Déclarer ses revenus est une obligation pour tous malgré la mise en place du prélèvement à la source. Ainsi, chaque année, les contribuables doivent faire une déclaration de revenus durant une période bien précise, même s’ils ne sont pas imposables. Les dates limites varient selon les départements et le mode de déclaration (papier ou web).
Une déclaration de revenus effectuée hors de la date limite donne lieu à plusieurs types de sanctions financières (voir lesquelles).
Découvrez les solutions possibles si vous déclarez vos revenus en retard. Il peut être utile de contacter votre centre des impôts pour qu’un conseiller puisse vous guider dans votre démarche.
Pour savoir comment réagir en cas de déclaration d’impôt en retard, consultez la suite de cet article.
SOMMAIRE
Retard dans votre déclaration d’impôts : quelles conséquences ?
Tout retard entraîne une majoration et des intérêts
En cas de déclaration hors de la date limite prévue par l’administration fiscale, autrement dit si vous ne respectez pas le calendrier fiscal, vous vous exposez à une double sanction.
Il s’agit :
- D’une majoration de vos impôts (on parle aussi de « pénalités de retard »)
- De l’application d’intérêts de retard
Majoration de l’impôt en cas de retard
En ce qui concerne la majoration, celle-ci s’applique dès lors que le délai de déclaration est dépassé. Son montant varie selon la situation. En premier lieu, la majoration pour déclaration tardive s’élève à 10 % de l’impôt dû.
Ensuite, elle peut atteindre :
- 20 % de l’impôt dû si le contribuable a reçu une mise en demeure et qu’il dépose sa déclaration dans les 30 jours qui suivent sa réception
- 40 % de l’impôt dû si la déclaration est déposée après les 30 jours qui suivent la réception de la mise en demeure
Exemple : Jean réalise fin juin 2023 qu’il n’a pas déclaré ses revenus 2022. La date limite de déclaration est dépassée. Il n’a pas encore reçu de mise en demeure de l’administration fiscale.
Son impôt sur le revenu devait s’élever à 1.000 euros. Une majoration de 10% pour déclaration hors délais va être appliquée. Il devra donc régler 1.100 au titre de son impôt sur le revenu (dont 100 euros de majoration).
Des intérêts chaque mois en cas de retard dans votre déclaration
Par ailleurs, comme évoqué plus haut, les contribuables ayant déclaré leurs revenus en retard devront payer des intérêts à hauteur de 0,20 % de l’impôt dû par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).
Les intérêts sont décomptés à partir du 1er juillet de l’année suivant celle d’encaissement des revenus (par exemple dès le 1er juillet 2023 pour la déclaration des revenus 2022), et jusqu’au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de revenus.
Exemple : Jean dépose sa déclaration de revenus 2022 en septembre 2023. Il n’a pas reçu de mise en demeure et devra payer une majoration de 10%. Par ailleurs, un intérêt de retard de 0,60 % (0,20 x 3 mois) de son impôt s’applique.
Il devra donc payer 1.000€ (impôts dus) + 100€ (majoration) + 6€ (intérêts) = 1.106€
Attention : les intérêts s’ajoutent à la majoration. Il s’agit donc bien d’une double sanction.
Je ne suis pas imposable : quelles conséquences si je déclare trop tard ?
Vous devez déclarer vos revenus même si vous n’êtes pas imposable. En cas de retard, vous n’aurez pas les sanctions financières mentionnées ci-dessus (majoration et intérêts de retard), mais vous recevrez très certainement votre avis d’imposition plus tardivement.
Ce document étant nécessaire dans de nombreuses démarches administratives (notamment pour bénéficier de prestations sociales), il est fortement recommandé d’effectuer votre déclaration de revenus dans les délais impartis.
Déclaration tardive impôt : quelles solutions ?
Retard déclaration impôts, il est possible de demander une remise gracieuse
Dans tous les cas, et même si les dates limites de déclaration de revenus sont dépassées, vous pouvez et devez faire votre déclaration d’impôt.
Si vous constatez que vous n’avez pas déclaré vos revenus dans les délais, le premier réflexe est de vérifier si le service de déclaration en ligne est encore ouvert. En effet, celui-ci reste opérationnel quelques semaines après la fin de la campagne de déclaration.
En 2023, par exemple, le service en ligne est ouvert jusqu’au 28 juin, alors que les résidents des derniers départements avaient jusqu’au 8 juin pour déclarer leurs revenus.
Autre option pour effectuer une déclaration tardive : compléter votre déclaration papier en téléchargeant le formulaire 2042, puis l’adresser à votre service des impôts des particuliers (sans aucun autre justificatif). Pour savoir comment contacter les impôts, retrouvez toutes les coordonnées.
Attention : dans les deux cas, une majoration et des intérêts de retard seront appliqués. En revanche, plus vous réagissez tôt, moins les pénalités seront élevées.
Enfin, si vous vous trouvez dans une situation particulièrement difficile, vous pouvez vous rapprocher de l’administration fiscale pour faire une demande de délai supplémentaire, voire réclamer une remise gracieuse afin de faire supprimer la majoration et les intérêts de retard. Vous devrez cependant justifier votre situation, sans garantie d’obtenir une réponse favorable.
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Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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