Sous-location et APL : qui peut bénéficier de l’aide au logement CAF ?
SOMMAIRE
APL sous-location : de quoi parle-t-on ?
Depuis le 10 janvier 2020, certains sous-locataires peuvent percevoir l’APL en même temps que le locataire principal, pour un même logement. Cette possibilité découle de la loi d’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Élan) du 23 novembre 2018, précisée par décret.
Sous-location ou colocation : quelle différence ?
La colocation implique que tous les occupants figurent sur le même bail signé avec le propriétaire. La sous-location, elle, signifie qu’un locataire loue tout ou partie de son logement à une tierce personne, contre rémunération. Le sous-locataire n’est pas lié contractuellement au propriétaire, mais au locataire principal.
L’objectif de ce dispositif est de développer l’habitat intergénérationnel dans les zones tendues, où trouver un logement à prix raisonnable reste difficile. Concrètement, il encourage les personnes âgées de plus de 60 ans à louer une chambre à un jeune de moins de 30 ans, à un autre senior ou à une personne en situation de handicap.
Au-delà de l’intérêt financier évident (partager les frais de logement), cette mesure s’inscrit dans une démarche de solidarité intergénérationnelle : elle favorise les échanges, rompt l’isolement et encourage l’entraide entre générations.
Sous-location APL : quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
L’accès aux APL en sous-location est strictement encadré. Des conditions s’appliquent au locataire, au sous-locataire, et au montant du loyer. Toutes doivent être remplies simultanément.
Les conditions côté locataire
Pour sous-louer son logement tout en continuant à percevoir les APL, et permettre à son sous-locataire d’en bénéficier également, le locataire doit :
- Avoir plus de 60 ans
- Habiter son logement au moment de la sous-location (il ne peut pas sous-louer l’intégralité du logement)
- Informer son propriétaire par écrit : contrairement à la règle générale, les locataires remplissant les conditions de ce décret n’ont pas à obtenir l’accord écrit du bailleur — une simple information suffit. Cette exception ne s’applique qu’aux locataires respectant strictement les conditions du décret
- Ne pas avoir de lien de parenté avec le sous-locataire
- Conclure un contrat d’accueil familial avec le sous-locataire si celui-ci est en situation de handicap
- Être lui-même éligible aux APL (logement conventionné, ressources inférieures aux plafonds CAF)
Les conditions côté sous-locataire
Pour percevoir les APL en tant que sous-locataire, le sous-locataire doit :
- Avoir moins de 30 ans OU plus de 60 ans OU être en situation de handicap (avec contrat d’accueil familial signé avec le locataire)
- Ne pas avoir de lien de parenté avec le locataire qui le sous-loge
- Respecter le plafond de ressources lié à l’attribution des APL
- Être déclaré auprès du propriétaire par le locataire principal
Les conditions liées au loyer
Pour que les deux parties puissent toucher les APL, le sous-loyer doit être inférieur au loyer principal. Par exemple, si le locataire paie 900 € par mois à son propriétaire, il ne peut pas demander plus de 900 € à son sous-locataire. En pratique, le sous-loyer est souvent nettement inférieur, puisqu’il correspond à la part d’une chambre.
Par ailleurs, le logement doit être conventionné (la plupart des logements HLM le sont), et constituer la résidence principale du sous-locataire.
Sous-location CAF : comment est calculée l’APL ?
Locataire et sous-locataire peuvent tous deux percevoir l’APL, mais le calcul de l’aide est distinct pour chacun. Il n’est d’ailleurs pas garanti que les deux parties toucheront une aide : tout dépend de leurs ressources respectives et du montant des loyers.
Calcul de l’APL pour le sous-locataire
L’APL du sous-locataire est calculée sur le loyer qu’il verse au locataire, et non sur le loyer total du logement. Exemple concret : si le locataire paie 1 000 € à son propriétaire et que le sous-locataire lui verse 350 €, le calcul de l’APL du sous-locataire se basera sur ces 350 €.
Calcul de l’APL pour le locataire
Le locataire voit son APL recalculée sur son loyer résiduel, c’est-à-dire le loyer qu’il verse à son propriétaire, déduction faite du sous-loyer encaissé. Reprenons l’exemple : s’il paie 1 000 € à son propriétaire et perçoit 350 € de son sous-locataire, son APL sera calculée sur les 650 € restant à sa charge.
À retenir : le fait que locataire et sous-locataire partagent le même logement ne signifie pas que tous les deux percevront automatiquement les APL. Chaque situation est examinée individuellement par la CAF, en fonction des ressources et du loyer applicable à chacun.
Comment faire sa demande d’APL en sous-location auprès de la CAF ?
La démarche est la même que pour une location classique : chaque partie effectue sa propre demande d’APL auprès de la CAF ou de la MSA. Chaque demande doit être accompagnée du contrat de sous-location et de l’attestation de loyer signée par le locataire principal, qui joue ici le rôle de bailleur.
Sous-location non déclarée à la CAF : quels risques ?
La question de la sous-location non déclarée à la CAF génère beaucoup d’interrogations, notamment parmi les allocataires qui ont mis en place une sous-location sans en avoir informé leur organisme de rattachement.
Ce que risque le locataire en cas de non-déclaration
Ne pas déclarer une sous-location à la CAF n’est pas automatiquement assimilé à une fraude, mais cela expose à des conséquences sérieuses. La CAF peut recalculer les droits rétroactivement et réclamer le remboursement de sommes perçues en trop (un “trop-perçu”). Si l’omission est jugée intentionnelle, des pénalités financières supplémentaires peuvent s’appliquer.
La CAF dispose de plusieurs outils de contrôle : croisement de données fiscales, demandes de pièces justificatives, signalements du bailleur. Selon les données CAF publiées en 2025, les contrôles sur place ont représenté un impact financier de plus de 10 millions d’euros en 2024, en hausse de 21 % par rapport à 2023.
Ce que risque le locataire côté bail
En dehors du cadre dérogatoire prévu par le décret de 2020, sous-louer sans l’accord écrit du propriétaire expose à une résiliation du bail (article 8 de la loi du 6 juillet 1989). Le bailleur peut également réclamer en justice la restitution des sous-loyers perçus.
Important : seuls les locataires respectant strictement les conditions du décret Élan (âge > 60 ans, sous-location partielle, sous-locataire éligible) bénéficient de la dispense d’accord écrit. Pour tous les autres cas, l’accord écrit préalable du propriétaire reste obligatoire.
Comment régulariser une situation non déclarée ?
Si vous n’avez pas déclaré votre sous-location à la CAF, le plus simple est de régulariser la situation rapidement en contactant votre CAF via votre espace personnel en ligne. Expliquer sa situation de bonne foi, fournir les justificatifs (contrat de sous-location, preuves de paiement, dates d’occupation) permet généralement d’éviter les sanctions les plus lourdes. La CAF distingue en effet l’erreur involontaire de la fraude délibérée.
Questions fréquentes sur l’APL en sous-location
Voici les réponses aux questions les plus souvent posées sur la sous-location et les aides au logement de la CAF.
Peut-on toucher les APL en sous-location si on a moins de 30 ans et que le locataire a moins de 60 ans ?
Non. Le dispositif APL en sous-location exige impérativement que le locataire principal ait plus de 60 ans. Si ce n’est pas le cas, même si vous avez moins de 30 ans, vous ne pouvez pas bénéficier des APL en tant que sous-locataire dans ce cadre. En revanche, si le logement est conventionné et que la sous-location est autorisée par le bailleur, d’autres aides comme l’ALF peuvent éventuellement s’appliquer.
Peut-on simuler le montant des APL en sous-location sur le site de la CAF ?
Oui, il est possible d’utiliser le simulateur APL de la CAF en renseignant le montant du sous-loyer comme loyer mensuel. Le résultat donnera une estimation, mais le montant réel sera calculé par la CAF lors de l’instruction du dossier, en tenant compte de l’ensemble de la situation.
Le propriétaire peut-il s’opposer à la sous-location dans le cadre du décret Élan ?
Non. Depuis le décret du 10 janvier 2020, lorsque le locataire remplit toutes les conditions (plus de 60 ans, sous-location partielle, sous-locataire éligible), le bailleur ne peut pas s’opposer à la sous-location. Le locataire doit simplement l’informer par écrit. Cette exception ne s’applique pas si les conditions du décret ne sont pas remplies : dans ce cas, l’accord écrit préalable du propriétaire reste obligatoire.
Est-il possible de cumuler APL et sous-location dans un logement HLM ?
Oui, sous certaines conditions. Les logements sociaux (HLM) sont généralement conventionnés, ce qui ouvre droit à l’APL. La sous-location partielle dans un HLM est possible si le locataire a plus de 60 ans et respecte les conditions du décret. En revanche, la sous-location de l’intégralité d’un logement social est formellement interdite.
Le sous-locataire doit-il déclarer ses revenus à la CAF pour obtenir les APL ?
Oui, comme tout demandeur d’APL, le sous-locataire doit déclarer ses ressources à la CAF. L’aide est attribuée sous conditions de ressources : si celles-ci dépassent les plafonds définis par la CAF, les APL ne seront pas versées ou seront réduites. La CAF calcule les droits en fonction des revenus de l’année N-2, actualisés selon la situation actuelle.
Sources officielles et références
- Service-public.gouv.fr – APL et sous-location : conditions officielles pour bénéficier de l’aide personnalisée au logement en sous-location (mise à jour décembre 2025)
- Legifrance – Décret n°2020-18 du 10 janvier 2020 : texte fondateur du dispositif APL en sous-location issu de la loi Élan
- CAF.fr – Aide personnalisée au logement : conditions d’attribution, barèmes et plafonds de ressources APL
- CAF.fr – Politique de contrôle et de lutte contre la fraude : dossier de presse 2025 sur les contrôles et sanctions
Crédit photo : © Esha / Adobe
Journaliste et rédactrice web avec plus de dix ans d’expérience, Dorothée Pierry a collaboré avec Aide-Sociale.fr de 2017 à 2025. Sa connaissance approfondie des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France lui a permis de rédiger 491 articles pour aider les lecteurs à connaître leurs droits et à effectuer leurs démarches.
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