocation PréParE.
Pour cela, il vous suffit :
- De remplir le formulaire Cerfa n°12324*05 et de l’envoyer à la Caisse d’Allocations Familiales dont vous dépendez. Vous pouvez l’adresser en ligne depuis votre espace personnel ou par courrier en consultant les coordonnées de votre CAF dans cet article.
- Si vous n’êtes pas encore allocataire CAF, il vous faudra également faire votre déclaration de situation en remplissant le formulaire Cerfa n°11423*06. Faites parvenir ce formulaire en même temps que votre demande pour PreParE à votre Caisse d’Allocations Familiales.
- Si vous dépendez de la MSA : le formulaire à remplir est celui disponible ci-dessus. Il est commun avec la CAF. Adressez-le ensuite à la Mutualité Sociale Agricole (toutes les coordonnées ici) accompagné de la déclaration de situation si vous n’êtes pas allocataire MSA, mais relevant tout de même du régime agricole (le formulaire est également disponible ci-dessus)
Quelle est la durée de versement de l’allocation PreParE ?
En fonction du nombre d’enfants présents dans le foyer lors de la demande de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, la durée de versement de l’allocation varie :
| Nombre d’enfant à charge |
Parents en couple | Parent isolé |
|---|---|---|
| 1 enfant | 6 mois pour chaque parent jusqu’au 1er anniversaire de l’enfant | 12 mois jusqu’au 1er anniversaire de l’enfant |
| 2 enfants | 24 mois pour chaque parent jusqu’au 3ème anniversaire du plus jeune enfant | 36 mois jusqu’au 3ème anniversaire du plus jeune enfant |
| 3 enfants et plus (PreParE simple) | 24 mois pour chaque parent jusqu’au 3ème anniversaire du plus jeune enfant | 36 mois jusqu’au 3ème anniversaire du plus jeune enfant |
| 3 enfants et plus (PreParE majorée) | 8 mois pour chaque parent jusqu’au 1er anniversaire du plus jeune enfant | 12 mois jusqu’au 1er anniversaire du plus jeune enfant |
Pour les couples ayant au moins 2 enfants à charge, la durée du droit à la prestation partagée d’éducation de l’enfant est réduite du nombre de mois d’indemnités journalières postnatales de maternité (ou d’adoption). Par exemple, pour la naissance d’un second enfant, la mère peut percevoir la PreParE durant 21 mois (en enlevant les 3 mois du congé postnatal) et le père durant 12 mois jusqu’aux 3 ans de l’enfant.
La prestation partagée d’éducation de l’enfant vous est versée mensuellement à terme échu (le mois de février vous est payé début mars par exemple).
Dans le cas de la naissance de triplés, chaque parent peut bénéficier de 48 mois de versement de la PreParE dans la limite des 6 ans des enfants. Si vous êtes parent isolé de triplés, vous pourrez percevoir la prestation jusqu’aux 6 ans de vos enfants (soit 72 mois).
PreParE et adoption : quelle durée de versement ?
En cas d’adoption, les règles de durée de la PreParE diffèrent de celles applicables après une naissance. Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l’enfant dans votre foyer.
À partir de 2 enfants à charge, si l’enfant adopté n’a pas encore atteint l’âge de 3 ans à l’issue de cette période, le droit peut être prolongé jusqu’à ses 3 ans. Comme pour une naissance, la durée du droit est réduite du nombre de mois indemnisés au titre du congé d’adoption.
Attention : l’enfant adopté doit avoir moins de 20 ans pour ouvrir droit à la PreParE.
Quelles sont les 3 autres aides de la PAJE ?
Lors de la naissance, vous pouvez bénéficier d’un véritable dispositif d’aides de la CAF pour vous aider à accueillir votre enfant. Ce dispositif, c’est ce qu’on appelle la PAJE. 4 aides au total dont la “PreParE” présentée dans cet article.
Elle est accompagnée des aides suivantes :
- La prime de naissance : elle est versée en une seule fois au cours du 2ème mois après l’arrivée de l’enfant. Son montant est de 1 093,11 euros par enfant à naître et de 2 186,21 euros dans le cas d’une adoption
- L’allocation de base : elle est versée chaque mois jusqu’aux 3 ans de l’enfant. Son montant à taux plein est de 198,16 euros
- Le Complément libre choix du Mode de Garde (CMG) : lorsque vous reprenez votre activité, il est possible d’obtenir une aide à la garde de votre enfant.
FAQ sur la PreParE CAF : les réponses aux questions fréquentes
En complément des conditions, montants et durées de versement de la PreParE, voici les réponses aux questions que se posent souvent les parents avant de réduire ou d’arrêter leur activité. Cette FAQ permet d’éclaircir plusieurs cas pratiques souvent recherchés sur internet et peu détaillés dans les articles généralistes.
À partir de quand la PreParE est-elle réellement versée par la CAF ?
La PreParE n’est pas versée immédiatement après la naissance ou l’adoption de l’enfant si vous êtes encore indemnisé au titre d’un congé maternité, paternité, d’adoption ou d’un arrêt maladie. En pratique, la CAF examine le droit à compter du moment où vous avez effectivement cessé ou réduit votre activité et où l’indemnisation précédente est terminée. Cela explique pourquoi certains parents constatent un décalage entre leur changement de situation et le premier paiement reçu.
Peut-on toucher la PreParE quand on est au chômage ?
Le fait d’être inscrit à France Travail n’empêche pas automatiquement d’avoir droit à la PreParE, mais la situation doit être cohérente avec une réelle réduction ou cessation d’activité pour s’occuper de l’enfant. La CAF regarde aussi les périodes validées à l’assurance vieillesse pour vérifier l’ouverture du droit. En pratique, il faut être particulièrement vigilant aux changements de statut, car une reprise d’activité, une nouvelle indemnisation ou une modification de disponibilité pour l’emploi peut avoir des conséquences sur vos droits.
Un auto-entrepreneur ou un travailleur indépendant peut-il bénéficier de la PreParE ?
Oui, un travailleur indépendant peut demander la PreParE s’il réduit réellement son activité ou s’il l’interrompt pour élever son enfant. Le point important n’est pas seulement le statut professionnel, mais la réalité de la baisse ou de l’arrêt d’activité et la capacité à justifier de droits suffisants à l’assurance vieillesse. Pour les indépendants, il est aussi essentiel de bien déclarer leur situation à la CAF, car les revenus professionnels et l’évolution de l’activité peuvent avoir un impact sur l’étude du dossier.
Que faut-il faire si vous reprenez le travail plus tôt que prévu pendant la PreParE ?
Si vous reprenez votre activité plus tôt que prévu, ou si vous augmentez votre temps de travail, vous devez le signaler rapidement à la CAF. Ce point est important, car le montant de la PreParE dépend directement de votre niveau de réduction d’activité. Une reprise non déclarée peut entraîner un trop-perçu, puis une demande de remboursement. Mieux vaut donc prévenir sans attendre, même si le changement vous semble temporaire ou partiel, afin que vos droits soient recalculés correctement.
La PreParE est-elle réservée aux personnes déjà allocataires de la CAF ?
Non, la PreParE n’est pas réservée aux foyers qui perçoivent déjà une aide de la CAF. Un parent qui n’est pas encore allocataire peut tout à fait déposer une première demande à cette occasion. Dans ce cas, il doit généralement transmettre en plus les documents permettant d’ouvrir son dossier administratif. C’est un point utile à préciser, car beaucoup de parents pensent à tort que cette aide est inaccessible s’ils n’ont jamais perçu de prestation familiale auparavant.
La PreParE peut-elle vous aider à préparer une reprise d’activité professionnelle ?
Oui, la période pendant laquelle vous percevez la PreParE peut aussi être utilisée pour préparer la suite : recherche d’un mode de garde, reprise progressive, réflexion sur un nouveau rythme de travail ou accompagnement vers l’emploi. Un parent bénéficiaire de la PreParE peut ainsi profiter de cette période pour organiser plus sereinement son retour à l’activité, anticiper ses démarches et sécuriser la transition entre la garde de l’enfant et la reprise du travail.
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Crédit photo : © Полина Власова / Adobe
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