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Enfants confiés : comment récupérer les allocations de rentrée scolaire à la majorité ?
Cette demande de restitution d’allocations de rentrée scolaire reste limitée aux allocations datant de 2016 et après. Vous avez deux possibilités pour effectuer votre demande de récupération d’ARS : une demande en ligne (voir notre tuto) et une demande par courrier (plus d’infos ici).
Si vous souhaitez connaître les conditions de restitution des allocations de rentrée scolaire et les démarches pour effectuer cette demande en ligne ou par courrier, lisez la suite de cet article.
Sommaire
Qu’est-ce que la récupération de l’allocation de rentrée scolaire ?
Comment récupérer les ARS auprès de la Caisse des Dépôts ?
Tuto : Comment effectuer une demande en ligne de récupération des ARS ?
Qu’est-ce que la récupération de l’allocation de rentrée scolaire ?
Depuis 2016, la Caisse des Dépôts a la mission de recevoir et de protéger les allocations de rentrée scolaire des enfants confiés aux services de l’aide à l’enfance ou aux structures d’encadrement. La Caisses des Dépôts verse ces sommes sur un compte de dépôt spécialisé.
Si vous avez été confié(e) à un service d’aide à l’enfance ou à une structure d’encadrement suite à une mesure d’assistance éducative, vous pouvez demander la restitution de ces allocations de rentrée scolaire auprès de la Caisse des Dépôts lors de votre majorité ou lors de votre émancipation. La Caisse des Dépôts conserve 30 ans ces allocations. Passé ce délai, ces sommes sont versées à l’État.
Seules les allocations de rentrée scolaire (ARS) déposée depuis 2016 peuvent faire l’objet d’une demande de restitution auprès de la Caisse des Dépôts. Avant 2016, les allocations de rentrée scolaire étaient directement versées aux parents par les organismes déposants.
Pour plus d’informations sur l’allocation de rentrée scolaire, vous pouvez effectuer une simulation de votre montant d’ARS.
Si vous souhaitez approfondir vos recherches, nous vous proposons également un article consacré à l’Allocation de rentrée scolaire en garde alternée.
Comment récupérer les ARS auprès de la Caisse des Dépôts ?
La demande de récupération des allocations de rentrée scolaire peut s’effectuer par :
Pour rappel, seules les allocations de rentrée scolaire versées à partir de 2016 peuvent être récupérées auprès de la Caisse des Dépôts.
Tuto : Comment effectuer une demande en ligne de récupération des ARS ?
La demande en ligne pour récupérer vos allocations de rentrée scolaire est une démarche simple et rapide.
Avant de commencer la demande en ligne, vous devez disposer des pièces justificatives suivantes en format numérique :
- Votre pièce d’identité recto verso (en cours de validité) : Retrouvez ici les pièces d’identité possibles
- Un RIB à votre nom
- Une copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois : cet acte doit mentionner le lien de filiation (en savoir plus sur comment obtenir une copie de votre acte de naissance)
Étape 1 : Créer votre compte sur le site https://consignations.caissedesdepots.fr/
Pour effectuer une demande en ligne, vous devez obligatoirement créer un compte. Si vous possédez déjà un compte sur ce site, vous pouvez passer directement à l’étape 2.
Cliquez sur le bouton rouge “Connexion” en haut à droite de la page :
Sélectionnez l’onglet “Créer mon compte” :
Vous devez sélectionner “un particulier” en haut du formulaire et communiquer les renseignements suivants :
- Votre nom
- Votre prénom
- Votre numéro de téléphone portable
- Votre adresse mail
- Votre souhait de mot de passe
Après avoir accepté les conditions d’utilisation et confirmé que vous n’étiez pas un robot, cliquez sur le bouton rouge “Créer mon compte” :
Pour valider votre création de compte, vous devrez transmettre les codes reçus par SMS sur votre téléphone portable et par mail sur votre adresse mail communiquée.
Étape 2 : Accéder à votre espace personnel
Rendez-vous sur la page https://consignations.caissedesdepots.fr/ :
Cliquez sur le bouton rouge “Récupérer mes allocations de rentrée scolaire” en haut de page à gauche :
Sélectionnez l’onglet “Me connecter” et connectez-vous avec votre adresse mail et votre mot de passe :
Étape 3 : Accéder à la demande en ligne depuis votre espace personnel
Pour accéder au formulaire de demande, cliquez sur le bouton rouge “Déconsigner/récupérer les allocations de rentrée scolaire (ARS) :
Puis sélectionnez “Bénéficiaire” dans le menu roulant et validez pour accéder au formulaire de demande en ligne :
Étape 4 : Remplir le formulaire de demande
Vous devez renseigner les éléments suivants :
- Votre identité : civilité, nom et prénom
- Votre date et lieu de naissance
- Votre numéro d’allocataire CAF ou groupement familial MSA
- Votre adresse postale
- Vos coordonnées bancaires
Complétez le formulaire :
Étape 5 : Joindre vos pièces justificatives
Vous devez impérativement transmettre 3 pièces justificatives :
- Votre pièce d’identité recto verso (en cours de validité)
- Un RIB à votre nom
- Une copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois
Joignez vos trois documents numérisés :
Vous avez également la possibilité de joindre des pièces documents supplémentaires pour étayer votre demande.
Cliquez sur “Suivant” après avoir téléchargé vos pièces
La bonne lisibilité des pièces justificatives est importante afin de ne pas allonger le traitement de votre demande.
Étape 6 : Contrôler le récapitulatif de votre demande
Un récapitulatif de votre demande vous est proposé avec votre identité et vos coordonnées bancaires.
Vérifiez ces informations pour optimiser le délai de traitement :
Cliquez sur “Soumettre” si les informations sont exactes.
Si des informations sont erronées, vous pouvez cliquer sur “Retour” pour modifier ces informations.
La déconsignation totale signifie que vous bénéficierez de la totalité de vos allocations de rentrée scolaire versées à la Caisse des dépôts. Le versement sera unique et définitif.
Étape 7 : Confirmation de votre demande
Une fenêtre s’affiche vous demandant si vous confirmez ou non votre demande.
Cliquez sur “Oui” pour valider votre demande et la transmettre à la Caisse des dépôts :
Une page s’affiche vous indiquant que votre demande a bien été prise en compte et vous précisant votre numéro de demande de déconsignation.
Vous pouvez télécharger le document récapitulatif de votre demande au format PDF.
Étape 8 : Suivre votre demande
Dans votre espace personnel rubrique “Mon suivi”, vous pouvez suivre le traitement de votre demande.
Votre demande s’affiche dans l’onglet “Demandes transmises”.
Après le traitement de votre demande, elle s’affichera :
- Dans l’onglet “Demandes validées” si la réponse est favorable
- Dans l’onglet “Demandes rejetées” si la réponse est défavorable
Si la demande est validée, vous pouvez télécharger le justificatif de paiement.
Comment demander par courrier la restitution des ARS ?
Vous pouvez également effectuer une demande par courrier pour bénéficier de la restitution des allocations de rentrée scolaire.
Pour cette demande, vous devez transmettre 4 pièces/documents :
- Une lettre de demande de remboursement des allocations de rentrée scolaire
- Une photocopie recto verso de votre pièce d’identité (en cours de validité) signée en bas de page : carte d’identité, passeport, titre de séjour
- L’original de la copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de mois : cet acte doit mentionner le lien de filiation (en savoir plus sur comment obtenir une copie de votre acte de naissance)
- Un original de votre relevé d’identité bancaire (RIB) – IBAN
La lettre de demande restitution des allocations de rentrée scolaire doit comporter les éléments suivants :
- Votre identité : nom et prénom
- Votre adresse postale
- Votre signature
- La date
- Votre numéro d’allocataire CAF ou votre numéro de groupement familial MSA
La mention de votre numéro d’allocataire CAF ou de votre numéro de groupement familial n’est pas obligatoire, mais cela permet un traitement plus rapide de votre dossier.
Vous trouverez ci-dessous un exemple de lettre de restitution des ARS :
Votre nom prénom
Votre adresse postale
Votre numéro de téléphone – adresse mail
Numéro allocataire CAF ou numéro de groupement familial MSA
à (lieu), le (date)
Madame, Monsieur,
Je souhaiterais demander la restitution, sur mon compte bancaire personnel, des fonds liés aux allocations de rentrée scolaire déposés à la Caisse des Dépôts.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
Votre demande de récupération d’allocations de rentrée scolaire par courrier doit être envoyée à l’adresse suivante :
Caisse des Dépôts -Restitution ARS – 15 quai Anatole France 75356 Paris 07
👦Qui est concerné par la restitution des allocations de rentrée scolaire ?
💰 Les allocations de rentrée scolaire peuvent-elles être toutes récupérées ?
💻Peut-on effectuer une demande de récupération des ARS en ligne ?
📄 Quels sont les documents à transmettre pour récupérer les ARS ?
- une pièce d’identité
- une copie intégrale de votre acte de naissance
- Lire la suite
Crédit photo : © StockUnlimited
Diplômé en économie-gestion et en management du sport, je travaille dans la fonction publique territoriale depuis 2009 et j’ai rejoint Aide-Sociale.fr en 2017. Je m’efforce d’apporter mon expérience de l’administration à travers les articles et guides que je rédige toujours dans le souci du bien commun.
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Je travaille dans un service d’accueil familial auprès de jeunes majeurs. Dans la réalité, environ la moitié des jeunes concernés ne peut récupérer cette allocation parce que leur compte à la Caisse des Dépôts n’a pas été provisionné. Pouvez vous m’expliquer pourquoi ?
Au bout de combien de temps la demande et acceptée, j’ai ma demande y’a 3 semaine et toujours rien, merci à celui qui me répondra
Au bout de combien de temps et validé le dossier pour récupéré Ars j’ai fait la demande le 22 avril et toujours rien
Au bout de combien de temps ton dossier as été validé ( pour ma part j’ai fais la demande le 17 septembre ) apparemment c’est au bout de 10 jours ouvrés merci d’avance
au bout de combien de temps on reçoit l’argent
Ta reçu ton argent en combien de temps toi ?