Les conditions d’accès à l’indemnité complémentaire employeur
Pour pouvoir prétendre à ce complément de salaire, le salarié doit répondre à l’ensemble des critères suivants :
- Justifier d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, à compter du premier jour d’absence
- Avoir transmis le certificat médical à l’employeur dans les 48 heures suivant le début de l’arrêt
- Percevoir les IJSS
- Être soigné sur le territoire français ou dans un pays de l’Espace Économique Européen (EEE).
- Ne pas exercer en tant que travailleur à domicile, saisonnier, intérimaire ou intermittent du spectacle.
Maintien du salaire en arrêt maladie : quel est le délai de carence ?
Le versement de cette indemnisation complémentaire ne commence pas immédiatement. Un délai de carence de 7 jours est appliqué à chaque arrêt de travail, ce qui signifie que le complément d’employeur débute à partir du 8ème jour, sauf si des dispositions plus avantageuses sont prévues dans la convention collective ou un accord d’entreprise.
A noter : en cas de maladie professionnelle ou accident du travail, il n’y a pas de carence. En effet, l’indemnisation complémentaire démarre dès le premier jour d’arrêt.
L’importance de l’ancienneté dans la durée de versement
Le nombre de jours pendant lesquels l’employeur verse une indemnité complémentaire varie selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
Voici le barème en vigueur :
| Ancienneté | Durée totale d’indemnisation |
|---|---|
| De 1 à 5 ans | 60 jours (30 jours à 90 % du salaire, puis 30 à 66,66 %) |
| De 6 à 10 ans | 80 jours (40 jours à 90 %, puis 40 à 66,66 %) |
| De 11 à 15 ans | 100 jours (50 jours à 90 %, puis 50 à 66,66 %) |
| De 16 à 20 ans | 120 jours (60 jours à 90 %, puis 60 à 66,66 %) |
| De 21 à 25 ans | 140 jours (70 jours à 90 %, puis 70 à 66,66 %) |
| De 26 à 30 ans | 160 jours (80 jours à 90 %, puis 80 à 66,66 %) |
| 31 ans et plus | 180 jours (90 jours à 90 %, puis 90 à 66,66 %) |
Si le salarié a déjà perçu une indemnisation employeur au cours des 12 mois précédents, la nouvelle durée de versement est réduite du nombre de jours déjà indemnisés.
Montant de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur
Le complément versé par l’employeur vient s’ajouter aux indemnités journalières, pour atteindre un certain pourcentage du salaire brut initial :
- 90 % du salaire brut pendant la première période (30 à 90 jours selon l’ancienneté)
- 66,66 % du salaire brut pendant la seconde période équivalente
Le montant exact de ce complément est calculé après déduction :
- Des indemnités journalières brutes versées par la Sécurité sociale
- Et le cas échéant, des prestations versées dans le cadre d’un régime de prévoyance souscrit par l’employeur
L’exemple de Jules, arrêté pour un mal de dos
Jules est salarié d’une société privée depuis 5 ans. Son salaire brut mensuel est de 2 500 €. À la suite d’un mauvais lumbago, son médecin traitant lui prescrit un arrêt de travail de 30 jours.
Versement des IJSS
Après un délai de carence de 3 jours, l’assurance maladie débute le versement des indemnités journalières à compter du jour 4.
Le calcul des IJSS est égal à 50 % du salaire journalier de base. Celui-ci est calculé à partir des 3 derniers mois de salaires bruts, soit :
- 2 500 € × 3 mois = 7 500 €
- 7 500 € / 91,25 (nombre moyen de jours) = 82,24 €
- 50 % de 82,24 € = 41,12 € bruts par jour
IJSS versées par la CPAM : 27 jours (30 jours – 3 jours de carence) × 41,12 € = 1 110,24 € bruts
Complément employeur
L’entreprise de Jules applique la convention maintien de salaire arrêt maladie prévue par le Code du travail (90 % pendant le premier mois).
Le complément de salaire de Jules se calcule ainsi :
- 2 500 € × 90 % = 2 250 € bruts
- L’employeur verse alors un complément de 2 250 € – 1 110,24 € (Indemnités journalières) = 1 139,76 € bruts
Au total, Jules percevra 2 250 € brut répartie de la façon suivante : 1 139,76 € de l’employeur + 1 110,24 € de la CPAM.
Si les IJ sont réduites (par exemple en cas d’hospitalisation ou de sanction pour non-respect des obligations), le montant versé par l’employeur reste basé sur l’IJ à taux plein, sans tenir compte de la réduction.
Bon à savoir : votre convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir des modalités plus avantageuses, comme un maintien intégral du salaire dès le premier jour d’arrêt. De plus, une assurance prévoyance ou une complémentaire santé peut également compléter les IJ et le maintien employeur, notamment pour les arrêts longue durée.
Quid du maintien de salaire arrêt maladie avec la réforme 2025 ?
La baisse du plafond des indemnités journalières à 41,47 € depuis avril 2025 n’aura pas les mêmes effets pour tous les salariés.
Ceux bénéficiant d’un maintien de salaire (convention collective ou contrat de travail) ne subiront pas de perte de revenu : leur employeur compensera la différence, conformément à l’article L1226-1 du Code du travail.
En revanche, les salariés sans maintien (CDD court, début de carrière, intérim, période d’essai…) voient directement leurs revenus diminuer pendant un arrêt maladie. Pour eux, la réforme représente une perte financière réelle, notamment en cas de salaire supérieur à 2.522,52 € brut mensuel.
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Crédit photo : © zinkevych / Abobe Stock
Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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