Enfants confiés : comment récupérer les allocations de rentrée scolaire à la majorité ?

récupérer aide rentrée scolaire Si vous avez été confié(e) à un service de l’aide à l’enfance ou à une structure d’encadrement, vous avez la possibilité de récupérer les allocations de rentrée scolaire auprès de la Caisse des Dépôts (en savoir plus).

Cette demande de restitution d’allocations de rentrée scolaire reste limitée aux allocations datant de 2016 et après. Vous avez deux possibilités pour effectuer votre demande de récupération d’ARS : une demande en ligne (voir notre tuto) et une demande par courrier (plus d’infos ici).

Si vous souhaitez connaître les conditions de restitution des allocations de rentrée scolaire et les démarches pour effectuer cette demande en ligne ou par courrier, lisez la suite de cet article.





Qu’est-ce que la récupération de l’allocation de rentrée scolaire ?

Depuis 2016, la Caisse des Dépôts a la mission de recevoir et de protéger les allocations de rentrée scolaire des enfants confiés aux services de l’aide à l’enfance ou aux structures d’encadrement. La Caisses des Dépôts verse ces sommes sur un compte de dépôt spécialisé.

Si vous avez été confié(e) à un service d’aide à l’enfance ou à une structure d’encadrement suite à une mesure d’assistance éducative, vous pouvez demander la restitution de ces allocations de rentrée scolaire auprès de la Caisse des Dépôts lors de votre majorité ou lors de votre émancipation. La Caisse des Dépôts conserve 30 ans ces allocations. Passé ce délai, ces sommes sont versées à l’État.


Seules les allocations de rentrée scolaire (ARS) déposée depuis 2016 peuvent faire l’objet d’une demande de restitution auprès de la Caisse des Dépôts. Avant 2016,  les allocations de rentrée scolaire étaient directement versées aux parents par les organismes déposants.

Après validation de votre demande, la totalité des allocations de rentrée scolaire consignées sera restituée en un unique versement.

Pour plus d’informations sur l’allocation de rentrée scolaire, vous pouvez effectuer une simulation de votre montant d’ARS.

 

Comment récupérer les ARS auprès de la Caisse des Dépôts ?

La demande de récupération des allocations de rentrée scolaire peut s’effectuer par :

Pour rappel, seules les allocations de rentrée scolaire versées à partir de 2016 peuvent être récupérées auprès de la Caisse des Dépôts.


Tuto : Comment effectuer une demande en ligne de récupération des ARS ?

La demande en ligne pour récupérer vos allocations de rentrée scolaire est une démarche simple et rapide.

Avant de commencer la demande en ligne, vous devez disposer des pièces justificatives suivantes en format numérique :

  • Votre pièce d’identité recto verso (en cours de validité) : Retrouvez ici les pièces d’identité possibles
  • Un RIB à votre nom
  • Une copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois : cet acte doit mentionner le lien de filiation (en savoir plus sur comment obtenir une copie de votre acte de naissance)

Étape 1 : Créer votre compte sur le site  https://consignations.caissedesdepots.fr/

Pour effectuer une demande en ligne, vous devez obligatoirement créer un compte. Si vous possédez déjà un compte sur ce site, vous pouvez passer directement à l’étape 2.

Cliquez sur le bouton rouge “Connexion” en haut à droite de la page :

 

récupérer votre argent consigné ARS

Sélectionnez l’onglet “Créer mon compte” :

enfants confiés allocation rentrée scolaire

 

Vous devez sélectionner “un particulier” en haut du formulaire et communiquer les renseignements suivants :

  • Votre nom
  • Votre prénom
  • Votre numéro de téléphone portable
  • Votre adresse mail
  • Votre souhait de mot de passe

Après avoir accepté les conditions d’utilisation et confirmé que vous n’étiez pas un robot, cliquez sur le bouton rouge “Créer mon compte” :

 

demande majeur allocation rentrée scolaire

Pour valider votre création de compte, vous devrez transmettre les codes reçus par SMS sur votre téléphone portable et par mail sur votre adresse mail communiquée.


Étape 2 : Accéder à votre espace personnel

Rendez-vous sur la page https://consignations.caissedesdepots.fr/ :

Cliquez sur le bouton rouge “Récupérer mes allocations de rentrée scolaire” en haut de page à gauche :

allocation rentrée scolaire consignée

Sélectionnez l’onglet “Me connecter” et connectez-vous avec votre adresse mail et votre mot de passe :

site caisse des dépots consignation

Étape 3 : Accéder à la demande en ligne depuis votre espace personnel

Pour accéder au formulaire de demande, cliquez sur le bouton rouge “Déconsigner/récupérer les allocations de rentrée scolaire (ARS) :

suivi demande remboursement allocation rentrée scolaire

Puis sélectionnez “Bénéficiaire” dans le menu roulant et validez pour accéder au formulaire de demande en ligne :

bénéficiaire allocation rentrée scolaire

Étape 4 : Remplir le formulaire de demande

Vous devez renseigner les éléments suivants :

  • Votre identité : civilité, nom et prénom
  • Votre date et lieu de naissance
  • Votre numéro d’allocataire CAF ou groupement familial MSA
  • Votre adresse postale
  • Vos coordonnées bancaires

Complétez le formulaire : courrier récupération allocations enfants placés

tuto demande ligne récupération ars Puis cliquez sur “Suivant” en fin de formulaire :

remboursement ars

Étape 5 : Joindre vos pièces justificatives

Vous devez impérativement transmettre 3 pièces justificatives :

  • Votre pièce d’identité recto verso (en cours de validité)
  • Un RIB à votre nom
  • Une copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois

Joignez vos trois documents numérisés :

récupération ARS caisse dépot

Vous avez également la possibilité de joindre des pièces documents supplémentaires pour étayer votre demande.

Cliquez sur “Suivant” après avoir téléchargé vos pièces

La bonne lisibilité des pièces justificatives est importante afin de ne pas allonger le traitement de votre demande.

Étape 6 : Contrôler le récapitulatif de votre demande

Un récapitulatif de votre demande vous est proposé avec votre identité et vos coordonnées bancaires.

Vérifiez ces informations pour optimiser le délai de traitement :

restitution allocation rentrée scolaire

Cliquez sur “Soumettre” si les informations sont exactes.

Si des informations sont erronées, vous pouvez cliquer sur “Retour” pour modifier ces informations.

La déconsignation totale signifie que vous bénéficierez de la totalité de vos allocations de rentrée scolaire versées à la Caisse des dépôts.  Le versement sera unique et définitif.

Étape 7 : Confirmation de votre demande

Une fenêtre s’affiche vous demandant si vous confirmez ou non votre demande.

Cliquez sur “Oui” pour valider votre demande et la transmettre à la Caisse des dépôts :

récupération ars

Une page s’affiche vous indiquant que votre demande a bien été prise en compte et vous précisant votre numéro de demande de déconsignation.

allocation rentrée scolaire placée

Vous pouvez télécharger le document récapitulatif de votre demande au format PDF.

Étape 8 : Suivre votre demande

Dans votre espace personnel rubrique “Mon suivi”, vous pouvez suivre le traitement de votre demande.

Votre demande s’affiche dans l’onglet “Demandes transmises”.

Après le traitement de votre demande, elle s’affichera :

  • Dans l’onglet “Demandes validées” si la réponse est favorable
  • Dans l’onglet “Demandes rejetées” si la réponse est défavorable

Si la demande est validée, vous pouvez télécharger le justificatif de paiement.

 

Comment demander par courrier la restitution des ARS ?

Vous pouvez également effectuer une demande par courrier pour bénéficier de la restitution des allocations de rentrée scolaire.

Pour cette demande, vous devez transmettre 4 pièces/documents :

  • Une lettre de demande de remboursement des allocations de rentrée scolaire
  • Une photocopie recto verso de votre pièce d’identité (en cours de validité) signée en bas de page : carte d’identité, passeport, titre de séjour
  • L’original de la copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de mois : cet acte doit mentionner le lien de filiation (en savoir plus sur comment obtenir une copie de votre acte de naissance)
  • Un original de votre relevé d’identité bancaire (RIB) – IBAN

La lettre de demande restitution des allocations de rentrée scolaire doit comporter les éléments suivants :

  • Votre identité : nom et prénom
  • Votre adresse postale
  • Votre signature
  • La date
  • Votre numéro d’allocataire CAF ou votre numéro de groupement familial MSA

La mention de votre numéro d’allocataire CAF ou de votre numéro de groupement familial n’est pas obligatoire, mais cela permet un traitement plus rapide de votre dossier.

Vous trouverez ci-dessous un exemple de lettre de restitution des ARS :

Votre nom prénom
Votre adresse postale
Votre numéro de téléphone – adresse mail
Numéro allocataire CAF ou numéro de groupement familial MSA

à (lieu), le (date)

Madame, Monsieur,

Je souhaiterais demander la restitution, sur mon compte bancaire personnel, des fonds liés aux allocations de rentrée scolaire déposés à la Caisse des Dépôts.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

Votre demande de récupération d’allocations de rentrée scolaire par courrier doit être envoyée à l’adresse suivante :

Caisse des Dépôts -Restitution ARS – 15 quai Anatole France 75356 Paris 07

 

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