Plainte ou main courante : quelles différences et que choisir ?
SOMMAIRE
Quelle est la différence entre une main courante et une plainte ?
Déposer une main courante et porter plainte sont deux démarches différentes. Ces deux actions ont également des conséquences différentes.
La différence est que la main courante ne vise pas à lancer des poursuites contre l’auteur des faits contrairement à un dépôt de plainte. L’auteur des faits n’est donc pas nécessairement convoqué ni même averti du dépôt de la main courante.
Déposer une main courante vous permet de dénoncer, sans porter plainte, des faits dont vous avez été témoin ou victime. L’intérêt de la main courante est de faire noter par les forces de l’ordre (gendarmerie ou police) la nature et la date de faits, en prévision d’une procédure judiciaire ultérieure au civil (divorce..) ou au pénal (harcèlement, nuisance sonore..).
| Main courante | Plainte |
|---|---|
| Simple déclaration de faits | Déclenche une procédure pénale |
| Pas d’enquête automatique | Peut entraîner une enquête |
| N’interrompt pas la prescription | Peut permettre des poursuites |
Qu’est-ce qu’un dépôt de main courante ?
Lors d’un dépôt de main courante, les faits signalés peuvent être les suivants :
- Le départ du domicile de votre époux ou épouse ou de votre partenaire de Pacs
- Une non présentation d’enfant en dépit d’une décision de justice
- Le bruit de voisinage dont les tapages nocturnes
- Des éléments de harcèlement ou de menaces, notamment des injures
La consignation du départ du domicile de votre conjoint peut servir en cas de divorce. De même, la notification d’une non présentation d’enfant peut être présentée lors d’un jugement de garde d’enfant.
Le fait d’avoir fait noter le nombre et les dates de tapages nocturnes peut être utile en cas d’une plainte future pour nuisance sonore.
Mais attention, une ou des mains courante(s) ne suffis(ent) pas nécessairement comme preuve(s) lors d’une procédure judiciaire. D’autres preuves seront à présenter comme par exemple des témoignages ou des constats de commissaire de justice.
Le dépôt de main courante n’entraîne pas d’enquête mais les forces de l’ordre peuvent estimer que les faits signalés relèvent d’une infraction et solliciter le procureur de la République. Celui-ci décidera ou non de déclencher ou non des poursuites.
Il n’existe pas de délais pour un dépôt de main courante. Vous pouvez déposer une main courante longtemps après la date du fait signalé. Néanmoins, si vous envisagez de lancer une procédure judiciaire par la suite, vous devez prendre en compte le délai de prescription. Le dépôt d’une main courante n’interrompt pas les délais de prescription. Si vous envisagez de porter plainte ensuite, il faut donc rester attentif au délai applicable à l’infraction concernée.
Qu’est-ce qu’un dépôt de plainte ?
Si vous êtes victime d’une infraction, vous pouvez déposer plainte. La plainte peut être déposée par personne majeure ou mineure (avec l’aide d’un représentant légal selon la situation).
Les personnes morales (associations, entreprises…) peuvent également porter plainte pour défendre leur intérêt suite à une infraction dont elles ont été victimes.
La plainte est déposée :
- Contre une personne précise dont vous désignez le nom : cette personne peut être physique ou morale (entreprise, association…).
- Contre une personne inconnue : plainte contre X.
L’objectif d’un dépôt de plainte est double :
- La sanction pénale (prison, amende…) de l’auteur de l’infraction dont vous avez été victime.
- Et éventuellement la réparation du préjudice subi par cette infraction (remboursement suite à un vol d’objet…).
Pour demander l’indemnisation de votre préjudice dans le cadre pénal, vous pouvez vous constituer partie civile lorsque l’affaire est engagée. Si vous souhaitez saisir un juge d’instruction (notamment après un classement sans suite dans certains cas), il existe aussi la plainte avec constitution de partie civile, qui vise à demander l’ouverture d’une information judiciaire, sous réserve de recevabilité.
Il existe des délais de prescription pour le dépôt de plainte. Si le délai de prescription est expiré, il n’est en principe plus possible de poursuivre pénalement l’auteur des faits : on dit que les faits sont prescrits. Le délai de prescription varie selon la nature de l’infraction.
En principe, le délai de prescription commence à courir à la date des faits. Toutefois, il existe des règles particulières selon l’infraction (par exemple en cas d’infraction continue, d’infraction d’habitude comme le harcèlement, ou lorsque la victime était mineure au moment des faits).
Les délais de prescription réglementaires sont les suivants :
- 1 an pour les contraventions (troubles de voisinage, tapage nocturne…)
- 6 ans pour les délits (vols, escroquerie, coups et blessures…)
- 20 ans pour les crimes (homicides volontaires, viols…)
Ces délais de prescription peuvent être réduits ou allongés selon la nature du fait. Par exemple, le délai de prescription pour une injure est de 3 mois au lieu de 1 ans. Et le délai de prescription pour un crime très grave dont le terrorisme est allongé à 30 ans.
Le délai de prescription commence le jour de la majorité de la victime si celle-ci a été victime d’un viol en étant mineur.
Suite à une éventuelle enquête préliminaire de la police ou de la gendarmerie, le procureur peut prendre une des décisions suivantes :
- Classement sans suite : la personne mis en cause n’est pas poursuivie : les faits sont prescrits ou non fondés. Vous pouvez faire appel auprès du procureur général ou alors déposer une plainte avec une constitution de partie civile si vous ne l’avez pas préalablement effectué.
- Demande de mesures alternatives aux poursuites : proposition d’une mesure afin d’éviter un jugement.
- Ouverture d’une information judiciaire : si le procureur décide que des investigations complémentaires doivent être effectuées, il désigne un juge d’instruction pour recueillir des éléments supplémentaires. Dans ce cadre, vous pouvez être convoqué(e) par les juge d’instruction ou des experts en tant que plaignant.
- Demande d’un procès : le procureur peut décider directement de renvoyer la personne mise en cause devant le tribunal. Cela est notamment le cas si la personne reconnaît les faits ou les preuves sont nombreuses et solides.
Comment déposer une main courante ? Peut-on faire une main courante en ligne ?
Pour déposer une main courante, vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou une gendarmerie. Vous pouvez trouver les coordonnées des commissariats de police et des brigades de gendarmerie sur ce site.
Le fonctionnaire de police ou le gendarme consigne :
- La date et l’heure des faits
- Votre identité
- L’identité des personnes concernées par cette main courante
Au commissariat de police, les faits sont consignés sur un registre de main courante. À la gendarmerie, les faits sont transcrits sur un procès-verbal de renseignements judiciaires.
La main courante est donc numérotée et enregistrée. Vous pouvez demander une copie de cette main courante. Cette copie vous sera utile en cas de procédure judiciaire ultérieure.
Vous n’avez pas la possibilité de déposer une main courante en ligne.
Comment porter plainte ? Peut-on porter plainte en ligne ?
Vous avez deux choix possibles pour porter plainte :
- En vous rendant dans un commissariat de police ou une gendarmerie
- En adressant un courrier au procureur de la République
Le dépôt de plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie
Vous pouvez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Le dépôt de plainte est gratuit et ne peut pas être refusé. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
Une plainte en ligne est possible uniquement dans certains cas, notamment pour des atteintes aux biens lorsque vous ne connaissez pas l’auteur (vol, dégradation, escroquerie, délit de fuite, etc.). Pour cela rendez vous sur le portail officiel Plainte en ligne (MaSécurité). Selon la situation, vous pouvez aussi être orienté vers d’autres téléservices (par exemple pour les arnaques sur internet).
Le dépôt de plainte par courrier
Pour porter plainte par courrier, vous devez écrire sur papier libre au procureur de la République. Ce courrier doit être adressé au tribunal du lieu de l’infraction ou au tribunal du domicile de l’auteur de l’infraction.
Vous devez préciser les éléments suivants dans votre courrier :
- Votre identité et vos coordonnées (téléphone et adresse postale)
- Le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l’infraction
- Le nom de l’auteur supposé de l’infraction. Si vous ne le connaissez pas, vous portez plainte contre X
- Les noms et adresses des témoins éventuels de l’infraction
- La description et l’estimation (provisoire ou définitive) du préjudice subi
- Les éléments et documents de preuve : certificats médicaux constatant vos blessures, vos arrêts de travail, factures diverses en cas de dégâts matériels
Vous pouvez retrouver sur le site officiel de l’administration française un modèle de courrier pour déposer plainte auprès du procureur de la République.
FAQ : questions fréquentes sur la main courante et le dépôt de plainte
Vous vous posez des questions complémentaires sur la différence entre main courante et plainte, sur vos droits ou sur les suites possibles d’une procédure ? Voici des réponses détaillées aux situations les plus courantes.
Comment retirer une plainte après l’avoir déposée ?
Pour retirer une plainte, vous devez adresser une demande écrite au service auprès duquel elle a été déposée ou directement au procureur de la République. Toutefois, le retrait d’une plainte ne met pas automatiquement fin aux poursuites. En matière pénale, c’est le procureur qui décide de la suite à donner. Dans certaines affaires, notamment en cas de violences ou d’infractions graves, la procédure peut continuer même si la victime change d’avis.
Que faire en cas de refus d’enregistrer une plainte au commissariat ?
Si un commissariat ou une gendarmerie refuse d’enregistrer votre plainte, vous pouvez envoyer un courrier détaillé au procureur de la République du tribunal compétent. Les forces de l’ordre ont l’obligation de recevoir la plainte d’une personne se déclarant victime d’une infraction, même si les faits se sont produits dans une autre commune. Conserver une trace écrite de votre démarche peut faciliter la suite de la procédure.
Peut-on déposer une plainte contre son conjoint ou un membre de sa famille ?
Oui, il est possible de porter plainte contre son conjoint, ex-conjoint ou tout autre membre de sa famille si vous êtes victime d’une infraction. Les liens familiaux ne font pas obstacle aux poursuites pénales. Dans les situations de violences intrafamiliales, des dispositifs spécifiques de protection peuvent être mis en place rapidement, comme l’ordonnance de protection ou l’éviction du domicile du conjoint violent.
Une main courante suffit-elle pour se protéger en cas de harcèlement ?
La main courante permet de signaler officiellement des faits répétés, ce qui peut constituer un élément utile si la situation s’aggrave. Toutefois, elle ne déclenche pas automatiquement d’enquête ni de mesures de protection. En cas de harcèlement caractérisé, le dépôt de plainte peut être plus adapté pour permettre l’ouverture d’investigations et, le cas échéant, la mise en place de mesures judiciaires.
Combien coûte un dépôt de plainte et faut-il un avocat ?
Le dépôt de plainte est gratuit et peut être effectué sans avocat. Vous pouvez vous présenter seul auprès des forces de l’ordre ou écrire au procureur. Néanmoins, l’accompagnement par un avocat peut être recommandé si l’affaire est complexe, si le préjudice est important ou si vous envisagez de demander des dommages et intérêts dans le cadre d’une constitution de partie civile.
Peut-on consulter ou obtenir une copie d’une main courante ?
Il est possible de demander une copie ou un extrait de la déclaration enregistrée, mais cette délivrance n’est pas automatique et dépend des pratiques du service concerné. La demande doit généralement être faite auprès du commissariat ou de la brigade où la main courante a été déposée. Disposer d’un justificatif écrit peut s’avérer utile dans le cadre d’une démarche administrative ou judiciaire ultérieure.
Les informations présentées ci-dessus reposent sur les ressources officielles de l’administration française (procédures, délais et démarches).
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Diplômé en économie-gestion et en management du sport, je travaille dans la fonction publique territoriale depuis 2009 et j’ai rejoint Aide-Sociale.fr en 2017. Je m’efforce d’apporter mon expérience de l’administration à travers les articles et guides que je rédige toujours dans le souci du bien commun.
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