Comment faire une demande APL : démarche en ligne et pièces à fournir
SOMMAIRE
Comment faire une demande APL : votre dossier en ligne
La demande d’aide personnalisée au logement se fait auprès de la CAF ou de la MSA, en fonction de l’organisme dont vous dépendez en termes de protection sociale (général ou agricole) et doit être effectuée dès l’entrée dans le logement.
La demande d’APL s’effectue principalement en ligne sur le site de la Caf pour les personnes relevant du régime général. Si vous dépendez de la Mutualité Sociale Agricole (MSA), vous pouvez également effectuer votre demande en ligne, mais il reste possible d’utiliser le formulaire papier officiel (Cerfa n°10840*07) et de l’envoyer par courrier. Cette possibilité est toutefois réservée à certaines situations particulières, la voie numérique étant privilégiée.
Sachez que si vous n’avez pas accès à une connexion internet ou si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez vous rendre directement dans un point d’accueil de la CAF afin de procéder à votre demande d’aide personnalisée au logement en ligne.
Pour cela, il vous faut posséder un numéro d’allocataire :
- Si vous êtes allocataire : dans ce cas, votre dossier doit être à jour (déclaration de changement de situation, déclaration annuelle des ressources). Les éléments contenus seront pris en compte pour l’étude des droits.
- Si vous n’êtes pas allocataire : dans ce cas, vous devez dans un premier temps créer un compte CAF (comptez entre 5 et 10 minutes). Vous devez renseigner les informations demandées. En effet, la CAF doit connaître l’ensemble de votre situation (familiale, les enfants à charge, vos revenus et ceux du partenaire …).
Demande APL : les documents à préparer avant de commencer
Afin que votre dossier APL soit complet, plusieurs documents doivent être en votre possession. Ils permettent à la CAF d’étudier vos droits. Toute demande incomplète ne sera pas traitée.
Voici les documents indispensables qui vous seront demandés (source : caf.fr) :
- votre numéro d’allocataire ou celui de vos parents (si cela est votre cas) ;
- votre contrat de location ;
- les revenus perçus au cours des 12 derniers mois ;
- un RIB ;
- si le bailleur est une agence, un organisme public ou une société : le numéro de Siret ;
- le montant du patrimoine pour l’ensemble du foyer (Livret A, LEP…) ;
- si vous possédez des biens immobiliers non loués : vos derniers avis d’imposition.
Le dossier APL est ensuite étudié auprès de l’organisme dont vous dépendez qui détermine vos droits ou non à l’APL. Notez qu’il est possible que d’autres pièces complémentaires pourront vous être demandées par la suite.
Comment remplir le formulaire APL en ligne ?
Où se procurer un dossier APL
Le dossier APL de la CAF doit être rempli uniquement sur internet et ne concerne que les locataires. En effet, les propriétaires ne sont plus éligibles à l’APL.
Sachez également que pour l’APL en colocation, chaque colocataire doit déposer sa propre demande. La CAF étudie les droits individuellement et calcule le montant de l’aide attribuée sur la quote-part du loyer de chaque colocataire.
En cas de déménagement, il vous faut refaire une demande d’APL en respectant les étapes indiquées ci-dessous. Un simple changement d’adresse ne suffit pas.
Avant de commencer à remplir votre dossier APL, munissez-vous de tous les justificatifs qui vous seront utiles (voir paragraphe ci-dessus). Sachez également qu’à tout moment, vous pourrez sauvegarder votre dossier afin de le terminer plus tard.
Bon à savoir : l’APL n’est pas attribuée pour n’importe quel logement. Elle concerne uniquement les logements dits conventionnés, c’est-à-dire ceux qui font l’objet d’une convention passée entre le propriétaire et l’État. Cette condition est essentielle. Par ailleurs, le logement doit répondre aux critères de décence définis par la loi, notamment en termes de surface minimale, de sécurité et de performance énergétique. L’attestation de loyer remplie par le bailleur inclut ces engagements.
Étape 1 : remplissez votre demande d’aide au logement
Lors de votre demande d’APL, la CAF doit connaître votre situation. Ainsi, de nombreuses informations vous seront demandées.
- Si vous n’êtes pas allocataire de la CAF : vous devrez tout d’abord vous créer un compte sur le site de la Caf.
- Si vous êtes allocataire : accédez à la rubrique “Demande de prestation” de votre compte.
À noter : les captures d’écran qui suivent concernent la demande d’APL pour non-allocataires. Si vous êtes déjà allocataire de la CAF au moment de la constitution de votre dossier, certains éléments ne vous seront pas demandés notamment concernant vos informations personnelles (e-mail, nom, prénom, etc.). Votre demande sera donc plus rapide à remplir.
Saisissez tout d’abord le code postal du domicile pour lequel vous souhaitez faire la demande d’APL. Il vous faudra ensuite indiquer que vous êtes locataire de votre logement ainsi que votre situation personnelle comme indiqué sur l’image ci-dessous.
Laissez-vous guider en cochant les différentes informations qui vous sont demandées (êtes-vous locataire ou sous-locataire, s’agit-il d’une cité universitaire si vous êtes étudiant…) jusqu’à arriver à la page des conditions d’utilisation du service en ligne. Vous devez les accepter afin de continuer votre demande d’APL.
Il faudra ensuite saisir une adresse e-mail valide qui sera utilisée par la CAF afin de vous contacter. Puis votre état civil vous sera demandé comme indiqué sur cette image :
Renseignez ensuite les informations concernant votre situation familiale (célibataire, en couple, nombres d’enfants à charge…) puis votre situation professionnelle (salarié, demandeur d’emploi …).
Enfin, il faudra renseigner votre Relevé d’Identité Bancaire qui sera utilisé par la CAF pour vous verser le montant de votre aide personnalisée au logement. Il vous permettra également de recevoir le versement des autres aides de la CAF comme la prime d’activité par exemple.
Pour la suite du dossier APL en ligne, nous ne pouvons pas vous présenter de captures d’écran. En effet, il est impossible de saisir les informations demandées sans effectuer réellement la demande d’APL.
Suivez simplement les étapes suivantes :
- Les informations sur votre bailleur vous seront demandées (propriétaire, agence immobilière, ou encore organisme locatif). Vous les trouverez sur votre contrat de location.
- Renseignez les informations sur le logement à l’origine de la demande telle que le loyer hors charge, l’adresse, la surface …
- Il vous faudra également indiquer les revenus que vous percevez et que vous avez perçus depuis les 12 derniers mois. La CAF étudiera ces revenus pour décider du montant de l’APL auquel vous pouvez prétendre.
Une fois votre demande d’aide au logement en ligne complétée, il vous suffira de valider le dossier pour qu’il soit envoyé à votre CAF. Vous serez informé dans les plus brefs délais de l’ouverture de vos droits ou non à l’APL.
Point important : le dossier APL en ligne à une valeur officielle. Lorsque vous remplissez les différents champs, vous vous engagez à saisir les véritables informations. Il se peut que la CAF vérifie les renseignements que vous avez saisis lors de votre demande d’aide au logement. Si un versement injustifié était constaté, la CAF vous réclamera le trop-perçu.
Étape 2 : complétez votre attestation de loyer
L’attestation de loyer est à remplir lors d’une demande d’APL. Elle doit être complétée par le propriétaire du logement faisant l’objet de la demande puis transmise à la CAF afin que votre dossier soit traité. Vous pouvez télécharger votre attestation directement en cliquant ici.
Lors de l’entrée dans les lieux, vous avez 2 options possibles pour le paiement de l’APL :
- Soit l’aide est versée directement au bailleur : dans ce cas, le propriétaire ou le bailleur doit remplir une demande de versement direct.
- Soit l’aide vous est versée directement : dans ce cas, la partie concernant la demande de versement directe n’est pas à remplir.
Les pièces justificatives à fournir pour la demande APL
Afin que votre dossier APL soit traité par la CAF, vous devez fournir les pièces justificatives demandées (par exemple l’attestation de loyer dont les explications sont disponibles dans le paragraphe précédent).
Pour cela deux cas sont à distinguer :
- Vous êtes allocataire CAF au moment de votre demande APL : vous pouvez télécharger directement les documents demandés depuis votre compte.
- Vous n’êtes pas encore allocataire CAF : la demande s’accompagne de la création de votre compte CAF qui sera actif lorsque vous recevrez vos identifiants. Vous pourrez alors télécharger les documents directement en ligne. Cependant cela peut prendre du temps, nous vous conseillons donc d’apporter les justificatifs demandés directement dans votre agence CAF afin que votre dossier APL soit traité le plus rapidement possible.
Questions/réponses sur la CAF et la demande APL
Une fois que vous avez complété votre demande d’APL en ligne, le récapitulatif de votre dossier sera disponible sur votre compte CAF. Si vous n’étiez pas encore allocataire, votre compte sera créé durant votre demande.
Si des justificatifs vous sont demandés afin de compléter votre dossier d’APL, vous pourrez les télécharger directement depuis votre espace personnel, mais notez bien que vous ne pourrez plus modifier les informations complétées lors de votre demande d’APL en ligne.
Si vous ne disposez pas d’une connexion internet ou pour toutes questions concernant la constitution de votre dossier de demande d’aide au logement, n’hésitez pas à vous rendre directement dans l’agence CAF la plus proche de chez vous. De plus, il est important de faire la demande le plus rapidement possible, car vos droits ne sont pas rétroactifs. Le premier paiement se détermine en fonction de la date de dépôt de votre dossier.
Peut-on faire une demande d’APL avant d’emménager ?
Non, il n’est pas possible de faire sa demande d’aide au logement avant d’avoir emménagé. Le bon timing pour faire sa demande est le jour où vous avez les clés de votre logement, voire la veille.
Quand faire une demande d’APL ?
Sachant que l’APL n’est pas rétroactive, il est important de faire la demande dès l’entrée dans les lieux. En effet, vos droits sont étudiés à partir de la date du dépôt de votre demande. Chaque mois de retard vous fait perdre autant de mois d’APL.
Quels sont les documents à fournir pour une demande d’aide au logement ?
Afin que votre dossier APL soit complet et puisse être étudié par la CAF, plusieurs pièces justificatives vous seront demandées. La Caf a besoin de connaître votre situation personnelle, les informations sur le logement à l’origine de votre demande et vos ressources.
Voici une liste non exhaustive :
- copie de votre carte d’identité ;
- vos ressources (salaires, pensions…) ;
- l’attestation de loyer complétée par le propriétaire ;
- un RIB.
Consultez sur ce lien les pièces qui vous seront demandées. Sachez que vous pouvez les transmettre directement depuis votre espace Caf en ligne. Toute demande incomplète ne sera pas étudiée. Afin de ne pas perdre vos droits, suivez l’avancée de votre demande sur votre compte Caf.
Comment savoir si ma demande d’APL est acceptée ?
De la demande au traitement de votre dossier, tout se passe en ligne. Afin de savoir si votre demande d’aide au logement a été acceptée, consultez votre compte Caf.
3 statuts sont possibles :
- En cours de traitement : vous devez patienter.
- En attente d’information : vous devez transmettre les documents demandés.
- Traité : vous savez si votre demande d’APL est acceptée.
Combien de temps prend la demande APL ?
Au niveau national, comptez environ 40 jours pour que votre dossier APL soit traité. Ce délai peut varier selon votre département et la période où vous déposez votre demande.
Faut-il refaire une demande d’APL quand on déménage ?
Oui, si vous changez de logement, vous devez refaire impérativement une demande. Vos droits ne seront pas transférés et une nouvelle étude est indispensable.
Je me suis trompé dans ma demande, que faire ?
Si vous avez saisi une information erronée dans votre dossier APL, contactez votre Caf afin de mettre votre dossier à jour. Il est conseillé de le faire rapidement. En effet cela peut engendrer une ouverture de droits alors que vous n’êtes pas éligible, des droits qui ne sont pas adaptés à votre situation réelle, voire un refus alors que vous pourriez bénéficier de l’APL.
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Crédit photo : © Camille Jossé / Adobe
Responsable de la publication, je suis spécialiste des aides sociales et des démarches administratives depuis 2012. La précision et la clarté des informations sont mes priorités.
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