SOMMAIRE
Refus implicite d’un titre de séjour : au bout de combien de temps ?
Ce qu’en dit l’article R*432-1
L’article R* 432-1 régit les règles en matière de demande et de renouvellement de titre de séjour. Nous allons donc nous y appuyer.
Selon la loi, si l’organisme public garde le silence (c’est-à-dire si vous ne recevez aucun courrier de la part de la préfecture) cela vaut « décision implicite de rejet ». En d’autres termes, c’est un refus : votre requête n’a pas été acceptée.
Ce rejet implicite « naît au terme d’un délai de quatre mois », autrement dit, si vous n’avez pas de nouvelles 4 mois après avoir déposé votre dossier, vous pouvez estimer que la préfecture a récusé votre demande initiale ou votre demande de renouvellement de titre de séjour.
Bon à savoir : ce délai de 4 mois peut être réduit à 90 jours selon le titre de séjour. C’est le cas pour les titres de séjour suivants :
- Salariés détachés ICT (Intra-Company Transfer) — carte de séjour pluriannuelle ;
- Séjour prolongé d’un ressortissant UE/EEE/Suisse ;
- Stagiaires intra-entreprise (ICT), cartes de séjour temporaire ;
- Travailleurs saisonniers ;
- Étudiants (carte de séjour temporaire « étudiant » ou « étudiant ‑programme de mobilité ») ;
- Recherche d’emploi ou création d’entreprise (carte de séjour) ;
- Jeunes au pair ;
- Carte de résident « longue durée‑UE ».
Concernant la carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT », ce délai est même raccourci à 60 jours.
Une réponse explicite possiblement positive après le délai légal
Comme nous l’avons vu précédemment, selon le titre de séjour demandé ou à renouveler, le délai légal peut varier entre 2 mois et 4 mois. Passé ce laps de temps, vous devez considérer que la préfecture a refusé votre requête. Pourtant, il est tout à fait possible de recevoir une notification de la part de l’administration publique après ces quelques semaines. Refus explicite, demande de pièces complémentaires ou même accord… tout est envisageable.
En bref, rien n’est perdu à l’expiration du délai légal, mais pour ne pas perdre de temps, mieux vaut partir sur un refus implicite et contester la décision de la préfecture.
À partir de quand court le délai de réponse de la préfecture ?
Concrètement, le délai légal de réponse de l’administration française est de 4 mois, 3 mois ou 2 mois :
- après la remise du premier récépissé/API ;
- après le dépôt d’une demande complète.
OU
S’il manque un document à votre dossier, le délai légal commencera à courir à compter de la date où vous aurez transmis ledit document à la préfecture.
Silence de la préfecture : quelles conséquences en cas de refus implicite ?
Le délai légal vient de se terminer et vous n’avez aucune nouvelle de l’administration ? Votre requête est donc considérée comme refusée et cela a un impact important sur votre quotidien. Un impact tel qu’il est indispensable de ne pas rester dans cette situation si délicate et de contester au plus vite la décision de la préfecture.
Ainsi, un refus implicite de titre de séjour entraîne :
- Une situation irrégulière sur le territoire français : vous êtes désormais exposé à des mesures d’éloignement comme l’OQTF (Obligation de quitter le territoire français).
- Un blocage dans votre quotidien : impossible de travailler légalement (y compris si vous avez un contrat de travail !), de renouveler votre bail ou d’en signer un (pour votre logement), d’ouvrir ou de conserver votre compte bancaire.
- Des aides et droits suspendus : aide au logement, RSA, allocations familiales, Sécurité sociale (y compris la PUMa) et complémentaire santé solidaire (CSS)… tout cela est suspendu jusqu’à régularisation de votre situation. Et attention à l’éventuel trop-perçu !
Pour rappel : nul n’est censé ignorer la loi. Par conséquent, vous ne pouvez pas vous « cacher » derrière le silence de la préfecture.
Refus implicite de la préfecture : comment contester un refus de titre de séjour ?
Connaître et comprendre les motifs de refus de la préfecture
Avant de contester une décision de refus de l’administration, vous devez connaître les raisons qui ont poussé la préfecture à ce choix afin de pouvoir passer à l’action.
Si, pour un refus explicite, il est facile de les obtenir puisqu’elles sont souvent mentionnées sur la notification reçue par courrier, pour un refus implicite, vous allez devoir demander des explications directement auprès de l’organisme. Pour ce faire, il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la préfecture dont vous dépendez (et à qui vous avez fait votre demande de titre de séjour) pour connaître les raisons de ce refus. L’administration a ensuite un mois pour y répondre.
Bon à savoir : le délai de recours de droit commun est de 2 mois à partir de la réception de la notification de refus. Dans le cadre d’un rejet implicite de titre de séjour, ce délai se doit d’être « raisonnable », c’est-à-dire moins d’un an à compter de la fin du délai légal des 4 mois.
Saisir le tribunal administratif
Deux cas de figure sont possibles :
- La préfecture n’a pas répondu à votre demande et n’a pas partagé les raisons qui justifient son refus implicite de titre de séjour : à ce stade, vous pouvez saisir le tribunal administratif en arguant que le refus implicite est illégal puisqu’il n’est pas « motivé ». Et pour cause, la loi oblige les administrations françaises à justifier toutes ses décisions, même les refus implicites. Si le tribunal vous donne raison, la préfecture devra réexaminer votre dossier et prendre une nouvelle décision… motivée cette fois-ci ! Des pièces complémentaires peuvent être exigées.
- Vous n’êtes pas d’accord avec les motifs de refus de la préfecture : ici, vous allez saisir le tribunal administratif en défendant votre point de vue et en apportant un maximum de preuves pour faire valoir que les motifs invoqués par l’administration ne sont pas pertinents. Si le tribunal vous donne raison, la préfecture devra revenir sur sa décision initiale et vous accorder le titre de séjour ou son renouvellement.
Dans les deux situations, la saisine du tribunal administratif doit se faire dans un délai de 2 mois maximum.
Être accompagné pour faire un recours
Nous vous recommandons très fortement de faire appel à un spécialiste en droit des étrangers pour vous accompagner dans vos démarches. Et pour cause, cela vous permettra de mettre un maximum de chance de votre côté !
Si cela vous intéresse, vous pouvez vous tourner vers :
- un avocat spécialisé en droit des étrangers ;
- une association d’aide aux migrants comme la Cimade ou France Terre d’Asile ;
- le Défenseur des droits (si vous pensez être victime de discrimination ou d’un dysfonctionnement de la préfecture).
Refus titre de séjour : comment éviter un refus implicite ?
Terminons cet article par quelques conseils pour éviter de se voir refuser votre titre de séjour (et par extension, de devoir passer par la case « recours » face à l’administration française) :
- Déposez un dossier complet : vérifiez que vous avez renseigné le bon formulaire CERFA et que vous avez bien ajouté tous les justificatifs exigés (dont les photocopies et documents traduits souvent indispensables). Assurez-vous aussi que le titre de séjour demandé correspond bien à votre situation (= vous remplissez tous les critères d’éligibilité).
- Anticipez la demande de renouvellement : ne vous y prenez pas au dernier moment au risque de ne pas pouvoir être régularisé à temps ! Au contraire, commencez à réunir tous les justificatifs nécessaires 4 mois avant la fin de validité de votre titre de séjour.
- Gardez précieusement la preuve de dépôt de votre demande : que ce soit pour calculer le délai légal implicite ou pour prouver au tribunal que vous avez fait les démarches en bonne et due forme, ce sera votre sésame ! Si vous avez déposé votre dossier en ligne, ce sera l’accusé de réception par mail qui fera foi. Si vous avez opté pour un envoi par courrier, pensez recommandé AVEC accusé de réception. Enfin, si vous vous êtes déplacé jusqu’à la préfecture, exigez un récépissé de dépôt.
- Relancez la préfecture avant la fin du délai légal : si vous n’avez aucune nouvelle de l’administration au bout de 2 ou 3 mois, n’hésitez pas à écrire à la préfecture en précisant la date de dépôt et le type de titre de séjour demandé. Demandez explicitement une réponse écrite et ajoutez à votre courrier une copie de votre récépissé ou de l’accusé de réception. Envoyez ensuite le tout en recommandé avec AR pour avoir encore une trace de vos démarches.
D’autres articles peuvent vous intéresser :
- connaître les raisons qui ont motivé le refus
- saisir le tribunal administratif
- Lire la suite
Crédit photo : © R / Adobe
Depuis 2019, je dédie ma plume aux aides sociales et aux démarches administratives. Mon objectif : vous offrir un maximum d’informations, tout en vulgarisant ce que j’aime appeler « le langage Caf ». Pour que chacun puisse bénéficier des prestations auxquelles il a droit !
Vous voulez partager votre expérience ?
